Accord d'entreprise "Accord Collectif d'Entreprise relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres du CSE" chez VEOLIA DEMANTELEMENT OUEST (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION

DE LA DURÉE DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D'ÉTABLISSEMENT DE VEOLIA DÉMANTÈLEMENT OUEST MALVILLE

Entre

La Société VEOLIA DÉMANTÈLEMENT OUEST, dont le siège social est situé ZI DE LA CROIX ROUGE 8 RUE DE L'EUROPE 44260 MALVILLE, dont le n° SIREN est 410529382, représenté par Stéphane RABOT, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « VEOLIA DÉMANTÈLEMENT OUEST », la « Société » ou la « Direction »,

d’une part,

Et

Le membre du CSE, mandaté par la ,

Ci-après désignée l’ « Organisation Syndicale »

d’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »

Etant rappelé ce qui suit :

Les mandats actuels des membres du Comité Social et Économique (ci-après désigné « CSE ») de l’établissement VEOLIA DÉMANTÈLEMENT OUEST MALVILLE, fixés pour une durée 4 ans à compter du 19 Décembre 2018, arrivent à échéance le 19 Décembre 2022, les élections professionnelles s’étant tenues les 4 et 19 Décembre 2018.

La création d’un nouvel établissement à Cherbourg en 2018 a donné lieu à la création d’un nouveau CSE « VEOLIA DÉMANTÈLEMENT OUEST CHERBOURG ». Les premières élections professionnelles sur ce périmètre ayant eu lieu les 4 et 19 Décembre 2019, les prochaines élections sont ainsi prévues en décembre 2023.

Dans un souci d’harmonisation et de simplification, les Parties ont considéré qu’une prorogation de la durée des mandats des membres du CSE VEOLIA DÉMANTÈLEMENT OUEST MALVILLE était nécessaire afin d’unifier la date des prochaines élections professionnelles au sein de la Société.

A cette fin, les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont rencontrées le 26 octobre 2022 en vue de conclure le présent Accord collectif unanime de prorogation de la durée des mandats en cours des élus du CSE d’établissement VEOLIA DÉMANTÈLEMENT OUEST MALVILLE (ci-après désigné l’« Accord »).

Dans ce contexte, les Parties ont convenu de ce qui suit.

Article 1 – Champ d’application de l’Accord

Le présent Accord s’applique à la Société VEOLIA DÉMANTÈLEMENT OUEST et concerne les mandats actuels des membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement VEOLIA DÉMANTÈLEMENT OUEST MALVILLE.

Article 2 – Objet de l’Accord : prorogation de la durée des mandats en cours des membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement VEOLIA DÉMANTÈLEMENT OUEST MALVILLE

Les Parties conviennent que la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement VEOLIA DÉMANTÈLEMENT OUEST MALVILLE est prorogée jusqu’au renouvellement des membres du CSE d’établissement aux prochaines élections professionnelles, au plus tôt, jusqu’au 4 décembre 2023, date envisagée du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 19 décembre 2023, date envisagée du second tour des élections professionnelles.

La date prévisionnelle des prochaines élections professionnelles est ainsi reportée en décembre 2023.

Article 3 – Entrée en vigueur et Durée du présent Accord

Le présent Accord prendra effet dès sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de la fin de la prorogation de la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du CSE d’établissement, telle que définie à l’article 2 du présent Accord.

Article 4  – Révision

Les Parties signataires conviennent de faire un point sur l’application du présent Accord dans les 2 (deux) mois qui suivent sa conclusion.

Les Parties signataires ont la faculté de réviser à tout moment le présent Accord dans les conditions légales et réglementaires fixées par le Code du Travail.

La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera les autres Parties signataires de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement.

Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 15 (quinze) jours calendaires qui suivront la première présentation de cette lettre, sauf circonstances légitimes qui permettraient de justifier d’un délai supérieur. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant éventuel de révision.

Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier.

L’éventuel avenant de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.

Article 5 – Publicité et dépôt du présent Accord

Un exemplaire du présent Accord est établi pour chaque Partie.

Le présent Accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent Accord sera notifié par lettre remise en main propre contre décharge l’Organisation Syndicale Représentative au sein de VEOLIA DÉMANTÈLEMENT OUEST.

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord sera, à la diligence de la Société, déposé à la Direction régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de NANTES, via le site en ligne : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTES.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

L’Accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Malville, le 4 Novembre 2022

Pour la Direction Pour les Organisation(s) Syndicale(s)

Représentative(s)

Pour la ,