Accord d'entreprise "Accord relatif au mandat de délégué syndical Retail au sein d’Auchan Retail France" chez AUCHAN HYPERMARCHE (Siège)

ACCORD RELATIF AU MANDAT DE

DELEGUE SYNDICAL RETAIL

AU SEIN D’AUCHAN RETAIL FRANCE

Entre les soussignées :

La Société AUCHAN HYPERMARCHE, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 409 460, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), dûment mandatée ;

La Société AUCHAN SUPERMARCHÉ, SAS au capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 409 015, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), dûment mandatée ;

La Société AUCHAN E-COMMERCE FRANCE, SAS à capital variable, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 413 176 033, dûment mandatée ;

La Société CHRONODRIVE, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 433 513 892, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), dûment mandatée ;

La Société AUCHAN RETAIL SERVICES, SAS au capital de 10 000 000 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 831 888 318, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), dûment mandatée ;

La Société AUCHAN RETAIL AGRO, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 312 668 692, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), par Valérie Marchadour, dûment mandatée ;

La Société AUCHAN HYPERMARCHÉS LOGISTIQUE, SAS au capital de 9 881 480 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 832 235 402, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), dûment mandatée ;

La Société AUCHAN SUPERMARCHÉS LOGISTIQUE, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 488 498 155, située rue Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), dûment mandatée ;

La Société AUCHAN CARBURANT, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 379 548 001, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), dûment mandatée ;

La Société SODEC, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 519 021 463, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), dûment mandatée ;

La Société AMV DISTRIBUTION, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 453 795 098, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), dûment mandatée ;

La Société SAFIPAR, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 444 409 551, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170dûment mandatée ;

La Société CŒUR DE NATURE, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 481 977 767, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), dûment mandatée ;

La Société SIMPLY FRAIS, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 524 670 536, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), dûment mandatée ;

La Société LBE OBERNAI, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 803 348 028, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), dûment mandatée ;

La Société MY AUCHAN, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 444 410 773, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), dûment mandatée ;

La Société JUPERIC, SA au capital social de 67 815,04 €, immatriculée au RCS de SAVERNE sous le numéro 379 531 122 située rue de Saverne, à Val-de-Moder – Pfaffenhoffen (67350), dûment mandatée ;

La Société PAREA, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 481 020 022 située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), dûment mandatée ;

La Société ESPERA, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 488 682 287, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), dûment mandatée ;

La Société AUCHAN BIO, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 798 545 687, située rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), dûment mandatée ;

La Société Auchan Retail France, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 481 986 446, située rue Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), dûment mandatée ;

La Société Eurauchan, SAS à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 410 410 260, située rue Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), dûment mandatée ;

La Société Petrovex, SNC à capital variable, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 317 007 342, située 200 rue de la Recherche à Villeneuve d’Ascq (59650), dûment mandatée ;

La Société Somadis (Société Magdunoise de Distribution), SAS au capital de 2 539 100 €, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 442 726 923, située Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), dûment mandatée ;

La Société Fremarc, SA au capital de 974 464 euros, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 342 281 409, située rue Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), dûment mandatée ;

La Société Disanto (Distribution Antonienne), SA au capital de 45 600 €, immatriculée RCS de Nanterre sous le numéro 326 981 719, située 134 rue Pascal 92160 ANTONYdûment mandatée.

D’une part

Ci-après désignée « l’entreprise »

ET

Les organisations syndicales signataires représentatives au niveau du groupe de sociétés parties à l’accord :

• Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), dûment habilité aux fins des présentes

• Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), dûment habilité aux fins des présentes

• Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et des Services Annexes - Force Ouvrière (FGTA-FO), dûment habilité aux fins des présentes

• Syndicat SEGA-CFE-CGC (Syndicat des Employés du Groupe Auchan-CFE-CGC, dûment habilité aux fins des présentes

D’autre part,

Préambule

Le secteur du Retail s’entend, au sein du groupe AUCHAN, d’une activité de distribution sous ses diverses formes d’exploitation : hypermarchés, supermarchés, proximité, e-commerce, drive, etc. et comprend également l’ensemble des sociétés de services d’appui au soutien de cette activité.

