Accord d'entreprise "Accord sur l'organisation et le fonctionnement du Comité Social et Economique de Hanon Systems Charleville" chez HANON SYSTEMS CHARLEVILLE (Siège)

ACCORD SUR L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE HANON SYSTEMS CHARLEVILLE

Entre :

La société Hanon Systems Charleville, société par action simplifiée à associé unique, au capital de 5 848 980,96 €, dont le siège social est situé 3, avenue de l'Industrie – BP 228 - 08102 Charleville Mézières, enregistrée au RCS de Sedan sous le numéro 410 355 028, représentée par …………….., en qualité Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes ;

(ci-après dénommée la "Société")

d'une part,

Et :

le syndicat CFTC, représenté par ……………….. et …………., délégués syndicaux mandatés à cet effet,

le syndicat CFE-CGC, représenté par ……………. et ………… délégués syndicaux mandatés à cet effet,

le syndicat CGT, représenté par …………….. et ……………… délégués syndicaux mandatés à cet effet,

le syndicat CGT FO, représenté par …………….. et ………...., délégués syndicaux mandatés à cet effet,

(ci-après collectivement dénommées les "Organisations Syndicales")

d'autre part,

(ci-après conjointement dénommées les "Parties").

1. Composition et mise en place du bureau du CSE

Au cours de sa première réunion, le CSE élit le bureau qui est composé du Secrétaire, du Secrétaire- adjoint, du Trésorier et du Trésorier-adjoint. Ils sont choisis parmi les membres Titulaires du CSE.

2. Désignation des représentants du CSE auprès du Président, ou le cas échéant, du Directeur Général

Conformément à l'article 17 des statuts de la Société Hanon Systems Charleville SAS, les membres de la délégation du personnel du CSE exercent auprès du Président, ou le cas échéant auprès du Directeur Général, les droits définis aux articles L. 2312-72 à L. 2317-77 du Code travail.

La délégation du personnel du CSE est composée de Cinq membres. Trois de ces membres appartiennent à la catégorie des ouvriers et employés désigné respectivement par les 3 organisations syndicales représentatives au 1^er collège, le troisième à la catégorie des agents de maîtrise et le quatrième à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs et commerciaux assimilés.

3. Modalités de désignation de membres du bureau et des représentants du CSE auprès du Président, ou le cas échéant, du Directeur Général

Les désignations effectuées par le CSE, et notamment celles visées ci-dessus, s'effectueront selon les modalités définies à l'article 9 du présent accord.

4. Révocation d'un membre du bureau

Sur décision du CSE, le Secrétaire, le Trésorier ou tout autre membre du bureau peut être révoqué de ses fonctions à tout moment. Cette révocation doit être effectuée dans le respect des droits de la défense de l'intéressé :

• les motifs justifiant cette révocation doivent être portés à sa connaissance au cours d'une réunion du CSE ;

• la décision de révocation est prise par le CSE en séance plénière selon les modalités définies à l'article 9.

5. Remplacement d'un membre du bureau

Au cas où le titulaire d'un des membres du bureau cesse de faire partie du CSE au cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

Si pour quelque raison que ce soit, ni le Secrétaire, ni le Secrétaire-adjoint ne peuvent assister à une réunion périodique du CSE, il sera procédé en début de réunion à la désignation d'un Secrétaire de séance. Il en sera de même en cours de séance si le secrétaire devait quitter la réunion avant qu’elle soit terminée.

6. Rôle de Secrétaire et du Secrétaire-adjoint du CSE

Le Secrétaire est chargé de rédiger, conjointement avec le Président du CSE, l'ordre du jour des réunions ordinaires et des réunions extraordinaires. Il se charge de la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE dans les conditions fixées à l'article 9.4 du présent accord.

Il assure la coordination nécessaire entre le Président et le CSE. Il organise le travail du CSE et veille à l'exécution de ses décisions. Il reçoit toute la correspondance adressée au CSE, non décachetée. Il en donne connaissance aux membres du CSE. Le secrétaire signe toute la correspondance émanant du CSE et est chargé également de la conservation des archives.

