Accord d'entreprise "prise en charge partielle frais transport" chez

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS DE TRANSPORT

Entre les soussignés :

L’association de gestion de la Maison d’Enfants de Boucé représentée par Madame MESSAGER Brigitte, Présidente de l’association

D’une part

ET

Le Comité Social Economique (CSE)

D’autre part

PREAMBULE :

Une prise en charge par l’employeur, sous forme de « prime transport », des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail est possible sous certaines conditions.

Le salarié peut prétendre à la prime de transport si :

• Sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile de France et d’un périmètre de transports urbains ;

• L’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport ;

• La résidence habituelle ou le lieu de travail, soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur, soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;

Dans ce cadre, l’employeur doit alors pouvoir produire des justificatifs relatifs :

• Au moyen de transport utilisé par le salarié ;

• A la distance séparant le domicile du lieu de travail ;

• A la puissance fiscale du véhicule ;

• Au nombre de trajets effectués chaque mois.

Il sera donc demandé aux salariés de bien vouloir fournir ces informations et attester sur l’honneur être seul dans son véhicule et ne pas faire de covoiturage.

CADRE JURIDIQUE :

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des articles L.3261-3 et suivants du Code du Travail relatifs à la prise en charge par l’employeur des frais de transport (carburant ou autres), en lien avec la situation de forte hausse du prix des carburants sur l’année 2022.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord d’entreprise sont applicables à l’ensemble du personnel de l’association de gestion Maison d’enfants de Boucé.

Article 2 : OBJET

Par le présent accord, l’entreprise décide de prendre en charge une partie des frais de transport engagés par les membres du personnel, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, que ce soit des frais de carburant ou autres.

Article 3 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La prime est attribuée au personnel :

• En CDI

• En CDD (y compris contrats en alternance) dont la durée du contrat est d’au moins 1 mois

Article 4 : MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME « INDEMNITES KILOMETRIQUES »

La prime sera versée sur le salaire du mois suivant, après vérification du nombre de jours travaillés sur le mois échu.

Article 5 : MONTANT DE LA PRIME « INDEMNITES KILOMETRIQUES »

Le montant de la prime carburant prend en compte le nombre de kilomètres au plus court, lieu de résidence / lieu de travail, le nombre de jours travaillés sur le mois, sur la base d’un aller-retour par jour et du barème ci-après défini.

*d= distance

Article 6 : REGIME SOCIAL DE LA PRIME « INDEMNITES KILOMETRIQUES »

La prime ainsi versée par l’entreprise est exonérée de toute cotisation de sécurité sociale, et de CSG et RDS.

MODIFICATION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

Toutes nouvelles dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles se substituant notamment aux dispositions légales en vigueur à ce jour génèreront après négociations avec le CSE un avenant sur la ou les mesures correspondantes visées dans ce présent accord.

DUREE, REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2022 avec effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2022 et pourra le cas échéant être reconduit dans les mêmes conditions pour l’année 2023 en fonction de la situation économique et du taux d’inflation sur les carburants.

Il pourra être révisé d’un commun accord entre les parties signataires, notamment pour faire suite à un changement dans la législation, ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

PUBLICITE DE L’ACCORD

Un exemplaire du présent accord est remis à chacune des parties.

Le présent accord est diffusé et porté par voie d’affichage à la connaissance de tous les collaborateurs concernés.

Le présent accord est déposé par voie dématérialisée à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme numérique Téléaccords dédiée. Il sera également déposé en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes d’Argentan.

Les formalités de publicité et de dépôt seront effectuées par l’Association de Gestion de la Maison d’enfants de Boucé.

Fait en 5 exemplaires originaux à BOUCE, le 1^er juillet 2022

Pour l’entreprise, Pour le CSE,

Mme MESSAGER, Présidente Mme LAUNAY, titulaire