Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prévention des risques psychosociaux" chez VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX

VINCI CONSTRUCTION TERRASSEMENT

ENTRE LES SOUSSIGNES,

Monsieur XXXXXXXX, XXXXXXX, représentant de la Société VINCI Construction Terrassement

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives des salariés suivantes :

La CFE-CGC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX

La CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

La CGT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT:

PREAMBULE

La société VINCI Construction Terrassement est engagée dans la voie de la prévention des risques psycho-sociaux.

Elle place au cœur de ses intérêts le développement de l’implication et du bien-être de chaque collaborateur de l’entreprise.

Cette démarche s’inscrit dans le cadre des accords conclus par les partenaires sociaux au niveau européen (accord-cadre européen sur le Stress au travail du 8 octobre 2004) et au niveau national (Accord national interprofessionnel sur le stress au travail du 2 juillet 2008 étendu par arrêté du 23 avril 2009), mais aussi dans le cadre légal figurant aux articles L4121-1 et suivants du Code du travail relatifs à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale des travailleurs.

Elle souhaite, par le présent accord, en négociation avec les partenaires sociaux, poursuivre et prolonger son engagement pour la prévention des risques psychosociaux initiée par la conclusion d’un accord de méthode sur le stress au travail conclu le 22 janvier 2010 et arrivé à terme.

Ce premier accord visait à donner un cadre à la prévention du stress au travail au sein de l’entreprise.

Cette première étape a permis, en lien avec le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de VINCI Construction Terrassement, des avancées concernant :

- la connaissance et l’identification des enjeux relatifs à la prévention des risques psychosociaux ;

- les mesures destinées à prévenir les situations de stress liées au travail largement considéré.

Les parties au présent accord se sont entendues sur la nécessité de prolonger cette démarche particulièrement dans l’identification des risques eux-mêmes, et dans la connaissance et l’animation par les collaborateurs eux-mêmes des mesures de prévention.

À l'heure ou l'entreprise VINCI Construction Terrassement doit faire face aux défis de l'innovation et de la compétitivité, les parties au présent accord réaffirment leur volonté d'intégrer la prévention des risques psychosociaux dans les réflexions sur l'organisation du travail, et dans les pratiques de management.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs de la Société VINCI Construction Terrassement quel que soit le type de contrat de travail conclu, l’ancienneté ou le poste occupé.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

Les parties au présent accord veulent rappeler que les salariés ont un rôle important à jouer en matière de prévention.

Chacun a le devoir de se sentir impliqué selon sa compétence et sa formation dans la recherche et la mise en œuvre de mesures de prévention des risques psychosociaux.

Ce constat conduit à s’engager dans une nouvelle démarche de prévention des risques psychosociaux en accentuant son aspect opérationnel et en impliquant l’ensemble des collaborateurs de la société VINCI Construction Terrassement.

Le présent accord a pour objet de définir une méthodologie d'identification, d’évaluation et de prévention des risques psychosociaux. En s'appuyant sur les dispositifs existants, il vise à renforcer et à développer les mesures de prévention des risques et à en assurer le suivi.

ARTICLE 3 - LA DEMARCHE DE PREVENTION DES RISQUE PSYCHOSOCIAUX

3.1. Définition des risques psychosociaux

Conformément à la définition donnée par le Ministère du Travail, les parties au présent accord s’entendent sur le fait que les risques psychosociaux se trouvent à la jonction de l’individu et de sa situation de travail.

Les principales situations génératrices de risques psychosociaux sont :

• le stress provenant du sentiment de ne pas atteindre les exigences ou les attentes demandées : « Un état de stress survient lorsqu'il y a déséquilibre entre la perception qu'une personne a des contraintes que lui impose son environnement et la perception qu'elle a de ses propres ressources pour y faire face » ;

• les violences internes commises par des travailleurs : conflits majeurs, harcèlement moral ou sexuel ;

• les violences externes, exercées par des personnes extérieures à l’entreprise à l’encontre des salariés ;

• le syndrome d’épuisement professionnel.

Ces risques psychosociaux peuvent être combinés et interagir les uns avec les autres.

2. La démarche globale de prévention des risques psychosociaux

Les parties au présent accord conviennent de structurer la démarche de prévention des risques psychosociaux en plusieurs axes.