Le Secrétaire-adjoint est quant à lui chargé d'assister et de suppléer le Secrétaire du CSE en cas d'absence. Il a autorité pour remplacer le secrétaire dans toutes ces missions en cas d’absence de ce dernier et notamment en ce qui est de rédiger l’ordre du jour du CSE.

Pour l’accomplissement de ses missions le secrétaire du CSE se verra allouer 30 h de crédit mensuel supplémentaire. Ce crédit lui sera personnel et ne pourra être éventuellement mutualisé qu’avec le secrétaire adjoint.

Le secrétaire nouvellement élu, qui exercerait pour la première fois les fonctions de secrétaire, se verra attribuer un crédit d’heures exceptionnel de 90 H à utiliser sur les 3 premiers mois de son mandat. Il est entendu que l’utilisation de ce contingent d’heures exceptionnelles pourra permettre de dépasser les seuils maximaux prévus par la loi.

S’il le souhaite le secrétaire du CSE pourra travailler selon un horaire de journée continue (8h-16h) sans perte de salaire.

7. Rôle de Trésorier du CSE et du Trésorier Adjoint

Le Trésorier établit le budget et tient la comptabilité du CSE. Il gère les comptes bancaires du CSE.

Il règle les factures du CSE et archive les documents comptables. Il rend compte régulièrement aux membres du CSE et au Président de l'utilisation des fonds.

Il est l'interlocuteur privilégié de l'expert-comptable et du commissaire aux comptes du CSE.

Pour l’accomplissement de ses missions le Trésorier du CSE se verra allouer 30 h de crédit mensuel supplémentaire. Ce crédit lui sera personnel et ne pourra être éventuellement mutualisé qu’avec l’éventuel Trésorier adjoint.

S’il le souhaite le Trésorier du CSE pourra travailler selon un horaire de journée continue (8h-16h) sans perte de salaire.

Le trésorier adjoint est quant à lui chargé d'assister et de suppléer le trésorier du CSE en cas d'absence

8. Réunions plénières du CSE : périodicité des réunions, ordre du jour et convocations

   1. Périodicité des réunions

Le CSE se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. 

Il est précisé qu'en application de l'article L. 2315-27 du Code du travail, au moins quatre des réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE sera en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Des CSE exceptionnels dit de proximité pourront se tenir tous les deux mois, en sus ce mois-là du CSE mensuel ordinaire, afin qu’y soient traitées les questions du quotidien qui auparavant étaient traitées lors des réunions des délégués du personnels. Le compte rendu de ces CSE de proximité consistera en la réponse écrite aux questions portées à l’ordre du jour.

2. Ordre du jour

L'ordre du jour est établi conjointement par le Secrétaire et le Président du CSE. Les consultations du CSE rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail peuvent être inscrites de plein droit par l'un ou par l'autre.

L'ordre du jour est communiqué par le Président du CSE aux membres du CSE au moins 3 jours (trois jours) avant la réunion. Il est joint à la convocation.

3. Convocations

Le Président convoque les titulaires et les représentants syndicaux à chaque réunion plénière. Cette convocation est adressée par voie courrier interne. Toutefois le Président pourra envoyer cette convocation par courrier recommandé s’il l’estime utile.

Une copie de la convocation est adressé aux suppléants pour les informer de la tenue de la réunion.

Il est convenu que, conformément à l'article L. 2314-1 du Code du travail, le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire.

9. Tenue des réunions plénières, modalités de vote et procès-verbal

Le Président du CSE préside la réunion.

Celle-ci doit traiter toutes les questions inscrites à l'ordre du jour et se poursuivre en principe jusqu'à épuisement de l'ordre du jour. En cas de difficulté, le CSE peut soit décider d'une nouvelle date pour terminer cette réunion, soit reporter la ou les questions à la réunion suivante.

