Accord d'entreprise "AVENANT À L'ACCORD DE GROUPE RELATIF À L'ORGANISATION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, AU TÉLÉTRAVAIL ET AU DROIT A LA DÉCONNEXION PORTANT SUR LES ASTREINTES" chez AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL (Siège)

AVENANT À L'ACCORD DE GROUPE RELATIF À L'ORGANISATION ET À L'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL, AU TÉLÉTRAVAIL ET AU DROIT A LA DÉCONNEXION PORTANT SUR LES ASTREINTES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La Société AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL,

Société Anonyme, dont le siège est sis Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 59170 CROIX,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n°410 408 959,

Représentée par M XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée.

• La Société ORGANISATION INTRA-GROUPE DES ACHATS,

Société par actions simplifiée, dont le siège est sis Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 59170 CROIX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n°421 982 745,

Représentée par M XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté.

• La Société ELO,

Société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social est 40, avenue de Flandre, 59170 Croix, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le n°476 180 625.

Représentée par M XXXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée.

D’UNE PART, ET

Les organisations syndicales représentatives dans le périmètre du groupe composé des entités mentionnées ci-dessus : 

• Pour les sociétés ARI et ELO :

  • L’organisation CFTC est représentée par M XXXX

  • L’organisation syndicale SEGA CFE-CGC représentée par M XXXX

• Pour la société OIA :

  • L’organisation syndicale CFTC est représentée par M XXXX,

  • L’organisation syndicale SEGA CFE-CGC représentée par M XXXX

SOMMAIRE

Article 1. Révision du contenu de l’article 7 de l’accord de groupe relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail, au télétravail et au droit à la déconnexion conclu le 10 octobre 2018 

Article 2. Application de l’avenant

Article 2-1 Indivisibilité

Article 2.2. Durée et entrée en vigueur

Article 2.3. Notification – Formalités de publicité et de dépôt

Le régime d’indemnisation des astreintes et des interventions a donné lieu depuis 2020 a de nombreux échanges dans le cadre des réunions des instances représentatives.

L’Entreprise a très vite pris conscience que les dispositions concernant l’astreinte contenues dans l'accord de groupe relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail, au télétravail et au droit à la déconnexion conclu le 10 octobre 2018 devaient évoluer afin de tenir compte du contexte concurrentiel de certains métiers.

En effet, les métiers de l'informatique nécessitent de bénéficier d'un régime particulier afin de permettre aux salariés concernés par de l’astreinte d’accompagner tous les pays du groupe de l'Entreprise lors des difficultés qu'ils peuvent rencontrer et qui pénalisent la bonne marche des activités.

C'est ce contexte particulier qui a amené l'Entreprise à réfléchir à de nouvelles dispositions et à faire, à partir d’avril 2020, une application volontaire de certaines mesures issues de l’accord d’entreprise sur les astreintes en vigueur au sein des sociétés Auchan Retail Services et Auchan Retail Agro.

De nombreux échanges paritaires ont eu lieu depuis le mois de janvier 2021 consacrés à l'étude comparative des différentes situations et dispositions concernant l’astreinte.

Lors de la dernière réunion paritaire en date du 4 octobre 2021, la direction et les partenaires sociaux se sont accordés sur le contenu du présent avenant :

Article 1. – Révision du contenu de l’article 7 de l’accord de groupe relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail, au télétravail et au droit à la déconnexion conclu le 10 octobre 2018

Le contenu de l’article 7 de l’accord de groupe relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail, au télétravail et au droit à la déconnexion conclu le 10 octobre 2018, est révisé comme suit :

Article 7.1 – Définitions

Conformément aux dispositions légales, l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'accomplir un travail au service de l'entreprise durant ce qui devient une intervention. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Les astreintes sont nécessaires au bon fonctionnement de l'Entreprise, en ce qu'elles permettent :

• de préserver de façon urgente la sécurité et la bonne marche des services de l'Entreprise,

• de réparer ses installations,

• d'assurer les actions ponctuelles de surveillance, sur place ou à distance, caractérisées par la nécessité d'assurer la protection des biens et des personnes ou de garantir la continuité du service,

• de mettre en place un dispositif de gestion de crise.

Le salarié d'astreinte doit pouvoir être joint à tout moment afin d'être en mesure d'effectuer les interventions requises dans un délai raisonnable et correspondant à une situation d'urgence.

Sont exclus les travaux neufs, modifications d'installation ou travaux d'entretien programmés.