L’INFORMATION ET LA COMMUNICATION SUR LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX ET LEUR PREVENTION

Les parties au présent accord sont fermement convaincues que l’entreprise dans son ensemble, à savoir les collaborateurs comme la Direction ont un rôle clef à jouer dans la prévention des risques psychosociaux.

Aussi afin de permettre que chacun puisse avoir conscience de cet enjeu et comprendre les finalités de la démarche de prévention sur le sujet, les parties rappellent l’importance d’une information et d’une communication adaptées sur ces sujets et ci-dessous présentées.

Ainsi dans ce cadre, l’entreprise s’est engagée à entamer plusieurs démarches visant à assurer la promotion de la prévention des risques psychosociaux et ainsi permettre à l’ensemble des collaborateurs d’avoir un degré d’information suffisant sur le sujet lui permettant d’être attentif à toutes situations dans le cadre de ses fonctions professionnelles ayant attrait aux risques psychosociaux.

• La nécessité d’une communication appropriée :

La Direction s’engage à poursuivre les efforts initiés par la diffusion à l’ensemble des collaborateurs de communications permettant d’appréhender les risques psychosociaux dans leur ensemble.

• La nécessite de former les managers dans l’accompagnement de leurs équipes :

Dans ce cadre l’entreprise s’engage à relancer une dynamique de formation par le biais notamment des formations liées à la bonne tenue des entretiens annuels professionnels, CAP For management.

Chacun des collaborateurs pourra également prétendre s’il en ressent le besoin avec l’aide du service formation de l’entreprise à la mise en œuvre de formation individuelle/coaching.

Il est également envisagé la mise en place d’une plateforme ViTi pour les managers pour échanger et progresser sur des problématiques managériales quotidiennes (animer une réunion, faire des restitutions aux équipes, …).

• Mise en place et communication sur la charte d’éthique et comportements du Groupe VINCI :

A travers cette Charte, il est explicité dans un document écrit, les valeurs, convictions et engagements qui rassemblent les entreprises du Groupe et les règles de conduite qui s’imposent à ses collaborateurs.

La charte d’éthique et comportements du Groupe VINCI sera prochainement annexée au règlement intérieur de l’entreprise et aux contrats de travail des collaborateurs nouvellement embauchés.

• Renforcement de l’accueil des collaborateurs lors de leur arrivée sur chantier/agence/centre :

Les parties insistent sur le fait que lors d’une nouvelle arrivée sur chantier/agence/centre /siège, le nouvel arrivant doit systématiquement être présenté par son encadrement à l’ensemble des autres membres de l’équipe.

Un « ¼ d’heure accueil » est ainsi instauré permettant au nouvel arrivant de rencontrer les autres membres de l’équipe et de comprendre le fonctionnement général de l’entité. A cette occasion, son encadrement lui présentera notamment :

• Les lieux et les règles de sécurité régissant leur utilisation ;

• Les règles de vie régissant les lieux (horaires, prise de repas, …).

L’accueil doit favoriser le bien être du collaborateur dans sa prise de poste.

LA VALORISATION DES DISPOSITIFS D’ALERTE DANS L’ENTREPRISE

Les parties au présent s’accord s’engagent sur la nécessité de renforcer et de donner toute son ampleur au sein de l’entreprise au dispositif déjà en vigueur « faire attention à l’autre ».

Chacun des collaborateurs/manager/représentant du personnel/partie tiers doit pouvoir être assuré qu’en faisant remonter toutes situations « à risques » concernant la prévention des risques psychosociaux il ne fera pas l’objet de stigmatisation de quelque nature que ce soit.

LE DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT DES SITUATIONS AVEREES CONCERNANT LES RISQUES PSYCHOSOCIAUX

Les risques psycho sociaux constituent une problématique déjà prise en compte et les parties rappellent l’importance des dispositifs de prévention existant dans l’entreprise :

• Document unique d’évaluation des risques de l’entreprise ;

• Mise en place d’un numéro Vert au sein de l’entreprise accessible à l’ensemble des collaborateurs de VINCI Construction Terrassement. Il s’agit d’une cellule d’écoute individuelle et strictement confidentielle prévoyant un accompagnement psychologique pour tout collaborateur rencontrant des difficultés dans le cadre professionnel.

• L’accompagnement d’une assistante sociale dédiée aux collaborateurs de l’entreprise leur permettant de traiter des difficultés d’ordre personnel (sur endettement, gestion de budget, maladie, retraite,…) pouvant potentiellement conduire à des troubles psychosociaux.

