Accord d'entreprise "Accord majoritaire d'entreprise de rupture conventionnelle collective établi en application des articles L1237-19-1 et suivants du Code du travail" chez BOOSTER - CENTRE FRANCE INFO REGION (Siège)

Cet accord signé entre la direction de BOOSTER - CENTRE FRANCE INFO REGION et le syndicat Autre le 2021-05-06 est le résultat de la négociation sur les modalités de rupture conventionnelle collective.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre

Numero : T06321003803
Date de signature : 2021-05-06
Nature : Accord
Raison sociale : CENTRE FRANCE INFO REGION
Etablissement : 41125296800069 Siège

Rupture conventionnelle collective : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Conditions de rupture conventionnelle collective Accord relatif à la méthodologie et aux moyens applicables en vue d'un accord de rupture conventionnelle collective (2021-02-08)

Conditions du dispositif rupture conventionnelle collective pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-06

ACCORD MAJORITAIRE D’ENTREPRISE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ÉTABLI EN APPLICATION DES ARTICLES L.1237-19-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

UES La Montagne

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’UES LA MONTAGNE, constitué des sociétés suivantes :

  • La société La MONTAGNE dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four - 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au RCS de Clermont Ferrand sous le numéro 856 200 159 ;

  • La société CENTRE FRANCE INFOS RÉGION, dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand,

  • La société CENTRE FRANCE ÉVÉNEMENTS, dont le siège social est situé 45 rue du Clos Four à Clermont-Ferrand

  • La société L’EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE, dont le siège social est situé 9 place Michelet au Puy-En-Velay,

représentée par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Centre France.

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux :

  • le syndicat Filpac-CGT représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;

  • Le syndicat SNJ représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;

  • le syndicat FO représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

PREAMBULE

L’UES La Montagne et le Groupe Centre France auquel elle appartient évoluent dans un environnement en pleine mutation. Lors d’une réunion plénière en date du 10 septembre 2020, la Direction a rappelé aux instances représentatives du personnel la nécessité de pouvoir adapter les effectifs de manière rapide et sécurisée afin de répondre à la dégradation du marché sur lequel la société et le Groupe Centre France interviennent à savoir notamment la presse en région, la publicité, l'événementiel et le portage. L’accélération de la digitalisation, l’adaptation au niveau réel d’activité en tenant compte des nouveaux outils rendent nécessaire une adaptation de l’organisation et de ses ressources.

Dans ce cadre, la Direction a fait part de sa volonté de n’avoir recours qu’à des départs volontaires pour atteindre l’organisation cible.

Dans ce contexte, la Direction s’est rapprochée des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pour définir ensemble les modalités d'adaptation des effectifs qui découleraient de la mise en œuvre du projet de réorganisation et négocier le contenu d'un accord de rupture conventionnelle collective (ci-après « RCC ») conformément aux articles L. 1233-19 et suivants du Code du travail. Un accord de méthode a été signé le 8 février 2021, visant à organiser les réunions de négociations et à donner aux organisations syndicales des moyens.

Conformément aux termes de l’accord relatif à la méthodologie et aux moyens en date du 8 février 2021, figurant en annexe 8, des réunions de négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont tenues aux dates suivantes :

  • Réunion 0 : 3 décembre 2020

  • Réunion 1 : 9 décembre 2020

  • Réunion 2 : 25 janvier 2021

  • Réunion 3 : 1er février 2021

  • Réunion 4 : 8 février 2021

  • Réunion 5 : 15 février 2021

  • Réunion 6 : 1er mars 2021

  • Réunion 7 : 8 mars 2021

  • Réunion 8 : 15 mars 2021

  • Réunion 9 : 22 mars 2021

  • Réunion 10 : 29 mars 2021

  • Réunion 11 : 2 avril 2021

  • Réunion 12 : 12 avril 2021

  • Réunion 13 : 19 avril 2021

  • Réunion 14 : 26 avril 2021

Une dernière réunion s’est tenue le 4 mai 2021, à l'issue de laquelle les Parties ont signé le présent accord.

Les dispositions du présent accord concrétisent la volonté d es Parties de faire du volontariat la modalité unique de départ pour atteindre l’organisation cible définie dans le cadre du projet de réorganisation, en accompagnant individuellement les salariés souhaitant se porter volontaires au départ.

SOMMAIRE

PARTIE I : CADRE JURIDIQUE, SUPPRESSIONS DE POSTES ET NOMBRE DE DÉPARTS

I. 5CADRE JURIDIQUE 5

II. NOMBRE MAXIMAL DE DÉPARTS VOLONTAIRES DANS LE CADRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE 5

III. CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA MISE EN PLACE DE L’ORGANISATION CIBLE 7

PARTIE II : MISE EN PLACE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE 8

I. OBJET DE L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE 8

II. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE 8

III. DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE 9

1. Période de volontariat 9

2. Conditions pour bénéficier d’un départ volontaire 9

3. Information des salariés 11

4. Modalités de demande de départ volontaire et validation des projets 11

5. Examen de la candidature 12

6. Conséquences d’une décision de refus 14

7. Modalités de rupture du contrat de travail 14

8. Suite de la rupture du contrat 16

PARTIE III : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES VOLONTAIRES AU DÉPART 17

I. ESPACE CARRIÈRE 18

1. Rôle de l’Espace Carrière 18

2. Missions de l’Espace Carrière 19

3. Moyens de l’Espace Carrière 19

II. ANTENNE-EMPLOI 20

1. Principe 20

2. Durée 20

3. Méthodologie d’accompagnement dans le cadre d’une recherche d’emploi 20

4. Méthodologie d’accompagnement dans le cadre d’un projet de formation longue en vue d’une reconversion professionnelle et/ou de l’obtention d’un diplôme 21

5. Méthodologie d’accompagnement dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise ou d’une activité professionnelle 21

6. Engagement de l’Antenne-Emploi 21

III. MESURES D’ACCOMPAGNEMENT – DEPART A LA RETRAITE « Pack retraite » 22

1. Congé Senior 22

2. Indemnité de rupture dans le cadre du départ à la retraite 24

IV. MESURES D’ACCOMPAGNEMENT – « Pack Formation » 26

1. Congé de mobilité 26

2. Budget Formation 28

3. Indemnité de rupture 29

V. MESURES D’ACCOMPAGNEMENT – « Pack Reclassement rapide » 30

1. Budget Formation 30

2. Durée de l’accompagnement par l’Antenne Emploi 30

3. Indemnité de rupture conventionnelle du pack « reclassement rapide » 31

VI. Dispositions communes au « pack Formation » et au « pack reclassement rapide » 32

1. Modalités de calcul de l’indemnité de rupture et solde de tout compte 32

2. Aide à la création ou la reprise d’entreprise 32

3. Aide à la mobilité géographique 33

VII. Dispositions diverses 34

1. Portabilité des régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de santé 34

2. Application de la loi Evin du 31 décembre 1989 34

3. Mesures de prévention des risques liés au stress 35

4. Régime fiscal et social des indemnités versées 35

PARTIE IV : INFORMATION, CONSULTATION, SUIVI 36

I. MODALITÉS D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL SUR LE PROJET D’ORGANISATION 36

II. MODALITÉS D’INFORMATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL SUR L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE 36

III. SUIVI DU PRÉSENT ACCORD 37

1. La commission de suivi 37

2. La composition de la commission de suivi 37

3. Les missions et le déroulement des réunions de la commission 37

4. Les délibérations de la commission de suivi 37

5. Les moyens de la commission de suivi 38

6. Suivi de la mise en œuvre de l’Accord par les signataires 38

PARTIE V : ENGAGEMENT DE L’ENTREPRISE 39

PARTIE VI : DISPOSITIONS FINALES 40

I. VALIDATION DU PRÉSENT ACCORD 40

II. DURÉE DE L’ACCORD - RÉVISION 40

1. Durée de l’accord 40

2. Révision de l’accord 40

III. PUBLICITÉ ET DÉPÔT 41

ANNEXES 42

PARTIE I : CADRE JURIDIQUE, SUPPRESSIONS DE POSTES ET NOMBRE DE DÉPARTS

  1. CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est négocié et conclu dans le cadre des articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail.

Les Parties précisent expressément que le présent accord a été négocié et conclu dans le respect du principe de loyauté et de bonne foi entre les Parties. A ce titre les Parties précisent que les Organisations Syndicales ont notamment bénéficié de l’assistance du Cabinet SECAFI dont les frais d’intervention ont été prises en charge par la Société, à hauteur de 4500 €.

  1. NOMBRE MAXIMAL DE DÉPARTS VOLONTAIRES DANS LE CADRE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Le nombre maximum de départs volontaires dans le cadre du présent accord de RCC est fixé à 58, répartis de la manière suivante :

LA MONTAGNE
Direction Métier Postes visés Nombre de postes actuels Nombre de postes ouverts à la RCC Nombre de suppressions de postes envisagées
Rédaction Aurillac / Saint Flour Journalistes 12 0 0
Non journalistes 5 1 1
Brive / Tulle Journalistes 19 1 1
Non journalistes 7 2 2
Vichy / Montluçon / Moulins Journalistes 28 2 2
Non journalistes 12 3 3
Brioude Journalistes 2 1 0
Non journalistes 2 1 1
Locale / Faits Divers / Riom / Thiers / Issoire Journalistes 44 2 2
Non journalistes 5 1 1
Desk Plurimédia Journalistes 6 1 1
Non journalistes 0 0 0
Vidéo Journalistes 6 1 0
Non journalistes 0 0 0
Infographie Journalistes 1 1 0
Non journalistes 3 1 0
Documentation Journalistes 0 0 0
Non journalistes 3 2 0
Rédaction sportive Journalistes 17 1 1
Non journalistes 1 0 0
Informations générales Journalistes 10 2 1
Non journalistes 0 0 0
Publicité Assistante de direction 1 1 0
DAF Responsable pôle recouvrement 1 1 1
SI contrôle de gestion 1 1 1
Marketing-Ventes Chargé d’étude 1 1 0
DRH Communication 2 2 2
Portage Chauffeurs 8 8 8
DSI Applications 11 2 2
Exploitation support 12 2 1
Industrie PFI 8 3 3
TDC 24 3 3
Services Gx : Standard/Accueil 5 5 5
Maintenance bâtiment 3 3 3
Chargé de mission 1 1 1
Responsable Bâtiment 1 1 1
Agent d’entretien 1 1 1
Total 263 58 48
L’EVEIL DE LA HAUTE-LOIRE
Direction Métier Postes visés Nombre de postes actuels Nombre de postes ouverts à la RCC Nombre de suppressions de postes envisagées
Rédaction Journalistes 15 1 1
Total 15 1 1

La mise en œuvre du présent accord a pour objectif de permettre la mise en place de l’organisation cible présentée par la Société sans procéder à des licenciements, mais en ayant uniquement recours à des départs volontaires.

L’entreprise s’engage à ce que les salariés qui ne seront pas candidats garderont leur poste actuel, même en cas d’externalisation partielle, au minimum jusqu’au 31 décembre 2022.

  1. CALENDRIER PRÉVISIONNEL DE LA MISE EN PLACE DE L’ORGANISATION CIBLE

Le calendrier prévisionnel figure en Annexe 2.

