Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018" chez AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL (Siège)

ACCORD RELATIF A

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Société AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL,

Société anonyme, dont le siège est sis Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 59170 CROIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n° 410 408 959, représentée par en qualité de Directeur Général.

• La Société IMMOCHAN,

Société Anonyme, dont le siège est sis Rue du maréchal de Lattre de Tassigny, 59170 CROIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n° 428 803 746, représentée par en qualité de Directeur Général

• La Société AUCHAN HOLDING,

Société Anonyme à Conseil de Surveillance et Directoire, dont le siège est sis 40, avenue de Flandre 59170 CROIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n°476 180 625, représentée par en qualité de Président du directoire

• La Société en Nom Collectif ORGANISATION INTRA-GROUPE DES ACHATS,

Société en Nom Collectif, dont le siège social est sis Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 59170 CROIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n° 421 982 745, représentée par en qualité de Gérant de la Société.

• La Société DAI GROUPE,

Société par Actions Simplifiée, dont le siège est sis Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 59170 CROIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n° 478 657 463, représentée par en qualité de Directeur Général

• Le GIE AUCHAN INTERNATIONAL TECHNOLOGY,

Groupement d’Intérêt Economique dont le siège est sis Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 59170 CROIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n° 422 332 312, représentée par, en qualité d’Administrateur

D’UNE PART,

ET

Les Organisations syndicales signataires,

D’AUTRE PART,

Préambule

Chaque année, la direction et les partenaires sociaux se rencontrent dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) pour échanger sur les salaires.

Pour l’année 2018, la négociation s’est déroulée en 2 temps :

• Une réunion avec chaque organisation syndicale représentative s’est tenue le 6 avril 2018 au cours de laquelle la direction a pu recueillir les revendications de chacune d’entre elles. Par ailleurs, il a été présenté un bilan des mesures nouvelles mises en place à l’occasion des NAO 2017 à savoir la subvention vélo et les récupérations des temps de trajet internationaux.

• Une réunion plénière de négociation qui s’est tenue le 26 avril 2018 au cours de laquelle la direction a fait ses propositions salariales et sociales et au cours de laquelle a été présenté le rapport égalité salariale Femmes/Hommes.

Le présent accord fait donc suite à l’ensemble des échanges ayant eu lieu au cours de ces réunions.

Il est rappelé au préalable que certains thèmes devant être abordés dans le cadre des NAO font l’objet ou feront l’objet d’accords spécifiques et ne sont donc pas traités dans cet accord à savoir :

• l’organisation du temps de travail ;

• le télétravail ;

• l’intéressement et la participation.

Il est précisé que des négociations ont déjà été entamées en ce qui concerne l’organisation du temps de travail, le télétravail et le droit à la déconnexion.

La volonté de l’entreprise est de négocier au plus proche des activités des collaborateurs des services d’appui. C’est pourquoi depuis 2017, le périmètre de négociation a été recentré autour des services d’appui.

SOMMAIRE :

ARTICLE 1 – LES MESURES SALARIALES POUR L’ENCADREMENT

ARTICLE 2 – LES MESURES SALARIALES POUR LES EMPLOYES

ARTICLE 3 – MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANT

ARTICLE 4 – AUTRES MESURES

ARTICLE 5 – PROPOSITIONS DE REFLEXION POUR L’AVENIR : SUPPRESSION DES JOURS DE CARENCE POUR LES EMPLOYES

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVISION

ARTICLE 8 – CLAUSE DE DENONCIATION

ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT

ARTICLE 1 – LES MESURES SALARIALES POUR L’ENCADREMENT

Dans le cadre de la négociation du présent accord, les parties ont convenu de redéfinir un principe de revalorisation des salaires de base de l’encadrement.

En effet, il était d’usage au sein des entités des Unités Economiques et Sociales du pôle Holdings et du pôle Métiers de faire application des règles prévues par l’Accord d’entreprise relatif à l’individualisation des salaires de base de l’encadrement du 7 octobre 1986.