En cas de besoin, le service des Ressources Humaines pourra déclencher cet accompagnement.

• Réalisation d’audits sur chantiers déclenchés par la Direction auprès du Référent éthique.

• La prévention des situations de harcèlement : La Société VINCI Construction Terrassement et les partenaires sociaux se sont engagés notamment au travers de la Charte sur la diversité et la qualité de vie au travail à mener des actions d’information et de sensibilisation afin de prévenir des situations de harcèlement au travail ; que le harcèlement se produise entre collaborateurs ou entre un collaborateur et la hiérarchie.

Tout collaborateur qui a le sentiment de faire l’objet d’un comportement anormal, susceptible de relever du harcèlement moral, sexuel ou autre, de la part de son supérieur hiérarchique ou d’un collaborateur de l’entreprise, est encouragé à en faire part à un délégué du personnel qui devra user immédiatement de son droit d’alerte en informant le Président Directeur Général de la Société.

• La prévention des situations de discrimination : les parties signataires rappellent que tout collaborateur victime d’événements discriminatoires doit pouvoir en informer l’entreprise. La plus stricte confidentialité est respectée.

Les objectifs principaux sont d’aider les collaborateurs à restaurer et remobiliser leurs ressources morales afin, notamment, de retrouver une posture professionnelle adéquate et active.

Les parties réaffirment par le présent accord que tout dysfonctionnement ayant attrait aux risques psychosociaux remontés sera pris en considération systématiquement par la Direction et les mesures adéquates seront mises en œuvre.

Au regard des agissements invoqués et s’ils sont avérés après enquête, des sanctions pourront être prononcées conformément aux dispositions légales en vigueur et au Règlement Intérieur de l’entreprise.

Les salariés qui se sentent en situation de souffrance avérée ou menacés doivent pouvoir bénéficier d'un soutien au travers d'un dispositif efficace de signalement et d'accompagnement dans lequel ils ont confiance. De même, le manager doit connaitre la conduite à tenir et les démarches à entreprendre pour faire face à une situation de souffrance au travail déclarée par un salarié, un responsable hiérarchique ou un représentant du personnel.

Chaque responsable hiérarchique de VINCI Construction Terrassement a le devoir de sensibiliser le personnel sur la nécessité d'adopter un comportement qui assure un environnement de bien-être au travail et le cas échéant de ne pas tolérer une dégradation du climat social dans son équipe.

ARTICLE 4 – LE ROLE DES DIFFERENTS ACTEURS DANS LA DEMARCHE DE PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX

Déjà engagée dans la prévention des risques psychosociaux, VINCI Construction Terrassement poursuit et renforce la sensibilisation, l'implication et la collaboration entre tous les acteurs de prévention existants, notamment la fonction Ressources Humaines, la fonction sécurité, CHSCT, le service prévention, ainsi que les partenaires externes spécialisés.

1. Implication des acteurs « internes » 

LES SALARIES 

Chaque salarié est un acteur en matière de qualité de vie au travail. Il doit prendre soin de sa sécurité et de sa santé, ainsi que de celle des autres salariés. Tout salarié contribue à la démarche de prévention des risques psychosociaux en adoptant une posture bienveillante et respectueuse, tant dans les relations entre les managers et les collaborateurs, qu’entre collègues.

La société VINCI Construction Terrassement s’engage à poursuivre le déploiement des actions d’information pour sensibiliser les salariés au rôle qu’ils ont à jouer, dans la mesure des moyens mis à leur disposition, en matière de prévention des risques professionnels.

LES MANAGERS

Les managers entendus comme l’ensemble de la ligne managériale de l’entreprise, de par leur mission d’encadrement, sont au cœur de la démarche de prévention. Leurs actions quotidiennes sont essentielles en ce qui concerne la qualité des conditions de travail des salariés.

De par leur positionnement et leurs attributions, les managers de proximité ont une responsabilité opérationnelle dans la prévention des risques psychosociaux et le développement du bien-être au travail des salariés.

L’entreprise incite les managers à développer une communication effective, respectueuse de l’autre et à adopter une écoute active. Les parcours de formation à destination des managers sont construits sur ces principes. Les managers doivent identifier et réguler les difficultés internes et externes à l’entreprise. Il est nécessaire pour cela d’apporter un soutien hiérarchique et de solliciter, en cas de besoin, sa hiérarchie et/ou la Direction des ressources humaines.

