Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au fonctionnement du Comité Social et Economique" chez 1001 REPAS - MILLE ET UN REPAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de 1001 REPAS - MILLE ET UN REPAS et le syndicat CFDT le 2019-03-21 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T06919005268
Date de signature : 2019-03-21
Nature : Accord
Raison sociale : MILLE ET UN REPAS
Etablissement : 41091104400049 Siège

Droit syndical : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés

Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-21

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET

ECONOMIQUE


ENTRE :

La société MILLE ET UN REPAS, dont le siège social est situé à ZAC du Technoparc du Moulin Berger 3 Allée Moulin Berger Bât. 3 F-69130 ECULLY, représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur Général Groupe Mille et Un Repas,

D'UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative suivante :

XXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical de la CFDT,

D'AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant le Comité Social et Economique (CSE).

Convaincues de l’importance pour la Société d’organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace en tenant compte des enjeux de la société, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative ont souhaité négocier sur le fonctionnement du CSE.

A cet effet, les parties signataires, à la suite des discussions intervenues lors des réunions du 17 janvier 2019 et du 21 mars 2019, ont arrêté les dispositions suivantes.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de fonctionnement du Comité Social et Economique.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à la société MILLE ET UN REPAS et à l’ensemble de ses établissements.

ARTICLE 3 : BUDGETS

Article 3.1 : Budget de fonctionnement

Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget de fonctionnement d’un montant annuel correspondant à 0,2 % de la masse salariale brute.

Article 3.2 : Budget des activités sociales et culturelles

Le CSE dispose d’une subvention versée par l’entreprise au titre du budget consacré aux activités sociales et culturelles d’un montant annuel correspondant à 0,35 % de la masse salariale brute.

Article 3.3 : Versement des subventions

Il est effectué un versement provisionnel tous les mois et une régularisation a lieu en fin d’année.

ARTICLE 4 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

Article 4.1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE.

Article 4.2 : Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L.2314-11 du Code du travail.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Le CSE procédera dès le début de son activité et si possible, au cours de sa première séance, à la désignation des membres de la CSSCT.

Au cas où un membre de la commission cesse de faire partie du CSE en cours de son mandat, ou souhaite être déchargé de ses fonctions, il est procédé à son remplacement lors la réunion suivante du CSE dans les mêmes formes et pour la durée du mandat restant à courir.

Article 4.3 : Missions déléguées à la CSSCT et leurs modalités d'exercice

Les missions confiées à la CSSCT sont les suivantes :

  • préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ce dernier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail sont déjà connus,

  • procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,

  • formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,

  • réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

  • décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Article 4.4 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

La CSSCT se réunit quatre fois par an, au moins dix jours avant chacune des réunions du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L.2315-27 du Code du travail, portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Dans ce cadre, l'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Le calendrier annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle. Lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier des réunions de la CSSCT pour l’année en cours est établi par l’employeur et communiqué aux membres de la commission dans le mois suivant leur désignation par le CSE.

Le médecin du travail, ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.

A l’issue de chaque réunion de la CSSCT, un rapport est établi par un membre de la CSSCT puis transmis au président et aux membres de la commission. Ce rapport est soumis pour information lors de la réunion plénière suivante du CSE.

ARTICLE 5 : AUTRES COMMISSIONS

Il est convenu de la mise en place, limitativement, des commissions suivantes s’ajoutant à la CSSCT.

Article 5.1 : Commission de la formation

La commission de la formation est chargée : 

  • de préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence,

  • d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

  • d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission est composée de trois membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission élit en son sein un Président.

Article 5.2 : Commission d'information et d'aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement est chargée de facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission :

  • recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction,

  • informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre,

  • aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.

La commission est composée de trois membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission élit en son sein un Président.

Article 5.3 : Commission de l'égalité professionnelle

La commission de l'égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l'article L.2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

La commission est composée de trois membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission élit en son sein un Président.

Article 5.4 : Dispositions communes

Le CSE procédera dès le début de son activité et si possible, au cours de sa première séance, à la désignation des membres des commissions et des membres du comité chargés de les présider.