Pendant l'astreinte et hors intervention, le salarié reste libre de vaquer à ses occupations personnelles (depuis son domicile ou ailleurs), un appel téléphonique déclenchant seul son intervention.

L'astreinte s'appréhende sur une semaine calendaire complète, découpée en 2 périodes :

• L'astreinte de semaine, qui couvre les périodes de soirée et nuit du lundi soir 19h00 au vendredi matin 08h00,

• L'astreinte de fin de semaine et jour férié, qui couvre les périodes diurnes et nocturnes du vendredi soir 19h00 au lundi matin 08h00, ou le jour férié.

Dans la mesure du possible, le salarié d'astreinte sera mobilisé sur la semaine complète.

Article 7.2 – Éligibilité des salariés à l'astreinte

Le dispositif d'astreinte est ouvert aux salariés majeurs, employés, agents de maîtrise ou cadres, membres du personnel de l'Entreprise au sens des sociétés signataires au présent avenant.

Afin de garantir une astreinte de qualité tant pour l'Entreprise que pour le salarié, seuls sont éligibles à l'astreinte les salariés disposant des habilitations techniques nécessaires et confirmés dans leur poste (salariés hors de la période d'essai ou d'adaptation et hors contrat d'alternance ou d'apprentissage).

Il n'est pas possible de prévoir des périodes d'astreinte pour des salariés en congés payés ou en temps de récupération.

L'existence de l'astreinte au sein du service est formalisée par avenant au contrat de travail.

Les salariés âgés de 55 ans et plus, pourront demander à ne plus faire d'astreinte et sortir des plannings. Cette demande devra être formalisée à l’attention de leur manager et de leur responsable des ressources humaines deux mois avant la fin effective souhaitée afin que l’Entreprise puisse les remplacer dans l’organisation.

Article 7.3 – Modalités d'information des salariés concernés par une période d'astreinte et la programmation individuelle des périodes d'astreintes

7.3.1 - Mise en place des astreintes

La mise en place des astreintes dans un service nécessite la consultation préalable du CSE et la conclusion d’un avenant avec chaque salarié concerné.

La conclusion de cet avenant au contrat de travail repose sur le libre choix du collaborateur.

En tout état de cause, les salariés concernés par les astreintes au sein de leur service en sont informés par un courrier écrit de leur responsable de service, au moins 1 mois avant leur première astreinte.

Ce courrier rappelle :

• Les modalités de programmation individuelle des périodes d'astreinte (délai et forme de la programmation),

• La rémunération de l'astreinte dans le service,

• La rémunération du temps d'intervention,

• Les modalités d'organisation du temps d'intervention propre au service,

• Les obligations en matière de repos.

Il appartient au responsable de service d’organiser les astreintes selon les principes définis dans l’article ci-dessous.

7.3.2 - Organisation des astreintes

Le responsable de service diffuse à son équipe un planning définissant les besoins du service en matière d'astreinte et le nom des salariés éligibles à l'astreinte.

Il interroge ainsi les salariés éligibles pour établir le planning d'astreinte trimestriel, semestriel ou annuel.

Occasionnellement, il a la possibilité de fractionner la semaine d'astreinte entre plusieurs salariés avec leur consentement pour faciliter l'établissement du planning.

Afin de garantir l'équilibre vie personnelle/vie professionnelle, le responsable de service doit favoriser un roulement entre les salariés éligibles à l'astreinte avant d'imposer le planning d'astreinte.

Il veillera à ce que la fréquence de l'astreinte pour un même salarié soit limitée à une semaine toutes les quatre semaines calendaires.

Une fois par an maximum, cette fréquence pourra être modifiée à une semaine sur deux (hors salarié âgé de +58 ans ou en situation de handicap) pour une durée ne pouvant excéder 6 semaines.

Le responsable de service peut unilatéralement diminuer ou supprimer les astreintes exécutées par le salarié (sauf abus dans l'exercice de son pouvoir de direction).

Ensuite, la programmation des périodes d'astreintes doit être portée à la connaissance de chaque salarié concerné 15 jours à l’avance.

En cas de circonstances très exceptionnelles pouvant résulter à titre d'exemple du remplacement urgent et imprévu de la personne d’astreinte, ce délai peut être réduit à 1 jour franc.

Cette programmation prend la forme d'un planning individuel et collectif au sein du service partagé avec l'ensemble des salariés du service.

En cas de force majeure ou pour des obligations familiales impérieuses, le salarié qui se retrouverait empêché d'effectuer son astreinte en informera par tous moyens son responsable de service, pour en être délivré et pouvoir assurer son remplacement.

