ENTRE LES SOUSSIGNEES :

L’Association AGES SANS FRONTIERES

Association dont le siège social est situé rue Caraven Cachin – 81630 SALVAGNAC

Ladite association représentée par le Président

D’UNE PART

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par déléguée syndicale et dûment habilitée aux fins de signature du présent accord ;

D’AUTRE PART

ET APRES AVOIR EXPOSE :

1°/ Conformément aux dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2313-2 du Code du travail, l’association AGES SANS FRONTIERES et la déléguée syndicale CGT, ont mené durant le mois de juin de l’année 2019 une négociation portant sur la détermination du périmètre de mise en place de la délégation du personnel du CSE.

2°/ Au terme de cette négociation, l’association AGES SANS FRONTIERES et la déléguée syndicale CGT, se sont accordées et ont entendu formaliser leur accord dans le cadre des présentes.

IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

A TITRE D’ACCORD D’ENTREPRISE

Article 1 : Périmètre de mise en place du CSE

A la date du présent accord, l’organisation syndicale CGT et l’association AGES SANS FRONTIERES reconnaissent et conviennent que pour l’organisation des élections de la délégation du personnel du comité social et économique :

• les différents établissements multi-sites de l’association AGES SANS FRONTIERES (Briatexte, Salvagnac, Montredon-Labessonnié, Touscayrats, les maisons partagés) sont regroupés pour former qu’un seul établissement ;

• qu’en conséquence, la délégation du personnel sera mise en place au niveau de cet établissement unique qui constitue l’entreprise et/ou l’association.

Article 2 : Durée du présent accord et date d’entrée en vigueur

Le présent accord prend effet à compter du 4 juillet 2019.

Il est conclu pour une durée qui couvrira la prochaine organisation des élections du CSE (à intervenir sur l’année 2019) ainsi que la durée des mandats des membres du CSE qui seront prochainement élus.

Il cessera automatiquement de produire tout effet juridique au terme de la durée des mandats des membres élus du CSE durant l’année 2019.

Article 3 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision.

L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Article 4 : Formalités de dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4, D. 2231-5 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues par les dispositions légales, selon les modalités suivantes :

• dépôt en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albi

• dépôt de l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’association AGES SANS FRONTIERES aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

En outre, les salariés seront collectivement informés de l’accord négocié et conclu par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel, et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’association, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

Fait à ALBI

Le 4 juillet 2019

En cinq exemplaires originaux

Comprenant chacun 3 pages

Pour le syndicat CGT Pour l’Association AGES SANS FRONTIERES

La déléguée syndicale Le Président

(1) Signature précédée de la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». De plus, chaque page devra être paraphée par chacune des parties.