Les sociétés parties au présent accord et composant Auchan Retail sur le territoire français, souhaitent construire un dialogue social cohérent, simplifié et unifié pour accompagner le développement de l’entreprise et réussir sa transformation.

En d’autres termes, il s’agit de pourvoir échanger avec les partenaires sociaux de manière sincère et éclairée autour des enjeux stratégiques de l’entreprise à court, moyen et long terme.

Il s’agit en outre d’instituer une représentation syndicale habilitée à négocier et conclure des accords collectifs de groupe dans tout ou partie des sociétés parties au présent accord.

Cette volonté nécessite l’identification d’interlocuteurs informés, formés et responsabilisés au sein d’Auchan Retail France.

C’est dans ce contexte que les parties sont convenues de négocier et conclure le présent accord.

Il est précisé que la refonte du dialogue social au sein d’Auchan Retail France donnera lieu, dans les prochains mois, à une négociation de l’accord global relatif au dialogue social.

Les parties conviennent que toutes éventuelles dispositions plus favorables émanant de ce futur accord trouveront application.

Article 1 – Périmètre de l’accord

Le présent accord s’applique à la société Auchan Retail France ainsi qu’à l’ensemble de ses filiales parties au présent accord selon la liste établie en annexe.

La Direction et les Organisations Syndicales se réuniront si nécessaire pour examiner les situations devant conduire à une éventuelle modification du périmètre conduisant, le cas échéant, à la conclusion d’un avenant au présent accord.

Article 2 – Définition du mandat de Délégué Syndical ARF.

Le présent accord pour objectif de définir les conditions et modalités d’exercice du mandat de délégué syndical ARF.

Le Délégué Syndical ARF a pour rôle :

- d’être l’interlocuteur privilégié de la direction des ressources humaines Auchan Retail France, notamment la direction de la transformation et de la qualité de vie au travail, afin d’instaurer un dialogue permanent entre direction et organisations syndicales ;

- de représenter, en exécution du mandat exprès de Délégué Syndical ARF donné selon les modalités définies à l’article 3 ci-dessous, son organisation syndicale pour négocier et signer des accords collectifs dont le champ d’application recouvre tout ou partie (a minima deux sociétés) du périmètre visé ci-dessus. La désignation du Délégué Syndical Auchan Retail France vaut ainsi mandat pour négocier, signer, réviser et dénoncer des accords collectifs dans tout périmètre dépassant le cadre d’une seule société ou unité économique et sociale dès lors que l’organisation syndicale qui l’a désigné est représentative dans le périmètre de négociation considéré ;

- d’animer, coordonner et informer ses équipes syndicales et tout particulièrement les Délégués syndicaux centraux des différentes entités d’ARF.

Article 3 – Modalités de désignation des délégués syndicaux ARF

Il est convenu que chaque organisation syndicale représentative sur le périmètre visé ci-dessus ou chaque syndicat national représentatif sur ce périmètre désignera, un délégué syndical Auchan Retail France, ce par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à la Direction des Ressources Humaines de la société Auchan Retail France.

Article 4 – Statut du Délégué Syndical ARF

Le mandat de Délégué Syndical ARF est conféré pour une durée indéterminée. Ce mandat prend fin sur décision de l’organisation syndicale qui a procédé à la désignation et, en toute hypothèse, si le présent accord cesse de produire ses effets.

Les parties conviennent que le Délégué Syndical ARF se verra appliquer, pendant toute la durée de son mandat, outre les moyens ci-après exposés, les dispositions suivantes :

1. Chaque Délégué Syndical ARF se verra proposer le statut d’agent de maîtrise niveau 6, au sens de la convention collective applicable au sein de sa société d’origine.

Le Délégué Syndical ARF déjà cadre conservera, bien entendu, ce statut.

2. Le Délégué Syndical ARF se consacrant entièrement à l’exercice de son mandat, il remplit les conditions nécessaires pour relever du forfait jours applicable au sein de sa société et disposera ainsi d’une réelle autonomie dans l’organisation de son travail.