Si un membre d’une commission ne souhaite plus participer aux travaux de ladite commission ou s’il est nécessaire de le remplacer en raison de la fin de son contrat de travail, le président de la commission concernée en informe le secrétaire du comité pour organiser la désignation d’un nouveau membre.

Les commissions ne sont pas dotées de la personnalité civile. Elles ne peuvent prendre aucune décision à la place du comité ; elles ont un rôle de proposition.

Leurs rapports sont soumis à la délibération du CSE.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions des différentes commissions est déduit des heures de délégation.

ARTICLE 6 : MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Article 6.1 : Nombre, fréquence et lieu des réunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 11 à raison d’une réunion par mois à l’exception du mois d’août, dont au moins quatre réunions portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

Les réunions du CSE auront lieu au siège situé ZAC Technoparc du Moulin Berger - 3 Allée Moulin Berger - Bât. 3 - 69130 ECULLY. Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, les réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé par l’employeur, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité.

Article 6.2 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre décharge, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents, lorsque ces derniers n’ont pas été mis à la disposition des membres du comité dans la BDES.

L'ordre du jour est communiqué aux membres trois jours au moins avant la réunion.

Par ailleurs, l'ordre du jour des réunions du CSE est communiqué, dans le même délai, par le Président à l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi qu'à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins 15 jours à l'avance la tenue de ces réunions.

Article 6.3 : Visioconférence

Le Président pourra choisir de réunir le CSE par visioconférence, sans limite annuelle.

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Lorsque le comité doit procéder à un vote à bulletin secret, les modalités définies par voie règlementaire sont applicables.

ARTICLE 7 : DELAIS MAXIMUM DE CONSULTATION DU CSE

Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai maximal dans lesquels les avis du CSE sont rendus est fixé à 15 jours.

Toutefois, en cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à 45 jours calendaires.

Ces délais courent à compter de la communication par l'employeur des informations en vue de la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales.

A l'expiration de ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

ARTICLE 8 : BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

Article 8.1 : Organisation et modalités de fonctionnement de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Une BDES est constituée au niveau de l'entreprise. Elle rassemble les informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du CSE.

Elle est tenue sur un support informatique.

La base de données est accessible en permanence aux membres de la délégation du personnel au CSE et, le cas échéant, aux délégués syndicaux.

Ceux-ci sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations contenues dans la BDES revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles.

Ils sont informés de l'actualisation de la BDES par mail. Dans ce cadre, il appartient à chaque membre ainsi qu’aux délégués syndicaux de faire connaître à la Direction l’adresse électronique à laquelle cette information lui sera communiquée.

Article 8.2 : Architecture et contenu de la BDES

Les thèmes d’information de la BDES retenus par les parties sont précisés dans le tableau ci-dessous.

Thèmes d’information Données communiquées
Investissement social

a) Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ;

  • Effectif :

  • Effectif total au 31/12 ;

  • Effectif permanent ;

  • Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée au 31/12 ;

  • Effectif mensuel moyen de l'année considérée ;

  • Répartition par sexe de l'effectif total au 31/12

  • Répartition par âge de l'effectif total au 31/12 ;

  • Répartition de l'effectif total au 31/12 selon l'ancienneté ;

  • Répartition de l'effectif total au 31/12 selon la nationalité : français / étrangers ;

  • Répartition de l'effectif total au 31/12 selon une structure de qualification détaillée ;

  • Travailleurs extérieurs :

  • Nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ;

  • Nombre de stagiaires (écoles, universités…) (Stages supérieurs à une semaine) ;

  • Nombre moyen mensuel de salariés temporaires ;

  • Durée moyenne des contrats de travail temporaire ;

  • Nombre de salariés de l'entreprise détachés ;

  • Nombre de salariés détachés accueillis ;

b) Evolution des emplois, notamment, par catégorie professionnelle ;

  • Embauches :

  • Nombre d'embauches par contrats de travail à durée indéterminée ;

  • Nombre d'embauches par contrats de travail à durée déterminée ;

  • Nombre d'embauches de salariés de moins de vingt-cinq ans ;

  • Départs :

  • Total des départs ;

  • Nombre de démissions ;

  • Nombre de licenciements pour motif économique, dont départs en retraite et préretraite ;

