Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS" chez FLINT GROUP FRANCE SAS (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

CONTEXTE

Les élections professionnelles de Flint Group France devaient être organisées en octobre 2018 pour renouveler :

Les délégués du personnel du site de Clermont, Fretin et Coignières

Les membres du comité d’entreprise de Clermont

Les membres de la délégation unique du personnel de Fretin

Les différentes évolutions législatives instaurées par la loi Macron, en vigueur depuis le début de l’année et complétées régulièrement par des décrets, font qu’un temps est nécessaire pour les deux parties afin de s’approprier les textes.

Article 1 - PROROGATION DES MANDATS

Il est ainsi convenu, à l’unanimité, que les mandats en cours, titulaires et suppléants, de l’ensemble des instances de Flint Group France, venant normalement à échéance en octobre 2018, sont prorogés jusqu’à fin mai 2019.

Article 2 - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est applicable dès le lendemain du jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de Flint Group France.

Article 3 - DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent avenant est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Beauvais et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi selon les modalités en vigueur.

Fait à Clermont, le 11 juin 2018