A compter de l’entrée en vigueur du présent Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2018, tout salarié de l’encadrement dont l’évaluation de la performance sera considérée, aux termes de l’entretien, comme au moins « Conforme aux attentes » bénéficiera d’une revalorisation de son salaire de base au moins égale au niveau de l’augmentation de référence issue des NAO de l’année en cours pour une tenue de fonction conforme aux attentes.

Les parties signataires conviennent que l’augmentation des salaires de base pour une tenue de fonction conforme aux attentes sera au moins de 1.40% pour 2018.

ARTICLE 2 – LES MESURES SALARIALES POUR LES EMPLOYES

Au 1^er mars 2018, la hausse collective des salaires de base des employés est de +1%.

Elle est applicable sur les salaires réels, la grille des salaires minima, le montant de l’astreinte.

ARTICLE 3 - MISE EN PLACE DES TITRES RESTAURANTS

A compter du 1^er juillet 2018, chaque collaborateur des sociétés parties au présent accord (CDI, CDD, stagiaires et intérimaires) se verra attribuer pendant 11 mois de l’année des titres restaurant d’une valeur globale mensuelle de 24 € par mois, dès le premier mois complet d'activité. Le montant du titre est pris en charge par l’entreprise à hauteur de 50% (12 €) et par le salarié à hauteur de 50% (12 €). Une note explicative sur les règles d'attribution et les modalités de distribution et de décompte sur le bulletin de paie de ces titres restaurant sera adressée dès la première attribution.

A compter du 1^er janvier 2019, sous réserve de la signature d’un nouvel accord portant sur les salaires de l’encadrement au plus tard le 31 décembre 2018, et venant ainsi se substituer à l’accord de 1986 relatif à l’individualisation des salaires de l’encadrement jusqu’alors appliqué par usage par les entités parties au présent accord, chaque collaborateur des sociétés visées ci-dessus (CDI, CDD, stagiaires et intérimaires) se verra attribuer pendant 11 mois de l’année des titres restaurant d’une valeur globale mensuelle de 50 € par mois, dès le premier mois complet d'activité. Le montant du titre est pris en charge par l’entreprise à hauteur de 50% (25 €) et par le salarié à hauteur de 50% (25 €). Une note explicative sur les règles d'attribution et les modalités de distribution et de décompte sur le bulletin de paie de ces titres restaurant sera adressée dès la première attribution. Dans le cas contraire, le montant du titre restaurant restera identique à celui défini au 1^er juillet 2018, soit 24€ (50% pris en charge par l’employeur).

ARTICLE 4 : AUTRES MESURES

4.1 Subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale

La mise en place de la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale vise à éviter un décalage de trésorerie pour le salarié et permet une lecture facilitée du bulletin de paie. Auchan Retail France effectue un test dans 3 magasins. A l’issue de ce test, il sera décidé de la mise en place de la subrogation ou non. Cette décision s’appliquera alors dans les entités parties au présent accord.

4.2 Ristourne pour tous

L’entreprise accordera la ristourne « Personnel » de 10% pour tous, aux mêmes conditions, après un mois d’ancienneté à compter du 1er juin 2018.

La ristourne de 10% sur achats est reconduite pour 2018.

ARTICLE 5 – PROPOSITIONS DE REFLEXION POUR L’AVENIR 

L’entreprise s’engage en 2018 à :

- étudier la faisabilité de la suppression du jour de carence pour les employés pour absence maladie.

- étudier l’éventuelle possibilité de mettre en place un dispositif d’accompagnement des aidants

- à ouvrir des réflexions autour du dialogue social

- à ouvrir des négociations sur la conclusion d’un accord relatif aux salaires de l’encadrement, venant se substituer à l’accord de 1986 relatif à l’accord sur l’individualisation des salaires de l’encadrement.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature de l’accord.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, sur demande de l’un des signataires.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’une convention ou d’un accord d’entreprise ou d’établissement :

1° Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord.

ARTICLE 8 – CLAUSE DE DENONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, conformément aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT

Conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1 et 8, D.2231-2 et D.2231-2 à 8 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé (une version papier et une version numérique) auprès de l’unité Territoriale de la DIRECCTE Nord Pas de Calais de Lille.

Cet accord est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Roubaix.