3. Le Délégué Syndical ARF bénéficie par ailleurs, pour la durée de son mandat, d’une dispense totale de présence dans son poste afin qu’il se consacre pleinement à l’exercice de celui-ci, ainsi que de la protection prévue par les dispositions légales.

Cette dispense n’aura aucune incidence sur le bénéfice des avantages collectifs (intéressement, participation, prime annuelle, ...).

Ce statut fera l’objet, le cas échéant, d’un avenant au contrat de travail.

4. Compte tenu de la difficulté à apprécier, de manière objective, la tenue de fonction du Délégué Syndical ARF, il est mis en place une garantie relative à la rémunération variable du collaborateur concerné.

Ainsi, la rémunération variable (PVI, RVI, ou RVE) du collaborateur exerçant ce mandat sera maintenue et ne pourra, en tout état de cause, être inférieure à la moyenne de la rémunération variable des salariés exerçant, sur le site considéré ou au national, au plus favorable, la même fonction à niveau et échelon équivalents.

5. Il reste, par ailleurs, rattaché à son site d’origine.

A l’expiration de son mandat de Délégué Syndical ARF, l’entreprise s’engage à ce qu’il retrouve son poste ou un poste de nature équivalente avec maintien du statut.

L’exercice du mandat de Délégué Syndical ARF n’exclut pas l’exercice de mandats représentatifs locaux ou nationaux au sein des entités présentes sur le périmètre visé, ces mandats ne devant pas dénaturer ou perturber le mandat de Délégué Syndical ARF.

Il pourra, en tant qu’observateur, participer au Comité social et économique central de chaque entité d’ARF sur demande expresse de membres de ce même comité (modalités précisées dans le règlement intérieur du CSE).

Chaque Délégué Syndical Retail au sens du présent accord, bénéficie de la protection particulière accordée par le code du travail aux délégués syndicaux.

Article 5 – Moyens du Délégué Syndical ARF

1. Moyens matériels

Le Délégué Syndical ARF est libre d’utiliser les locaux syndicaux de l’entreprise.

L’entreprise met à disposition du Délégué Syndical ARF les moyens nécessaires à l’exercice de sa mission, à savoir :

- Un ordinateur portable avec accès internet permanent et une imprimante

- Un téléphone portable

- Un abonnement transport

- Une carte de paiement professionnelle pour le paiement de tous frais engagés dans le cadre du ou des mandats

- Un local, fonctionnel, distinct du local syndical, sur son site de rattachement

A l’expiration du mandat de Délégué Syndical ARF, l’ensemble des moyens mis à disposition sera remis à l’entreprise.

L’intégralité des frais de déplacement et afférents liés à l’exercice de la mission est prise en charge par l’entreprise, dans le respect de sa politique voyage et sur justificatifs.

Article 6 – Formation du Délégué Syndical ARF

Les parties conviennent que cet aspect sera abordé dans le cadre de l’accord à venir relatif au développement du dialogue social sur le périmètre Auchan Retail France.

Article 7 – Accompagnement du Délégué Syndical ARF

Un premier entretien dit « de début de mandat », puis un entretien dit de « suivi de mandat » et, enfin, un entretien dit de « fin de mandat » sont mis en place au bénéfice du délégué syndical ARF.

Ils sont tenus avec le responsable du pôle dialogue social d’Auchan Retail France.

Un compte rendu sera établi à l’issue de l’entretien, en double exemplaire.

Article 7.1. Entretien de début de mandat

A cet effet, le Délégué Syndical ARF se voit, s’il le souhaite, proposer dans les 3 mois à compter de sa désignation, un entretien de début de mandat.

L’objet de l’entretien est :

- d’établir un constat, préalable à la prise de mandat, de la réalité de situation professionnelle du salarié (fonction, niveau, rémunération, ...),

- de mettre en perspective les caractéristiques du mandat avec les formations légales qui lui sont rattachées.