Le Président peut inverser l'ordre d'examen des questions inscrites à l'ordre du jour pour tenir compte notamment de l’intervention de personnalité extérieures aux CSE. Il pourra en être de même à la demande de la majorité des membres.

1. Suspensions de séance

Une suspension de séance peut être demandée par tout membre du CSE, y compris le Président du CSE qui en fixe la durée.

Dans tous les cas, le procès-verbal de la réunion devra le mentionner et indiquer pendant combien de temps la séance a été suspendue.

2. Votes et délibérations du CSE

Les avis, motions, résolutions et décisions portant notamment sur l'adoption du procès-verbal, l'utilisation des budgets du CSE sont adoptés, à main levée, sous forme de délibérations à la majorité des membres présents.

Les décisions du CSE fixant modalités de fonctionnement interne du CSE sont prises à la majorité des voix exprimées à main levée, sauf si un membre demande que le vote soit organisé à Bulletins secret.

Dans tous les cas, pour l’adoption d’une motion, les abstentions et les votes blancs sont considérés comme des votes négatifs.

Il en est de même pour la désignation des membres du bureau. Le ou les candidats ayant obtenu le plus de voix sont désignés ou élus. En cas de partage des voix, il est procédé à un second tour de scrutin. En cas de nouvelle égalité des voix entre deux candidats, le candidat ayant la plus grande ancienneté dans l’entreprise est élu , en cas de nouvelle égalité, le plus agé sera élu.

Les révocations visées à l'article 4 sont décidées à la majorité des voix exprimées à bulletin secret.

3. Procès-verbaux de réunions

Conformément aux dispositions de l'article D.2315-26 du Code du travail, le procès-verbal est établi et transmis à l'employeur par le Secrétaire du CSE dans les quinze jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de quinze jours, avant cette réunion.

La Direction pourra si le secrétaire du CSE en fait la demande mettre à disposition du CSE un ou une salarié(e) de l’entreprise pour élaborer le compte rendu. Dans ce cas le ou la salarié(e) assiste à la réunion et est rémunérée par l’entreprise.

4. Présence de tiers aux réunions

L'employeur ou son représentant est assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Il peut avec l'accord du CSE, donné par un vote à la majorité des voix exprimées, inviter à la réunion une personne extérieure à l'entreprise.

Avec l'accord du Président, le CSE peut inviter une personne extérieure à l'entreprise à participer à la réunion. Le CSE doit, après avoir fait inscrire cette question à l'ordre du jour, voter l'invitation de la personne dont il souhaite la présence à la majorité de ses membres, puis demander à l'employeur son accord.

10. Organisation de réunions extraordinaires du CSE

La majorité des membres du CSE peut demander l'organisation d'une réunion extraordinaire entre deux réunions périodiques. L'employeur peut également en prendre l'initiative. Les questions à porter obligatoirement à l'ordre du jour de cette réunion sont annexées à la demande. Le Président convoque le CSE dans les meilleurs délais.

11. Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles

    1. Budget de fonctionnement

Conformément à la législation en vigueur, une dotation de fonctionnement égale à 0,2 % de la masse salariale brute de l'entreprise est versée sous forme de virement chaque Trimestre au CSE.

2. Budget des activités sociales et culturelles

La contribution patronale est versée chaque trimestre, par virement, selon les modalités suivantes : 0.9% sur la base de la masse salariale brute du trimestre échu.

12. Comptabilité du CSE

1.1 Tenue des comptes

Depuis le 1^er janvier 2015, les CE (et donc désormais les CSE) ont l'obligation d'établir des comptes annuels pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2015 et des comptes consolidés pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2016, un Rapport d'activité et de gestion, un Rapport sur les conventions passées entre le CSE et un de ses membres

1.2 Approbation des comptes

Les comptes sont approuvés chaque année lors d’une réunion plénière.

