Accord d'entreprise "MESURES PARTIELLES ET ANTICIPEES AU TITRE DES DISPOSITIONS SALARIALES 2023" chez S.T.A.T. - SOCIETE DES TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION THONONAISE (Siège)

PROCES VERBAL

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT MESURES PARTIELLES ET ANTICIPEES

AU TITRE DES DISPOSITIONS SALARIALES 2023

Entre les soussignés :

La société STAT, dont le siège social est sis : 6 Avenue des Genévriers ZI de Vongy 74200 THONON LES BAINS, représentée par son Directeur,

D’une part,

Et :

, membre titulaire du CSE,

D’autre part.

PREAMBULE

Au regard de la situation exceptionnelle d’augmentation de l’inflation et des prévisions d’inflation sur les mois à venir, la Direction et le CSE ont décidé de manière volontaire de se réunir en vue de s’accorder sur des mesures partielles et anticipées au titre des dispositions salariales 2023 afin de prendre en compte dès maintenant cette situation.

Après s’être réunis le 15 septembre 2022, la Direction et le CSE ont convenu des dispositions suivantes,

II - DISPOSITIONS SALARIALES

Les taux horaires et salaires mensuels de base de l’ensemble des personnels, hors cadres, font l’objet d’une revalorisation de 3 % à compter du 1^er septembre 2022. Cette augmentation constitue une mesure partielle et anticipée au titre des dispositions salariales 2023.

III – SUITE DES DISPOSITIONS SALARIALES 2023

Les parties conviennent de se revoir au cours du premier trimestre 2023 afin de poursuivre les discussions au titre des dispositions salariales 2023 et, le cas échéant, de compléter les présentes dispositions.

IV – CONDITIONS D’APPLICATION ET PUBLICITE

Le présent accord entre en application au 1^er septembre 2022 pour une durée indéterminée.

Il est expressément admis que les majorations convenues ci-dessus viendront en déduction de toute éventuelle augmentation salariale, notamment issue d’un accord de niveau supérieur, qui interviendrait au cours ou au titre de l’année 2022.

Dans cette dernière hypothèse, l’application des éventuelles augmentations salariales déterminées par une norme supérieure à l’accord d’entreprise s’effectuera après réalisation de la déduction précitée.

Le présent Accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par l’article D 2231-2 du Code du Travail : il sera déposé en un exemplaire à la DDETS, ainsi qu’un exemplaire au conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Thonon, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties,

Le 15 septembre 2022.

Directeur

Membre titulaire du CSE