La mise en place de l’organisation cible s’étalerait sur la période du 1er juillet 2021 (date des premiers départs effectifs) jusqu’au 30 septembre 2022 (date des derniers départs effectifs)

La direction s’engage à maintenir l’organisation cible telle que définie dans le présent accord jusqu’au 31 Décembre 2022.

PARTIE II : MISE EN PLACE DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

  1. OBJET DE L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Le présent accord de RCC a pour objet de déterminer le contenu d’un dispositif de rupture conventionnelle collective reposant exclusivement sur le volontariat.

Il vise à accompagner le projet de réorganisation en encourageant les départs volontaires des salariés éligibles à cette mesure qui le souhaitent et qui justifieront de solutions d’emploi externes, d’un projet de création/reprise d’entreprise, d’un projet formation en vue d’une réorientation ou d’une reconversion professionnelle ou encore d’un projet de vie incluant le départ la retraite.

A ce titre, la Société souhaite mettre à la disposition des salariés concernés les moyens matériels, humains et financiers nécessaires pour les accompagner dans leur projet.

Les salariés volontaires devront se conformer aux procédures et délais prévus par le présent accord pour déposer leurs candidatures et ne pourront bénéficier que des mesures prévues pour un seul type de solution.

  1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Entrent dans le champ d’application du présent accord, tous les salariés permanents de la Société employés dans le cadre d’un CDI au sein de la Société et qui remplissent les conditions d’éligibilité prévues au présent accord (cf. paragraphe III ci-après).

Sont en revanche exclus du champ d’application de l’accord :

  • Les salariés employés dans le cadre d’un CDD, d’un CDD d’usage, d’un contrat de professionnalisation ou d’un contrat d’apprentissage

  • Les salariés en CDI qui, à la date du présent accord de RCC :

  • Sont en période d’essai ;

  • Sont en préavis de fin de contrat ;

  • Ont notifié leur démission ou leur départ à la retraite (la date à retenir concernant la démission ou le départ en retraite est la date d’envoi de la lettre notifiant la décision du collaborateur (courriel, LRAR, lettre simple) ou de remise de ladite lettre en main propre) ;

  • Font l’objet d’une procédure de licenciement pour motif personnel (la procédure de licenciement est considérée comme « en cours » à date de l’envoi de la convocation à entretien préalable) ;

  • Sont en cours de processus de rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail (le processus de rupture conventionnelle est considéré comme « en cours » à compter de la date d’envoi à la DREETS (ex Direccte) ou à l’inspection du travail par la Société de la demande d’homologation ou d’autorisation de la rupture conventionnelle).

  1. DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

  1. Période de volontariat

La phase de volontariat s’ouvrira à compter de la validation du présent accord par la DREETS, et prendra fin le 11 juin 2021.

La Société sollicitera la validation du présent accord auprès de la DREETS dès sa signature, dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales.

Dans l’attente de la validation de la DREETS, les salariés éligibles pourront prendre rendez-vous auprès du service RH ou du cabinet d’accompagnement.

  1. Conditions pour bénéficier d’un départ volontaire

2.1 Éligibilité

Les salariés candidats au départ volontaire devront remplir les conditions d’éligibilité suivantes :

  • Entrer dans le champ d’application défini au paragraphe II de la Partie II ci-dessus ;

  • Occuper à la date de la demande de départ volontaire un poste au sein des services concernés par le projet de réorganisation.

Dans tous les cas, le nombre de départs volontaires ne pourra excéder les limites visées au paragraphe II de la Partie I du présent accord.

Dans l’hypothèse où le nombre de demandes de départ serait supérieur au nombre de départs autorisés par le présent accord (paragraphe II de la Partie I), les candidats au départ seront départagés selon les modalités prévues à l’article 5.2.3 de la Partie II du présent accord.

2.2 Définition d’un projet professionnel

Le candidat au départ volontaire qui remplit les conditions d’éligibilité devra également justifier d’un projet de repositionnement professionnel ou personnel.

Dans tous les cas, il appartiendra à la Direction et à la Commission de suivi (cf paragraphe III.2.de la Partie IV du présent accord) de s’assurer que les conditions ci-dessus sont remplies.

Les conseillers de l’Espace Carrière (cf paragraphe I de la Partie III du présent accord) auront notamment pour mission d’accompagner les salariés désirant entrer dans le dispositif de RCC dans la constitution de leur projet.

Les parcours disponibles dans le cadre d’un projet professionnel ou personnel individuel sont décrits ci-dessous.

2.2.1 Départ dans le cadre d’un contrat signé ou d’une offre ferme d’embauche

Ce parcours est ouvert aux salariés justifiant, à la date de leur candidature, d’un emploi salarié en CDI, ou en CDD ou contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois, caractérisé par un contrat de travail ou une lettre de mission signés, une lettre ou une promesse d’embauche en dehors du Groupe Centre France.

2.2.2. Départ dans le cadre d’une recherche d’emploi

Ce parcours a pour objet la recherche d’un emploi identique ou similaire à l’extérieur du groupe, réalisable sans délai et ne nécessitant pas de formation (à l’exception, le cas échéant, d’une formation d’adaptation des compétences de courte durée).

2.2.3 Création ou reprise d’entreprise ou d’activité professionnelle

Ce parcours a pour objet la création ou la reprise d’une entreprise ou d’une activité professionnelle (activité libérale, artisanat…) par le salarié, qui devra remplir la double condition suivante :

  • Y consacrer l’essentiel de son activité professionnelle,

  • Détenir une participation individuelle au capital de l’entreprise concernée de plus de 50%.

La condition d’existence d’une activité réelle exclut les sociétés telles que Sociétés Civiles Immobilières (« SCI ») ou Sociétés holding, mais inclut les activités réalisées à titre indépendant dans le cadre du régime des micro-entreprises ou micro-entrepreneurs.

2.2.4 Reconversion professionnelle

Ce parcours a pour objet la recherche d’un emploi à l’extérieur du groupe, nécessitant l’obtention d’une formation préalable de longue durée, en vue d’une reconversion ou d’une réorientation professionnelle.

Cette formation doit permettre au salarié de réorienter sa carrière vers un nouveau métier offrant des opportunités en termes d’emploi ou d’accéder à une évolution de sa carrière professionnelle au travers d’un diplôme ou d’une formation qualifiante.

2.2.5 Départ à la retraite

Ce parcours a pour objet de permettre au salarié de quitter l’entreprise afin de faire valoir ses droits à la retraite. L’existence du projet devra être accompagnée par un document de la CNAV/CARSAT attestant de la date à laquelle le salarié peut faire valoir ses droits à la retraite à taux plein.

2.2.6 Autre projet

Ce parcours a pour objet la réalisation d’autres projets à visée professionnelle ou personnelle (ex humanitaire), volontairement choisi par le salarié et matérialisé par un écrit de sa part. L’existence du projet devra être validée par la Commission de suivi.

  1. Information des salariés

Les conditions et modalités de départ volontaires seront portées à la connaissance des salariés sur le site intranet de la Société (Bonjour) et lors d’une réunion « live ».

Cette information portera notamment sur :

  • Les conditions d'éligibilité des candidats

  • Les dates de début et de fin de la période d’ouverture au départ volontaire ;

  • Les modalités pratiques du dispositif ;

  • Les coordonnées de l’Espace Carrière et ses modalités de fonctionnement ;

  • Les moyens et mesures d’accompagnement dont les salariés candidats au départ pourront bénéficier en fonction de leur projet professionnel.

  1. Modalités de demande de départ volontaire et validation des projets

4.1 Demande d’informations confidentielle

Les salariés relevant du champ d’application du présent accord et éligibles à la RCC pourront, dans le cadre d’une démarche confidentielle, solliciter des informations et initier des démarches auprès de l’Espace Carrière et des RRH avant de se porter candidat au départ.

Un rendez-vous d’information et d’aide à l’identification d’un projet pourra être organisé à la demande du salarié.

Ces démarches relèveront de la seule initiative du salarié souhaitant réfléchir, en toute connaissance de cause, à l’opportunité de se porter volontaire.

Les informations d’ordre personnel que les conseillers de l’Espace Carrière seront amenés à connaître dans le cadre de ces démarches resteront strictement confidentielles.

4.2 Formalisme de la candidature

Le salarié qui le souhaite élaborera et finalisera son projet professionnel, et identifiera les actions nécessaires à sa mise en œuvre.

Le conseiller de l’Espace Carrière assistera le salarié dans la définition, la construction et la formalisation de son projet professionnel. Plus particulièrement, le conseiller sera chargé de guider le salarié sur les modalités de financement de son projet, les cadres juridiques applicables (en particulier en cas de création ou reprise d’entreprise ou d’activité professionnelle), les organismes de formation existants, les métiers en tension sur leurs bassins d’emploi…

Le projet professionnel et, le cas échéant, la formation qu’il nécessite, seront définis et les pièces justificatives seront jointes au dossier de candidature.

En cas de demande de départ à la retraite, le dossier de candidature devra être accompagné d’un relevé de situation et d’un engagement écrit et signé du salarié attestant qu’il entend bien faire valoir ses droits à taux plein et liquider sa retraite au plus tard le 1er octobre 2022.

Le salarié pourra adresser son dossier de départ volontaire à la Direction Ressources Humaines par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse suivante : . L’entreprise s’engage à accuser lecture de tout mail reçu.

Toute demande de départ volontaire devra comprendre les éléments suivants :

  • le formulaire de candidature, daté et signé par le salarié formalisant la demande de départ volontaire et, notamment, la mesure de départ volontaire souhaitée (emploi salarié externe, création/reprise d’entreprise, formation, départ à la retraite) suivant modèle figurant à l’annexe 4 du présent Accord, intégrant l’option choisie quant aux mesures d’accompagnement  (pack retraite, pack formation ou pack reclassement rapide) ;

  • Le descriptif du projet professionnel ou personnel

  • Les pièces justificatives du projet porté par le salarié volontaire au départ (copie éventuelle de la promesse d’embauche, documents relatifs à la formation envisagée, justificatifs de l’état d’avancement du projet de création d’entreprise, relevé du compte CNAV/CARSAT).

Le dossier complet devra impérativement être déposé avant l’expiration de la période de volontariat, soit au plus tard avant le 11 juin 2021 à 23h59 (la date d’envoi du mail faisant foi).

  1. Examen de la candidature

5.1. Traitement des candidatures

La validation de la candidature sera subordonnée au dépôt d’un dossier complet (dossier et justificatifs) par le salarié.

A réception de la demande complète, le dossier du salarié sera étudié par la Commission de suivi. Pour ce faire, il est convenu entre les Parties de la mise en place par la Direction d’un document partagé afin que les membres de la Commission de suivi aient accès aux dossiers de candidatures dans le respect des données à caractère personnel non nécessaires au traitement des dossiers de candidature.

La Commission de suivi se réunira les 14 et 15 juin 2021 pour étudier les dossiers de candidature déposés. En cas de dossier incomplet, le dossier sera rejeté sans que le candidat puisse le compléter.

Le salarié sera informé par écrit (courriel avec accusé de réception) par la Direction des Ressources Humaines de l’acceptation ou du refus de sa demande par la Commission de suivi à la suite de la tenue de la réunion de la commission de suivi ayant examiné son dossier.

5.2.1 En cas de validation de la demande de départ volontaire

La Direction des Ressources Humaines notifiera au salarié par courrier électronique l’acceptation de son départ volontaire et l’informera de la date de son départ de l’entreprise en tenant compte, le cas échéant, des exigences tenant à l’organisation de l’activité, ainsi que des nécessités du projet du salarié et de la prise des congés payés. Elle confirmera l’option choisie par le salarié volontaire quant aux mesures d’accompagnement. Le salarié sera ainsi invité à signer une convention individuelle de rupture sous 72 heures.

