Accord d'entreprise "Accord portant sur l'aménagement du temps de travai" chez ASSOCIATION HORIZON MULTIMEDIA

Accord portant sur l’aménagement du temps de travail

ASSOCIATION HORIZON MULTIMEDIA

Entre d'une part :

• L’association Horizon Multimédia

dont le siège social est situé à Parc Sainte Claire - Allée de la lavande - 83160 La valette

Représentée par

en sa qualité de Président

et d'autre part :

• Les salariés présents dans l’association au moment de la signature de l’accord :

Préambule

Le présent accord portant sur l’aménagement de la durée du travail a été conclu conformément à la convention collective des organismes de formation du 10 juin 1988, dans le cadre des dispositions de l'article L. 3122-2 du Code du travail. Ce présent accord a été négocié dans le respect de l’accord des salariés présents dans l’association au moment de la signature.

Il est conclu en application des dispositions de l’article 10 de la convention collective des organismes de formation.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à tous les salariés de l’association.

Article 2 - Contrats de travail à durée déterminée ou temporaire

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux salariés sous CDD présents pendant toute la période de la durée de leur contrat. Leur rémunération sera lissée sur 35h/semaine pour les contrats à temps complet et sur le nombre d’heures indiqué sur le contrat de travail pour les salariés à temps partiel. Le nombre d’heures effectuées au-delà de la limite hebdomadaire fixée par l’accord de modulation ouvrira droit à repos compensateur.

Article 3 - Objet de l’aménagement :

Il est convenu un aménagement du temps de travail sur l’année.

Cet aménagement permet d'ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de la charge de travail prévues par les ordres de mission et le planning en ligne des salariés indiquant les missions. Les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail dans les limites du présent accord d’aménagement du temps de travail ne sont pas des heures supplémentaires.

Pour l’année 2018, la période de référence pour l’aménagement du temps de travail est du 01 septembre au 31 décembre 2018.

Pour les autres années, la période de référence pour l’aménagement du temps de travail est du 01 janvier au 31 décembre.

Article 4 - Programmation indicatif annuel :

La limite supérieure de la modulation est fixée à 42 heures par semaine.

La limite inférieure de la modulation est fixée à 28 heures par semaine.

Cela représente une variation en plus ou en moins de 7 heures, ce qui correspond à 1/5^ème du temps de travail, pour les salariés à temps complet.

Pour les salariés à temps partiel, la même variation à savoir 1/5^ème du temps de travail sera appliquée.

Pour plus de clarté cette variation sera pour chaque salarié à temps partiel reprise individuellement dans le contrat de travail ou avenant.

A titre indicatif, il est précisé qu’à la date des présentes :

• les périodes de forte activité sont les mois de septembre à fin juin hors vacances scolaires de la zone B

• les périodes d’activité normale sont pendant les périodes de fermeture de l’association soit 35 H semaine

• les périodes de faible activité sont les mois de juillet et août et les vacances scolaires de la zone B.

Elles seront susceptibles d’être modifiées en fonction de l’activité de l’association.

Ce calendrier annuel prévisionnel sera communiqué aux salariés avant le 01 janvier de chaque année. En fonction des actions, le planning prévisionnel sera réajusté et communiqué sur le planning en ligne des salariés qui devront s’y référer. Le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés sauf en cas de charge de travail imprévisible.

La durée annuelle de travail, compte tenu de la durée hebdomadaire pratiquée dans l'entreprise est de 1820h avant déduction des congés légaux et conventionnels ainsi que des jours fériés légaux et conventionnels ou de 1607h hors déduction des congés légaux et conventionnels ainsi que des jours fériés légaux et conventionnels.

Les heures accomplies avant les vacances scolaires d’hiver de la zone B au-delà de la durée légale doivent être récupérées au plus tard pendant les vacances scolaires d’hiver de la zone B de la même année hors période de forte activité et hors période de fermeture de l’association qui correspond aux congés payés.

Les heures accomplies avant les vacances scolaires de pâques de la zone B au-delà de la durée légale doivent être récupérées au plus tard pendant les vacances scolaires de pâques de la zone B de la même année hors période de forte activité et hors période de fermeture de l’association qui correspond aux congés payés.

Les heures accomplies avant les vacances scolaires d’été de la zone B au-delà de la durée légale doivent être récupérées au plus tard pendant les vacances scolaires d’été de la zone B de la même année hors période de forte activité et hors période de fermeture de l’association qui correspond aux congés payés.

Les heures accomplies avant les vacances scolaires de la Toussaint de la zone B au-delà de la durée légale doivent être récupérées au plus tard pendant les vacances scolaires de la Toussaint de la zone B de la même année hors période de forte activité et hors période de fermeture de l’association qui correspond aux congés payés.

Les heures accomplies avant les vacances scolaires de la Noël de la zone B au-delà de la durée légale doivent être récupérées au plus tard pendant les vacances scolaires de la Noël de la zone B de la même année hors période de forte activité et hors période de fermeture de l’association qui correspond aux congés payés.

Une dérogation sur la période de prise des repos compensateurs pourra avoir lieu sous réserve de demande écrite à la direction et sa validation ou à l’initiative de la direction.

Article 5 - Les heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires :

– toutes les heures effectuées au-delà de la durée annuelle fixée à l'article 3 du présent accord.

Les heures supplémentaires et leur majoration seront intégralement compensées par un repos compensateur de remplacement. Les salariés sont informés des modalités de décompte des heures effectuées chaque mois par un document annexé au bulletin de paie qui devra être signé par les deux parties.

Article 6 - Lissage de la rémunération

Il est prévu que la rémunération des personnels concernés par le présent accord sera lissée sur la base d'un salaire moyen correspondant à 35 heures ou pour les salariés à temps partiel, le nombre d’heures indiqué sur leur contrat de travail de façon à ce que chacun dispose d'une rémunération stable.

Ce niveau de rémunération de référence ne comprend pas les primes d’assiduité ou autres primes à caractère exceptionnel.

Article 7 - Absences

Les absences indemnisées seront calculées sur la base de la rémunération lissée.

Article 8 - Embauche ou rupture du contrat de travail en cours de période de modulation

Lorsque le salarié n'effectue pas toute la période de modulation du fait d'une embauche ou d'une rupture du contrat de travail, il est procédé à une régularisation.

Un décompte de la durée du travail est effectué à la date de fin du contrat de travail et comparé à l'horaire légal pour la même période.

Les heures effectuées en excédent :

– donnent lieu à un repos compensateur pour les salariés entrés en cours de période. A défaut de possibilité de prendre un repos compensateur, les heures seront payées sur le dernier bulletin

Article 9 - Durée et entrée en vigueur de l'accord

Le présent accord entre en vigueur le 01 septembre 2018.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’employeur ou la totalité des salariés présents dans l’association le jour de la demande de dénonciation, par courrier recommandé, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Le présent accord est établi en 4 exemplaires.

Fait à la valette le 19/07/18