Avenant à l’accord collectif sur l’aménagement du temps de travail du 3 mai 2013

Entre

L’Unité Economique et Sociale (« UES ») Groupe FBD International France composée, au jour de la signature du présent accord, des sociétés :

1. La Société FBD International, dont le siège social se situe à Roissy Pôle - zone de l’aéroport CDG – 5 rue de la Haye – Immeuble le Dôme – 93290 Tremblay en France ;

2. La Société CKBF, dont le siège social se situe à Roissy Pôle - zone de l’aéroport CDG – 5 rue de la Haye – Immeuble le Dôme – 93290 Tremblay en France ;

3. La Société Gimac, dont le siège social se situe à Roissy Pôle - zone de l’aéroport CDG – 5 rue de la Haye – Immeuble le Dôme – 93290 Tremblay en France ;

4. La Société Ixina France, dont le siège social se situe à Roissy Pôle – zone de l’aéroport CDG – 5 rue de la Haye – Immeuble le Dôme – 93290 Tremblay en France ;

5. La Société FBD Export, dont le siège social se situe à Roissy Pôle – zone de l’aéroport CDG – 5 rue de la Haye – Immeuble le Dôme – 93290 Tremblay en France ;

6. La Société Cuisine Plus France, dont le siège social se situe 5 rue de la Haye – Immeuble le Dôme – 93290 Tremblay-en- France ;

Ci-après dénommée « l’UES FBD », ou « FBD » représentée par xxx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines de la société FBD International, dûment mandaté pour conclure le présent accord pour le compte de l’ensemble des sociétés ci-dessus.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part.

Préambule

Le présent avenant a pour objet de réviser partiellement l’accord sur l’aménagement du temps de travail

Cette révision s’inscrit dans une démarche soucieuse de l’UES FBD International quant à la conciliation vie privée et vie professionnelle de ses collaborateurs soumis au temps de travail collectif.

Précisément, le présent avenant apporte ainsi des modifications au chapitre 4 (sections 4-3-1 et 4-3-2) de l’accord sur le temps de travail du 3 mai 2013.

Plus généralement, il annule et remplace toute disposition de nature identique ou ayant le même objet quelle qu’en soit l’origine.

Les autres dispositions de l’accord sur le temps de travail signé le 3 mai 2013 ainsi que l’avenant du 5 décembre 2017, non remis en cause par le présent avenant demeurent inchangées.

Chapitre 4 : Salariés suivant l’horaire collectif sur la semaine

Article 4.1: Champ d’application

Sont concernés par ce type d’organisation du travail les salariés suivant l’horaire collectif sur la semaine en vigueur au sein de l’UES, à l’exclusion des salariés au forfait jours et des cadres dirigeants.

Cet aménagement du temps de travail concerne les salariés à temps plein ou temps partiel, qu’ils bénéficient d’un contrat de travail à durée indéterminée, déterminée ou temporaire.

Article 4.2 : Période de référence

La période de référence annuelle est calée sur celle de l’acquisition des congés payés, soit du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

Article 4.3 : Durée de travail de référence

4.3.1 Durée hebdomadaire de référence et horaire collectif

Les salariés concernés par ce mode d’aménagement du temps de travail sont soumis à l’horaire collectif hebdomadaire en vigueur au sein de l’ensemble des sociétés composant l’UES.

A la date de signature du présent avenant, cet horaire collectif reste fixé à 37 heures de travail effectif hebdomadaire au sens de l’article du 2.1 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 3 mai 2013. Il est toutefois précisé que cet horaire collectif est susceptible d’être modifié de manière unilatérale par la direction, après avis du Comité Social et Economique (CSE) et sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires.

Désormais, à la date de signature du présent avenant, cet horaire collectif est réparti sur la semaine comme suit :

• Du lundi au jeudi, de 8h30 à 12h30 le matin, de 13h30 à 17h l’après-midi ;

• Le vendredi, de 8h30 à 12h30 le matin, de 13h30 à 16h30 l’après-midi.

Par ailleurs, les heures de travail accomplies au-delà de 35 heures par semaine sont compensées par l’octroi de jours non travaillés selon les modalités définies à l’article 4.4 de l’accord sur le temps de travail du 3 mai 2013.

4.3.2 Plages mobiles et fixes

• Plages variables

Pendant ces périodes, le personnel soumis à l’horaire collectif peut fixer lui-même ses horaires d’arrivée et de départ :

Du lundi au jeudi :

Le matin : entre 8 heures 30 et 9 heures 30 ;

Le soir : entre 17 heures et 18 heures.

Le vendredi :

Le matin : entre 8 heures 30 et 9 heures 30 ;

Le soir : entre 16 heures 30 et 17 heures 30.

• Plages fixes

Pendant ces périodes, le personnel soumis à l’horaire collectif doit obligatoirement être présent à son poste :

Du lundi au jeudi :

Le matin : entre 9 heures 30 et 12 heures 30 ;

Le soir : entre 13 heures 30 et 17 heures.

Le vendredi :

Le matin : entre 9 heures 30 et 12 heures 30 ;

Le soir : entre 13 heures 30 et 16 heures 30.

Ces horaires sont valables pour l’ensemble du personnel soumis à l’horaires collectif de l’UES Groupe FBD International France.

Dispositions finales

Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entre en vigueur après consultation du CSE de l’UES FBD et dès le lendemain de son dépôt de la DREETS d’Ile de France.

Il est convenu que toute nouvelle mesure législative ou conventionnelle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînera une rencontre entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendra d’en tirer.

A cet égard, Il est rappelé que le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties signataires et aux syndicats représentatifs dans l’UES, par voie de courrier recommandé avec AR. Cette demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Une réunion de négociation serait alors organisée à l’initiative de la Direction dans le mois qui suit la réception de ce courrier, sauf circonstances qui permettraient de justifier d’un délai supérieur.

Dénonciation de l’avenant

Le présent avenant pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois.

La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.

Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail le présent accord sera notifié, à la diligence de la direction de FBD, à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Cet accord sera ensuite déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d’Ile de France, via la plateforme Télé-accords, avec l’ensemble des pièces justificatives prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.

Fait à Tremblay en France, en 3 exemplaires, le 12 juillet 2022

Monsieur xxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines de la Société FBD International

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par xxx, en sa qualité de déléguée syndicale

L’organisation syndicale CFDT, représentée par xxx, en sa qualité de déléguée syndicale