  • Nombre de licenciements pour d'autres causes ;

  • Nombre de fins de contrats de travail à durée déterminée ;

  • Nombre de départs au cours de la période d'essai (A ne remplir que si ces départs sont comptabilisés dans le total des départs.) ;

  • Nombre de départs volontaires en retraite et préretraite ;

  • Nombre de décès ;

  • Promotions :

  • Nombre de salariés promus dans l'année dans une catégorie supérieure ;

  • Chômage :

  • Nombre de salariés mis en chômage partiel pendant l'année considérée ;

  • Nombre total d'heures de chômage partiel pendant l'année considérée (Indemnisées et Non indemnisées) ;

  • Nombre de salariés mis en chômage intempéries pendant l'année considérée ;

  • Nombre total d'heures de chômage intempéries pendant l'année considérée (Indemnisées et Non indemnisées) ;

c) Evolution de l'emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer ;

  • Nombre de travailleurs handicapés au 31 mars de l'année considérée ;

  • Nombre de travailleurs handicapés à la suite d'accidents du travail intervenus dans l'entreprise, employés au 31 mars de l'année considérée ;

d) Evolution du nombre de stagiaires ;

e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés :

  • Formation professionnelle continue :

  • Pourcentage de la masse salariale afférent à la formation continue ;

  • Montant consacré à la formation continue : Formation interne ; formation effectuée en application de conventions ; versement à des fonds assurance formation ; versement auprès d'organismes agréés ; Trésor et autres ; total ;

  • Nombre de stagiaires ;

  • Nombre d'heures de stage (Rémunérées et Non rémunérées).

  • Décomposition par type de stages à titre d'exemple : adaptation, formation professionnelle, entretien ou perfectionnement des connaissances ;

  • Congés formation :

  • Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation rémunéré ;

  • Nombre de salariés ayant bénéficié d'un congé formation non rémunéré ;

  • Apprentissage :

  • Nombre de contrats d'apprentissage conclus dans l'année ;

Cette partie est complétée par les informations prévues par à l'article 1° A e de l'article R. 2312-8 du Code du travail. 

f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail, les données sur l'exposition aux risques et aux facteurs de pénibilité, (accidents du travail, maladies professionnelles, absentéisme, dépenses en matière de sécurité)

  • Accidents du travail et de trajet :

  • Taux de fréquence des accidents du travail ;

  • Nombre d'accidents avec arrêts de travail ;

  • Nombre d'heures travaillées ;

  • Nombre d'accidents de travail avec arrêt ×106 ;

  • Nombre d'heures travaillées ;

  • Taux de gravité des accidents du travail ;

  • Nombre des journées perdues ;

  • Nombre d'heures travaillées ;

  • Nombre des journées perdues × 10³ ;

  • Nombre d'heures travaillées ;

  • Nombre d'incapacités permanentes (partielles et totales) notifiées à l'entreprise au cours de l'année considérée ;

  • Nombre d'accidents mortels : de travail, de trajet ;

  • Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ;

  • Nombre d'accidents dont sont victimes les salariés temporaires ou de prestations de services dans l'entreprise ;

  • Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail ;

  • Répartition des accidents par éléments matériels

  • Maladies professionnelles :

  • Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la sécurité sociale au cours de l'année ;

  • Nombre de salariés atteints par des affections pathologiques à caractère professionnel et caractérisation de celles-ci ;

  • Nombre de déclarations par l'employeur de procédés de travail susceptibles de provoquer des maladies professionnelles ;

  • Dépenses en matière de sécurité :

  • Effectif formé à la sécurité dans l'année ;

  • Montant des dépenses de formation à la sécurité réalisées dans l'entreprise ;

  • Taux de réalisation du programme de sécurité présenté l'année précédente ;

  • Existence et nombre de plans spécifiques de sécurité ;

  • Durée et aménagement du temps de travail :

  • Horaire hebdomadaire moyen affiché des ouvriers et employés ou catégories assimilées (Il est possible de remplacer cet indicateur par la somme des heures travaillées durant l'année) ;

  • Nombre de salariés ayant bénéficié d'un repos compensateur :

  • Nombre de salariés bénéficiant d'un système d'horaires individualisés ;

