Accord d'entreprise "Accord d'entreprise a la mise en place du forfait mobilité durable et prise en charge d'abonnement aux transports en commun" chez CENTRE SOCIO CULTUREL L ALBATROS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU FORFAIT MOBILITE DURABLE ET PRISE EN CHARGE DES FRAIS D’ABONNEMENT AUX TRANSPORTS EN COMMUN

Entre l’association Centre social et Culturel de l’Albatros, dont le siège est au 1 rue du Général de Gaulle 67380 LINGOLSHEIM, représentée par, présidente

Et Les membres de la délégation du personnel du CSE : Mme , Mme en leur qualité de membres titulaires élus.

Préambule

Les parties ont convenu de conclure un accord collectif pour la mise en place du « forfait mobilité durable » tel que prévu par l’article 3261-3-1 du Code du travail et de sa mise en application par décret du 9 mai 2020 (Décret 2020-541). Ce forfait mobilités durables permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de déplacement résidence habituelle / lieu de travail engagés par ses salariés avec des moyens de transport durables, écologiques et moins coûteux.

Dans une démarche engagée par l’association pour inciter les salariés, bénévoles et usagers à participer à la transition écologique, il est apparu opportun de doter l’association d’un levier incitatif pour favoriser les modes de transports à faible émission de Co2 et valoriser ainsi les efforts consentis par les salariés.

Cet accord s’inscrit également dans une démarche plus globale au titre de la RSE de l’association.

Article 1 - Catégories de salariés concernés et ancienneté

Cet accord concerne tous les salariés de l’association, sans distinction de type de contrat et de conditions d’ancienneté.

En sont cependant exclus les stagiaires effectuant un stage de moins de 2 mois.

Article 2 – Critères d’attribution du forfait mobilité durable

1. Moyens de transport éligibles

• Le vélo mécanique et vélo à assistance électrique

• Les équipements de déplacement personnel (EDP) électrique ou non

• Le co-voiturage

• Les transports en commun (hors abonnement)

• La location d’EDP ou vélo

2. Les trajets pris en compte

Il s’agit du trajet normal domicile-travail.

Le nombre de kilomètres parcourus est établie préalablement entre le salarié et la direction en prenant en compte l’itinéraire normal entre le domicile et le lieu de travail à l’aide d’un outil de calcul des distances (exemple : GoogleMaps, Mappy …)

3. L’aide à l’achat

Le forfait mobilité durable permet également la participation aux frais d’achats d’un équipement (vélo-EMD), aux équipements nécessaires pour les vélos et les trottinettes et la réparation des équipements.

Article 3 – Montants et justifications

1. Principe

Le montant maximal du forfait mobilité durable se cumule avec la prise en charge de l’abonnement en transport en commun et pourra être d’un montant maximum de 500 € annuel et porté à 600 € si le salarié cumule avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transport en commun. Il s’agit du seuil au-dessus duquel les montants sont soumis à cotisations sociales et impôts sur le revenu.

Ce montant devra impérativement être revu, conformément à l’article 5 et 6 du présent accord, en fonction des mesures législatives relatives à l’exonération de charges du forfait mobilité durable.

A titre dérogatoire pour l’année 2023, le montant maximum est porté à 700 € annuel et 800 € si le salarié cumule avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transport en commun.

2. Le cas des kilomètres parcourus à vélo (tout type) et EPD (tout type)

Il est convenu que les kilomètres effectués à vélo ou en EPD bénéficient du barème suivant : 0,25€ par kilomètre parcouru.

Chaque salarié sera tenu de tenir à jour un registre de déplacement mensuel. La distance parcourue entre le domicile et le lieu de travail est déterminée par un kilométrage fixe qui ne pourra subir de modification.

3. Le cas des transports en communs

Chaque salarié peut se faire rembourser les tickets unitaires en transport en commun (CTS, RER). Chaque salarié doit fournir un justificatif d’achat pour les trajets effectués.

4. Le cas du covoiturage

Conformément aux dispositions légales, le covoiturage consiste en l’utilisation en commun d’un véhicule automobile par plusieurs personnes (conducteur non professionnel) dans le but d’effectuer un trajet commun à titre non onéreux excepté le partage des frais :

• le trajet doit s’inscrire dans le cadre d’un déplacement effectué par le conducteur pour son propre compte,

• les échanges financiers entre les passagers et le conducteur sont limités au partage des coûts (essence, frais de péage, frais de mise en relation par une plateforme de covoiturage, …).

Le salarié doit fournir une déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement et y joindre le cas échéant un justificatif d’utilisation ou de paiement lié à une plateforme de réservation.

5. L’auto partage et location d’équipement

Le salarié doit fournir un justificatif d’utilisation du service d’auto partage ou de la location d’équipement, facture et relevé des dates d’utilisation.

6. Aide à l’achat et réparation

Le forfait mobilité durable peut être mobilisé pour l’aide à l’achat d’un équipement ou la réparation de celui-ci ou à l’acquisition d’équipement de sécurité.

Le montant maximum de l’aide à l’achat est fixé à 200 € maximum sur présentation d’un justificatif d’achat et d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation de l’équipement par le salarié.

Le montant maximum de l’aide à la réparation ou à l’acquisition d’équipements de sécurité est fixé à 150 €, possible en plusieurs fois, sur présentation d’un justificatif de réparation et d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation de l’équipement par le salarié pour les déplacements professionnels.

7. Principe de cumul

Un salarié peut tout à fait cumuler différents modes de transport (vélo, tram, train, trottinette) et bénéficier à ce titre, des différents types de remboursement prévu dans le présent accord.

Un salarié peut également bénéficier du cumul des aides à l’achat ou à la réparation ainsi que des remboursements liés au trajet dans la limite fixée par le présent accord.

8. Contrôle et sanction

L’employeur se réserve le droit de procéder à des contrôles auprès des salariés bénéficiant du forfait mobilité. Toute déclaration frauduleuse constatée et non-respect des obligations mentionnées au présent accord pourra faire l’objet de l’une des sanctions disciplinaires prévues par les dispositions prévues au règlement intérieur de l’association.

Article 4 – Prise en charge obligatoire des abonnements de transports en commun

Le présent accord prévoit le passage de la prise en charge obligatoire des abonnements de transports en commun par l’employeur à 75% du montant de l’abonnement.

Cette prise en charge est cumulable avec les autres dispositions du forfait mobilité durable dans le respect du plafond prévu au présent accord.  

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et sera applicable au 1^er janvier 2023. Il devra être révisé conformément aux dispositions légales, notamment pour prendre en compte les évolutions réglementaires en matière d’usage et en matière de plafonnement.

Article 6 – Suivi de l’accord

Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel fourni par la direction aux représentants du personnel, au sein du CSE. Ce bilan portera sur le nombre de salariés bénéficiaires, le montant des forfaits mobilités versés.

Article 7 - Dépôt et publicité

Dès sa signature, le présent accord est notifié aux parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’Association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Prud'hommes Strasbourg, 19 avenue de la Paix CS 10304 67000 STRASBOURG en un exemplaire.

Il sera également porté à la connaissance des salariés de l’Association par voie d’affichage.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

L’association transmettra la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche.

Fait à Lingolsheim, le 07 décembre 2022

Pour l’employeur, association Centre social et culturel l’Albatros

Présidente

Pour les salariés, élues du CSE

titulaire

suppléante