ACCORD D’ENTREPRISE DU 25 NOVEMBRE 2021 PORTANT SUR LE TRAVAIL DOMINICAL

ENTRE :

• L’Association Tri

Association de loi 1901

dont le siège social est situé à QUINGEY (25440) – ZA La Blanchotte

représentée par, en sa qualité de Président

Ci-après désignée « l’Association, l’Association Tri ou l’employeur »

D’une part,

Et :

• Les membres du CSE représenté par 

en sa qualité de secrétaire du CSE

Ci-après désigné « le CSE »

D’autre part,

Préambule

Le présent accord collectif est conclu avec les élus titulaire de la délégation du personnel du CSE non mandatés – (L.2232-25 du Code du travail).

Cet accord autorise l’Association Tri – employeur, à avoir recours au travail dominical pour des nécessités de service.

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Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - Objet

Lorsqu’un salarié est amené à travailler le dimanche par nécessité de service, les heures travaillées doivent autant que possible être incluses dans le temps de travail hebdomadaire et donc donner lieu à une nouvelle répartition du temps de travail qui comprend le dimanche.

Par ailleurs, ces heures travaillées le dimanche donneront lieu à un temps de repos compensateur équivalent.

Article 2 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Association Tri, quel que soit la nature de son contrat de travail, sa durée du travail ou son statut.

Article 3 - Dispositions finales

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

Afin de réaliser un suivi de l’application du présent accord, les partenaires sociaux pourront, au cours de la négociation annuelle obligatoire, évoquer les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement.

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord dans les conditions prévues par le code du travail.

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Besançon.

Fait à Quingey

Le 26 novembre 2021

En cinq exemplaires originaux

Madame Monsieur

Secrétaire du CSE Président

Madame

Trésorière du CSE

Monsieur

Secrétaire adjoint du CSE

Monsieur

Trésorier adjoint du CSE