  • Nombre de salariés employés à temps partiel : entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel ;

  • Nombre de salariés ayant bénéficié tout au long de l'année considérée de deux jours de repos hebdomadaire consécutifs ;

  • Nombre moyen de jours de congés annuels (non compris le repos compensateur) ;

  • Nombre de jours fériés payés ;

  • Absentéisme

  • Nombre de journées d'absence ;

  • Nombre de journées théoriques travaillées ;

  • Nombre de journées d'absence pour maladie ;

  • Répartition des absences pour maladie selon leur durée ;

  • Nombre de journées d'absence pour accidents du travail et de trajet ou maladies professionnelles ;

  • Nombre de journées d'absence pour maternité ;

  • Nombre de journées d'absence pour congés autorisés (événements familiaux, congés spéciaux pour les femmes…) ;

  • Nombre de journées d'absence imputables à d'autres causes ;

  • Organisation et contenu du travail :

  • Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit ;

  • Nombre de personnes occupant des emplois à horaires alternant ou de nuit de plus de cinquante ans ;

  • Salarié affecté à des tâches répétitives au sens de la définition du travail à la chaîne résultant du décret n° 76-404 du 10 mai 1976 ;

  • Conditions physiques de travail :

  • Nombre de salariés exposés à la chaleur au sens de la définition contenue dans le décret n° 76-404 du 10 mai 1976 ;

  • Transformation de l'organisation du travail :

  • Expériences de transformation de l'organisation du travail en vue d'en améliorer le contenu ;

  • Dépenses d'amélioration de conditions de travail :

  • Montant des dépenses consacrées à l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise ;

  • Taux de réalisation du programme d'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise l'année précédente ;

  • Médecine du travail :

  • Nombre d'examens cliniques ;

  • Nombre d'examens complémentaires ;

  • Part du temps consacré par le médecin du travail à l'analyse et à l'intervention en milieu de travail ;

  • Travailleurs inaptes :

  • Nombre de salariés déclarés définitivement inaptes à leur emploi par le médecin du travail ;

  • Nombre de salariés reclassés dans l'entreprise à la suite d'une inaptitude ;
Investissement matériel et immatériel

a) Evolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) ;

b) Le cas échéant, dépenses de recherche et développement ;

c) L'évolution de la productivité et le taux d'utilisation des capacités de production, lorsque ces éléments sont mesurables dans l'entreprise ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

I. Indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes dans l'entreprise :

A - Conditions générales d'emploi :

a) Effectifs : Données chiffrées par sexe : - Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de travail (CDI ou CDD) ;

b) Durée et organisation du travail : Données chiffrées par sexe :

  • Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel (compris entre 20 et 30 heures et autres formes de temps partiel) ;

  • Répartition des effectifs selon l'organisation du travail : travail posté, travail de nuit, horaires variables, travail atypique dont travail durant le week-end ;

c) Données sur les congés : Données chiffrées par sexe :

  • Répartition par catégorie professionnelle ;

  • Selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : compte épargne-temps, congé parental, congé sabbatique ;

d) Données sur les embauches et les départs : Données chiffrées par sexe :

  • Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail ;

  • Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat de travail à durée déterminée, licenciement ;

e) Positionnement dans l'entreprise : Données chiffrées par sexe :

  • Répartition des effectifs par catégorie professionnelle ;

  • Répartition des effectifs par niveau ou coefficient hiérarchique ;

B - Rémunérations et déroulement de carrière :

a) Promotion : Données chiffrées par sexe :

  • Nombre et taux de promotions par catégorie professionnelle ;

  • Durée moyenne entre deux promotions ;

b) Ancienneté : Données chiffrées par sexe :

  • Ancienneté moyenne par catégorie professionnelle ;

  • Ancienneté moyenne dans la catégorie professionnelle ;

  • Ancienneté moyenne par niveau ou coefficient hiérarchique ;

  • Ancienneté moyenne dans le niveau ou le coefficient hiérarchique ;

c) Âge : Données chiffrées par sexe :

  • Âge moyen par catégorie professionnelle ;

  • Âge moyen par niveau ou coefficient hiérarchique ;

d) Rémunérations : Données chiffrées par sexe :

  • Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par catégorie professionnelle ;

  • Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par niveau ou coefficient hiérarchique. Cet indicateur n'a pas à être renseigné lorsque sa mention est de nature à porter atteinte à la confidentialité des données correspondantes, compte tenu notamment du nombre réduit d'individus dans un niveau ou coefficient hiérarchique ;

  • Rémunération moyenne ou médiane mensuelle par tranche d'âge ;

  • Nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations ;

C - Formation :

Données chiffrées par sexe : Répartition par catégorie professionnelle selon :

  • Le nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié et par an ;

  • La répartition par type d'action : adaptation au poste, maintien dans l'emploi, développement des compétences ;

D - Conditions de travail, santé et sécurité au travail :

Données générales par sexe :

  • Répartition par poste de travail selon :

  • L'exposition à des risques professionnels ;

  • La pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches ;

  • Données chiffrées par sexe :

  • Accidents de travail, accidents de trajet et maladies professionnelles :

  • Nombre d'accidents de travail ayant entraîné un arrêt de travail ;

  • Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail ; -

  • Répartition des accidents par éléments matériels selon les modalités définies au 3.2 de l'article R. 2323-17 ;

  • Nombre et dénomination des maladies professionnelles déclarées à la Sécurité sociale au cours de l'année ;

  • Nombre de journée d'absence pour accidents de travail, accidents de trajet ou maladies professionnelles ;

  • Maladies :

  • Nombre d'arrêts de travail ;

  • Nombre de journées d'absence ; -

  • Maladies ayant donné lieu à un examen de reprise du travail en application du 3° (e) l'article R. 4624-22 :

  • Nombre d'arrêts de travail ;

  • Nombre de journées d'absence ;

II. Indicateurs relatifs à l'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale :

A - Congés :

a) Existence d'un complément de salaire versé par l'employeur pour le congé de paternité, le congé de maternité, le congé d'adoption ;

b) Données chiffrées par catégorie professionnelle : Nombre de jours de congés de paternité pris par le salarié par rapport au nombre de jours de congés théoriques ;

B - Organisation du temps de travail dans l'entreprise :

a) Existence de formules d'organisation du travail facilitant l'articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle ;

b) Données chiffrées par sexe et par catégorie professionnelle :

  • nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi ;

  • nombre de salariés à temps partiel choisi ayant repris un travail à temps plein ;

c) Services de proximité :

  • participation de l'entreprise et du comité d'entreprise aux modes d'accueil de la petite enfance ;

  • évolution des dépenses éligibles au crédit d'impôt famille.

III. Stratégie d'action :

A partir de l'analyse des indicateurs mentionnés aux I et II, la stratégie d'action comprend les éléments suivants :

  • Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle. Bilan des actions de l'année écoulée et, le cas échéant, de l'année précédente. Evaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Explications sur les actions prévues non réalisées ;

  • Objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés. Définition qualitative et quantitative des mesures permettant de les atteindre conformément à l'article R. 2242-2. Evaluation de leur coût. Echéancier des mesures prévues ;
Fonds propres, endettement et impôt

a) Capitaux propres de l'entreprise ;

b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;

c) Impôts et taxes ;
Rémunération des salariés et dirigeants

A - Evolution des rémunérations salariales :

  • Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;

  • Montant des rémunérations : Choix de deux indicateurs dans l'un des groupes suivants :

  • Rapport entre la masse salariale annuelle et l'effectif mensuel moyen ;

  • Rémunération moyenne du mois de décembre (effectif permanent) hors primes à périodicité non mensuelle ― base 35 heures ; Ou Rémunération mensuelle moyenne ;

  • Part des primes à périodicité non mensuelle dans la déclaration de salaire ;

  • Grille des rémunérations ;

  • Hiérarchie des rémunérations : Choix d'un des deux indicateurs suivants :

  • Rapport entre la moyenne des rémunérations des 10 % des salariés touchant les rémunérations les plus élevées et celle correspondant au 10 % des salariés touchant les rémunérations les moins élevées ; Ou Rapport entre la moyenne des rémunérations des cadres ou assimilés (y compris cadres supérieurs et dirigeants) et la moyenne des rémunérations des ouvriers non qualifiés ou assimilés ;

  • Montant global des dix rémunérations les plus élevées.

