Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez POUJAUD (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

ENTRE

La société POUJAUD SAS, au capital de 4 100 000 € dont le siège social est à La Mède 13220, 30 avenue Mirabeau, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix en Provence sous le numéro B 410 379 119, représentée aux présentes par en sa qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise, soit la CGT, représentée par le délégué syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE : Contexte

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 9-11, 3° relative à nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise prévoit que si le mandat des représentants du personnel de l’entreprise s’achève entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être prorogée d’un an maximum par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation des élus.

Les mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres des deux CHSCT (régions Nord et Sud) arrivent à expiration, dans le cadre général de renouvellement des instances, au 13 mars 2018.

Pour les motifs évoqués ci-dessus et dans l’intérêt commun des parties, les dispositions suivantes sont arrêtées :

ARTICLE 1-Prorogation des mandats des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres des deux CHSCT

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et des membres des deux CHSCT (régions Nord et Sud) de l’entreprise.

Les mandats sont ainsi prorogés d’un an, soit jusqu’au 13 mars 2019.

ARTICLE 2 – Prorogation du mandat du délégué syndical et du représentant syndical au CE

Les parties signataires du présent accord décident à l'unanimité de proroger la durée des mandats en cours du délégué syndical et du représentant syndical au CE

Les mandats sont ainsi prorogés d’un an, soit jusqu’au 13 mars 2019.

ARTICLE 3 - Conditions de validité de l'accord 

ll est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans
réserve de l'employeur et de l’organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 4 - Durée et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1^er et 2 du présent accord.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire.

Le texte fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE des Bouches du Rhône et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Aix en Provence, le 27 octobre 2017

En 4 exemplaires originaux,

Pour la société Pour le syndicat CGT