NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire

ENTRE :

La Société de transport d’agglomération thononaise (STAT) dont le siège social est situé 6, avenue des Genévriers à THONON (74200),

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur ayant tout pouvoir pour la présente;

ET :

F.O

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical ; 

CONTEXTE :

L’activité de la société est par nature stable d’une année sur l’autre sur la durée du contrat.

L’année 2020, est une année particulière en raison du contexte sanitaire lié au Covid et donc une conséquence sur le chiffre d’affaires prévisionnel. En parallèle, nous pouvons constater une hausse des coûts de maintenance ce qui va engendrer une baisse des bénéfices.

Fort de cela, la Direction a abordé les négociations annuelles obligatoires avec une véritable volonté de maintenir sa politique de développement et son dialogue social.

La Direction et F.O ont souhaité aborder les sujets suivants :

• Les salaires

• La mise en place d’un accord d’intéressement

• La qualité de vie au travail

• L’organisation du travail

Conformément au principe d’échange, plusieurs réunions ont eu lieu les 21 septembre 2020,

1 octobre 2020, 8 octobre 2020 et 15 Octobre 2020

REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

1. Salaire : revalorisation du point 100 de 10%, au 1er janvier 2020.

2. Nous demandons la révision du coefficient de l’ancienneté avec pallier supplémentaire

3. Nous demandons des tickets repas comme donnés pendant le Covid 19 aux agents de maitrise, pour tous salariés en CDI par jours de travail effectués.

4. Nous demandons pour tous postes commençant avant 5 heures et/ou finissant après 21h, une prime de 30 min.

5. Nous demandons une prime de 60 min pour tous les services à coupure car vous avez décidé avec l’agglo de mettre des services à coupure supplémentaire y compris les samedis et cela nuit à notre vie familiale.

MESURES SALARIALES NEGOCIEES

Les mesures ci-dessous s’appliquent aux salariés de la STAT :

1. Avec effet rétroactif au 1^er Juillet 2020, une revalorisation du point de 1%

2. Montant de la prime dite « charte qualité individuelle » est augmenté de 20 euros bruts soit un montant de 470 euros brut, cette prime est versée sur le mois de Juin. Cette prime est versée au prorata du temps de présence et se verra réduite pour chaque manquement de 25% et de façon cumulative dans la limite de 470 euros par ans sur les critères suivants :

Socle commun : 200 euros

Respect des procédures, Respect des consignes, Respect du règlement intérieur et des règles de sécurité

Critères conducteurs :

Ponctualité, assiduité 100 €

Accident responsable 170 €

Critères employés :

Erreur de Caisse 170 €

Ponctualité, assiduité 100 €

Critères Agent entretien :

Qualité de service 170 €

Port EPI 100 €

Critères Exploitation :

Erreur de Caisse 170 €

Transmission des informations 100 €

Critères Funiculaire :

Erreur de Caisse 170 €

Taux disponibilité du funiculaire 100 €

Critères Responsable Maitrise :

Management des équipes 170 €

Qualité du service 100 €

3. 13éme mois : Le droit et calcul reste le même : Pour rappel le 13eme mois est accordé aux salariés présents dans l’entreprise depuis plus de 6 mois et au prorata temporis de toutes les absences survenues dans l’année de référence.

Modification du mode de paiement : En Novembre paiement de 50% du montant du 13eme mois acquis et le solde en décembre.

4. Augmentation du prime repas décalé au 1 Novembre 2020 : le nouveau montant sera de 7.29 euros

5. A compter du 1 janvier 2021, Il est convenu de modifier le fonctionnement des tickets cadeaux afin de se conformer à la réglementation. Les tickets « bons cadeaux de Noel » seront versés sur le mois de novembre et le montant sera repartie et plafonné à 171 euros comme suit :

• Pour le salarié : 110 euros

• Pour le salarié avec 1 enfant : 155 euros

• Pour le salarié avec 2 enfants et plus : 171 euros

6. A compter du 1 Janvier 2020, passage des Maitrises à 35 heures et suppression des RTT.

En outre, en 2021, la Direction s’engage à mettre en place :

• Mise en place d’un accord d’intéressement sur l’année 2021. Nous allons maintenant organiser des réunions de négociations pour définir l’ensemble des critères de déclenchement de cette prime (consommation, maintenance et sinistralité, qualité de service, présentéisme…). L’accord devra être validé avant le 30 juin 2021.

En 2021, la Direction s’engage à étudier :

• La mise en place de la médaille du transport avec attribution d’une prime.

TERME DE LA NEGOCIATION

Lors de la dernière réunion de négociation, les parties ont constaté leur accord et ont décidé de rédiger le présent protocole d’accord.

Ce document met un terme à la négociation annuelle obligatoire 2020 au sein de la société STAT.

CONDITIONS D’APPLICATION ET PUBLICITE

Le présent Accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231-2 du Code du Travail : il sera déposé en un exemplaire à la Direccte, ainsi qu’un exemplaire au conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Thonon, le 16 Octobre 2020

En 5 exemplaires.

Pour la Direction

F.O

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Délégué Syndical.