Accord d'entreprise "20230217-PROROGATION-MANDATS-CSE" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-02-17 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01323017530
Date de signature : 2023-02-17
Nature : Accord
Raison sociale : MARSEILLE INNOVATION
Etablissement : 41100765100028
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-17
Accord de prorogation des mandats des membres du CSE
Entre :
L’association MARSEILLE INNOVATION, dont le siège est situé 45 Rue Joliot Curie – Hôtel Technologique – 13013 Marseille, représentée par xxx.
D’une part,
Et :
Le CSE représenté par xxx
D’autre part,
PREAMBULE
Les parties au présent accord se sont rencontrées afin d’étudier l’opportunité de prolonger les mandats des membres du CSE qui doivent arriver à leur terme à la date du 15 mars 2023.
En effet, compte-tenu du calendrier prévisionnel des élections professionnelles 2023 comprenant des période des congés et après discussion, il a donc été convenu de proroger les mandats des membres du CSE dans les conditions qui suivent.
Article 1 - Durée de la prorogation des mandats
Les parties conviennent de proroger les mandats en cours des membres du CSE pour une durée qui s'achèvera à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections.
Ces élections interviendront le vendredi 02/06/2023 pour le 1er tour, puis le vendredi 16/06/2023 pour le 2nd tour.
Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
Article 2 - Durée de l’accord et formalités de dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation définitive des résultats des prochaines élections.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera diffusé aux salariés, affiché sur les tableaux prévus à cet effet et accessible dans le drive de l’entreprise.
Il sera également déposé à la diligence de la Direction de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil de prud'hommes de Marseille.
Fait à Marseille le 17/02/2023.
Pour Marseille Innovation Pour le CSE
Xxx xxx
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