Le salarié concerné par une astreinte sera donc équipé pour l'effectuer du matériel nécessaire, notamment permettant le travail à distance (ordinateur, téléphone, casque ...).

Article 7.4 – Le temps passé en intervention

Article 7.4-1 : Rémunération de l'intervention

Le temps passé en intervention, y compris le déplacement aller et retour, est considéré comme du temps de travail effectif.

Il est rémunéré comme tel avec application, s'il y a lieu, des majorations applicables dans l'Entreprise ainsi que des repos conventionnels équivalents à la durée de l'intervention.

Les interventions réalisées pendant les heures de nuit donnent droit aux majorations en vigueur dans l'Entreprise soit : 5% entre 21h et 22h et entre 5h et 6h, 30 % entre 22h et 5h pour chaque heure accomplie car il s’agit d’une organisation occasionnelle du travail de nuit.

Ces majorations se cumulent avec celles d’un jour férié ou un dimanche lorsque l’intervention est travaillée sur cette configuration.

La majoration appliquée pour une intervention réalisée sur un jour férié positionné sur un dimanche est la plus favorable des 2 dispositions sans qu’il puisse y avoir avoir cumul des majorations du jour férié et du dimanche.

La comptabilisation se fait en arrondissant à la demi-heure près.

Ainsi :

• Pour une intervention de 1 minute à 30 minutes, la durée de prise en compte dans le temps de travail effectif (TTE) est arrondie à 30 minutes,

• Pour une intervention de 31 minutes à 1 heure, la durée prise en compte dans le TTE est arrondie à une heure.

Pour les forfaits dont la durée de travail est décomptée en heures, les temps d’intervention sont payés au titre des heures travaillées et majorés si les circonstances sont réunies.

Pour les forfaits dont la durée de travail est décomptée en jours, les temps d’intervention sont payés au titre des journées travaillées et les heures majorées si les circonstances sont réunies.

Les frais de déplacement sont pris en charge sur la base du barème kilométrique existant dans l'Entreprise.

En outre, si un salarié effectue 15 interventions ou plus au cours la période annuelle de référence (01/06 N-1 au 31/05 N), il bénéficiera d'une journée de repos supplémentaire.

Article 7.4-2 : Modalités d'organisation de l'intervention

Le salarié doit badger son intervention sur le serveur vocal mis à sa disposition afin que ses temps de travail et de repos puissent être suivis.

Les interventions peuvent être effectuées à partir du domicile du salarié, sans que celui-ci ait à se déplacer, notamment dans l'entreprise.

En effet, la nature des fonctions exercées peut justifier que le salarié ne se déplace pas, la prestation étant réalisée par un contact téléphonique ou une connexion informatique.

Elles peuvent également requérir le déplacement physique du salarié sur le lieu de travail ou la présence physique du salarié dans un autre lieu que les locaux de l'entreprise (client, installations extérieures à l'Entreprise, etc.).

Les temps consacrés à effectuer éventuellement une intervention ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée totale du travail effectif au-delà des durées maximales du travail journalières et hebdomadaires.

Si la durée de l'intervention ou des interventions effectuées la nuit dépasse 3 h comprises entre 22h et 5h, un repos correspondant devra être pris avant la reprise du travail.

En cas d'intervention entre 22h et 5h, et si l'organisation du service le permet, les salariés ont la possibilité de travailler à distance pour la journée, après avoir pris leur repos.

Article 7.5 - Le document récapitulatif

En fin de mois, l'employeur doit remettre à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte effectuées par celui-ci au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.

La compensation financière prendra la forme de mentions particulières dans le bulletin de salaire.

Article 7.6 - L'indemnisation de l'astreinte

L'indemnisation de l'astreinte est conçue sur la base de forfait pour chaque période, semaine et fin de semaine, avec une majoration pour les jours fériés.

Les montants évoluent en fonction des hausses annuelles collectives des minima de salaires catégorie Employé.

Article 7.6-1 : Pour l'ensemble des services (hors Direction des Services Informatiques)

Les montants forfaitaires de l'astreinte sont les suivants :

Périodes	Durées (h)	Forfait (€uros)
Semaine (le soir du lundi au vendredi de 19h à 8h)	52	75
Weekend (du vendredi 19h au lundi 8h)	61	90
Semaine complète (le soir du lundi au vendredi de 19h à 8h et le weekend)	113	170
Jour férié majoré (ce montant vient s'ajouter au forfait appliqué)	24	55

Article 7.6-2 : Pour les services de la Direction des Services Informatiques

Au regard de la spécificité de leur poste, les salariés de la Direction des Services Informatiques font l'objet de dispositions particulières concernant les contreparties prévues pour la période d'astreinte.