Les managers ont notamment en charge la bonne gestion du temps de travail.

Ils sont les relais de communication essentiels entre l’entreprise et les collaborateurs.

LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET LE SERVICE PREVENTION

Les acteurs de la fonction Relations et Ressources Humaines poursuivent et développent leur rôle privilégié d'écoute et d'accompagnement des salariés avec qui ils installent une relation de confiance. Par le biais de ces contacts et échanges, ils jouent pleinement leur rôle en matière de détection et de signalement des signaux faibles, dans le respect de la confidentialité des informations recueillies.

Egalement, le personnel de prévention demeure impliqué dans ces démarches aux côtés des Ressources Humaines.

La Direction des ressources humaines a pour rôle de conseiller, appuyer et accompagner les managers et les salariés dans leurs parcours professionnels, et de développer leurs compétences.

2. Implication du groupe de travail et de progrès sur la prévention des risques psychosociaux.

Les parties au présent accord conviennent de confier le suivi des dispositifs d'analyse et de prévention décrits dans le présent accord à un groupe de travail et de progrès sur la prévention des risques psychosociaux.

Ce groupe de travail et de progrès remplace la Commission de prévention des risques psychosociaux existante.

Les membres du groupe de travail et de progrès sur la prévention des risques psychosociaux sont issus et nommés par les membres du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de VINCI Construction Terrassement.

Les missions confiées au groupe de travail et de progrès sur la prévention des risques psychosociaux sont les suivantes :

• Identifier et évaluer les risques psychosociaux ;

• Suivre les actions prioritaires de l'entreprise et les programmes annuels de prévention des risques psychosociaux ;

• Déterminer et suivre les indicateurs pertinents.

Ce groupe de travail et de progrès sur la prévention des risques psychosociaux se fait accompagner en fonction des sujets traités, d’un conseil psychologique ou de tout autre conseil permettant de faire avancer les sujets identifiés.

Ces missions menées en amont par le groupe de travail et de progrès ne se confondent pas avec les champs de compétences des institutions représentatives du personnel qui conservent toute latitude pour rendre leur avis dans les domaines sur lesquels elles doivent être consultées.

A ce titre, les institutions représentatives du personnel seront informées et consultées sur les éventuelles évolutions de l’organisation et ses impacts afin de réduire les risques psychosociaux.

3. Implication du CHSCT

Le CHSCT est une instance fondamentale pour la mise en place de la politique de prévention des risques psychosociaux. Le CHSCT est totalement impliqué dans l'élaboration des plans de prévention et il peut apporter les propositions complémentaires qui lui paraissent nécessaires aux actions proposées.

En lien avec la Direction, il procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés.

Il garantit un espace privilégié de dialogue, de consultation et de suivi des actions menées par l’entreprise pour prévenir les risques psychosociaux. Chaque salarié peut le solliciter.

Il peut proposer des actions de prévention des risques psychosociaux, alerter la Direction suite à d’éventuelles difficultés dont il a eu connaissance, et procéder à des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

ARTICLE 5 – DATE D’EFFET ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de sa signature.

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Tous les ans, les parties conviennent de se rencontrer pour faire un bilan global des actions engagées et prévoir les mesures d'adaptation nécessaires, par voie d'avenant à l'accord.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai convenu de 3 mois après la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.

Les signataires conviennent de se réunir dans un délai de six mois avant l’expiration du présent accord afin de discuter d’un éventuel renouvellement de celui-ci.

Cet accord pourra également être dénoncé par l’une des parties signataires dans le respect des dispositions légales et conventionnelles sous réserve de respecter un délai de 3 mois.

ARTICLE 6 – REVISION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une demande de révision pourra être adressée au minimum après 6 mois d’application du présent accord :

- jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, par un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs dans le champ d’application du texte et signataires ou adhérents à celui-ci ;

- à l’issue de cette période, par un ou plusieurs syndicats de salariés représentatifs dans le champ d’application du texte.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’un avenant.

La demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la connaissance des autres parties signataires.

ARTICLE 7 – PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé auprès de la DIRECCTE de Nanterre par voie électronique dont une version anonymisée à l’initiative de la Direction de la société.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Nanterre, le 24 mai 2018

Pour VINCI Construction Terrassement Pour la CFDT

XXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXX

Pour la CFE-CGC

XXXXXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CGT

XXXXXXXXXXXXXXXXX