Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 30 AVRIL 2019 SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES AU SEIN DE LA SOCIETE UGITECH SA" chez UGITECH (Siège)

Avenant à l’accord d’entreprise du 30/04/2019

sur la mise en place et le fonctionnement

des Comités Sociaux et Economiques au sein de la Société Ugitech SA

Préambule

L’accord d’entreprise du 30/04/2019 définit les modalités de mise en place et de fonctionnement des Comités Sociaux et Economique d‘Ugitech. En raison du profond renouvellement du dialogue social que représente la mise en place de ces CSE, les parties signataires de cet accord ont convenu d’expérimenter pendant 1 an la mise en œuvre de ce nouveau dispositif et d’effectuer un bilan d’application 1 an après la mise en place des CSE au sein d’Ugitech et qui ont eu lieu entre fin juin et début juillet 2019 selon les établissements.

Les conditions sanitaires intervenues en 2020 ont fortement perturbé l’activité d’Ugitech et non pas permis de réaliser ce bilan dans les délai prévus. Néanmoins ce bilan d’expérimentation a été réalisé entre le 18 septembre et le 6 octobre 2020 sur la base d’un questionnaire adressé aux secrétaires et secrétaires adjoints des CSE d’Etablissement et du CSE Central ainsi qu’aux Présidents correspondants.

Ce bilan a été partagé avec les organisations syndicales représentatives d’Ugitech lors d’une réunion le 7 octobre 2020.

Ainsi il en est ressorti les points suivants :

• les Secrétaires et les Présidents de CSE-E comme du CSE-C s’accordent à reconnaitre un fonctionnement global de ces instances plutôt positif,

• ils relèvent également des points d’amélioration communs portant sur :

  • la nécessité d’améliorer d’un point du vue technique le recours à la Visio conférence qui permet d’éviter un certain nombre de déplacements aux membres des CSE des sites distants lors des réunions de CSE Central et de ses commissions,

  • l’élaboration des comptes rendus des réunions par chaque secrétaire ou rapporteur de commission rendue difficile par le manque de moyens techniques et de compétences sur le sujet,

  • la transmission des documents préalablement aux réunions,

  • la gestion administrative malaisée des heures de délégation,

  • le rôle confus de la CSSCT en lien avec les CSE,

  • le rôle des représentants de proximité en lien avec le CSE-E et la CSSCT imprécis.

Ce bilan a été la base des discussions qui se sont tenues les 8 et 21 octobre 2020 avec les représentants des organisations syndicales afin d’apporter des améliorations au fonctionnement des CSE.

Il en est ressorti les dispositions suivantes sur lesquelles les parties signataires s’accordent.

Les dispositions définies dans l’accord d’entreprise du 30/04/2019 et non modifiées par le présent avenant continuent à s’appliquer.

Article 1 - Elaboration des comptes rendus du CSE Central, des CSE d’établissements et des commissions

Afin de faciliter l’élaboration des comptes rendus des réunions par chaque secrétaire et secrétaire adjoint de CSE et rapporteur de commission, une formation à la prise de note et la rédaction de compte rendu de réunion leur sera dispensée.

Cette formation prise en charge par UGITECH sera proposée dans un délai de 6 mois maximum suivant la signature du présent avenant.

Elle sera dispensée aux secrétaires, secrétaires adjoint de CSE et aux rapporteurs de commission sous réserve qu’ils aient été désignés pour la durée du mandat, et que le CSE ne dispose pas de moyen propre et à sa charge pour rédiger ces comptes rendus (prestation externalisée, secrétaire administrative,…).

En complément, un moyen d’enregistrement informatique des réunions sera proposé aux CSE-E, sur conseil de la DSI Ugitech. Cet outil reste à la charge de chaque CSE-E, dans le cadre de son budget de fonctionnement.

A titre exceptionnel, afin de faciliter la prise de note lors des réunions du CSE-C, Ugitech fournira un moyen d’enregistrement de ces réunions, dans la mesure où le CSE-C ne dispose d’aucun budget lui permettant de se doter de tels outils.

Ces dispositions viennent en complément du volume d’heures de rédaction octroyé aux secrétaires des CSE et aux rapporteurs de commission défini aux articles 1.3.6 et 4 du titre 1 et aux articles 2.3.3, 2.5.1 et 2.5.2 du Titre 2 de l’accord d’entreprise du 30/04/2020

Les parties rappellent la nécessité d’approuver et diffuser les compte rendus dans le mois suivant la tenue de chaque réunion afin de communiquer rapidement aux salariés les informations partagées en séance.

