Accord d'entreprise "Accord portant prolongation de la durée du mandat de représentants du personnel élus (périmètre du comité d'établissement siège national (Jouy en Josas - Viroflay - Les Ulis)" chez AUCHAN SUPERMARCHE (Siège)

ACCORD PORTANT PROLONGATION DE LA DUREE DU MANDAT DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS (PERIMETRE DU COMITE D’ETABLISSEMENT SIEGE NATIONAL (JOUY EN JOSAS - VIROFLAY – LES ULIS)

Entre la Société ATAC,

Et les organisations syndicales soussignées,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE 

Les mandats des délégués du personnel, des membres du comité d’établissement et des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du périmètre SIEGE NATIONAL arriveront, en principe, à expiration en date du lundi 9 octobre 2017.

Or, le projet de réorganisation des fonctions d’appui de l’entreprise, initié depuis mars 2017, qui a pour objectif de moderniser, de simplifier et de mettre en cohérence les organisations des services d’appui d’Auchan Retail en France implique un regroupement géographique des sites avec un siège unique à Villeneuve d’Ascq ayant pour conséquence la fermeture des sites de Jouy-en-Josas, de Viroflay et des Ulis, trois sites composant exclusivement le périmètre du comité d’établissement NATIONAL.

Ce projet entrainera donc une profonde modification de l’effectif social et du corps électoral de l’entreprise jusqu’à la fermeture définitive desdits sites qui est envisagée à la fin du premier semestre 2019.

Cette période de réorganisation est une période extrêmement chargée et complexe, peu propice à l’organisation et la tenue d’un scrutin dans des conditions optimales.

Par ailleurs, une continuité et de la stabilité dans la représentation du personnel est communément souhaitée et est souhaitable dans une période de profonds changements.

Aussi, les parties signataires du présent accord, s’entendent sur le fait de proroger les mandats en cours.

Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise, soit la CFTC, la CFDT, la CFE-CGC, la CGT-FO et la CGT se sont accordées sur le fait de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel de DP, de CE et de CHSCT en cours de ce périmètre afin de garantir une représentation cohérente et continue adaptée aux circonstances.

Dans ce contexte, les parties signataires de cet accord ont convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS

Par application des articles L.2324-26 alinéas 2 et 3 et L.2314-28 alinéas 2 et 3 du Code du travail, les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours des délégués du personnel, des membres du comité d’établissement du périmètre SIEGE NATIONAL qui ont été élus lors des élections qui se sont déroulées le 10 octobre 2013 et la durée des mandats en cours des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail du périmètre SIEGE NATIONAL qui ont été désignés le 17 décembre 2015.

La durée de l’ensemble desdits mandats est, prolongée a minima jusqu’à la fin du premier semestre 2019, date de fermeture envisagée des sites de Jouy-en-Josas, Viroflay et les Ulis, et plus précisément jusqu’au 31 décembre 2019.

ARTICLE 2 : APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à compter de sa signature à l’unanimité par l’employeur et par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise.

ARTICLE 3 : DEPOT ET PUBLICITE

En application des dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Massy Palaiseau, le 14 septembre 2017

Pour ATAC : Pour les Organisations syndicales :

- Pour la CFDT,

• Pour la CFE-CGC

• Pour la CFTC,

• Pour la CGT,

• Pour la CGT-FO,