ACCORD COLLECTIF DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE POLE SERVICES D’APPUI CORPORATE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

• La Société AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL

Société anonyme au capital de 1 033 414 440 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 410 408 959, dont le siège social est situé Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59170 CROIX, représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté,

• Le GIE AUCHAN INTERNATIONAL TECHNOLOGY

Groupement d’intérêt économique au capital variable, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 422 332 312, dont le siège social est situé Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 59170 CROIX, représentée par Monsieur XXX, dûment mandaté,

Ci-après dénommées « les Sociétés »

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives :

• L’organisation syndicale CFTC

Représentée par XXXXX XXXXX, Déléguée syndicale dûment habilitée à négocier et à signer tous accords visant la société Auchan Retail International et le GIE Auchan International Technology,

• L’organisation syndicale SEGA-CFE-CGC

Représentée, d’une part, par par XXXXX XXXXX, Déléguée syndicale de l’unité économique et sociale Pôle Holdings incluant la société Auchan Retail International, d’autre part, par XXXXX XXXXX, Délégué syndical de l’unité économique et sociale Pôle Métiers incluant le GIE Auchan International Technology,

D’AUTRE PART

Ci-après ensemble dénommées « les parties »

Préambule

1. Dans la perspective de la mise en place du comité social et économique instauré par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties ont entendu redéfinir les périmètres de la représentation du personnel en adéquation avec la réalité opérationnelle.

2. Au regard, d’une part, de la complémentarité des activités de la société Auchan Retail International et du GIE Auchan International Technology formant une unité économique sous une direction unique, et, d’autre part, de la communauté de travail qui en résulte aux conditions de travail similaires, le présent accord a pour objet de reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale entre la société Auchan Retail International et le GIE Auchan International Technology afin de permettre une représentation du personnel adaptée à cet ensemble.

Les parties sont donc convenues des termes du présent accord.

Article 1 - Reconnaissance d’une unité économique et sociale

Il est convenu que la société Auchan Retail International et le GIE Auchan International Technology signataires constituent une unité économique et sociale appelée unité économique et sociale Pôle services d’appui corporate.

Article 2 - Mise en place des institutions représentatives du personnel

Consécutivement à l’entrée en vigueur du présent accord, un comité social et économique est mis en place dans le périmètre de l’unité économique et sociale reconnue à l’article 1.

Article 3 - Durée, révision et dénonciation de l’accord

1. Conclue pour une durée indéterminée, le présent accord entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

2. Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues par les dispositions en vigueur.

Toute demande de révision est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux autres parties signataires ou adhérentes du présent accord. Cette demande de révision est accompagnée d’une proposition de modification de l’accord.

Les parties habilitées à engager la procédure de révision se réunissent dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.

L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. L’avenant est opposable une fois déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

3. Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires conformément aux dispositions en vigueur sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation est notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, aux autres parties signataires ou adhérentes de l’accord et doit donner lieu à un dépôt effectué conformément aux dispositions en vigueur.

Article 4 - Notification dépôt et publicité de l’accord

1. Le présent accord est notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

2. Le présent accord, accompagné des pièces requises, fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est ainsi déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Lannoy.

Le texte déposé est assorti :

• de la version signée des parties,

• d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,

• d’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires,

Fait à Villeneuve, le 28 février 2019