Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez GRAND HOTEL DU LAGON - LES VILLAS DU LAGON (Siège)

Cet accord signé entre la direction de GRAND HOTEL DU LAGON - LES VILLAS DU LAGON et le syndicat CFDT le 2021-12-21 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T97422003862
Date de signature : 2021-12-21
Nature : Accord
Raison sociale : LES VILLAS DU LAGON SA
Etablissement : 41112575000025 Siège

: les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-21

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre :

La S.A. Les Villas du Lagon, représentée par……………………………..., Directeur Général

D'une part,

Et :

- La CFDT, représentée par …………………………………………………., Délégué Syndical,

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord en application des articles L131.1 et suivants du Code du Travail et également des articles L132.18 et L132.29. Cet accord s'inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires et les conditions de travail et intervient à l'issue des réunions qui ont eu lieu avec les organisations syndicales représentatives (CFDT) le 6 octobre 2021, le 26 octobre 2021, le 18 novembre 2021 et le 14 décembre 2021.

  1. Augmentation des salaires

La Direction a décidé d’accorder une augmentation de 0,5% au 1er janvier 2022 et 0,5% au 1er juillet 2022.

Cette augmentation s’appliquera à tous les salariés en CDI (hors Cadres) étant entrés dans l'entreprise avant le 1er janvier 2021.

  1. Augmentation de la prise en charge mutuelle par l’employeur

L’accord collectif du régime professionnel de frais de santé dans la branche HCR mis en place depuis janvier 2011 prévoit une prise en charge de la mutuelle à hauteur de 50% par l’employeur.

Dans le cadre des dernières négociations NAO, la Direction avait accordé une prise en charge de la cotisation mutuelle à hauteur de 78% sur le régime de base.

A compter de Janvier 2022, la Direction s’engage à prendre en charge la cotisation mutuelle à hauteur de 80 % sur le régime de base.

La cotisation sera donc répartie à raison de 80% à la charge de l’employeur et 20% à la charge du salarié.

  1. Augmentation de la prime de nuit

La Direction accorde une revalorisation de la prime de nuit à 10 € brut par nuit (au lieu de 8 €) à compter du 1er janvier 2022 pour les salariés permanents (CDI/CDD) travaillant de nuit, à savoir au moins 4 heures de travail effectif entre 22 heures et 7 heures.

  1. Prime de coupures

Afin d’encourager les collaborateurs qui travaillent sur des horaires discontinus en coupure, une prime de 30 € brut par mois sera accordée à partir du 1er janvier 2022.

Cette prime s’appliquera aux salariés en CDI qui travaillent en coupure.

  1. Primes Réveillons du 24 et 31 décembre

Une prime sera attribuée pour les salariés travaillant les soirs des réveillons du 24 décembre et 31 décembre.

Pour les CDI : prime de 40 € pour chaque soirée de réveillon travaillée (24 décembre et/ou 31 décembre)

Pour les CDD et les extras : prime de 30 € pour chaque soirée de réveillon travaillée (24 décembre et/ou 31 décembre)

  1. Mise en place de l’intéressement

La Direction va fixer une 1ère réunion de travail en début d’année 2022 pour pouvoir mettre en place la prime d’intéressement liée aux objectifs annuels de l’entreprise pour l’exercice 2022/2023.

  1. Planning de travail pour les réveillons

Une note de service sera adressée à tous les chefs de service afin qu’ils s’organisent pour permettre à chaque collaborateur CDI qui le souhaite d’avoir la possibilité de ne pas travailler l’un des 2 réveillons du 24 ou 31 décembre, dans la mesure du possible et en fonction de l’activité.

  1. Bons d’achat de fin d’année

Des bons d’achat de fin d’année seront attribués début janvier 2022 pour les salariés en CDI ayant 1 an d’ancienneté au minimum, présents dans l’entreprise durant toute l’année 2021 (hors période d’activité partielle) et selon les conditions suivantes :

- Pour les salariés en CDI ayant entre 1 an et 3 ans d’ancienneté, la prime attribuée sera d’un montant de 70 € ;

- Pour les salariés en CDI ayant entre 3 et 10 ans d’ancienneté, la prime attribuée sera d’un montant de 90 € ;

- Pour les salariés en CDI ayant entre 10 et 15 ans d’ancienneté, la prime attribuée sera d’un montant de 130 € ;

- Pour les salariés en CDI de plus de 15 ans d’ancienneté, la prime attribuée sera d’un montant de 160 €.

Fait à SAINT GILLES LES BAINS, le 21 décembre 2021

En 3 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

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Directeur Général Délégué CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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