En particulier, afin de ne pas pénaliser un salarié disposant d’une offre d’emploi - CDI , CDD ou contrat d’intérim d’au moins 6 mois- , la Société s’engage à libérer le salarié à la date fixée dans la lettre d’embauche ou le nouveau contrat de travail pour lui permettre de prendre ses nouvelles fonctions sous réserve du respect du délai de rétractation.

Le courrier électronique de validation et la convention de rupture individuelle précisera également que le salarié dispose d’une faculté de rétractation qui pourra s’exercer dans les conditions prévues au paragraphe 7.3 de la Partie II du présent accord.

La validation de la demande de départ du salarié ne constitue en aucun cas une validation économique et financière du projet professionnel du salarié. En conséquence, la Société ne pourra donner aucune garantie à ce titre et ne pourra donc être tenue pour responsable d’un éventuel échec du projet professionnel du salarié.

5.2.2 En cas de refus de validation de la demande de départ volontaire

La Direction des Ressources Humaines notifiera au salarié par écrit le refus de sa demande de départ volontaire. Le mail précisera le motif du refus de la demande de départ volontaire par la Commission de suivi ainsi que la possibilité pour le salarié de contacter son responsable des ressources humaines.

La Commission de suivi ne pourra refuser une demande de départ volontaire que sur la base de critères objectifs.

La demande de départ volontaire pourra être refusée pour l’une des raisons suivantes :

  • le salarié ne remplit pas les conditions d’éligibilité au départ volontaire prévues au paragraphe III.2 de la Partie II ci-dessus,

  • le volontaire n’a pas déposé le dossier de formalisation du projet tel que défini au point 2.2 ci-dessus

  • l’inexistence du projet tel que défini au point 2.2 ci-dessus

  • le nombre de départs volontaires excède le nombre de départs prévu au paragraphe II de la Partie I du présent accord et la candidature n’a pas été retenue suite à l’application des critères de départage.

5.2.3 Le départage des volontaires au départ

Dans l’hypothèse où le nombre de demandes de départ volontaire remplissant les critères d’éligibilité serait supérieur au nombre de départs prévus au paragraphe II de la Partie I du présent accord, les salariés volontaires seront départagés en tenant compte des critères ci-après définis qui seront appliqués successivement :

  • Priorité au candidat ayant la plus grande ancienneté dans l’entreprise ou le Groupe,

  • L’âge

  • Degré de certitude d’un projet présenté

La Commission de suivi veille à l’application desdits critères.

  1. Conséquences d’une décision de refus

En cas de refus d’une candidature, le salarié ne pourra en aucun cas se prévaloir d’un droit au départ volontaire.

La carrière du salarié, dont la demande a été refusée, ne sera nullement impactée du fait de sa candidature au départ volontaire.

  1. Modalités de rupture du contrat de travail

La fin du contrat de travail du salarié volontaire au départ prendra la forme d’un accord de rupture individuel concrétisant la commune intention des parties de rompre le contrat dans le cadre du présent accord de RCC.

La rupture du contrat de travail du salarié ne constitue ni une démission, ni un licenciement et ne donnera pas lieu à un préavis.

7.1 Date de la rupture

L’accord de rupture individuel fixera la date de rupture du contrat de travail.

Cette date correspondra dans la mesure du possible à la date de fin du délai de rétractation stipulé à l’article 7.3 ci-après.

Toutefois, une date ultérieure pourra être fixée dans la convention de rupture pour des raisons opérationnelles et, notamment si, tenant compte de la charge de travail du service, le départ anticipé du salarié risque de perturber de manière significative le bon fonctionnement de l’activité, sans pouvoir être postérieure au 28 février 2022.

Cette date est portée au 30 Septembre 2022 pour les salariés volontaires au départ dans le cadre d’une retraite à taux plein.

A l’inverse, une date plus rapprochée pourra être fixée dans la convention de rupture dans l’hypothèse où le salarié dispose d’ores et déjà d’une offre d’emploi – CDI, CDD ou contrat d’intérim d’au moins 6 mois – avec une date d’embauche antérieure à la date initialement prévue pour la rupture du contrat ou, en cas de projet de reconversion, en fonction de la date de début de la formation.

7.2 Précisions sur le parcours du salarié

L’accord de rupture individuel précisera le parcours de volontariat choisi par le salarié ainsi que les mesures d’accompagnement choisies (pack retraite ou pack formation ou pack reclassement rapide). Il intégrera l’obligation pour le salarié volontaire de poser des congés payés comme suit :

Pour un départ effectif de l’entreprise au 1er juillet 2021 : les salariés n’auront pas d’obligation particulière quant à la pose de congés payés.

Pour un départ effectif de l’entreprise au 30 septembre 2021 : Les salariés devront avoir soldé au moins la moitié des congés acquis au titre de la période de référence (du 01/06/2020 au 31/05/2021)

Pour un départ effectif de l’entreprise au 31 décembre 2021 : Les salariés devront avoir soldé l’ensemble des congés acquis au titre de la période de référence (du 01/06/2020 au 31/05/2021).

Pour les départs effectifs après le 31 Décembre 2021, les salariés devront avoir soldé l’ensemble de leurs congés acquis (N-1, N) ainsi que les éventuels jours de RTT, CET et tous repos éventuels.

7.3. Délai de rétractation

A partir de la date de signature par les deux parties, chacune d’elles dispose d’un délai expirant le 30 juin 2021 pour exercer son délai de droit de rétractation.

Ce droit sera exercé sous la forme d’un mail avec accusé de lecture (envoyé à l’adresse en cas de rétractation du salarié ; sur l’adresse professionnelle du salarié en cas de rétractation de l’employeur) au plus tard le dernier jour du délai de rétractation, soit le 30 juin 2021 à 23h59, dont la date sera mentionnée dans l’accord de rupture.

En l’absence de rétractation à l’expiration de ce délai, l’accord de rupture sera définitif et sera mis en œuvre selon ses termes.

Le salarié bénéficiera alors des mesures d’accompagnement prévues par le présent accord et applicables au parcours correspondant à son projet.

7.4 Cas particuliers

7.4.1 Salariés protégés

Les salariés protégés peuvent se porter volontaires au même titre que les autres salariés éligibles et l’étude de leur demande se fera dans les mêmes conditions.

Toutefois, la procédure spécifique d’autorisation par l’Inspection du travail de la rupture du contrat de travail sera mise en œuvre. La rupture du contrat de travail d’un salarié protégé sera donc conditionnée à l’obtention préalable de cette autorisation. Dans l’attente de cette décision, la candidature sera prise en compte dans le décompte du nombre total de départs volontaires.

La procédure suivie sera la suivante :

  • Le salarié protégé dont la candidature au départ volontaire aura été acceptée se verra remettre, en main propre, une convocation à entretien préalable dans le respect de 5 jours ouvrés

  • A l’issue du délai de 5 jours ouvrés se tiendra l’entretien préalable suivi du CSE extraordinaire devant se prononcer sur le départ volontaire du salarié. Le salarié sera de même invité à être entendu par le CSE. Le vote aura lieu à bulletin secret et un extrait du procès-verbal de la réunion extraordinaire portant sur les résultats du vote à bulletin secret sera immédiatement signé par le secrétaire du CSE

  • A l’issue de la réunion extraordinaire du CSE, le salarié et l’employeur signeront la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail

  • A l’issue du délai de rétractation, la Direction adressera à l’Inspection du Travail compétente le dossier complet de demande d’autorisation de rupture du contrat de travail.

  • La date de rupture du contrat de travail interviendra le lendemain de la date de réception par la Société de l’autorisation de l’inspection du travail de procéder à la rupture amiable d’un commun accord du contrat de travail du Salarié ou à défaut à une date ultérieure définie par la convention de rupture.

7.4.2 Salariées enceintes

Les salariées enceintes peuvent se porter volontaires au départ au même titre que les autres salariés. L’étude de leur demande se fera dans les mêmes conditions que les autres salariés.

Toutefois, la rupture de leur contrat de travail devra respecter les dispositions légales relatives à la protection de la maternité.

  1. Suite de la rupture du contrat

Le solde de tout compte sera versé au salarié à la date de rupture définitive du contrat. Au reçu pour solde de tout compte, seront joints une attestation Pôle Emploi et un certificat de travail.

PARTIE III : MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DES VOLONTAIRES AU DÉPART

Le dispositif d’information et de conseil, ainsi que l’assistance à la définition du projet par l’Espace Carrière bénéficient à tout salarié concerné par le présent accord qui souhaite bénéficier du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective et réfléchir sur d’éventuelles opportunités de repositionnement professionnel. L’Espace Carrière sera remplacé par l’Antenne Emploi dès la fin de la période de volontariat.

La Société HR Consultancy partners assurera les prestations de l’Espace Carrière puis de l’Antenne Emploi.

Pour le reste, les mesures d’accompagnement ci-dessous sont ouvertes aux salariés volontaires au départ remplissant les conditions d’éligibilité pour en bénéficier et dont la candidature aura été acceptée. Afin d’être au plus près de l’accompagnement des salariés volontaires au départ dans la réalisation de leur repositionnement, les Parties ont souhaité mettre en place un accompagnement spécifique autour de trois dispositifs :

Pour les salariés volontaires au départ dans le cadre d’un départ à la retraite à taux plein, un dispositif spécifique est mis en place (cf paragraphe III ci-dessous) – Pack Retraite.

Pour les salariés volontaires au départ dans le cadre d’un projet professionnel ou personnel autre, l’accompagnement social se fera au travers de l’une ou l’autre des deux options laissées au choix du salarié. – Pack Formation ou Pack Reclassement rapide.

Les mesures disponibles, en fonction du type de projet et du choix du salarié, sont précisées ci-après. Elles ne s’appliquent qu’une fois par salarié et ne peuvent donc se cumuler.

  1. ESPACE CARRIÈRE

Un Espace Carrière a été mis en place, dès signature du présent accord pour permettre l’information des salariés sur le dispositif de RCC dans l’attente de la validation de l’accord par la DREETS. 

Cet Espace Carrière est animé, en coordination avec la Direction des Ressources Humaines, par le cabinet HRCP.

Il a vocation à accueillir tous les salariés concernés par le projet de réorganisation qui le souhaitent, en vue de les aider dans leur réflexion et de les assister dans la préparation de leur repositionnement professionnel dans le cadre d’un éventuel départ volontaire.

  1. Rôle de l’Espace Carrière

L’Espace Carrière est chargé d’accompagner les salariés dans leurs réflexions professionnelles et leurs projections.

L’Espace Carrière aura un rôle d’information sur le volontariat et les mesures d’accompagnement prévues selon le type de projet professionnel du salarié et un rôle de conseil et d’orientation du salarié dans l’élaboration par le salarié de son projet professionnel.

