Accord d'entreprise "Accord sur les moyens du CSE" chez FLINT GROUP FRANCE SAS (Siège)

ACCORD SUR LES MOYENS DU C.S.E

Entre :

La Direction Générale de Flint Group France

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• SUD Chimie

• CGT

D’autre part

PREAMBULE

Le comité social et économique (CSE), institué par les articles L. 2311-1 et suivants du code du travail, est l’instance représentative du personnel amenée à se substituer :

• aux actuels délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés ;

• dans les entreprises d’au moins 50 salariés aux trois instances, délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, la cas échéant, à la délégation unique du personnel ou à l’instance regroupée.

Auparavant la loi rendait possible des regroupements, comme la délégation unique du personnel (DUP) ou l’instance regroupée. Désormais, la fusion des trois anciennes instances de représentation du personnel est obligatoire.

Le comité social et économique constitue désormais l’instance unique de représentation du personnel dans l’entreprise, exerçant des attributions qui évoluent en fonction des effectifs de l’entreprise.

Il est ainsi nécessaire d’adapter les instances représentatives au sein de Flint Group France et de définir un nouveau mode d’organisation.

Aussi, il est convenu ce qui suit :

Article 1 - FONCTIONNEMENT DU CSE DE FLINT GROUP FRANCE

2. 1. Composition du CSE et mandat

Le comité social et économique comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret compte tenu des effectifs au sein de Flint Group France. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants (art. L. 2314-1). Il est présidé par l’employeur ou son représentant légal, qui peut se faire assister par 3 collaborateurs maximum, appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité.

Les autres représentants de droit au sein du CSE : Médecin du travail et/ou infirmières, Responsable sécurité, Agent de la CARSAT, Inspecteur du travail, Représentants syndicaux.

Le CSE sera composé d’un bureau comportant :

• Un secrétaire et un trésorier désignés parmi les titulaires

• Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint désignés parmi les titulaires ou suppléants

Les représentants sont élus pour un mandat de 4 ans.

Le nombre de mandats successifs de membre au comité social et économique est limité à quatre.

Un accord pré-électoral définira les modalités d’organisation des élections au sein de Flint Group France.

2. Missions du CSE

• il assure une expression individuelle ou collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;

• il veille à l’application de la règlementation du travail dans l’entreprise.

• il exerce le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en matière économique et en matière sociale.

• il assure ou contrôle la gestion des activités sociales et culturelles de l’entreprise dont le budget est de 1% de la masse salariale.

• il contribue à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail (art. L. 2312-8, L. 2312-9, L. 2312-78).

  3. Moyens du CSE

Le nombre d’heures de délégation est fixé par la réglementation et apprécié par rapport à l’effectif.

Le décompte des heures de délégation ne se fait plus obligatoirement sur un mois : elles peuvent maintenant être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette période sera appréciée à partir du mois suivant les élections, c’est ce qui est appelé annualisation des heures de délégation

Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Exemple : un titulaire à 22 heures de délégation dans le mois. Il peut décider de prendre jusque 33 heures sur le même mois, à partir du moment où, au bout de 12 mois consécutifs, son quota de 264 heures (22h X 12 mois) est respecté.

Les membres titulaires peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent, c’est ce qui est appelé mutualisation des heures de délégation.
Exemple : les titulaires d’un CSE ont 22 heures de délégation dans le mois et sont au nombre de 10. Le quota d’heures de délégation du CSE est donc de 2640 heures (22h x 12 mois x 10 titulaires) par période (12 mois) et peuvent être prise par les titulaires et suppléant dans la limite de 1.5 fois maximum par élu et par mois, comme expliqué précédemment.

Le temps passé en réunion avec la direction n’est pas déduit des heures de délégation.

• Il est attribué aux membres élus du CSE, également membre du bureau (trésorier, secrétaire, et leurs adjoints), 5 heures supplémentaires de délégation par élus et par mois.

Ces heures ne sont pas mutualisables, ni reportables.

Afin de pouvoir enregistrer et suivre l’utilisation des heures de délégation, une procédure sera définie par le règlement intérieur et en application tant que le logiciel de gestion des temps ne permettra pas une gestion en ligne.

1-4 Réunions et Consultations obligatoires

Le CSE de FGF se réunira tous les 2 mois, soit 6 fois dans l’année.

L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Économique est établi par le président ou son représentant et le secrétaire.

Les membres du Comité Social et Économique sont convoqués, dans le délai prévu par le Code du travail, par le président ou son représentant, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel est joint l’ordre du jour. Les éventuels documents afférents seront ajoutés à la BDES. Les délais de transmission seront définis dans le règlement intérieur.

L’ordre du jour des réunions est communiqué, dans le délai prévu par le Code du travail, par le président à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

4 réunions du CSE par an devront être consacrées en tout ou partie aux questions de conditions de travail, hygiène et sécurité.

Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire

(art. L. 2314-1 et art. L.2314-37).

Périodicité des 3 consultations obligatoires :

• Tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise.

• Tous les 2 ans sur la situation économique et financière de l’entreprise.

• Tous les 3 ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise les conditions de travail et de l’emploi.

A L’issue de chacune de ces consultations, un avis sera rendu par les membres du CSE, suivant les délais légaux.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

Article 2 – COMMISSIONS DU CSE

2-1 Commission mutuelle

Les membres de la commission seront au nombre de 3. Ils seront désignés par le comité social et économique nécessairement parmi les membres du CSE. La désignation se fait à la majorité des membres du comité présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (art. L.2315-39).

Article 3 – FORMATION DES ELUS ET MANDATES

Suivant l’article L.2315-63 et les articles R. 2315-9 et suivants du Code du travail, Les membres du CSE bénéficient des formations nécessaires à l'exercice de leurs missions,

c'est-à-dire :

• une formation économique et sociale, (ex formation CE de 5 jours).

• Une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (ex CHSCT de 3 jours).

Aux membres du CSE, et suivant les mêmes modalités, il sera ajouté les représentants de proximité.

Article 4 – REGLEMENT INTERIEUR

Le CSE devra déterminer, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui leur sont conférées (art.L.2315-24).

Article 5 – LOCAL ET MATERIEL

L’employeur met à la disposition du Comité Social et Économique un local aménagé (chaises, tables, armoires, ordinateurs, ligne téléphonique, internet) situé sur le site de Clermont, nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Article 6 - DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Une clause de revoyure est décidée afin de se revoir tous les ans

Il entrera en vigueur le 28 mai 2019 au plus tard ou à la date de mise en place du CSE.

Article 7 - DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord est déposé, conformément aux dispositions légales en vigueur, au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Beauvais et à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi selon les modalités en vigueur.

Fait à Clermont, le 12 avril 2019.

Pour la Direction

Pour la Direction

Pour le syndicat

Pour le syndicat SUD Chimie