13. Constitution et rôle des commissions du CSE

Chaque commission est obligatoirement présidée par un membre élu titulaire du CSE (à l'exception de la commission santé, sécurité et conditions de travail visée au paragraphe 1.5 qui est présidée par l'employeur ou son représentant). A la demande du Président de chaque commission, chacune pourra respectivement être coprésidée par un représentant de la Direction qui pourra aider à animer les débats.

Le Secrétaire du CSE assiste, de droit, à toutes les réunions des commissions dont il n'est pas membre ou Président.

Le Président d'une commission est responsable du fonctionnement de sa commission. Il établit l'ordre du jour, anime les débats, informe le CSE de la conclusion de ses travaux. Le Président de chaque commission adresse une convocation écrite à chaque membre de la date et de l'heure de la réunion.

Chaque réunion fera, le cas échéant, l'objet d'un compte rendu.

Le fonctionnement et les missions de chacune des commissions sont précisés ci-après :

2. Commission de la formation

La commission de formation se compose de 4 membres Titulaire élus du CSE (un par organisation syndicale représentative ayant des élus au CSE).

Conformément à l'article L. 2315-49 du Code du travail, la commission de la formation est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation professionnelle dans le cadre des consultations annuelles sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Elle est en outre chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine.

Elle étudie également les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

3. Commission d'information et d'aide au logement

Cette commission sera composée de 4 membres Titulaire élus du CSE (un par organisation syndicale représentative ayant des élus au CSE). Elle facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission :

• Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

  4. Commission santé, sécurité et conditions de travail

Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-36 du Code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail (la "CSSCT") est créée au sein du CSE.

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

La CSSCT est dépourvue de la personnalité civile et ne peut souscrire aucun engagement de quelque nature que ce soit ni pour leur propre compte ni pour celui du CSE. De plus, la CSSCT ne peut se substituer au CSE pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La CSSCT comprend jusqu’à 8 membres Titulaires, dont au moins un représentant du collège ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs et commerciaux assimilés.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires, en respectant une représentation de 2 membres par organisation syndicale représentative ayant des élus au CSE , par une résolution adoptée à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Les résultats des votes sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du CSE au cours de laquelle a eu lieu la désignation.

Un syndicat pourrait renoncer à ce que soient nommés un ou plusieurs membres à cette commission en son nom. A cette fin le nombre de membres pourrait ainsi être inférieur à 8, sans pouvoir être inférieur à 3 (nombre minimum de membres prévus par le code du travail).

La CSSCT se réunit ordinairement une fois par trimestre. Toutefois en lieu et place de réunir une CSSCT. Le président et le secrétaire pourront convenir de tenir un CSE extraordinaire avec pour ordre du jour des questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

La CSSCT se réunit à l'initiative de son Président, lequel fixe les dates, heures et lieu de réunion, convoque les membres via le courrier interne et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la CSSCT. Le cas échéant le Président pourra associer le secrétaire du CSE à l’ordre du jour de la CSSCT.

Un procès-verbal de réunion est établi par l'employeur lorsque les membres de la commission souhaitent formaliser leurs débats. Le procès-verbal est transmis au Secrétaire du CSE dès sa rédaction aux fins de diffusion par tous moyens.

Les dispositions de l'article L.2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la CSSCT.

Conformément aux dispositions des articles L. 2315-18 et L. 2315-40 du Code du travail, afin de permettre l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les membres de la CSSCT bénéficieront d'une formation d'une durée de cinq jours.

Les dépenses exposées afin de se rendre et participer à une séance de commission obligatoire sont prises en charge par l'entreprise. Leurs modalités de remboursement sont effectuées conformément aux règles en vigueur au sein de l'entreprise.

5. Modalités d'organisation et de fonctionnement de la « caisse de solidarité »

Les membres de la caisse de solidarité sont désignés pour la durée du mandat des élus du CSE.

Ils sont au nombre maximum de 1 membre par section syndicale ayant des élus au CSE. Chaque membre ainsi désigné est titulaire et n’est pas remplaçable (Il n’existe pas de membre suppléant).

