AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SIGNE LE 28 MAI 2018

Entre les soussignées

L’Association Âges sans frontières

Association dont le siège social est situé 11 rue Caraven Cachin – 81 630 SALVAGNAC

Ladite association représentée par le Président

Ci après dénommée l’Association

D’UNE PART

Et

Les membres titulaires du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 17/12/2019 annexé aux présentes), ci-après :

D’AUTRE PART

PREAMBULE

L’Association a conclu un accord collectif d’entreprise sur la durée du travail en date du 28 mai 2018.

L’organisation de l’activité de l’Association l’a conduite à mener une réflexion sur l’amplitude maximale du temps de travail quotidien des salariés de l’ensemble de ses établissements.

Cette réflexion a été menée en concertation avec les membres titulaires du comité social et économique.

Dans ce contexte, les parties se sont accordées sur les dispositions du présent avenant.

Elles conviennent par le présent avenant de modifier l’article 1 intitulé « durée quotidienne de travail » du chapitre II intitulé « dispositions générales sur le temps de travail » de l’accord du 28 mai 2018.

Les dispositions du présent avenant font partie intégrante de l’accord collectif d’entreprise du 28 mai 2018 et sont conclues pour la même durée que ledit accord.

Les autres dispositions de l’accord initial, demeurent inchangées.

Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT A TITRE D’AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE SIGNE LE 28 MAI 2018

ARTICLE 1 : Champ d’application de l’avenant

Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’Association Ages sans frontières, tous établissements confondus (liste en annexe 1).

ARTICLE 2 : Durée quotidienne maximale de travail

Les dispositions de l’article 1 du Chapitre II « Durée quotidienne de travail » de l’accord conclu le 28 mai 2018 sont annulées et remplacées par les dispositions suivantes :

La durée quotidienne maximale de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures.

A titre dérogatoire, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du Code du travail, les parties ont convenu la possibilité de déroger à la durée quotidienne légale fixée à dix heures pour la porter à douze heures, pour l’ensemble du personnel et sur l’ensemble des établissements de l’Association.

L’ensemble des autres stipulations de l’accord du 28 mai 2018 demeure inchangé.

ARTICLE 3 : Durée de l’avenant - entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er janvier 2021.

Conformément aux dispositions des articles L. 314-6 et R. 314-197 du Code de l’action sociale et des familles, l’agrément du présent accord sera sollicité par la Direction de l’Association auprès du ministre chargé de l'action sociale.

Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent avenant. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de l’Association ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’Association. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Association, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent avenant.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’avenant pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent avenant qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent avenant, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent avenant demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

ARTICLE 5 : Dénonciation

L’avenant, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albi.

L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

ARTICLE 6 : Suivi de l’avenant et clause de rendez-vous

6-1 : Afin d’effectuer un suivi de l’application de l’avenant, une commission de suivi composée de deux membres titulaires du comité social et économique se réunira une fois par an.

Un bilan quantitatif et qualitatif de l’application du présent avenant sera établi à cette occasion.

6-2 : En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.

ARTICLE 7 : Publicité - dépôt de l’avenant

7-1 : Consultation du Comité social et économique

Le présent avenant a été soumis pour avis avant sa signature au comité social et économique le 8 décembre 2020 selon procès-verbal annexé aux présentes.

7-2 : Publicité - dépôt– demande d’agrément

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Albi.

Le présent avenant figurera sur le tableau d’affichage de la Direction dans chaque établissement.

Les parties rappellent que, dans un acte distinct du présent avenant, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.

L’Association se chargera de solliciter l’agrément du présent avenant auprès du ministre chargé de l'action sociale.

Fait à Salvagnac, le 8 décembre 2020 en 4 exemplaires originaux.

Pour les membres titulaires du comité social et économique de l’Association	Pour l’Association Le Président

ANNEXE 1 : LISTE DES ETABLISSEMENTS RENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT A L’ACCORD

EHPAD et Lieux de vie Petite Plaisance, 9 rue Caraven cachin 81630 SALVAGNAC

N°SIRET 411 097 959 000 26

EHPAD Notre Dame de Touscayrats, 1530 Allée de Touscayrats 81110 VERDALLE

N° SIRET 411 097 9595 000 18

EHPAD résidence Bellevue, 29 Avenue Abel Rolland 81390 BRIATEXTE

N° SIRET 411 097 959 000 34

EHPAD Sainte-Agnès, 5 route Saint Pierre 81360 MONTREDON-LABESSONNIE

N° SIRET 411 097 959 000 42