L’accompagnement pourra s’effectuer notamment selon les modalités suivantes :

  • Par l’écoute

    • Comprendre la problématique de chacun

    • Recueillir les attentes

    • Favoriser l’expression des projets professionnels

  • Par l’évaluation :

    • Mettre à disposition de chacun des outils d’aide à l’auto-évaluation en regard du projet envisagé

    • Apprécier l’adéquation Compétences / Projet / Marché

    • Estimer la faisabilité des projets

    • Etudier les droits à la retraite

  • Par le conseil :

    • Accompagner la mise en œuvre des projets

    • Accompagner dans le choix du pack des mesures d’accompagnement

    • Conseiller les parcours de formation concourant au projet retenu

    • Aider à la concrétisation du projet

  1. Missions de l’Espace Carrière

Au sein de l’Espace Carrière, les principales missions des conseillers sont les suivantes :

  • Sur la base d’entretiens individuels :

    • Répondre aux questions et présenter les mesures d’accompagnement envisagées dans le cadre des volontariats

    • Permettre à chaque salarié d’exprimer ses principales préoccupations, priorités et attentes au regard du projet envisagé

    • Recueillir les premiers éléments concernant le salarié, sa situation, ses compétences et savoir-faire, sa carrière et ses attentes et objectifs

  • Réaliser un bilan personnel et professionnel ;

  • Apporter un premier soutien en termes de conseils pour amener les salariés à envisager plus sereinement leur éventuel repositionnement professionnel et étudier avec eux, s’ils le souhaitent, les pistes d’évolution possibles ;

  • Analyser les projets professionnels envisagés, les accompagner et les consolider selon leur niveau de maturité ;

  • Concernant la création ou la reprise d’entreprise, l’Espace Carrière pourra assister le salarié sur différentes actions telles que :

    • Bilan des capacités du salarié en matière de création ou de reprise d’entreprise

    • Fourniture des informations techniques, commerciales, financières et fiscales nécessaires à l’évaluation du projet ;

    • Analyses en amont du secteur, étude du marché, de la concurrence ;

    • Mise en forme du projet : élaboration du « business plan », des prévisions de trésorerie, détermination des sources de financement, etc.

Il est entendu que les conseillers de l’Espace Carrière ont pour mission d’informer, d’aider et d’accompagner le salarié dans la recherche de postes compatibles avec ses compétences professionnelles et sa qualification et/ou dans ses démarches de création ou de reprise d’entreprise, mais que chaque salarié doit être actif dans sa recherche et dans l’aboutissement de son projet professionnel.

L’Espace Carrière garantit aux salariés la confidentialité des échanges.

  1. Moyens de l’Espace Carrière

L’Espace Carrière fonctionnera sous la forme d’une permanence selon un nombre de jours par semaine, dont la fréquence sera déterminée en fonction du nombre de salariés concernés et de leurs besoins, pour autant de jours que de besoin. Les entretiens se feront sur la base de rendez-vous individuels. Le nombre de permanences sera adapté chaque semaine en fonction des besoins.

Un numéro vert, le 0 800 08 81 09, ainsi qu'une adresse email groupecf.ec@hr-cp.fr, seront mis à disposition des salariés pour planifier leurs RDV.

  1. ANTENNE-EMPLOI

  1. Principe

Les Parties conviennent qu’à compter de la signature de l’accord de rupture visé au paragraphe III – 7 de la Partie II , le salarié pourra être accompagné par l’Antenne Emploi mise en place par l’entreprise, et animée par un cabinet spécialisé.

Le cabinet HRCP sera en charge de cette antenne.

L’Antenne Emploi sera chargée :

  • d’informer les salariés sur le dispositif et les mesures d’accompagnement prévues par le présent accord.

  • mettre en œuvre le programme d’aide au reclassement externe dans les conditions présentées ci-après et dans la logique d’un accompagnement spécifique et sur-mesure en fonction du projet professionnel du salarié.

  1. Durée

La durée de l’accompagnement par l’Antenne Emploi, en fonction du pack choisi par le salarié est précisée ci-après.

  1. Méthodologie d’accompagnement dans le cadre d’une recherche d’emploi

Le soutien spécifique des consultants visera à permettre aux salariés dont le projet consiste à rechercher un emploi de :

  • Les préparer à aborder le marché de l’Emploi ;

  • Leur fournir les outils et techniques spécifiques à leur recherche d’emploi ;

  • Adapter leurs curriculum vitae au cours des formations aux techniques de recherche d’emploi le cas échéant en fonction de l’évolution de leur projet professionnel  ;

  • Adapter les lettres de candidature aux emplois, entreprises, et secteurs d'activités choisis, en mettant en valeur les atouts du candidat ;

  • Les conseiller et les préparer avant les entretiens de recrutement ; les revoir ensuite afin de réaliser un compte-rendu leur permettant de progresser dans leurs recherches d'emploi ;

  • S’entretenir avec les entreprises ayant reçu les candidats pour mettre en évidence leurs points forts ;

  • Sécuriser les périodes d’essai par un suivi des salariés sur cette période ;

Dans le cadre de cet accompagnement, des ateliers de groupe participatifs pourront être mis en œuvre afin de former les salariés aux différentes techniques de recherche d’emploi. Les thèmes suivants seront notamment abordés :

  • marché de l’emploi ;

  • réalisation d'un curriculum vitae ;

  • rédaction des lettres de motivation (candidatures spontanées, réponses à annonces, lettres de relance et lettres de remerciement...) ;

  • sensibilisation aux réseaux et stratégie de communication ;

  • préparation aux entretiens de recrutement ;

  • stratégie marketing de la recherche d'emploi ;

  • organisation et suivi de la recherche d'emploi.

  1. Méthodologie d’accompagnement dans le cadre d’un projet de formation longue en vue d’une reconversion professionnelle et/ou de l’obtention d’un diplôme

Le soutien spécifique des consultants visera à permettre aux salariés dont le projet consiste en une reconversion professionnelle de :

  • trouver les stages pour valider leur formation ;

  • anticiper leurs recherches d’emploi à l’issue de leur formation.

  1. Méthodologie d’accompagnement dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise ou d’une activité professionnelle

L’aide du consultant se fera dans le cadre de différentes phases :

  • la mise en place des éléments financiers afférents au projet ;

  • la participation aux études techniques ;

  • l’évaluation de la faisabilité du projet ;

  • le lancement du projet jusqu’à la création;

  • le suivi du projet post création dans la limite de la durée de l’antenne emploi.

  1. Engagement de l’Antenne-Emploi

Le cabinet spécialisé en charge de l’accompagnement des salariés s’engage à mettre en œuvre les moyens adaptés afin que chaque salarié aboutisse à une solution professionnelle satisfaisante.

Une charte d’engagement sera signée à cet effet entre le cabinet, la Direction des Ressources Humaines et le salarié, dès le démarrage de l’accompagnement.

La Société et le cabinet de reclassement ne peuvent se trouver engagés à l’égard d’un salarié qui ne serait pas actif dans sa recherche de reclassement.

Est considéré comme étant « actif » dans sa démarche de repositionnement professionnel, le salarié qui :

  • Montre une implication réelle dans sa recherche d’emploi ;

  • Respecte ses RDV avec l’Antenne Emploi ;

  • Mène les actions demandées de façon autonome ;

  • Participe aux ateliers proposés ;

  • Prend en compte les conseils des consultants ;

  • Se rend aux entretiens avec les recruteurs ;

  1. MESURES D’ACCOMPAGNEMENT – DEPART A LA RETRAITE « Pack retraite »

Les Parties entendent mettre en place un dispositif qui permet aux salariés remplissant les conditions ci-après exposées d'être totalement dispensés d'activité jusqu'à la liquidation de leur pension de retraite de base de la Sécurité Sociale à taux plein (qui devra intervenir au plus tard le 1er octobre 2022, tout en bénéficiant d'une allocation mensuelle de remplacement dont le montant est déterminé dans les conditions détaillées ci-après.

Ce dispositif est dénommé « Congé Senior »

  1. Congé Senior

1.1 Salariés bénéficiaires

Il est rappelé que pour se porter candidat au Congé Senior, les salariés doivent être en mesure de liquider leur pension de retraite de base de la Sécurité Sociale à taux plein entre le 1er juillet 2021 et le 1er octobre 2022 .

  • L’indemnisation en Congé Senior sera précédée de la liquidation des congés payés, RTT et droits acquis au titre du Compte Épargne Temps. Dans ce cas, les éventuels délais de prévenance pour la prise des congés payés prévus par les accords applicables ne seront pas opposables au salarié ;

  • Les salariés devront s'engager à liquider leur pension de retraite de base à taux plein de la Sécurité Sociale à la date à laquelle ils seront en mesure d'en bénéficier à taux plein (cette date étant déterminée au regard de la législation en vigueur à la date de signature du présent accord).

1.2 Information sur les droits à retraite par la CARSAT

Les salariés souhaitant se porter candidats au Congé Senior pourront assister à une réunion collective organisée par HR Consultancy partners. Suite à cette réunion, ils pourront bénéficier d'entretiens individuels sur demande avec un Conseiller HR Consultancy partners en vue de réaliser un bilan retraite.

Ces réunions collectives se tiendront en mai 2021.

Ce bilan permettra notamment de déterminer la date à laquelle ils pourront bénéficier de leur pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein. En tout état de cause, cette date ne pourra être ultérieure au 1er janvier 2022.

1.3 Date d'entrée en Congé Senior

La date d'entrée en Congé Senior correspond à la date à partir de laquelle le contrat de travail du salarié sera suspendu tout en bénéficiant de l'allocation mensuelle de remplacement visée ci-dessous.

Elle sera déterminée par la Direction, en fonction de la date de liquidation de la retraite à taux plein et des nécessités du service (il conviendra de ne pas impacter la charge de travail des salariés restant en poste).

Le reliquat de congés payés, RTT, et droits acquis au titre du CET restant aux salariés sera obligatoirement pris par les salariés avant leur entrée en Congé Senior et avant leur indemnisation en Congé Senior.

Le départ en Congé Senior sera effectif au plus tôt à compter du 1 juillet 2021 et, au plus tard à compter du 1er juillet 2022 avec obligation de solder les CP dans les conditions susvisées).

En tout état de cause, la date d’entrée en Congé Senior interviendra au plus tôt 3 mois avant la date à laquelle le salarié pourra bénéficier de sa pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein.

1.4 Allocation de remplacement

Montant de l’allocation

Après avoir liquidé leurs congés payés, les salariés en Congé Senior bénéficieront d’une allocation de remplacement mensuelle brute équivalente à 65 % du salaire mensuel de référence, dont les modalités de calcul et le montant seront définis dans la convention de rupture.

Le salaire de référence qui sera pris en compte sera la moyenne mensuelle sur 12 mois de la rémunération perçue au cours de l’année 2020. Les périodes de maladie et d’activité partielle seront reconstituées pour la détermination de ce salaire de référence.

Pour les salariés passés à temps partiel ou de temps partiel à temps plein en 2020, le salaire 2020 sera recalculé à hauteur du temps de travail contractuel en vigueur à la date de la signature de l’accord.

Versement de l’allocation mensuelle de remplacement

L'allocation de remplacement sera versée chaque mois :

  • après liquidation des congés payés, RTT et CET, à compter de la fin du mois civil d'entrée en Congé Senior (aux échéances normales de paie) ;

  • et jusqu'à la fin du mois civil précédant celui à partir duquel le salarié sera en mesure de liquider sa pension de retraite de base de la Sécurité Sociale à taux plein, dans la limite de 3 mois à compter de l’entrée en Congé Senior et au plus tard le 1er Octobre 2022.