  • Mode de calcul des rémunérations : Pourcentage des salariés dont le salaire dépend, en tout ou partie, du rendement. Pourcentage des ouvriers et employés payés au mois sur la base de l'horaire affiché.

  • Charge salariale globale

B - Epargne salariale : intéressement, participation :

  • Montant global de la réserve de participation ;

  • Montant moyen de la participation et/ ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire ;

  • Part du capital détenu par les salariés (Non compris les dirigeants) grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement, actionnariat…) ;

C- Rémunérations accessoires : primes par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régimes de prévoyance et de retraite complémentaire ;

  • Avantages sociaux dans l'entreprise : pour chaque avantage préciser le niveau de garantie pour les catégories retenues pour les effectifs;
Activités sociales et culturelles

A - Représentation du personnel :

a) Représentants du personnel et délégués syndicaux :

  • Composition des comités sociaux et économiques et/ ou d'établissement avec indication, s'il y a lieu, de l'appartenance syndicale ;

  • Participation aux élections (par collège) par catégories de représentants du personnel ;

  • Volume global des crédits d'heures utilisés pendant l'année considérée ;

  • Nombre de réunions avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux pendant l'année considérée ;

  • Dates et signatures et objet des accords conclus dans l'entreprise pendant l'année considérée ;

  • Nombre de personnes bénéficiaires d'un congé d'éducation ouvrière ;

b) Information et communication :

  • Nombre d'heures consacrées aux différentes formes de réunion du personnel ;

  • Eléments caractéristiques du système d'accueil ;

  • Eléments caractéristiques du système d'information ascendante ou descendante et niveau d'application ;

  • Eléments caractéristiques du système d'entretiens individuels ;

c) Différends concernant l'application du droit du travail.

B - Activités sociales et culturelles :

a) Activités sociales :

  • Contributions au financement, le cas échéant, du comité social et économique et des comités d'établissement ;

  • Autres dépenses directement supportées par l'entreprise : logement, transport, restauration, loisirs, vacances, divers, total ;

b) Autres charges sociales :

  • Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (maladie, décès) ;

  • Coût pour l'entreprise des prestations complémentaires (vieillesse) ;

  • Equipements réalisés par l'entreprise et touchant aux conditions de vie des salariés à l'occasion de l'exécution du travail ;
Rémunération des financeurs

a) Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;

b) Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;
Flux financiers à destination de l'entreprise

A- Aides publiques

Les aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation ;

Pour chacune des aides mentionnées au 8° qui entre dans le champ d'application de la procédure décrite à l'article R. 2312-28, l'employeur indique la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son utilisation ;

B - Réductions d'impôts ;

C - Exonérations et réductions de cotisations sociales ;

D - Crédits d'impôts ;

E - Mécénat ;

F - Résultats financiers :

a) Le chiffre d'affaires ;

b) Les bénéfices ou pertes constatés ;

c) Les résultats globaux de la production en valeur et en volume ;

d) L'affectation des bénéfices réalisés ;

Il sera également mis à disposition dans la BDES les autres informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes.

Les informations transmises prennent principalement la forme de données chiffrées. A défaut, elles prennent la forme de commentaire et peuvent donner lieu à des analyses ou commentaires complémentaires si nécessaire

Les données chiffrées sont relatives aux deux années précédentes et à l’année en cours.

ARTICLE 9 : DOMAINES NON TRAITES PAR L’ACCORD

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

ARTICLE 10 : MODALITES DE SUIVI - REVOYURE

L'application du présent accord sera suivie par le CSE ;

Un bilan annuel des effets des dispositions du présent accord sera effectué, à l’initiative de la Direction. Ce bilan sera communiqué aux membres du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

ARTICLE 11 : DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

  • toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

  • les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

  • les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, avec un préavis de 3 mois, par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 12 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction:

  • un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire,

  • un exemplaire sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail,

  • un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de LYON.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à ECULLY

Le 21 mars 2019

En 5 exemplaires originaux.

Pour la société MILLE ET UN REPAS Pour l’organisation syndicale

XXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical de la CFDT,

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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