Avenant interprétatif à l’accord sur le dialogue social

au sein de NOVARTIS PHARMA SAS du 26 septembre 2017

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Entre

La Société NOVARTIS PHARMA SAS, société par actions simplifiée au capital de 43.380.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 410 349 070, dont le siège social est situé 2/4 rue Lionel Terray – BP 308 – 92506 Rueil Malmaison Cedex, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ayant signé l’accord sur le dialogue social du 26 septembre 2017, soit la CFE-CGC et la CFTC

D’autre part,

Préambule

Un accord sur le dialogue social au sein de Novartis Pharma SAS a été signé le 26 septembre 2017 entre la Direction et les organisations syndicales CFE-CGC et CFTC.

Postérieurement à la conclusion de cet accord, il a été constaté qu’une erreur matérielle s’est glissée en Annexe 3 dudit accord et plus particulièrement concernant les heures de délégation attribuées à certains membres des Comités d’Etablissement.

En effet, l’accord sur le dialogue social indique dans ses articles 2.4 et 3.2 que les représentants du personnel désignés ou élus bénéficient du nombre d’heure de délégation prévu par la loi et par la Convention Collective nationale de l’Industrie Pharmaceutique et qu’ils bénéficient d’heures de délégation supplémentaires comme suit :

• «Pour les représentants syndicaux au Comité d’Etablissement de Rueil-Malmaison et d’Huningue: une demi-journée (soit 3h49) de réunion préparatoire à chaque fois que l’instance se réunit » (article 2.4 de l’accord précité)

• « Pour les membres titulaires et suppléants des Comités d’Etablissement et du Comité Central d’Entreprise : une demi-journée (soit 3H49) de réunion préparatoire à chaque fois que l’instance se réunit. » (article 3.2 de l’accord précité)

Or, l’Annexe 3, dont l’unique objet est de récapituler dans un seul et même tableau à titre d’information les heures de délégation applicables aux représentants du personnel de l’Entreprise issues soit des dispositions légales, soit de la Convention collective ou encore des articles 2.4 et 3.2 de l’accord sur le dialogue social, fait référence à une durée différente pour certains mandats au Comité d’établissement.

Les parties signataires considèrent comme essentiel le respect des droits et obligations créées par cet accord. Ce respect passe par une lecture commune et non discutable des dispositions conventionnelles.

Le présent avenant vise en conséquence à préciser l’intention commune des parties signataires en ce qui concerne les heures de délégation supplémentaires attribuées à certains membres des comités d’établissement.

Article 1 – Heures de délégation (Annexe 3 de l’accord du 26 septembre 2017)

Il est précisé que la volonté des parties au moment de la signature de l’accord sur le dialogue social du 26 septembre 2017 était de maintenir le principe et la durée d’une demi-journée de réunion préparatoire instauré par l’ancien accord sur le droit syndical – cf chapitre 2, article 3 de l’accord sur le droit syndical du 26 juin 2007, ce que confirment les dispositions des articles 2.4 et 3.2 de l’accord du 26 septembre 2017 faisant expressément état d’une demi-journée de réunion préparatoire.

Les parties signataires s’accordent en conséquence pour considérer que les dispositions de l’Annexe 3 doivent être interprétées en ce sens que les membres désignés ou élus des comités d’établissement et du comité central d’entreprise bénéficient d’une demi-journée de réunion préparatoire à chaque fois que l’instance se réunit, ce que synthétise le tableau ci-dessous :

Pour les mandats désignés par les organisations syndicales

*25h / mois pour les DS (DSC) ne bénéficiant pas, par ailleurs, d’heure de délégation au titre d’un autre mandat

Pour les mandats élus

Article 2 – Prise d’effet

Les précisions du présent avenant étant d’ordre interprétatif, l’accord sur le dialogue social du 26 septembre 2017 est réputé s’appliquer dans le sens indiqué dans le présent avenant depuis son entrée en vigueur, soit depuis le 1er octobre 2017.

Article 3 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société en 2 exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Nanterre et au Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Il sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Fait à Rueil-Malmaison, le 19 décembre 2017

Pour les organisations syndicales Pour la Société Novartis

représentatives signataires de l’accord

du 26 septembre 2017

Pour la C.F.E-C.G.C.

Pour la C.F.T.C.