ACCORD D’ENTREPRISE relatif à l’exécution des astreintes et interventions au sein de SFR DISTRIBUTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société SFR DISTRIBUTION dont le siège social est situé Bâtiment Le Prologue, 124 Boulevard de Verdun 92411 COURBEVOIE Cedex, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives :

• CFDT, représentée par

• CFE-CGC, représentée par

• CFTC, représentée par

• CGT, représentée par

D’autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

SOMMAIRE

1. Champ d’application 4

2. Régime applicable aux astreintes 4

3. Régime applicable aux interventions programmées 5

4. Organisation des astreintes et interventions programmées 5

5. Temps de repos 5

6. Durée de l’accord 6

7. Adaptation, révision et dénonciation de l’accord 6

8. Notification et dépôt de l’accord 6

ANNEXE 1 : A titre indicatif, amplitude de l’astreinte des équipes de la Direction des Systèmes d’Informations 8

PRÉAMBULE

Cet accord s’inscrit dans le cadre des obligations légales relatives aux modalités de mise en place d’un régime d’astreintes au sein de SFR Distribution.

L’activité de SFR Distribution nécessite la mise en place d’un régime d’astreintes davantage encadré afin de permettre d’assurer la continuité de l’activité de l’entreprise 7 jours / 7 jours au travers notamment de :

• La permanence du fonctionnement et de l’utilisation des systèmes et du réseau

• L’assistance informatique aux points de vente

• Le bon fonctionnement des outils de souscription du réseau de distribution

Ainsi, la mise en place progressive de la nouvelle organisation au sein de SFR Distribution depuis le début d’année 2017 prévoyait notamment la reprise des activités dite « Astreintes DC » par les équipes de la Direction des Systèmes d’Information de SFR Distribution, auparavant assurées par des équipes au sein de SFR.

Les parties signataires au présent accord ont affirmé leur volonté d’adapter, le régime et la rémunération des astreintes et interventions programmées régit par une note interne SFD du 10 Mai 2010 dont les dispositions avaient été approuvées à l’unanimité par les membres du Comité d’Entreprise par un avis favorable rendu le 18 mars 2010.

La Direction a alors ouvert une négociation afin de définir conjointement avec les Organisations Syndicales Représentatives le cadre et les dispositions appropriées au regard des organisations particulières de travail de ces équipes de la Direction des Systèmes d’Informations et avec la volonté de tenir compte du niveau de contrainte et de sollicitation associé.

Au terme de plusieurs réunions de négociations, la Direction et les Partenaires Sociaux ont convenu de mettre en place un régime d’organisation et de rémunération des astreintes et interventions dans les conditions détaillées dans le présent accord à durée indéterminée.

Par principe, compte tenu des contraintes générées par ce dispositif, il est au préalable, précisé les éléments suivants :

• Les contreparties ci-après définies répondent à la volonté de rechercher un juste équilibre entre le niveau de contrainte imposé aux collaborateurs d’une part et les contreparties financières associées d’autre part ;

• Afin d’assurer une plus grande efficacité du dispositif, le volontariat sera privilégié.

• La mise en place d’astreintes dans une autre activité de SFR Distribution que celles renseignées à titre indicatif en annexe du présent accord, sera soumise aux Instances Représentatives du Personnel compétentes dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord ont pour objet de réglementer les modalités de mise en place et de rémunération du régime d’astreintes et interventions programmées au sein de SFR Distribution.

Elles se substituent de plein droit et en tous points dès leur entrée en vigueur, à toute autre source, tout usage ou pratique dérivée, à toute note d’information et note interne, ainsi qu’à toutes mesures collectives en vigueur ayant le même objet, qui cesseront dès lors immédiatement de produire leurs effets.

2. Régime applicable aux astreintes

   1. Définitions

L’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise.

Durant l’astreinte le salarié devra se trouver dans un périmètre lui permettant d’intervenir sur site dans un délai raisonnable au regard de la contrainte opérationnelle pour réaliser son intervention le cas échéant.

Les dispositions légales en vigueur permettent ainsi de distinguer :

• Le temps de sujétion (temps ou période d’astreinte) : c’est le temps pendant lesquels les collaborateurs peuvent être joints par l’entreprise afin de répondre personnellement à l’appel, et le cas échéant, intervenir ou donner les instructions nécessaires par téléphone. Lors des astreintes, la Direction aura mis à disposition des collaborateurs concernés, les outils de communication et de connexion à distance ad hoc.

• Le temps d’intervention : c’est le temps pendant lequel les collaborateurs travaillent à la résolution du problème rencontré. Ce temps s’effectue le plus souvent à distance avec une intervention téléphonique ou informatique. Certaines situations peuvent nécessiter une intervention sur le lieu de travail avec un déplacement physique du collaborateur. Les frais de déplacement occasionnés sont pris en charge par l’entreprise.

La durée de l’intervention est considérée comme un travail effectif à la différence de la période d’astreinte.

2. Compensations financières liées aux astreintes

Tous les sommes indiquées dans le présent accord sont exprimées en montants bruts.

1. Compensation de la sujétion d’astreinte

L’astreinte requière que les collaborateurs restent joignables à tout moment pour être en mesure d’intervenir à distance ou bien en se déplaçant physiquement le cas échéant.

