Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE" chez OCGC SA - CARGILL CACAO ET CHOCOLAT FRANCE SAS (Siège)

Entre

La Société Cargill Cacao & Chocolat France SAS, dont le siège social est situé 102 Terrasse Boieldieu, 92800 Puteaux, représentée par M. , dûment habilité à cet effet,

Et d’autre part,

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise

- Confédération Générale du Travail, représentée par M. , délégué syndical dûment mandaté à cet effet ;

Préambule

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de l’entreprise Cargill Cacao & Chocolat France SAS arrivent à échéance le 16 décembre 2023.

Eu égard au contexte et notamment des différents projets en cours et compte tenu du souhait des membres du Comité Social et Economique de modifier la date à laquelle il convient d’organiser les prochaines élections professionnelles, les parties ont convenu de proroger la durée de ces mandats au-delà du 16 décembre 2023.

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de l’entreprise Cargill Cacao & Chocolat France SAS, jusqu’au 23 janvier 2024.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de l’entreprise Cargill Cacao & Chocolat France SAS se tiennent et que les mandats soient renouvelés.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

ARTICLE 2 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 23 janvier 2024, à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise et de son dépôt, et il cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’entreprise et au plus tard à la date du second tour des élections.

ARTICLE 3 – DEPOT DE L’ACCORD :

Cet accord sera notifié dès sa signature à l’organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Il sera également déposé à la DREETS de Normandie ainsi qu’au Secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Rouen.

Fait en 4 exemplaires

A Grand Quevilly le 11 septembre 2023

Pour l’entreprise

M.

Pour la CGT

M.