Article 7.2. Entretien de suivi de mandat

Tout Délégué Syndical ARF peut, chaque année et à sa demande, bénéficier d’un entretien de suivi de mandat.

Cet entretien a pour objectif :

- d’identifier ses compétences acquises,

- d’accompagner le Délégué Syndical ARF vers une certification des compétences, s’il le souhaite,

- d’évoquer les perspectives en termes de projet professionnel et de formation,

- de faire un point sur les éléments d’organisations arrêtés en début de mandat et de les modifier si nécessaire.

Article 7.3. Entretien de fin de mandat

Cet entretien vise à établir un bilan de l’expérience et des compétences liées à l’exercice du mandat de délégué syndical ARF fin de faciliter le retour éventuel à une activité professionnelle.

A cet effet, l’entretien a pour objet, en plus des éléments précités :

- d’évoquer le projet professionnel du salarié et les moyens adaptés pour le mettre en œuvre (bilan de compétences, bilan d’orientation de carrière, besoin en formation),

- de préciser les modalités pratiques de son retour à cette activité

Article 8 – Réunions paritaires de négociation

S’agissant des réunions paritaires de négociation, les parties conviennent que :

- La délégation désignée se poursuive, dans sa composition, sauf circonstance exceptionnelle, jusqu’au terme de la négociation.

- Chaque membre de la délégation participant aux réunions paritaires bénéficie d’un crédit total de 4 heures pour préparer le dossier objet de la négociation.

- Chaque délégation syndicale peut être composée de quatre salariés de l'entreprise en sus du délégué syndical ARF.

Article 9 – Dispositions finales

Article 9. 1. Durée – Prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans au terme de laquelle il cessera de produire ses effets sauf volonté expresse des parties de le renouveler pour une durée déterminée ou de le poursuivre pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

L’ensemble des dispositions contenues dans le présent accord constitue un tout indivisible.

Article 9.2. Substitution aux accords et usages en vigueur

L’ensemble des dispositions du présent accord se substituent, de plein droit, aux anciens accords et usages qui pouvaient exister antérieurement et portaient sur le même objet.

Les dispositions du présent accord ne pourront en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant à ceux accordés antérieurement aux salariés et ayant le même objet.

Article 9.3. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions des articles L2222-5 et L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. L’entreprise engage alors des négociations et seul un accord conclu selon les conditions de majorité requises entre l’entreprise et une ou plusieurs des organisations syndicales habilitées à engager la procédure de révision emportera révision du présent accord.

L’avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Une fois déposé, il est opposable à l’ensemble des sociétés et des salariés liés par l’accord.

Article 9.4. Notification –Dépôt – Publicité

En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la Direction d’Auchan Retail France à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent accord.

Conformément aux articles L. 2231-6, et D. 2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail

En outre, le texte déposé sera assorti :

• de la version signée des parties,

• d’une copie du courrier de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature,

• d’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires,

• de la liste des établissements concernés auxquels s’applique l’accord et de leurs adresses respectives.

Cet accord est par ailleurs déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lannoy.

Fait à Villeneuve d'Ascq, le 27 Septembre 2018

Signature précédée de la mention "lu et approuvé"

Pour l’organisation syndicale FO

Pour l’organisation syndicale
SEGA-CFE-CGC

Annexe 1 – Périmètre de l’accord

Auchan Retail France

AUCHAN HYPERMARCHE

AUCHAN SUPERMARCHÉ

AUCHAN E-COMMERCE FRANCE

CHRONODRIVE

AUCHAN RETAIL SERVICES

AUCHAN RETAIL AGRO

AUCHAN HYPERMARCHÉS LOGISTIQUE

AUCHAN SUPERMARCHÉS LOGISTIQUE

AUCHAN CARBURANT

SODEC

AMV DISTRIBUTION

SAFIPAR

CŒUR DE NATURE

SIMPLY FRAIS

LBE OBERNAI

MY AUCHAN

JUPERIC

PAREA

ESPERA

AUCHAN BIO

EURAUCHAN

PETROVEX

SOMADIS

FREMARC

DISANTO