Les périodes de sujétion d’astreinte effectuées du lundi au vendredi et d’une durée supérieure ou égale à 7 heures sont compensées par une indemnité d’un montant forfaitaire journalier de 30 euros bruts pour l’amplitude de l’astreinte.

Les périodes de sujétion d’astreinte effectuées le samedi, le dimanche, jour férié, et d’une durée supérieure ou égale à 7 heures, sont compensées par une indemnité d’un montant forfaitaire journalier de 77 euros bruts pour l’amplitude de l’astreinte.

Soit un montant forfaitaire de 304 euros bruts pour une période d’astreinte de 7 jours consécutifs (= 5 fois 30 euros bruts + 2 fois 77 euros bruts).

Compensation de la sujétion	Du lundi au vendredi	Samedi, dimanche et jours fériés	Soit pour une semaine complète
	Forfait de 30€ bruts (*)	Forfait de 77 € bruts(*)	= 304 € bruts

(*) Si durée sujétion ≥ 7 heures

2. Compensation du temps d’intervention sur site ou depuis le domicile

Le temps d’intervention pendant lequel le collaborateur travaille, sur site ou depuis son domicile, à la résolution du problème rencontré, est rémunéré sur la base du taux horaire de chaque collaborateur.

Dans tous les cas, le paiement des temps d’intervention s’effectuera de façon forfaitaire par tranche de 30 minutes. Ce forfait sera majoré de 100% pour les interventions effectuées le dimanche et de 25% pour les interventions effectuées le samedi. Les interventions effectuées le dimanche donneront également lieu à récupération temps pour temps (à prendre dans un délai maximum de 4 mois).

3. Régime applicable aux interventions programmées

   1. Définition

Une intervention programmée est une opération prévue à l’avance et qui doit se dérouler en dehors des horaires habituels de travail. (Exemples : changement de serveur, intervention sur le réseau, préparation de l’inventaire…)

Dans la mesure du possible et à compétences égales, le volontariat sera privilégié par le manager pour solliciter la réalisation des interventions programmées.

2. Compensations financières liées aux interventions programmées

Toute intervention programmée du lundi au vendredi sera rémunérée par une indemnité d’un montant forfaitaire journalier de 30 euros brut.

Toute intervention programmée le samedi, dimanche et jour férié sera rémunérée par une indemnité d’un montant forfaitaire journalier de 77 euros bruts.

Le paiement des temps d’intervention s’effectuera lui de façon forfaitaire par tranche de 30 minutes. Ce forfait sera majoré de 100% pour les interventions effectuées le dimanche et de 25% pour les interventions effectuées le samedi. Les interventions effectuées le dimanche donneront également lieu à récupération temps pour temps (à prendre dans un délai maximum de 4 mois).

Organisation des astreintes et interventions programmées

Un planning est établi et communiqué aux collaborateurs au moins 4 semaines à l’avance. Ce délai peut être ramené à une durée inférieure en cas de nécessité dans la limite de 7 jours.

La remontée des éléments liés aux périodes d’astreintes et interventions se fera via l’outil de gestion des temps (TempoRHis).

Temps de repos

En cas d’intervention programmée ou d’intervention durant une période d’astreinte, les managers et les collaborateurs veilleront au respect des temps de repos quotidien de 11 heures consécutives de repos.

Il est rappelé que, sous réserve des dérogations légales et conventionnelles, la durée journalière de travail ne peut excéder 10 heures, tandis que la durée hebdomadaire maximale de travail ne peut excéder 48 heures sur une semaine donnée avec un repos hebdomadaire minimal de 24 heures consécutives auquel s’ajoute les 11 heures consécutives de repos quotidien (soit 35 heures de repos hebdomadaire consécutives).

Durée de l’accord

Cet accord, conclu pour une durée indéterminée, annule et remplace toute charte ou accord relatif au même objet. Il prendra effet le 1^er janvier 2018 après l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents.

Adaptation, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une adaptation pour prendre en compte les éventuelles évolutions législatives.

Les parties signataires peuvent déposer une demande de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord conformément à l’article L. 2222-5 du code du travail.

Toute demande de révision doit être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé réception et être accompagné d’un projet sur le ou les articles concernés.

Les négociations commenceront alors dans un délai de 1 mois maximum avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de SFR Distribution.

Notification et dépôt de l’accord

Le présent accord, après notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de SFR DISTRIBUTION, fera l’objet des formalités de dépôt prévues par le Code du Travail.

Fait à Courbevoie, le 15 novembre 2017, en 7 exemplaires

Pour la société SFR Distribution :

Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales représentatives : CFDT, représentée par CFE-CGC, représentée par CFTC, représentée par CGT, représentée par

ANNEXE 1 : A titre indicatif, amplitude de l’astreinte des équipes de la Direction des Systèmes d’Informations

• Pour l’équipe Systèmes /Réseaux :

L’amplitude de l’astreinte s’étend du lundi au vendredi de 19h00 à 9h00 et du samedi 9h00 au dimanche 19h00. Sur cette amplitude le collaborateur doit être à même de répondre à toute heure de la journée et de la nuit.

• Pour l’équipe Hot line Points De Vente :

Les astreintes s’effectuent tous les dimanches de 11h00 à 19h00.

• Pour l’équipe Support Direction Commerciale :

L’amplitude de l’astreinte s’étend du samedi 8h00 au dimanche 20h00.