Régime social et fiscal de l'allocation

L'allocation de remplacement est considérée comme un salaire du point de vue social et fiscal. Elle sera soumise à l'ensemble des prélèvements sociaux dus sur les salaires, au taux en vigueur au moment de son versement, et à l’impôt sur le revenu.

1.5 Statut social pendant le Congé Senior

  • La suspension du contrat de travail

Le contrat de travail sera suspendu à compter de l'entrée en Congé Senior et jusqu'à ce que ce congé prenne fin dans les conditions décrites ci-après.

Les bénéficiaires du Congé Senior conserveront donc le statut de salarié et resteront juridiquement liés à l'entreprise et inscrits à l'effectif pour la durée du Congé Senior.

  • Congés payés

À défaut de travail effectif, la période de Congé Senior n'ouvrira pas droit à acquisition de congés payés ni de jours de congés octroyés dans le cadre de la réduction du temps de travail.

  • Retraite de base et retraite complémentaire

Afin d'éviter que le départ en Congé Senior n'entraîne une diminution de la base de calcul des droits à retraite, l'assiette des cotisations au régime de retraite de base de la sécurité sociale et aux régimes de retraite complémentaire obligatoires sera maintenue à hauteur du salaire de référence correspondant à l'activité du salarié exercée sur l’année 2020.

La part de cotisations assises sur l'allocation de remplacement sera supportée par le salarié et la Société selon la même répartition de cotisations employeur/salarié que celle appliquée aux salariés en activité. En revanche, la part de cotisations assise sur la différence entre le Salaire de référence et l'allocation de remplacement sera entièrement prise en charge par la Société.

  • Régimes de prévoyance complémentaire et de remboursement des frais de santé

Les salariés en Congé Senior continueront de bénéficier des régimes de prévoyance « incapacité­ invalidité-décès » et de frais de santé applicables au sein de la Société. Les cotisations à ces régimes seront calculées sur l’allocation de remplacement selon la même répartition de cotisations employeur/salarié que celle appliquée aux salariés en activité. Cependant, le capital décès qui pourrait être versé suite à l’entrée en Congé Senior sera calculé sur le salaire de référence de l’année 2020.

1.6 Fin du Congé Senior et du contrat de travail

Le Congé Senior et le contrat de travail du salarié prendront définitivement fin à compter du dernier jour du mois civil précédant la date à laquelle ledit salarié sera en mesure de liquider sa pension de retraite de base de la Sécurité Sociale à taux plein, et en tout état de cause, au plus tard le 30 septembre 2022.

Le salarié devra veiller à déposer, avant cette date, la demande de liquidation de ses pensions de retraite de sécurité sociale et complémentaires auprès des caisses de retraite.

Il percevra alors son solde de tout compte et son indemnité de rupture dans le cadre de la rupture conventionnelle collective telle que détaillée ci-après.

  1. Indemnité de rupture dans le cadre du départ à la retraite

En cas de départ dans le cadre du présent accord de rupture conventionnelle collective, les salariés bénéficieront d'une indemnité de rupture. Aucune autre mesure ne leur sera applicable ni aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit.

2.1 Détermination du montant de l’indemnité de rupture :

En tout état de cause, le montant de l’indemnité de rupture qui sera allouée aux salariés concernés lors des départs dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective ne pourra être inférieur au montant de l’indemnité légale de licenciement de droit commun.

Pour les calculs permettant la détermination de cette indemnité de rupture, le salaire de référence sera le salaire mensuel brut moyen reconstitué afin de neutraliser au maximum les effets de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Le montant de cette indemnité de rupture sera calculé comme suit :

Montant de l’indemnité légale de licenciement de droit commun.

Les modalités de calcul du salaire moyen servant de base au calcul de l’indemnité de rupture figure au point VI – 1 ci-dessous.

Ce montant sera majoré dans des sommes brutes suivantes:

  • 3 000 euros en cas de départ effectif au plus tard le 30 juin 2022,

  • 2 000 euros en cas de départ effectif au plus tard le 31 juillet 2022,

  • 1 000 euros en cas de départ effectif au plus tard le 31 août 2022

  • 0 euros en cas de départ effectif au plus tard le 30 Septembre 2022

2.2 Régime fiscal et social de l’indemnité de rupture du contrat de travail dans le cadre du dispositif de RCC :

Les règles concernant les indemnités versées dans le cadre de l’accord portant rupture conventionnelle collective sont les suivantes :

  • Régime fiscal : exonération totale d’impôt sur le revenu.

  • Régime social : exonération dans la limite de 2 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). L’exonération est subordonnée au versement d'une indemnité ne dépassant pas 10 plafonds annuels de la Sécurité Sociale. En cas de dépassement, les indemnités sont soumises à cotisations et CSG/CRDS dès le 1er euro).

  • CSG/CRDS : exonération dans la limite du montant de l'indemnité légale de licenciement. Ce montant ne peut cependant pas excéder le montant exonéré de cotisations de Sécurité Sociale. L’exonération est subordonnée au versement d'une indemnité ne dépassant pas 10 plafonds annuels de la sécurité sociale.

  1. MESURES D’ACCOMPAGNEMENT – « Pack Formation »

  1. Congé de mobilité

Le congé de mobilité a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable, en permettant au salarié :

  • d'être totalement dispensé d'activité afin de se consacrer à la mise en œuvre de son projet professionnel ;

  • de bénéficier d'actions de formation ;

  • d'effectuer des périodes de travail sous contrat court ;

  • et de bénéficier de prestations d'accompagnement spécifiques de la cellule emploi, visant à favoriser la concrétisation de son projet et à en sécuriser la mise en œuvre.

Ce dispositif est notamment ouvert aux salariés n’ayant pas de projet professionnel immédiat et qui ont fait le choix du Pack Formation.

Ce dispositif aura vocation à aider le salarié dans le cadre d’un projet professionnel lié à un emploi salarié ou à la création, la reprise d'activité ou au développement d’une activité existante.

Son principe repose sur des engagements réciproques entre le salarié et le Cabinet prestataire mettant en place la cellule emploi. Une convention tripartite sera signée entre le salarié, la Société et le cabinet d'accompagnement mentionnant ces engagements réciproques.

Le salarié qui adhère au congé de mobilité s'engage à se consacrer à plein temps à l'accompagnement et/ou à la concrétisation de son projet professionnel.

1.1 Informations relatives au congé de mobilité et procédure d'adhésion

Lors de son dépôt de candidature, le salarié devra confirmer son choix de bénéficier du « pack Formation » lequel intègre l’adhésion au congé de mobilité

Le congé de mobilité prendra effet à la date fixée dans la convention de rupture.

1.2 Durée du congé de mobilité

La durée du congé de mobilité est de 3 mois portée à 4 mois pour les salariés de plus de 55 ans. La durée du congé de mobilité est de 4 mois pour les salariés ayant une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH).

Dans le dernier cas, le salarié aura la possibilité de terminer son congé mobilité au plus tard le 30 Avril 2022.

L’accompagnement de la cellule emploi sera d’une durée équivalente à celle du congé de mobilité.

Le contrat de travail prendra définitivement fin au terme du congé de mobilité.

1.3 Rémunération des salariés pendant le congé de mobilité

Pour déterminer la rémunération du collaborateur dans le cadre du congé de mobilité, il convient de distinguer :

  • les périodes travaillées (dans une entreprise tierce), lesquelles donnent lieu à un salaire, versé par l’entreprise d’accueil entièrement soumis à cotisations sociales ;

  • les périodes non travaillées durant lesquelles est versée une rémunération de remplacement ci-après définie.

Durant les périodes non travaillées, le salarié percevra une allocation mensuelle dont le montant brut est fixé à 70% du salaire brut de référence.

En l'état de la législation, l'allocation versée pendant le congé de mobilité est soumise à cotisations réduites (CSG, CRDS et cotisation maladie régime local).

L'allocation versée pendant le congé de mobilité est soumise à impôt sur le revenu pendant toute la durée de son versement (dès le 1er mois).

1.4 Statut du salarié pendant le congé de mobilité

  • Dispense d'activité

Le salarié sera totalement dispensé d'activité professionnelle et devra se consacrer exclusivement à la réalisation de son projet.

  • Couverture maladie et retraite du régime de Sécurité Sociale

Le salarié conservera sa qualité d'assuré social et continuera donc à bénéficier de l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès de la Sécurité Sociale. Le congé mobilité est assimilé à une période travaillée pour le calcul des droits à pension de retraite de l’assurance vieillesse.

  • Congés payés

Pendant la période du congé de mobilité, l'intéressé n'acquiert pas de droits à congés payés ni de droits aux jours de congés octroyés dans le cadre de la réduction du temps de travail.

1.5 Périodes de travail pendant le congé de mobilité

Le congé sera suspendu si le salarié effectue une période de travail en dehors de la Société, en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat de travail temporaire (CTT), dès lors que le terme de celui-ci n'excédera pas celui du congé de mobilité.

Cette suspension n'aura toutefois pas pour effet de reporter le terme initialement prévu du congé de mobilité.

En cas de signature d'un CDD/CTT (contrat de moins de 6 mois) qui pourrait donner lieu à une suspension du congé de mobilité, il appartiendra au salarié d'en informer, dans les meilleurs délais, la cellule emploi, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Il est précisé que l'allocation de congé de mobilité cesse d'être versée pendant la période de suspension.

1.6 Fin anticipée du congé de mobilité (salarié ayant trouvé un nouvel emploi en CDI ou un CDD/CTT d'au moins 6 mois ou concrétisant son projet de création ou de reprise effective d'entreprise)

Durant le congé de mobilité, le salarié qui trouvera un nouvel emploi en CDI ou CDD/CTT d'au moins 6 mois ou qui concrétisera son projet de création ou de reprise effective d'entreprise verra son congé rompu de manière anticipée et définitive.

Celle-ci interviendra à compter, selon le cas, soit de la date d'effet de l'embauche chez le nouvel employeur (Date d'Embauche) soit de la date de création/reprise effective de l'entreprise (date d'immatriculation de l'entreprise créée ou reprise) ou à une date antérieure si le salarié justifie de cette prochaine immatriculation (en produisant par exemple un formulaire de déclaration de création d'entreprise : CERFA, ...).

Le salarié devra informer l’Antenne Emploi dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception, par mail avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge :

  • de sa prochaine embauche ou création/reprise effective d'entreprise et de la date de celle-ci, en joignant les justificatifs correspondants (promesse d'embauche, contrat de travail, formulaire de déclaration d'entreprise ...) ;

  • de son choix entre la rupture anticipée ou la suspension de son congé de mobilité.

En dehors de ces cas, la Société pourra mettre fin au congé de mobilité en cas d'inobservation par le salarié de l'un de ses engagements.

La procédure sera alors la suivante :

  • il sera adressé au salarié une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception lui précisant que s'il ne donne pas suite à cette mise en demeure dans le délai indiqué, il pourra être mis fin au congé de mobilité ;

  • la commission de suivi est informée de la procédure, pour avis ;

  • si le salarié ne reprend pas ces actions dans le délai fixé, la Société lui notifiera la fin de son congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de présentation de cette lettre fixera la fin du congé de mobilité.

  1. Budget Formation

2.1 Les objectifs

Ces formations auront pour objectif de contribuer à réaliser les différents projets professionnels définis par les bilans professionnels établis avec l’antenne-emploi. Les diverses mesures mobilisées permettront :

- d'adapter, en se perfectionnant, le profil professionnel aux exigences de nouveaux postes proposés ;

- de préparer sa reconversion vers un nouvel emploi ;

- d'acquérir de nouvelles connaissances et qualifications pour mieux répondre aux demandes du marché de l'emploi ;

  • de se préparer à créer ou reprendre une entreprise en se formant aux méthodes de gestion.

