Accord d'entreprise "accord d'entreprise pour la mise en place de l'APLD" chez CTRE MUSICAUX RURAUX FONTAINE DE L'OURS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

« Le présent accord est négocié entre :

L’ASSOCIATION LA FONTAINE DE L’OURS dont le siège social est situé Le Gravas 04140 AUZET immatriculée à l’URSSAF de Digne les Bains, sous le numéro 937000002030123921, représentée par Madame XXX en sa qualité de Présidente

Et les salariés représentés par Mme Caillaux Charlotte salariée mandatée

D’autre part. »

Préambule

Le présent accord est pris en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié; il a pour objet de permettre à L’ASSOCIATION LA FONTAINE DE L’OURS de faire face aux difficultés économiques durables engendrées par la crise sanitaire et de sécuriser l’emploi de ses salariés.

Il définit les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée dans l’établissement La Fontaine de l’Ours

Le recours à ce dispositif est motivé par la situation économique suivante :

Suite à la crise sanitaire liée à la Covid 19 et à une très forte baisse de l’activité depuis le mois de mars 2020 (plus de 50 % de baisse de chiffre d’affaire) et à l’incertitude de la reprise d’activité normale pour l’année 2021.

Ses objectifs : mettre en place l’activité partielle longue durée pour l’ensemble des salariés à compter du mois de janvier 2021 pour une période de 36 mois durant laquelle 24 mois au maximum l’APLD sera appliquée.

Articles propres au thème de la négociation

Mise en place de l’activité partielle longue durée à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2023 pour l’ensemble des salariés de l’établissement.

Pendant la durée d’application de l’accord, la durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application dudit accord pourra être réduite dans la limite maximale de 40% de la durée légale de travail.

Les différents services de l’établissement pourront être affectés par des réductions d’activité différentes.

L’organisation du travail pourra prévoir en alternance

-des périodes de faible réduction d’activité,

-des périodes de fortes réductions d’activité,

-des périodes de suspension temporaire d’activité.

La limite maximale de réduction d’activité de 40% s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

La Fontaine de l’Ours versera alors aux salariés concernés une indemnité, correspondant à 70 % de leur rémunération brute pour les heures non travaillées, dans la limite de 4,5 smic.

Pendant la durée d’application du présent accord, La Fontaine de l’Ours s’engage à maintenir l’intégralité des effectifs employés à la date de la conclusion de l’accord.

Pendant la durée de présent accord, et pendant les périodes d’inactivité, La Fontaine de l’Ours s’engage à organiser des actions de formation. Ces formations seront dispensées par un organisme de formation référencé DATADOCK. Les formations internes sont également éligibles, sous réserve du respect par l’entreprise des critères de mise en œuvre définis par le Code du Travail.

Pour l’organisation de ces formations, La Fontaine de l’Ours fera appel à l’OPCO de son secteur et mobilisera une convention FNE Formation qui permettra une prise en charge des frais pédagogiques à hauteur de 80% dans la limite de 4 800€. Pendant la durée des formations effectuées, les salariés percevront la rémunération perçue pendant la période d’arrêt d’activité.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; par dérogation aux dispositions de l’article L2261-1 du Code du travail, il prendra effet à compter de la date de sa conclusion ; il prendra fin au plus tard le31 décembre 2023.

Tous les 6 mois, un bilan d’application de l’accord sera réalisé dans les conditions définies à l’article précédent. Le 1er bilan est fixé au 30 juin 2021.

Pendant la durée de son application, il pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L2261-7 et suivants du Code du travail. L’accord portant révision de tout ou partie d’un accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il aura modifiées.

Clause de dénonciation des accords à durée indéterminée

« Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

La partie dénonçant le présent accord devra accompagner sa lettre de notification d’un projet de texte nouveau à substituer à l’ancien. »

Clause de rendez-vous et de suivi

« Les parties décident de :

• se réunir tous les 3 mois pour faire un point sur l’application de l’accord ;

Formalités d’adoption (dans le cas où un référendum est nécessaire)

La validation du présent accord est conditionnée par sa ratification par une majorité des deux tiers des salariés de l’entreprise.

La ratification est organisée dans les conditions prévues par les articles L2232-21 et suivants, et R 2232-10 et suivants du Code du travail qui prévoient notamment :

-la communication du projet d’accord à chaque salarié,

-une consultation du personnel 15 jours au moins après la communication au personnel du projet d’accord,

-l’organisation de la consultation par tout moyen et pendant le temps de travail, en garantissant une expression personnelle et secrète de chacun.

Le présent avenant a été adopté par référendum le 18 décembre 2020

Dépôt, publicité et mise en ligne

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords. Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Digne les Bains lieu de conclusion de l'accord.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Entrée en vigueur de l’accord

« Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale ». 

Signature des parties :

Fait à Auzet, le 18 décembre 2020

Représentant Employeur Représentant des salariés (salariée mandatée)