A la première réunion qui suit sa désignation par les membres du CSE, la Caisse de Solidarité désigne un Trésorier et un Trésorier Adjoint parmi ses membres. Le Trésorier et Trésorier Adjoint auront tous les deux la responsabilité de signer les chèques de secours proposés par l’assistante sociale.

Le Trésorier et le Trésorier Adjoint sont solidairement responsables de la tenue des livres comptables de la Caisse de Solidarité. Ils procèdent aux opérations décidées par cette dernière et collectent les sommes qui lui sont dues en vérifiant que les virements dus par la société sont bien effectués. Ils sont responsables des fonds de la Caisse de Solidarité.

Les fonds de solidarité, ainsi que les livres comptables, seront stockés dans un coffre-fort prévu à cet effet. Les archives comptables des exercices précédents comme les archives des CE & CSE seront stockées au CSE à disposition d’éevntuels contrôle URSSAF pour la durée prévue par la loi.

Lorsque, pour une raison quelconque, une personne mandatée par la Caisse de Solidarité cesse d'exercer ses fonctions, elle peut être remplacée lors du CSE qui suit la cessation de ses fonctions. La cessation des fonctions interviendra en cas de perte de la qualité de membre du CSE, démission, décès ou si le membre de la caisse de solidarité quitte l’entreprise pour toute raison.

Un membre de la caisse de solidarité pourra également être démis de ses fonctions par un vote du CSE.

Seuls les membres de la Caisse de Solidarité pourront être présents lors des réunions. Toutefois, une personne extérieure pourra être invitée sur décision unanime des membres de la caisse de solidarité.

Une réunion aura lieu, au plus tard, au mois d’avril afin de présenter les comptes de la Caisse de Solidarité de l’année précédente. A titre exceptionnel, un membre de la Direction pourra de droit assister à cette réunion.

Hormis la situation exceptionnelle ci-dessous les membres de la caisse de solidarité se verront communiquer :

• La liste anonyme des motifs pour lesquels des secours ont été versés, ainsi que les montants des versements.

• La liste des bénéficiaires sans lien avec la liste ci-dessus.

Les membres de la caisse de solidarité seront tenus de conserver à ces informations leur caractère strictement confidentiel.

D’autres réunions pourront être organisées autant que de besoin sur initiative du Trésorier, du Trésorier-adjoint ou à la demande de 2 de ses membres ou de l’assistante sociale. Au cours de ces réunions, les membres pourront, à la majorité, décider de secours exceptionnels dérogatoires aux règles générales.

Lors d’une prise de décision, chaque membre de la Caisse de solidarité représente une voix. Une décision ne peut être, alors, approuvée que si elle relève de la majorité absolue. Ainsi en cas d’égalité de voix, la décision n’est pas adoptée.

Seules sont prises en compte les voix des membres présents. Il ne peut pas ainsi y avoir de vote par procuration. En principe, les votes ont lieu à main levée, sauf si un membre demande un vote à bulletin secret.

Les réunions ne donneront pas lieu à l’établissement d’un compte rendu, toutefois si un des membres le demande il sera établi un relevé de décision signé par l’ensemble des membres présents à la réunion.

Le plafond de l’aide par foyer est de 300 euros par secours. Les aides sont octroyées sur suggestion de l’assistante sociale.

L’aide ne peut être renouvelée, pour une même famille, au cours de la même année civile, sauf situation exceptionnelle sanctionnée par un vote majoritaire dans les conditions prévues au présent article.

6. Commissions supplémentaires

En sus des différentes commissions prévues ci-dessus, le CSE pourra créer des commissions supplémentaires. Il sera décidé, soit par consensus soit à défaut par un votre majoritaire des membres du CSE des missions et compositions de ces commissions.

14. Local et matériel mis à la disposition du CSE

L'employeur met à la disposition du CSE la salle auparavant dévolue au CE équipée du matériel qui auparavant était mis à disposition du CE.