2.2 Le budget, son attribution et son suivi

La Société financera les actions de formation, hors frais de déplacement, de nourriture et de logement, pour un montant maximum de :

  • 5 000 € TTC pour toute formation diplômante/qualifiante, ou formation d’adaptation. Ce montant prendra en compte les éventuels frais annexes liés à la formation (repas), sur présentation de justificatif et dans les conditions en vigueur au sein de la société. La Commission pourra étudier de manière exceptionnelle, la possibilité de majorer ce budget dans la limite maximale de 1 000€ TTC.

La Direction validera la nature et la durée des formations prises en charge (suite notamment au bilan professionnel qui aura été réalisé, aux aptitudes du salarié qui en seront ressorties, aux débouchés prévisibles et à la faisabilité de la formation), après avis de la commission de suivi.

L’utilisation du budget de formation sera communiquée par la cellule emploi à la commission de suivi qui, si nécessaire, priorisera les actions de formation.

  1. Indemnité de rupture

Le Salarié percevra au moment de son solde de tout compte, une indemnité de rupture calculée comme suit

Montant de l’indemnité légale de licenciement de droit commun

Les modalités de calcul du salaire moyen servant de base au calcul de l’indemnité de rupture figure au point VI – 1 ci-dessous

  1. MESURES D’ACCOMPAGNEMENT – « Pack Reclassement rapide »

Ce dispositif est notamment ouvert aux salariés ayant un projet professionnel/personnel immédiat ou réalisable à court terme et qui ont fait le choix de ce mode d’accompagnement.

  1. Budget Formation

1.1 Les objectifs

Ces formations auront pour objectif de contribuer à réaliser les différents projets professionnels ou personnels définis par les bilans professionnels établis avec l’Antenne Emploi. Les diverses mesures mobilisées permettront :

- d'adapter, en se perfectionnant, le profil professionnel aux exigences de nouveaux postes proposés ;

- de préparer sa reconversion vers un nouvel emploi ;

- d'acquérir de nouvelles connaissances et qualifications pour mieux répondre aux demandes du marché de l'emploi ;

  • de se préparer à créer ou reprendre une entreprise en se formant aux méthodes de gestion.

1.2 Le budget, son attribution et son suivi

La Société financera, hors frais de déplacement, de nourriture et de logement, les actions de formation pour un montant maximum de 2 000 € TTC.

La Direction validera la nature et la durée des formations prises en charge (suite notamment au bilan professionnel qui aura été réalisé, aux aptitudes du salarié qui en seront ressorties, aux débouchés prévisibles et à la faisabilité de la formation), après avis de la commission de suivi.

L’utilisation du budget de formation devra être prioritairement orientée vers les formations les plus utiles en vue du repositionnement du salarié.

L’utilisation du budget de formation sera communiquée par la cellule emploi à la commission de suivi qui, si nécessaire, priorisera les actions de formation.

  1. Durée de l’accompagnement par l’Antenne Emploi

Le salarié qui en fera la demande pourra bénéficier de l’assistance des consultants de l’Antenne Emploi pour une durée de trois mois après rupture de leur contrat de travail.

  1. Indemnité de rupture conventionnelle du pack « reclassement rapide »

Le Salarié percevra au moment de son solde de tout compte, une indemnité de rupture calculée comme suit

Montant de l’indemnité légale de licenciement de droit commun majoré de :

  • 7 500 euros bruts si le départ effectif intervient avant le 31 Décembre 2021 ;

  • 6000 euros bruts si le départ effectif intervient au 31 Janvier 2022 ;

  • 4000 euros bruts si le départ effectif intervient au 28 Février 2022.

Les modalités de calcul du salaire moyen servant de base au calcul de l’indemnité de rupture figurent au point VI – 1 ci-dessous.

  1. Dispositions communes au « pack Formation » et au « pack reclassement rapide » 

  1. Modalités de calcul de l’indemnité de rupture et solde de tout compte

Pour les calculs permettant la détermination de cette indemnité de rupture, le salaire de référence sera le salaire mensuel brut moyen reconstitué afin de neutraliser les effets de la crise sanitaire liée au Covid-19.

Ces indemnités seront soumises au régime fiscal et social en vigueur au moment de leur versement et rappelées ci-après. Les sommes sont donc exprimées en brut.

La CSG et la CRDS seront précomptées sur les indemnités y étant assujetties conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi que les cotisations sociales pour les montants excédant les seuils d’exonération selon la réglementation en vigueur au jour du versement.

Il est expressément convenu qu’en cas de changement de la législation modifiant les règles relatives au régime social et fiscal des indemnités de rupture en vigueur au jour de la signature de la présente convention, la Société ne saurait être tenue d’indemniser le salarié de l’éventuelle diminution du montant net des indemnités précisées ou de l’augmentation de son impôt sur le revenu consécutif à ces modifications éventuelles.

Par ailleurs, le salarié percevra les sommes lui étant dues au titre de son solde de tout compte (congés payés, etc…) lesquelles seront fixées ultérieurement dans la mesure où, pour des raisons techniques, un calcul de ces sommes n’est pas possible à la date des présentes. Elles sont soumises aux cotisations sociales et entrent dans l’assiette de calcul de l’impôt sur les revenus dans les conditions normales.

Il sera également remis au salarié :

- son certificat de travail,

- son attestation Pôle Emploi,

- son solde de tout compte.

  1. Aide à la création ou la reprise d’entreprise

La Société souhaite favoriser la création, la reprise d’activité et le développement d’une activité existante et en corollaire la création d'emplois futurs. A ce titre, tout salarié souhaitant créer sa propre entreprise ou exercer en qualité de travailleur indépendant devra présenter un dossier complet et conforme aux exigences du Pôle Emploi.

En cas d’embauche concomitante en CDI, CTT ou CDD de plus de 6 mois, le salarié ne pourra prétendre à cette mesure d’accompagnement.

Le salarié devra justifier des documents de création, reprise ou développement d’entreprise (ex : changement de forme juridique) établis à son nom (traduction certifiée conforme le cas échéant…).

L’ Antenne-Emploi pourra l'assister et le conseiller pour finaliser son projet (notamment constituer le dossier à présenter aux partenaires extérieurs, tels que banques et pouvoirs publics), pendant toute la durée de sa propre existence.

2.1 Montant de l’aide financière

Le salarié recevra, sur présentation de justificatifs, une aide de 1 500 €  à l’existence justifiée de l’entreprise (enregistrement au Registre du Commerce / Chambre des Métiers).

2.2 Condition et période d’accès à cette mesure

Le salarié disposera d’un délai maximum de 3 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail pour manifester sa volonté de bénéficier de cette mesure.

  1. Aide à la mobilité géographique

Afin de favoriser la mobilité externe, les salariés pourront bénéficier de la prise en charge de tout ou partie des frais liés à un déménagement rendu nécessaire du fait de l’éloignement du nouvel emploi situé à au moins 100 km du domicile actuel.

Cette participation ne sera octroyée que sur présentation du devis de 3 prestataires différents, la société se réservant la possibilité de subordonner le versement de l’aide au choix d’un des trois prestataires.

Ainsi, si le nouveau poste exige un déménagement à au moins 100 km du domicile actuel, la Société participera aux frais engendrés par le déménagement géographique de la manière suivante :

  • pour un déménagement compris de plus de 100 km 1 500 € HT ;

Les remboursements se feront uniquement sur présentation de factures. Cette enveloppe sera à disposition du salarié durant 3 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail.

  1. Dispositions diverses

  1. Portabilité des régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de santé

Au-delà de la cessation du contrat de travail les anciens salariés bénéficient du maintien des garanties « prévoyance » et « santé » applicables aux salariés de l’entreprise dans les conditions légales prévues par l’article L 911-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Le maintien des garanties « prévoyance » et « santé » est conditionné à la prise en charge du salarié par le régime d'assurance chômage.

Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs au sein de l’entreprise. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.

Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts au sein de l’entreprise.

Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise.

Le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.

L’ancien salarié doit justifier auprès de l’organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues pour bénéficier du maintien des garanties « prévoyance » et « santé ».

Le maintien des garanties est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit de l’ancien salarié qui bénéficient effectivement des garanties « prévoyance » et « santé » à la date de la cessation du contrat de travail.

  1. Application de la loi Evin du 31 décembre 1989

Indépendamment du mécanisme de la portabilité, le salarié disposera d’un délai de six mois, à compter de la cessation de son contrat de travail, pour solliciter s’il le souhaite, auprès de l’organisme assureur du régime des frais de santé, le maintien d’une garantie de « remboursement de frais de santé » individuelle, en application de l’article 4 de la loi dite « Evin » du 31 décembre 1989.

Les cotisations afférentes à ce régime, fixées par l’organisme assureur, seront alors intégralement à la charge du salarié.

A défaut de solliciter ce maintien de garantie auprès de l’assureur dans ce délai de six mois, le salarié perdra tout droit à se prévaloir à l’issue du dispositif de portabilité d’un maintien de garanties dans le cadre de l’article 4 de la loi « Evin ».

  1. Mesures de prévention des risques liés au stress

Il est rappelé que la Direction a d’ores et déjà mis en place un dispositif adapté pour l’accompagnement psychologique des salariés (volontaires ou non au départ) qui pourraient en avoir besoin et ce, afin de résoudre les situations individuelles de salariés susceptibles d’être soumis au stress en raison du projet de nouvelle organisation présenté et support de l’accord RCC.

Une cellule psychologique est à disposition des salariés avec le numéro vert 0 805 29 30 60 vert.

Ils ont également la possibilité de prendre contact avec le groupe RPS : groupe.rps@centrefrance.com

  1. Régime fiscal et social des indemnités versées

Le régime social et fiscal des indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective dépendra des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de leur versement ou, le cas échéant, de la période d’emploi auxquelles elles se rapportent.

A ce jour, Les règles concernant les indemnités versées dans le cadre de l’accord portant rupture conventionnelle collective sont les suivantes :

  • Régime fiscal : exonération totale d’impôt sur le revenu.

  • Régime social : exonération dans la limite de 2 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale soit 82 272 € pour 2021). L’exonération est subordonnée au versement d'une indemnité ne dépassant pas 10 plafonds annuels de la Sécurité Sociale (soit 411 360 € pour 2021). En cas de dépassement, les indemnités sont soumises à cotisations et CSG/CRDS dès le 1er euro).

  • CSG/CRDS : exonération dans la limite du montant de l'indemnité légale de licenciement. Ce montant ne peut cependant pas excéder le montant exonéré de cotisations de Sécurité Sociale. L’exonération est subordonnée au versement d'une indemnité ne dépassant pas 10 plafonds annuels de la Sécurité Sociale.

PARTIE IV : INFORMATION, CONSULTATION, SUIVI

  1. MODALITÉS D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL SUR LE PROJET D’ORGANISATION

Le projet d’organisation a donné lieu à l’information et à la consultation des membres du CSE sur les fondements des articles L.2312-8 et L.2312-39 du Code du travail.

La réunion d’information et de consultation du CSE sur ce projet de réorganisation et ses conséquences sociales s’est tenue le 16 avril 2021, à l’issue de laquelle les membres du CSE ont rendu un avis sur le projet d’organisation.

