Accord d'entreprise "Accord sur la fin des mandats" chez QUALITAIRE - TRIGO QUALITAIRE (Siège)

ENTRE

TRIGO QUALITAIRE au capital de 290 000 €, identifié sous le numéro 41079044800154, RCS B410790448 dont le siège est situé au 4, avenue Pablo Picasso - 92024 NANTERRE Cedex, représentée par xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,

D'UNE PART,

Et

Les Organisations Syndicales suivante :

• FO représentée par xxxxx Délégué Syndical.

• F3C-CFTD représenté par xxxxxxxx, Déléguée Syndical

D'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – FIN DES MANDATS

Les parties s’accordent à mettre fin aux mandats des représentants du personnel élus / nommés lors des précédentes élections à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles.

ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée allant jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections professionnelles du CSE qui doivent se dérouler avant le 31 décembre 2019.

ARTICLE 3 - REVISION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord :

• une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ;

• une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle, selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues. Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 4 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord étant signé par la seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise, il ne pourra pas faire l’objet de la procédure de notification prévue aux articles L. 2231-8 et L. 2232-12 du code du travail.

La société en informera les représentants du personnel et procèdera à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :

• en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi des Hauts de Seine et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de NANTERRE.

Une copie du présent accord sera affichée dans l’entreprise aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remis à chacune des parties.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires.

Fait à Blagnac, le 12/06/2019

Pour la Société Pour L’Organisation Syndicale FO Pour l’Organisation Syndicale -F3C-CFTD

xxxxxxxxxx xxxxxxxxxx xxxxxxxxxxx

Directeur Général Délégué Syndical Déléguée Syndicale