Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (COMITE D'ENTREPRISE - DELEGUES DU PERSONNEL)" chez FOYER OCCUPATIONNEL - ASSOCIATION HANDI-ESPOIR

ACCORD D’ENTREPRISE

relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel d’Handi-Espoir (Comité d’entreprise – Délégués du personnel)

Entre d’une part,

L’association HANDI-ESPOIR,

16 rue Joseph Monnier 85220 Coëx

Représentée par Monsieur xxx,

Agissant en qualité de Directeur général

Et d’autre part,

L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame xxx, déléguée syndicale.

Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des déléguées du personnel, titulaires et suppléants, de l’ensemble des établissements et services d’Handi-Espoir ainsi que des représentants du personnel, titulaires et suppléants, au comité d’entreprise

Etant rappelé ce qui suit :

La durée des mandats de l’ensemble des représentants du personnel est de 4 ans. En application de ce principe, les mandats arrivent à expiration le 26/11/2017.

Le gouvernement français a publié le 23 septembre 2017, une série d’ordonnances réformant le code du travail. L’une d’entre-elles vient, par la création du Conseil Social et Economique (CSE), modifier substantiellement l’organisation du dialogue social et de la représentation des salariés.

Ordonnance n° 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Les parties au présent accord ont considéré que l’organisation de nouvelles élections en novembre 2017 s’avérait compliquée du fait de l’absence des décrets d’application attachés auxdites ordonnances. Partant de ce constat, les parties ont alors recherché, dans l’intérêt général, à assurer conventionnellement une cohérence et une continuité dans le fonctionnement des institutions représentatives du personnel.

Dans ce cadre et avec l’accord du Comité d’Entreprise et de l’ensemble des délégués du personnel, les représentants de l’employeur et la Déléguée Syndicale se sont rencontrés en vue de conclure un accord de prorogation des mandats arrivant à échéance.

Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.

Article 1 : Prorogation des mandats en cours

Les parties signataires conviennent que les mandats de l’ensemble des représentants du personnel élus (Délégués du personnel et membres du Comité d’Entreprise) qui viennent normalement à échéance le 26 novembre 2017, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections installant le nouveau Comité Social et Economique et au plus tard le 31 décembre 2018, date à laquelle l’ordonnance impose que soit installé le CSE.

Les parties conviennent que la Direction organisera, dans les plus brefs délais et au plus tard 2 mois après la publication des décrets attendus, une information auprès de l’ensemble des salariés de l’Association permettant de faire émerger des candidatures éclairées au mandat de membre représentant des salariés au CSE.

Article 2 : Caractéristique de l’accord

Article 2.1 : Conditions de validité – durée – date d’effet

Le présent accord est à durée déterminée et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2018. Il prendra effet dès que les formalités de dépôt auront été réalisées.

Le Comité d’Entreprise a été informé sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.
Il pourra être révisé dans le respect des dispositions de droit applicables.

Article 2.2 : Dépôt et publicité

En application des articles D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis à l’ensemble des représentants du personnel et affichés sur les panneaux prévus à cet effet. Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à disposition du personnel sur l’intranet de l’Association.

Fait à Coëx, le 13 décembre 2017

Pour le président, xxx

Xxx , Directeur général Déléguée syndicale CFDT