  1. MODALITÉS D’INFORMATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL SUR L’ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Le CSE a été informé lors de la réunion du 3 décembre 2021, de l’ouverture de négociations relatives à la conclusion d’un Accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Par la suite, les membres du CSE ont été informés de l’état de l’avancement des négociations, lors des réunions suivantes :

  • 7 Janvier 2021

  • 22 Mars 2021

  • 16 Avril 2021

Le CSE sera informé et consulté du contenu définitif du présent Accord et des modalités de suivi de la mise en œuvre effective de celui-ci lors d’une réunion extraordinaire, avant la saisine du DREETS de la demande de validation du présent Accord.

Une fois l’accord validé, le CSE sera consulté, à chaque réunion sur le suivi de la mise en œuvre effective des mesures contenues dans le présent Accord sur la base des bilans établis par la Commission de Suivi et d’un bilan communiqué par la Direction faisant état notamment du nombre de projets validés, de la situation des salariés candidats et des mesures d’accompagnement attribuées. Les avis seront transmis à la DREETS.

Les Parties conviennent que des réunions supplémentaires du CSE pourront être organisées, si cela s’avère nécessaire, à la demande de la Direction ou de la majorité des membres élus titulaires du CSE.

Un bilan de la mise en application effective du présent Accord sera adressé à la DREETS dans le délai d’un mois à compter de la date de fin de mise en œuvre des mesures prévues par l’Accord et visant à faciliter le repositionnement externe des salariés sur des emplois équivalents. Ce bilan sera transmis au CSE.

  1. SUIVI DU PRÉSENT ACCORD

  1. La commission de suivi

La commission de suivi sera chargée de superviser la mise en œuvre de la RCC.

Elle se réunira :

  • Les 14 et 15 juin 2021 pour étudier chacun des dossiers de candidature au volontariat qui auront été déposés ; puis

  • Une fois par mois jusqu’au dernier départ connu

  • La dernière réunion se tiendra pour permettre à la Commission de dresser un bilan.

Si la situation le nécessite, des réunions plus fréquentes pourront être organisées.

  1. La composition de la commission de suivi

Elle sera composée de :

  • 3 représentants de la Direction ;

  • 3 représentants des salariés : en priorité un délégué syndical par OSR, puis (en l'absence de 3 délégués syndicaux dans la société), un représentant élu titulaire du CSE, désignés à cet effet par le CSE avant la tenue de la première réunion de la Commission de suivi.

Pourront participer deux consultants du cabinet d’accompagnement. Ils n’auront pas voix délibérative.

  1. Les missions et le déroulement des réunions de la commission

La commission sera chargée de suivre tout particulièrement :

  • Le respect des critères de départage des candidatures et d’ordre de départ définis dans le présent accord ;

  • l’état d'avancement des bilans professionnels, des actions et des dépenses de formation et des actions de validation des acquis professionnels si nécessaire ;

  • le tableau de bord synthétique de l’activité d’accompagnement au repositionnement professionnel externe.

  • Le suivi des salariés dans le services ciblés et qui ne seraient pas partis en RCC

Chaque réunion donnera lieu à un compte-rendu établi par l’organisme d’accompagnement.

  1. Les délibérations de la commission de suivi

La commission de suivi pourra être amenée à donner un avis sur les différends concernant la formation (durée, nature de la formation envisagée, …) et d’une manière générale tout problème entre les salariés bénéficiant des mesures de la RCC et le Cabinet d’accompagnement.

L’avis sera pris à la majorité des membres présents.

  1. Les moyens de la commission de suivi

Le temps passé par les membres de la commission de suivi aux réunions sera considéré comme temps de travail effectif.

Par ailleurs lors des premières réunions de la Commission de suivi des 14 et 15 juin, les membres de la Commission auront accès à un document unique et partagé mis à disposition par la Direction leur permettant de se prononcer sur les dossiers qui sont soumis à ladite Commission.

  1. Suivi de la mise en œuvre de l’Accord par les signataires

A la demande d’une des parties, les parties se réuniront tous les deux mois au cours de l’application du présent Accord.

En cas d’absence d’une Partie Représentative des Organisations Syndicales, celle-ci s’engage à nommer un membre du CSE pour la représenter.

Avant le terme du présent Accord, les Parties se réuniront pour établir un bilan de l’application du présent Accord afin notamment de convenir de l’éventuelle nécessité d’adopter de nouvelles dispositions.

PARTIE V : ENGAGEMENT DE L’ENTREPRISE

La direction rappelle :

  • qu’elle exclut le recours à tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppression d’emplois pour les postes ouverts à la RCC dans le cadre du présent accord, et ce jusqu’au 31 décembre 2022.

  • que les salariés qui seraient éligibles au présent Accord et qui ne souhaitent pas bénéficier de ce dernier conserveront leur poste actuel sans modification substantielle de leurs contrats de travail.

PARTIE VI : DISPOSITIONS FINALES

  1. VALIDATION DU PRÉSENT ACCORD

Le présent accord sera soumis à la validation de la DREETS, conformément aux dispositions de l’article L1237-19-3 du Code du travail.

  1. DURÉE DE L’ACCORD - RÉVISION

  1. Durée de l’accord

 

Le présent Accord collectif prendra effet dès sa validation par la DREETS ou en l’absence de décision expresse, le lendemain de l’expiration du délai de validation de 15 jours calendaires, sous réserve des mesures anticipées qui pourront prendre effet selon les modalités définies au présent Accord.

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée expirant au 30 Septembre 2022. Au terme de sa durée, le présent Accord prendra automatiquement et définitivement fin. En tout état de cause, cette durée couvrira la mise en œuvre des mesures d’accompagnement prévues.

  1. Révision de l’accord

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé à tout moment à la demande d’une partie signataire conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

Toute demande de révision du présent accord par une partie signataire devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et propositions de révision sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Les négociations au sujet des demandes de révision devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la notification de demande de révision par l’ensemble des parties concernées.

Toute disposition modifiant le présent accord devra faire l’objet d’un accord entre l’ensemble des Parties signataires et donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Toutefois, la modification de toute disposition qui fait l’objet d’un contrôle de la DREETS en application de l’article L 1237-19-3 du code du travail ne pourra entrer en vigueur que sous réserve d’une nouvelle validation de la DREETS ou après notification de celle-ci de son incompétence au regard de la ou des modification(s) apportées.

  1. PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

Fait à Clermont Ferrand

le 6 Mai 2021 en 6 exemplaires

Pour l’UES La Montagne :

  • Monsieur , en sa qualité de Directeur des ressources humaines du Groupe Centre France

Pour les Organisations Syndicales :

  • le syndicat Filpac-CGT représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;

  • Le syndicat SNJ représenté par en sa qualité de déléguée syndicale ;

  • le syndicat FO représenté par en sa qualité de déléguée syndicale;

ANNEXES

Annexe 1 – Liste des postes éligibles

Société LA MONTAGNE
Services Nombre de postes en CDI dans l’organisation actuelle Nombre de postes ouverts au départ Nombre de salariés potentiellement éligibles au départ Nombre de postes envisagés dans l’organisation cible
Rédaction
Aurillac / Saint Flour Journalistes 12 0 0 12
Non journalistes 5 1 5 4
Brive / Tulle Journalistes 19 1 19 18
Non journalistes 7 2 7 5
Vichy / Montluçon / Moulins Journalistes 28 2 28 26
Non journalistes 12 3 12 9
Brioude Journalistes 2 1 2 2
Non journalistes 2 1 2 1
Locale / Faits Divers / Riom / Thiers / Issoire Journalistes 44 2 44 42
Non journalistes 5 1 5 4
Desk Plurimédia Journalistes 6 1 6 5
Non journalistes 0 0 0 0
Vidéo Journalistes 6 1 6 6
Non journalistes 0 0 0 0
Infographie Journalistes 1 1 1 1
Non journalistes 3 1 3 3
Documentation Journalistes 0 0 0 0
Non journalistes 3 2 3 3
Rédaction sportive Journalistes 17 1 17 16
Non journalistes 1 0 0 1
Informations générales Journalistes 10 2 10 9
Non journalistes 0 0 0 0
Éditeurs digitaux journalistes 5 0 0 5
Rédaction technique Journalistes 2 0 0 2
Pagination Journalistes 3 0 0 3
Photo Journalistes 6 0 0 6
Agence Gueret Journalistes 9 0 0 9
Non Journalistes 4 0 0 4
Publicité
Publicité 1 1 1 1
Direction administrative et financière
Pôle recouvrement 5 1 Responsable pôle recouvrement 1 4
Pôle fournisseur 9 0 0 9
Pôle banque 7 0 0 7
Comptabilité 6 0 0 6
Contrôle de gestion 7 1 technicien SI 7 6
DAF 3 0 0 3
Trésorerie 1 0 0 1
Direction marketing ventes
ADV 19 0 0 19
Direction ventes marketing 5 0 0 5
Etude et analyses 1 1 1 1
Marketing 9 0 0 9
Ventes 12 0 0 12
Achats
Achats 2 0 0 2
Communication
Communication 2 2 2 0
Portage
Chauffeur 8 8 8 0
Assistant logistique 1 0 0 1
DSI
Application 11 2 7 9
Exploitation support 12 2 12 11
Développement internet 5 0 0 5
Infra / réseau 6 0 0 6
DSI 3 0 0 3
Direction industrielle
PFI 8 3 8 5
TDC 24 3 24 21
Services généraux 11

4 Standard

1 accueil

1 agent d’entretien

 6 5
Maintenance Bâtiment 3 3 3 0
Moyens généraux tertiaires 3 1 chargé de mission 1 2
Bâtiment 3 1 3 2
Nettoyage rotative 8 0 0 8
Moyens généraux industriels 3 0 0 3
Maintenance 22 0 0 22
Magasin 2 0 0 2
Impression 2 0 0 2
Expédition 28 0 0 28
Equipe jour 9 0 0 9
Bobines 4 0 0 4
Direction industrielle 2 0 0 2
Fabrication 1 0 0 1
CTP 2 0 0 2
Hors série 2 0 0 2
Rotative nuit 21 0 0 21
Juridique
Juridique 3 0 0 3
Direction des ressources humaines
DRH 31 0 0 31
Produits digitaux
Produits digitaux 10 0 0 10
Direction générale
DG 5 0 0 5
Compagnie rotative
Compagnie rotative 1 0 0 1
TOTAL 558 58 263 510
Société L’EVEIL DE LA HAUTE LOIRE
Catégorie éligible au sein du service /département concerné Nombre de postes en CDI dans l’organisation actuelle Nombre de postes ouverts au départ Nombre de salariés potentiellement éligibles au départ Nombre de postes envisagés dans l’organisation cible
Rédaction
Journalistes 15 1 15 14
Employé 3 0 0 3
Portage
Portage 1 0 0 1
Marketing Ventes
Marketing Ventes 1 0 0 1
TOTAL 20 1 15 19

La direction entend rappeler que les départs, peu importe la cause et l’initiative, ne sont par principe jamais systématiquement remplacés. Il est toujours étudié l'opportunité ou non d’un remplacement ou d’une évolution de l'organisation.

Il est convenu entre les parties que cette ventilation des postes ouverts au départ ne saurait être figée et sera amenée à évoluer en fonction des départs dans le cadre de la RCC.

