Accord d'entreprise "accord sur la duree du mandat cse" chez GLE VENETIS - VANNES EMPLOI NOUVEAU TRAVAIL INTER SOC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GLE VENETIS - VANNES EMPLOI NOUVEAU TRAVAIL INTER SOC et les représentants des salariés le 2022-01-27 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05622004425
Date de signature : 2022-01-27
Nature : Accord
Raison sociale : VANNES EMPLOI NOUVEAU TRAVAIL INTER SOC
Etablissement : 41067874200025 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-01-27
Accord sur la durée du mandat
du Comité Social et Economique (CSE)
Entre les parties :
Le Groupement d’Employeurs VENETIS, 6 Rue Henri Becquerel, 56038 VANNES cedex
Représenté par :
xxxxx, Directrice
D’une part,
Et
Les membres du Comité Social et Economique (CSE) représentant la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles,
D’autre part,
PREAMBULE :
Cet accord a pour objectif de fixer la durée du mandat des membres du CSE pour toutes les élections à venir.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Personnel concerné
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Vénétis, présents et futurs.
1.2 Établissements concernés
Le présent accord s’applique aux établissements actuels et futurs du GE VENETIS.
Au jour de la signature, les établissements existants sont les suivants :
Établissement principal : 6 Rue Henri Becquerel 56000 VANNES
Établissement secondaire : 42 Avenue de la Perrière 56100 LORIENT
Établissement secondaire : 25 Rue de l’Etoile du matin 44600 SAINT NAZAIRE
Établissement secondaire : Chemin de La Chatterie – Im Le Solet 44800 SAINT HERBLAIN
ARTICLE 2 : MANDAT CSE
Il est convenu que les mandats des membres du comité social et économique à venir seront d’une durée de 3 ans.
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DE L'ACCORD
Le présent accord sera applicable à compter du 1er mars 2022.
ARTICLE 4 : DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé, avant l'expiration de chaque période annuelle, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.
ARTICLE 5 : DÉPOT ET AFFICHAGE DE L’AVENANT
Conformément aux dispositions de l'article D.2231-4 du Code du travail, l'Accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, seront déposés, à la diligence de l'entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures).
Le présent accord sera affiché dans les locaux de VENETIS (siège social et établissements secondaires), il sera également diffusé dans l'intranet.
Un exemplaire original du présent accord sera remis au Conseil des Prud'hommes de Vannes et au Comité Social Economique.
Fait à Vannes, le 27/01/2022
En 3 exemplaires
| Les membres du Comité Social et Economique | Pour le GE VENETIS |
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