Accord d'entreprise "Accord sur le périmètre du CSE" chez FLINT GROUP FRANCE SAS (Siège)

Accord sur le périmètre du CSE

(Comité Social et Economique)

Entre :

La Direction Générale de Flint Group France,

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• SUD Chimie

• CGT

D’autre part

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le Comité Economique et Social (ci-après CSE). Celui-ci remplace les instances représentatives, existantes jusqu’alors, de Délégués du Personnel (DP), du Comité d’Entreprise (CE) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Les CSE doivent être mis en place au plus tard au 31 décembre 2019.

Le CSE se substituera donc à la DUP, aux DP, au CE et CHSCT existants.

Aussi, il est convenu ce qui suit :

Article 1 - PERIMETRE DU C.S.E.

Les parties conviennent que Flint Group France ne comporte pas d’établissement distinct.

En effet, un établissement est considéré comme établissement distinct lorsque ces responsables disposent d’une autonomie de gestion au regard des critères définis par le code du travail et le Conseil d’Etat, à savoir la possibilité de décider seuls en matière de gestion du personnel et notamment de décider des recrutements et licenciements.

Seuls les Directeurs Généraux Adjoints de Flint Group France disposent de ces prérogatives.

Par conséquent, un seul CSE sera mis en place et toutes les consultations seront conduites au niveau de son périmètre exclusif.

Afin de garder une représentativité au niveau local, et uniquement dans l’hypothèse où un site ne serait pas représenté en CSE, seront nommés des représentants de proximité sur les sites concernés. Leur nombre et moyens seront déterminés dans un accord dédié.

Les élections concerneront l’ensemble du personnel de Flint Group France, que ceux-ci travaillent sur le siège social de Clermont (Siret 410 824 585 00013), le site de Fretin (Siret 410 824 585 00047), le site Coignières (Siret 410 824 585 00070).

Les représentants au CSE sont élus pour un mandat de 4 ans.

Article 2 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Une clause de revoyure est décidée afin de se revoir tous les ans.

La signature d’un accord pré-électoral définira, entre autres, les dates et le calendrier des futures élections.

Article 3 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Beauvais et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi selon les modalités en vigueur.

Fait à Clermont, le 16 janvier 2019.

Pour la Direction

Pour la Direction

Pour la Direction

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat SUD Chimie