Accord d'entreprise "Accord portant sur le fonctionnement du Comité Social et Economique de l'association ISATIS" chez ISATIS (Siège)

Entre :

L’Association ISATIS dont le siège social est situé 6, avenue Henri Barbusse - Immeuble « Astragale » à Nice (06100),

D'une part,

Et

L'organisation syndicale CGT

D'autre part,

Il a été arrêté et convenu le présent accord

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le Comité Social et Economique (CSE), nouvelle institution représentative du personnel, destinée à se substituer aux anciennes institutions représentatives du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, CHSCT, délégation unique du personnel).

Ce texte permet, dans de nombreux domaines, de fixer conventionnellement les modalités de fonctionnement du CSE.

Saisissant cette opportunité, la Direction de l’association ISATIS et l’organisation syndicale représentative au sein de l’association ont décidé d’engager des négociations qui, après plusieurs réunions, ont abouti à la conclusion du présent accord qui a pour objectif de favoriser l’existence d’un espace de dialogue de qualité entre l’association et les représentants du personnel permettant de concilier au mieux les intérêts de l’association avec ceux des salariés.

A cet effet, il est inséré dans le présent accord des dispositions relatives :

• à des heures de délégation supplémentaires,

• à la mise en place d’une commission Espace Solidarité Conseil (ESC).

Sur les points non traités par le présent accord, les parties renvoient à l’application des dispositions supplétives du Code du travail.

Article 1.- Champ d’application

Le présent accord est applicable au sein de l’Association ISATIS.

Article 2.- Heures de délégation

Les représentants du personnel bénéficieront d’un crédit d’heures de délégation conformes aux dispositions légales et réglementaires supplétives applicables, soit en fonction de l’effectif actuel de l’Association :

• 22 heures pour les membres titulaires du CSE ;

• outre 18 heures, pour les délégués syndicaux.

Les parties décident en outre que le Secrétaire du CSE bénéficiera pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures de délégation supplémentaire de cinq (5) heures. Ce crédit supplémentaire est mensuel, forfaitaire et incessible. Il ne peut faire l’objet d’aucun report, ni d’aucune mutualisation.

Article 3.- Mise en place d’une commission Espace Solidarité Conseil

Pour rappel, en application des dispositions légales, l’effectif de l’Association ne lui impose la mise en place d’aucune commission.

Ceci étant, par le présent accord, les parties décident d’instituer une commission Espace Solidarité Conseils (ESC).

Cette commission a pour mission d’apporter soutien, conseil et orientation à tout salarié connaissant une difficulté et souhaitant solliciter l’avis de la commission. L’espace n’a donc pas à s’occuper uniquement de situations d’urgence.

Les membres de la commission sont désignés à la majorité des voix exprimées. Ils sont révoqués dans les mêmes conditions.

Le président est choisi parmi les élus du CSE. Les autres membres des commissions peuvent être choisis parmi les membres du CSE ou bien parmi les salariés de l’entreprise.

La Direction a la faculté d’adjoindre aux commissions des experts et des techniciens appartenant à l'Association et choisis en dehors du comité.

Les membres des commissions sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion dans les conditions prévues à l’article L. 2315-3 du Code du travail.

Le temps passé en commission, pour chacun des membres de la commission, est rémunéré comme du temps de travail dans la limite annuelle de 10 heures.

Les modalités de fonctionnement de la commission ESC seront plus précisément fixées dans le règlement intérieur du CSE.

Article 4.- Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente dans les conditions visées à l’article 7 du présent accord et prendra fin lors du renouvellement des mandats des membres du CSE sans qu’il ne puisse être tacitement reconduit.

Article 5.- Révision

Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes 

• toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette demande, les parties ouvrent une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;

• les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’Association et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt.

Article 6 - Suivi de l’accord

Dans les 6 mois précédant le terme du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue de faire un bilan s’agissant de sa mise en œuvre.

Article 7.- Dépôt légal et publicité

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail « TéléAccords » en 2 exemplaires : une version signée des parties et une version publiable anonymisée.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nice.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Nice, le 15 février 2021

En 4 exemplaires originaux.

L’Association ISATIS La CGT