Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats du CSE" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIVE A LA PROROGATION DES MANDATS

DE MEMBRES DU CSE

Entre : La société FRANCE CONTENTIEUX, située 31 Bd Soult, Mazamet 81200, représentée par xxx, Directrice Générale Déléguée.

Et la délégation de personnel :

Madame xxx

Monsieur xxx

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties rappellent que les mandats des membres du CSE devraient prendre fin, en principe, le 26 avril 2023.

Afin d’organiser au mieux les contours du futur protocole électoral, et des règles de fonctionnement du CSE pour les deux établissements de Rillieux la Pape et Mazamet, dans un contexte de fort changement des directions et services supports de la société (liés à des absences clés de durée non prévisible), les parties ont conjointement convenu qu’il était nécessaire de bénéficier d’un temps complémentaire de préparation.

Dans ces conditions, les parties ont décidé de négocier un accord d’entreprise prévoyant un allongement de la durée des mandats des membres du CSE existant à ce jour jusqu’au 31 octobre 2023.

C’est dans cet état d’esprit que les Parties se sont donc réunies.

Il a donc été convenu ce qui suit.

Article 1 – Objet

1. Le présent accord a pour objet :

De proroger les mandats des membres du CSE jusqu’au 31 octobre 2023.

L’institution représentative du personnel continuera donc à exercer ses prérogatives, jusqu’aux prochaines élections du CSE qui seront organisées d’ici là.

Article 2- Dispositions finales

2.1. Date d’effet – Portée

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter des formalités de publicité usuelles.

2.2. Durée – Révision- Suivi

Le présent accord est établi pour une durée déterminée et prendra fin à l’issue des prochaines élections des membres du CSE.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l'une des parties signataires devra faire l'objet d'un accord et donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

La bonne application du présent accord sera effectuée par les parties signataires. En cas de difficulté d’application, une réunion plénière avec les instances représentatives serait organisée, dans un délai maximum d’un mois, après la demande formulée, par tout moyen, par une des parties.

2.3. Publicité et dépôt

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions réglementaires, auprès de la DREETS (support électronique), ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Castres.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la direction.

Fait à Mazamet le 21/04/23

Pour la Société

xxx

Pour la délégation de personnel

Monsieur xxx

Pour la délégation de personnel

Madame xxx