Tout membre du CSE a libre accès au local du CSE. Toutefois seuls Le Secrétaire et le Trésorier possèdent une clé du local. L’employé du CE et la femme de ménage utilisent la clef disponible au poste de garde et la rendent avant de quitter l’entreprise.

15. Remboursement des frais de déplacement des membres du CSE

Les frais de déplacement des membres du CSE (titulaires, - et le cas échéant les suppléants en remplacement d'un titulaire absent, ainsi que les représentants syndicaux) concernant les réunions ordinaires ou extraordinaires sont à la charge de l'employeur.

Les frais de déplacements des membres du CSE nécessités par le fonctionnement et les activités du CSE sont remboursés par le Trésorier, sur production des justifications utiles.

16. Déplacements dans l'entreprise, temps passé en réunion et heures de délégation

L’ensemble des élus pouvant se déplacer librement, ils peuvent prendre contact avec les salariés à leur poste de travail à condition de ne pas créer de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Le temps passé en réunion du CSE est considéré comme du temps travaillé. Les heures effectuées ne viennent donc pas en déduction du crédit d'heures de délégation dont bénéficient individuellement les membres titulaires du CSE qui est à la date de signature de la présente de 24 heures par mois.

Il est convenu que pour l’exercice de leurs missions spécifiques à leur attribution en matière d’hygiène et de sécurité, les élus titulaires du CSE bénéficieront d’un crédit d’heures spécial de 6 heures qui s’ajouteront au crédit d’heures légal. Soit, à la date de signature de la présente un crédit d’heures de 30 heures par mois. Il est convenu que quelles que soient les évolutions d’effectifs d’ici à 2022 le niveau du crédit d’heures des membres du CSE demeurera fixé à 30 heures.

En application de l'article R. 2315-5 du Code du travail, le crédit d'heures de délégation dont dispose chaque membre titulaire du CSE peut être utilisé cumulativement dans la limite de douze mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant concerné informe l'employeur dès que possible et de préférence avant la date prévue de leur utilisation.

Les heures de délégation sont prises librement par les membres du CSE en bénéficiant. Il leur suffit de prévenir de leur absence la personne désignée par le chef d’entreprise et de renseigner leur bon de délégation. Sous format papier ou par mail adressé à la DRH de préférence avant leur utilisation quand l’absence est planifiable à l’avance ou dès que possible dans les cas où l’absence ne peut être planifiée à l’avance.

Un suppléant qui serait en présence immédiate d’une situation dangereuse pour la sécurité ou la qualité du travail pourra intervenir de droit.

En outre, et conformément à l'article L. 2315-9 du Code du travail, les membres titulaires du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

La répartition des heures entre les membres du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire en application de l'article R. 2314-1 du Code du travail (soit à la date de signature de la présente une limite maximum de 45 h par mois, ou 90h par mois pour le Secrétaire & le Trésorier).

Les membres titulaires de la délégation du CSE concernés informent la Direction du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information est faite par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

17. Représentation du CSE

Le CSE est doté de la personnalité civile. Le Secrétaire et le Trésorier sont seuls habilités à représenter le CSE.

Tous les actes passés au nom du CSE doivent comporter la signature de l'un ou l'autre. En cas d'indisponibilité du Secrétaire et du Trésorier, le Secrétaire-adjoint les remplace valablement dans les mêmes conditions.

Le CSE peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifique.

18. Durée et modification de l’accord

Les présentes règles de fonctionnement sont adoptées pour la durée du mandat du présent CSE, soit jusqu’à la prochaine élection devant normalement se dérouler en 2022 et pourra être modifié dans les conditions prévues par le code du travail.

Fait à Charleville-Mézières, le 19 avril 2018 en 7 exemplaires.

Pour la Société Hanon Charleville SAS :

Pour la C.G.T. Pour la C.G.T./F.O. Pour la C.F.T.C. Pour la C.F.E./C.G.C

Et Et Et Et