Accord d'entreprise "Accord relatif au droit à la déconnexion" chez MISSION LOCALE DE MARSEILLE (Siège)

Accord conclu entre :

La Mission Locale de Marseille

Association à but non lucratif, soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901

N° SIRET 410355341 - Code APE 8413 Z

Dont le siège est situé 23 avenue de Corinthe - 13006 Marseille

Représentée par Madame en sa qualité de Directrice Générale en vertu d’une délégation de la part de la Présidente Déléguée, Madame

Dénommée ci-après, la Mission Locale de Marseille

D’une part, et

Préambule

Dans le cadre des négociations obligatoires sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la Qualité de Vie au Travail, (cf. accord de juillet 2020), les parties ont convenu de développer cette thématique dans le cadre d’un accord spécifique, au-delà des grands principes déjà adoptés dans le Règlement Intérieur de l’Association.

Par ce texte, elles confirment l’importance pour les salariés de la MLM d’un bon usage des outils de communication et du numérique en vue d’assurer le nécessaire respect des temps de repos et de congé, ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

L’émergence de nouvelles modalités de travail telle que le télétravail, renforçant d’avantage l’usage de ces outils et les risques potentiels de débordement, rend la prise de conscience des collaborateurs encore plus nécessaire à la préservation de leur santé.

1. Garantie d’un droit à la déconnexion

En application de l’article L.2242-17° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, le personnel de la MLM bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, week-ends et pendant ses congés, ainsi que pendant l’ensemble des périodes de suspension de son contrat de travail, sauf circonstances exceptionnelles.

Le ou la salarié(e) n’a pas à être destinataire d’une sollicitation professionnelle en dehors de son temps de travail.

Les salariés n’ont donc pas l’obligation, hors plages habituelles collectives de travail, de répondre aux courriels et appels téléphoniques qui leur sont adressés. Il leur est également demandé, pendant ces périodes, de limiter au strict nécessaire et à l’exceptionnel l’envoi de courriels ou les appels téléphoniques.

En outre, le personnel veillera, pendant ses temps de repos et de congés, quelle qu’en soit la nature, à ne pas utiliser les outils numériques professionnels mis à sa disposition, ni à se connecter au réseau professionnel, par quelque moyen que ce soit, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service,

Aucune mesure disciplinaire ne pourra être prise à l’encontre d’un salarié lorsqu’il ne répond pas en dehors de son temps de travail à des sollicitations professionnelles.

2. Devoir de réciprocité

Le salarié doit respecter son propre droit à la déconnexion, mais également celui des autres salariés de la MLM.

Ainsi, sauf en cas d’urgence, ou de nécessité impérieuse de service, il est souhaitable de ne pas contacter, sous quelque forme que ce soit, un autre salarié en dehors des plages habituelles collectives de travail.

3. Utilisation raisonnée des courriers électroniques

Les courriers électroniques doivent emprunter les formes de respect, de courtoisie et de professionnalisme dans les échanges.

Le champ « objet » doit être clairement identifié.

Il convient également d’éviter les courriers électroniques longs et/ou appelants des réponses quasi instantanées.

L’expéditeur devra s’interroger sur la pertinence des destinataires visés, et utiliser avec modération les fonctions « cc » ou « cci » ;

La direction encourage les salariés à recourir, lorsque cela est possible, à des modes de communication alternatifs : visite dans le bureau, appel téléphonique, réunion, etc., afin d’éviter l’émergence de situation d’isolement et la multiplication excessive de communication numérique.

4. Gestion des absences

Préalablement à toute absence prévisible, le salarié doit mettre en place un message informant ses interlocuteurs de son absence, de la date prévisible de son retour, de la personne ou du service à contacter durant cette absence, en utilisant l’outil de réponse automatique disponible dans les paramètres sa boîte mail.

Pour éviter toute sollicitation inutile, les salariés sont également fortement incités à procéder de même concernant leur ligne téléphonique, en enregistrant un message d’absence sur leur répondeur, et/ou à faire renvoyer les appels sur un poste actif durant leur absence.

5. Rôle de l’encadrement et droit d’alerte

Les responsables hiérarchiques sont garants de l’application de ces principes, et les rappelleront aussi souvent que nécessaire.

Tout collaborateur estimant que son droit à la déconnexion n’est pas respecté pourra exercer un droit d’alerte auprès de sa hiérarchie, et/ou auprès des acteurs de la prévention des risques psychosociaux : CSSCT, DRH, médecine du travail.

En cas de situation déclarée ou décelée, le salarié concerné sera reçu par sa hiérarchie pour analyser la situation et établir un plan d’actions de régulation.

Une sensibilisation consacrée au « devoir de déconnexion », reprenant ces présents principes sera introduite dans le déroulé des formations SI à l’intégration des nouveaux salariés.

6 – Date d’effet et durée de l'accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à la signature des parties, dans le respect des règles de représentativité en vigueur.

7 – Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales, selon les règles de représentativité en vigueur et soumis aux mêmes formalités de publicité, dépôt et entrée en vigueur que le présent accord au terme d’un délai de trois mois suivant sa prise d’effet.

Tout signataire peut introduire une demande de révision, accompagnée d’un projet sur les points révisés.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec les organisations syndicales représentatives dans un délai maximal de deux mois suivant la réception de la demande.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales ou conventionnelles mettant directement en cause les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

8 – Modalités de dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, moyennant un préavis de trois mois.

Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE des Bouches-du-Rhône.

La direction et les organisations syndicales représentatives au moment de la dénonciation se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

9 - Dépôt et publicité

Conformément aux nouvelles modalités fixées par la Loi Travail du 8 août 2016, le présent accord sera déposé :

En deux exemplaires intégraux dont l'un en version sur support électronique auprès de l’Inspection du Travail, pour contrôle de la validité et publication sur la base nationale des conventions et accords collectifs.

Sauf avis express de l’une ou l’autre des parties, cette publication sera intégrale

Et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet de la structure.

Fait à Marseille 6 exemplaires originaux

Le 1^er juin 2022