Il en découle les montants de forfait suivant :

Périodes	Durées (h)	Forfait (€uros)
Semaine (le soir du lundi au vendredi de 19h à 8h)	52	140
Weekend (du vendredi 19h au lundi 8h)	61	165
Semaine complète (le soir du lundi au vendredi de 19h à 8h et le weekend)	113	310
Jour férié majoré (ce montant vient s'ajouter au forfait appliqué)	24	80

Article 7.7 - Le suivi médical des salariés en astreinte

Un suivi médical annuel sera effectué pour tout salarié effectuant au moins 49 jours d'astreinte dans l'année, quelle qu'en soit la durée, ou plus de 15 interventions sur la période annuelle de référence (01/06 N-1 au 31/05 N).

Article 7.8 - Le suivi des astreintes

Un bilan des astreintes et des interventions sera réalisé chaque année au CSE.

Ce bilan comprendra :

• Les services ayant eu recours aux astreintes,

• Le nombre de salariés inclus dans une organisation d’astreinte avec le détail par genre et par niveau de catégorie socioprofessionnelle.

• Le nombre moyen d’heures d’intervention par service avec les bornes mini et maxi,

• Le temps moyen d’intervention par service avec les bornes mini et maxi.

Article 2 – Application de l’avenant

Article 2.1. Indivisibilité

L’ensemble des stipulations issues du présent avenant constitue un tout indivisible.

Article 2.2. – Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Ses dispositions s’appliqueront pour toutes les astreintes et interventions réalisées à compter du 1^er décembre 2021.

A cette date, les stipulations issues de l’article 1 du présent avenant :

- se substitueront, définitivement, aux stipulations initiales de l’article 7 de l’accord de groupe relatif à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail, au télétravail et au droit à la déconnexion conclu le 10 octobre 2018, sans que les intéressés ayant bénéficié de ces stipulations initiales puissent prétendre au maintien, à ce titre, d’un quelconque avantage individuel acquis et, plus généralement, d’un quelconque avantage (de quelque nature qu’il soit, et notamment d’une quelconque garantie de rémunération) ;

- mettront fin, définitivement, à l’ensemble des usages, engagements unilatéraux et accords atypiques ayant le même objet, et notamment à l’application qui a pu être volontairement faite de certaines des stipulations de l’accord d’entreprise sur les astreintes conclu au sein des sociétés Auchan Retail Services et Auchan Retail Agro, sans que les intéressés ayant bénéfice de ces usages, engagements unilatéraux et accords atypiques puissent prétendre au maintien, à ce titre, d’un quelconque avantage individuel acquis et, plus généralement, d’un quelconque avantage (de quelque nature qu’il soit, et notamment d’une quelconque garantie de rémunération).

Article 2.3. –Notification - Formalités de publicité et de dépôt

En application de l’accord L 2231-5 du Code du Travail, le présent avenant est notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la Direction d’Auchan Retail International à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent avenant.

Conformément aux articles L. 2231-6, et D.2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent avenant est déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dans le respect des modalités requises.

Cet avenant est par ailleurs déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Roubaix.

Fait à Croix, le 15/12/2021

Signature précédée de la mention

"lu et approuvé"

Pour les sociétés AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL, ELO M XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment habilitée Pour la société ORGANISATION INTRA-GROUPE DES ACHATS Représentée par M XXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines dûment mandaté

Pour le personnel des sociétés AUCHAN RETAIL INTERNATIONAL, AUCHAN HOLDING, ORGANISATION INTRA-GROUPE DES ACHATS : Les Organisations Syndicales signataires Pour la société ARI et ELO : L’organisation syndicale CFTC représentée par M XXXX ayant tous pouvoirs à l’effet de signer le présent accord de groupe L’organisation syndicale SEGA CFE-CGC représentée par M XXXX ayant tous pouvoirs à l’effet de signer le présent accord de groupe Pour la société OIA : L’organisation syndicale CFTC représentée par M XXXX ayant tous pouvoirs à l’effet de signer le présent accord de groupe L’organisation syndicale SEGA CFE-CGC représentée par M XXXX, ayant tous pouvoirs à l’effet de signer le présent accord de groupe