Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif au contingent d'heures supplémentaires" chez PRUNEVIEILLE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

Entre les soussignés :

Les Ets PRUNEVIEILLE, SAS au capital de 3.000.000 €, dont le siège est situé au 20/22 rue des Ursulines 93200 Saint Denis, représentés par M…………………………….. en sa qualité de Président,

D’une part,

Et

M……………………………………, représentant syndical CGT aux Ets Prunevieille,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Préambule

Depuis le 1^er juillet 2018, l’entreprise a fait évoluer certaines de ses pratiques, afin de se mettre en conformité avec la nouvelle rédaction de la Convention Collective Nationale des Ouvriers du 08 Octobre 1990 révisée le 07 Mars 2018. Toutefois, cette nouvelle rédaction vient d’être remis en cause.

Partant du constat que l’activité de l’entreprise nécessite de conserver à son niveau des avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour l’entreprise, et soucieuses de préserver cet équilibre global, les parties ont décidé de maintenir le contingent d’heures supplémentaires à un niveau élevé.

Article 2 : Contingent d’Heures Supplémentaires

A compter du 01/01/2019, le contingent d’heures supplémentaires applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise (Ouvriers / Etam / Cadres), est de 300 heures par an et par salarié.

Article 3 : Majorations applicables aux heures supplémentaires

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de 35 heures par semaine ouvrent droit à une majoration de :

• 25% du salaire horaire effectif pour les 8 premières heures (soit jusqu’à la 43 ème heure)

• 50% du salaire horaire effectif au-delà de la 8^ème heure (soit au-delà de la 43 ème heure)

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 : Suivi de l’accord

Les parties signataires du présent accord se réuniront chaque année pour faire un bilan de l’application de l’accord.

Article 6 : Formalités et Publicité

Le présent accord sera :

• notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise,

• déposé en ligne sur le site du Ministère du Travail par l’entreprise et

• remis au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prudhommes de Bobigny.

Il sera, en outre, publié par l’Administration sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 7 : Révision et Dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L2222-5 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’1 an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait à Saint Denis, le 22 Mai 2019 en 3 exemplaires originaux.

Pour l’entreprise Pour la C.G.T.

M………………………….. M……………………………

Président