Article 2 - Recours à la Visio conférence

Les parties réaffirment leur volonté d’avoir recours systématiquement à la Visio conférence lors des réunions de CSE-C ou de CSE-E ou des commissions, afin de permettre à des intervenants ponctuels de se rendre disponibles pour les réunions, ou lorsque les circonstances l’exigent afin de donner une information plus rapide aux membres du CSE mais aussi pour éviter des déplacements géographiques importants des membres ou dans des situations exceptionnelles qui l’exigeraient comme par exemple une situation de crise sanitaire.

Afin de faciliter le recours à la Visio conférence par le représentant du personnel qui le souhaite, chaque direction de site veillera à accompagner les membres des CSE lors de l’utilisation de cet outil.

De plus, la Direction réaffirme sa volonté de continuer à équiper de nouvelles salles de réunion compte tenu du développement de l’utilisation de ce moyen technique dans les réunions.

Les parties précisent que le recours à la Visio conférence reste à l’appréciation de chaque membre du CSE sauf circonstances exceptionnelles qui l’exigeraient.

Ces dispositions viennent compléter les dispositions sur le recours à la Visio conférence définies dans l’accord du 30/04/2020.

Article 3 - Gestion des heures de délégation

La loi du 29 mars 2018 complétée par l’accord d’entreprise sur la mise en place et le fonctionnement des comités sociaux et économiques du 30/04/2019, prévoie le report des heures de délégation mensuelles non prises sur le mois suivant ainsi que la possibilité de mutualisation d’heures de délégation entre membres élus du CSE.

Afin de faciliter la gestion administrative de ces heures et en application des dispositions de l’accord d’entreprise du 30/04/2019 les parties conviennent des dispositions suivantes :

• lorsque le report des heures de délégation d’un mois sur l’autre est défini dans l’accord d’entreprise du 30/04/2019, l’intégralité des soldes d’heures de délégation non utilisées sera automatiquement reportée sur le mois suivant dans la limite de l’année civile en cours.

• L’utilisation des heures de délégation au-delà du contingent mensuel habituel et dans la limite de 1, 5 fois le crédit mensuel d’un titulaire, fera l’objet d’une information préalable à l’Encadrement conformément à la loi du 29 mars 2018 et dans un délai de 4 jours ouvrés comme défini par l’accord d’entreprise du 30/04/2019. De même, afin de faciliter l’utilisation des heures mises à disposition des secrétaires de CSE-E et du CSE-C et des rapporteurs des commissions, un compteur spécifique sera créé dans SAP RH pour chacun d’entre eux sous réserve qu’ils soient désignés pour la durée du mandat.

Ces dispositions viennent compléter les dispositions sur le recours à la Visio conférence définies dans l’accord du 30/04/2020.

Article 4 – CSSCT des CSE-E

La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est une émanation de chaque CSE. Elle exerce par délégation du CSE les attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à l’exception du recours à un expert, des attributions consultatives du CSE sur ces sujets et du droit d’alerte en cas de danger grave et imminent. Ces 3 derniers sujets restent de la compétence exclusive du CSE.

La CSSCT rend compte au CSE et prépare les délibérations de ce dernier en matière de sécurité, santé et conditions de travail.

Ainsi elle peut par exemple prendre en charge l'analyse des risques professionnels, peut proposer notamment des actions de prévention. Elle peut également procéder à des enquêtes ou se faire présenter les livres, registres et documents non nominatifs obligatoires.

 

N’ayant pas la possibilité de recourir à une expertise, elle peut toutefois proposer des expertises au CSE.

Compte tenu des attributions déléguées à la CSSCT par le CSE, les membres de la CSSCT sont les interlocuteurs privilégiés des salariés en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Sur le site d’Ugine ils disposent d’un relai supplémentaire et extra légal au sein de chacun des 6 secteurs définis dans l’accord d’entreprise du 30/04/2019 et qui sont les représentants de proximité.

Un schéma synthétique du rôle de la CSSCT en lien avec le CSE est joint en annexe du présent avenant.

Afin d’accompagner les membres de la CSSCT dans leur rôle, ils bénéficieront prioritairement d’une formation à la santé, sécurité et conditions de travail prise en charge par Ugitech.

Ces dispositions viennent compléter les dispositions sur la CSSCT des CSE-E définies dans l’accord du 30/04/2020.

Article 5 - Représentant de proximité

Les représentants de proximité ont pour mission d’assurer un dialogue social de proximité avec les salariés et la direction du site ou du service, pour lesquels ils sont désignés.

Ainsi au sein des sites de Grigny et St Etienne, ils portent auprès de la Direction de ces sites les revendications individuelles et collectives des salariés. Ils peuvent être sollicités par la Direction de ces 2 sites pour donner un avis sur des aménagements de conditions de travail, pour contribuer à l’analyse des causes d’un accident du travail, ….

Comme prévu dans l’accord d’entreprise du 30/04/2019, les représentants de proximité Grigny et St Etienne pourront participer aux réunions du CSE-E lorsqu’un point spécifique de l’ordre du jour traite de problématiques propres à leur site (par exemple, la mise en œuvre d’un nouveau régime de travail, un changement important d’organisation, l’installation d’un nouvel outil de travail ayant des impacts sur l’organisation, les conditions de travail, les emplois, …..).

Les représentants de proximité d’Ugine sont exclusivement dédiés aux questions de santé, sécurité et conditions de travail. A ce titre ils exercent leur mission au plus près des situations de travail et des salariés du secteur dans lequel ils sont désignés. Ils sont un relai d’information entre les salariés et le management de chacun de ces secteurs, ainsi qu’avec la CSSCT. Ainsi ils peuvent être sollicités pour contribuer à l’analyse des causes d’un accident du travail, donner leur avis sur des aménagements de conditions de travail dans leur secteur….

Au regard du rôle spécifique en matière de sécurité, santé et conditions de travail dans leur secteur, les représentants de proximité d’Ugine peuvent être amenés à intervenir en réunion de CSSCT lorsqu’un point spécifique de l’ordre du jour traite de problématiques importantes propres à leur secteur telles que la mise en œuvre d’un régime de travail spécifique, le projet d’installation d’un nouvel outil de travail ayant des impacts sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail.

Afin de renforcer le rôle des représentants de proximité sur Grigny, St Etienne et Ugine en matière de santé, sécurité et conditions de travail, une formation spécifique sur ces sujets leur sera dispensée comme aux membres de la CSSCT.

Compte tenu de leurs missions importantes en matière de sécurité, santé et conditions de travail, les parties conviennent que les membres du CSE-E d’Ugine-Grigny-St Etienne, pourront mutualiser leurs heures de délégation avec ces représentants de proximité sous réserve d’un délai de prévenance de 4 jours ouvrés. Les heures ainsi mutualisées ne doivent pas permettre aux représentants de proximité de Grigny et St Etienne de disposer plus de 4h par mois et à ceux d’Ugine de disposer plus de 30 h par trimestre.

Un schéma synthétique du rôle des représentants de proximité en lien avec le CSE et la CSSCT est joint en annexe du présent avenant.

Ces dispositions viennent compléter les dispositions sur les Représentants de proximité définies dans l’accord du 30/04/2020.

Article 6 - Moyens du trésorier du CSE-E

Compte tenu des budgets gérés par les trésoriers des CSE-E qui ne disposent pas de personnel dédié au suivi comptable de ces budgets et afin de leur permettre d’assurer pleinement leur rôle, leur crédit d’heures de délégation complémentaire mensuel est modifié de la façon suivante :

CSE-E	Crédit de délégation complémentaire mensuel
Ugine/Grigny/St Etienne	Inchangé = 8H
Bourg en Bresse	7 H
Brionne	5 H
Imphy	Inchangé = 4H

Ces dispositions annulent et remplacent les dispositions prévues à l’article 4 de l’accord d’entreprise du 30/04/2019. Les autres dispositions de cet article restent inchangées.

Article 7 - Entrée en vigueur et durée du présent avenant

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en application à l’issue d’un éventuel délai d’opposition.

Article 8 - Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

Il peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 9 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Direction, selon les règles en vigueur, sur la plateforme en ligne « Télé Accords » ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Albertville.

Il fera l’objet d’un affichage ainsi que d’une publication dans l’Intranet de la Société.

Fait à Ugine

Le 9 novembre 2020

Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales

de la Société UGITECH SA Représentatives

CFDT

Directeur des Ressources Humaines

CFE-CGC

CGT

FO

Annexe 1 : Schéma synthétique du rôle de la CSSCT en lien avec le CSE

Annexe 2 : Schéma synthétique du rôle des représentants de proximité en lien avec le CSE et la CSSCT