A titre de simple information, nombre de postes ouverts à la RCC au sein du Groupe Centre France :

Société Nombre de postes ouverts à la RCC Nombre de salariés en CDI au 31 mars 2021
Centre France Hebdos 8 52
Centre France Publicité 16 150
La Montagne 58 565
L’Eveil de la Haute Loire 1 20
Populaire du Centre 13 69
La République du Centre 5 65
L’Yonne Républicaine 8 98

Annexe 2 - Calendrier prévisionnel de négociation de l’accord de RCC et d’information du CSE et de la DREETS

Réunion d’information et de présentation de la RCC aux instances représentatives du personnel 3 décembre 2020
Notification à la DREETS de l’ouverture d’une négociation en vue de la conclusion d’un accord de RCC 11 décembre 2020
1ère réunion de négociation de l’accord de RCC 9 décembre 2020
Réunion d’information complémentaire du CSE sur le projet d’accord de RCC 7 janvier 2021
2ème réunion de négociation de l’accord de RCC 25 janvier 2021
3ème réunion de négociation de l’accord de RCC 1er février 2021
Signature d’un accord de méthode 8 février 2021
4ème réunion de négociation de l’accord RCC 8 février 2021
5ème réunion de négociation de l’accord RCC 15 février 2021
6ème réunion de négociation de l’accord RCC 1er mars 2021
7ème réunion de négociation de l’accord RCC 8 mars 2021
8ème réunion de négociation de l’accord RCC 15 mars 2021
9ème réunion de négociation de l’accord RCC 22 mars 2021
Réunion d’information complémentaire du CSE  sur les négociations RCC 22 mars 2021
10ème réunion de négociation de l’accord RCC 29 mars 2021
11ème réunion de négociation de l’accord RCC 2 avril 2021
12ème réunion de négociation de l’accord RCC 12 avril 2021
Réunion d’information complémentaire du CSE  sur les négociations RCC 16 avril 2021
13ème réunion de négociation de l’accord RCC 19 avril 2021
14ème réunion de négociation de l’accord RCC 26 avril 2021
15ème réunion de négociation de l’accord RCC 30 avril 2021
Réunion du CSE : information et consultation sur la signature de l’accord de RCC
Transmission par mail au secrétaire du CSE de l’accord signé
Dépôt de la demande de validation de l’accord à la DREETS
Fin du délai de validation par la DREETS
Information des collaborateurs sur la décision de validation de la DREETS, les voies et délais de recours et communication de l’accord RCC
Réunion du CSE : information et consultation sur la mise en œuvre de l’accord de RCC Lors des réunions ordinaires du CSE
Réunion du CSE : information et consultation sur le bilan du dispositif RCC Au terme du dispositif de RCC

Annexe 3 : Calendrier de mise en œuvre de la RCC

Calendrier prévisionnel de mise en œuvre (sous réserve de la signature d’un accord majoritaire et de sa validation par la DREETS)

6 mai 2021

Ouverture de de l’Espace Carrière (information des salariés)
1er juin 2021 Ouverture de la période de candidature (sous réserve de la validation de l’accord par la DREETS)
11 juin 2021

Fin de la période de volontariat
14 et 15 juin 2021 Examen des Candidatures par la commission de suivi
A compter du 16 juin 2021

Signature des accords de rupture individuels
30 juin 2021 Fin du délai de rétractation
Dès le 1er juillet 2021 Ouverture de l’Antenne emploi
Du 1er juillet au 30 septembre 2022 Départ effectif (sauf cas particulier nécessitant un départ plus tôt ou plus tard)

Annexe 4 - Formulaire de demande de départ volontaire dans le cadre de l’accord de RCC

Formulaire de candidature pour départ en rupture conventionnelle collective

Toute candidature incomplète, hors délai ou ne respectant pas les termes de l’accord sera automatiquement rejetée.

A retourner par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse avant le 11 Juin 2021 (accusé de lecture du mail faisant foi)

NOM : ____________________

PRÉNOM : ____________________

DATE DE NAISSANCE : ____________________

SOCIÉTÉ : ____________________

EMPLOI OCCUPÉ : ____________________

DATE ANCIENNETE dans le groupe1 : ____________________

Je reconnais :

  • Etre titulaire d’un CDI

  • Ne pas être en période d’essai

  • Ne pas être en préavis

  • Ne pas faire l’objet d’une autre procédure de rupture du contrat de travail

  • Occuper un poste ouvert pour un départ en RCC

Je confirme que mon projet de repositionnement professionnel ou personnel est le suivant (cochez la case qui vous concerne) :

  • Départ dans le cadre d’un contrat signé ou d’une offre ferme d’embauche (CDI, ou en CDD ou contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois)

  • Départ dans le cadre d’une recherche d’emploi

  • Création ou reprise d’entreprise ou d’activité professionnelle

  • Reconversion professionnelle

  • Départ à la retraite

  • Autre projet

Veuillez compléter le descriptif de votre projet ci-après et joindre impérativement les pièces justificatives afférentes (copie éventuelle de la promesse d’embauche, documents relatifs à la formation envisagée, justificatifs de l’état d’avancement du projet de création d’entreprise, pour un départ en retraite relevé de situation de la CNAV/CARSAT attestant de la date à laquelle vous pouvez faire valoir vos droits à la retraite à taux plein et engagement écrit et signé attestant que vous entendez bien faire valoir vos droits à la retraite).

Descriptif du projet professionnel ou personnel

Je soussigné(e) _________________________, souhaite bénéficier d’une rupture d’un commun accord de mon contrat de travail dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle collective au sein de l’UES La Montagne relatif à l’accord signé le 03/05/2021.

Je souhaite bénéficier du dispositif d'accompagnement suivant (un seul choix possible) :

  • Pack Retraite

Je souhaite être dispensé d’activité à compter du _________________ 2021 / 2022 (à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’au 1er juillet 2022, et ce dans la limite de 3 mois) dans le cadre du congé sénior en vue de liquider ma pension retraite à taux plein le _________________ (à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’au 1er Octobre 2022). Compte tenu de l’obligation de solder mes congés, je souhaite m'absenter de l’entreprise à compter du _________________ 2021.

  • Pack Formation

Je souhaite débuter le congé mobilité à compter du _________________ 2021 / 2022 (à compter du 1er juillet 2021 et au plus tard à compter du 1er janvier 2022)2 afin que la rupture d’un commun accord de mon contrat de travail soit effective à la date du _________________ 2022. Compte tenu de l’obligation de solder mes congés, je souhaite m'absenter de l’entreprise à compter du _________________ 2021.

  • Pack Reclassement rapide

Je souhaite que la rupture d’un commun accord de mon contrat de travail soit effective à la date du _________________ 2021 (départ possible à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’au 28 février 2022). Compte tenu de l’obligation de solder mes congés, je souhaite m'absenter de l’entreprise à compter du _________________ 2021.

Je confirme que :

  • Ma candidature est purement volontaire ;

  • J’ai pu bénéficier des informations nécessaires pour présenter ma candidature en toute connaissance de cause.

  • Mon accord pour la transmission de ce dossier à la Commission de suivi (instances représentatives du personnel, cabinet d'accompagnement)

Fait à ____________________, le ____________________ 2021.

Nom et signature

Date de réception et signature par le Service des ressources humaines

En qualité de responsable de traitement, L’UES LA MONTAGNE collecte vos données personnelles afin d'administrer votre candidature, sur la base légale de l'exécution du dispositif de rupture conventionnelle collective. Vos données seront conservées pendant toute la durée de votre contrat de travail et pendant 5 ans à compter de votre départ. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement UE 2016/679 relatif aux données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de suppression, de rectification aux informations qui vous concernent, et le cas échéant de portabilité, de limitation et d’opposition. Vous pouvez l’exercer en envoyant votre demande par mail à l’adresse dpo@centrefrance.com, accompagnée d’un justificatif d’identité le cas échéant. Vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’ autorité de contrôle, la CNIL : https://www.cnil.fr.

Annexe 5 - Notice d’information sur la rupture conventionnelle collective

Notice d’information sur la rupture conventionnelle collective

Rupture conventionnelle collective (RCC) : C’est quoi ?

L’accord de rupture conventionnelle collective permet à plusieurs salariés volontaires de quitter l’entreprise, à des conditions négociées.

Cet accord, une fois signé par les organisations syndicales et l’employeur, doit être validé par la Direccte.

Dès sa validation, il pourra être mis en œuvre par l’ouverture de la période des candidatures au départ.

RCC - Est-ce que je peux candidater ?

Vous pouvez être candidat au départ si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

  • Vous êtes en CDI

  • Vous n’êtes ni en période d’essai, ni en préavis, ni en cours de rupture du contrat de travail (démission, départ à la retraite, licenciement, rupture conventionnelle individuelle…)

  • Vous occupez un poste ouvert pour un départ en RCC

Au sein de L’UES La Montagne, les départs dans le cadre de la rupture conventionnelle collective sont possibles sur les postes suivants :

LA MONTAGNE :

PFI : 3 postes

TDC : 3 postes

Employé d’entretien : 1 poste

Standard : 5 postes

Maintenance : 3 postes

Chargé de mission : 1 poste

Chauffeur : 8 postes

Chargé d’étude : 1 poste

Assistant de direction : 1 poste

Communication : 2 postes

Responsable recouvrement : 1 poste

DAF : 1 poste

Journaliste : 12 postes

Employé de presse : 10 postes

Accueil : 1 poste

DSI : 4 postes

EVEIL :

Journaliste : 1 poste

  • Vous justifiez d’un projet de repositionnement professionnel ou personnel

Projet de repositionnement professionnel ou personnel :

Il doit s’agir d’un des parcours suivants :

Départ dans le cadre d’un contrat signé ou d’une offre ferme d’embauche :

Vous justifiez à la date de votre candidature, d’un emploi salarié en CDI, CDD ou contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois, caractérisé par un contrat de travail ou une lettre de mission signés, une lettre ou une promesse d’embauche en dehors du Groupe Centre France.

Départ dans le cadre d’une recherche d’emploi

Vous recherchez un emploi identique ou similaire à l’extérieur du groupe, réalisable sans délai et ne nécessitant pas de formation (à l’exception, le cas échéant, d’une formation d’adaptation des compétences de courte durée).

Création ou reprise d’entreprise ou d’activité professionnelle

Vous créez ou reprenez une entreprise ou une activité professionnelle (activité libérale, artisanat…) et remplissez la double condition suivante :

  • Y consacrer l’essentiel de votre activité professionnelle ;

  • Détenir une participation individuelle au capital de l’entreprise concernée de plus de 50%.

La condition d’existence d’une activité réelle exclut les sociétés telles que Sociétés Civiles Immobilières (« SCI ») ou Sociétés holding, mais inclut les activités réalisées à titre indépendant dans le cadre du régime des micro-entreprises ou micro-entrepreneurs.

Reconversion professionnelle

Vous recherchez un emploi à l’extérieur du groupe, nécessitant l’obtention d’une formation préalable de longue durée, en vue d’une reconversion ou d’une réorientation professionnelle.

Cette formation doit vous permettre de réorienter votre carrière vers un nouveau métier offrant des opportunités en termes d’emploi ou d’accéder à une évolution de votre carrière professionnelle au travers d’un diplôme ou d’une formation qualifiante.

Départ à la retraite

Vous souhaitez quitter l’entreprise afin de faire valoir vos droits à la retraite.

Pièce à joindre au dossier :

  • relevé de situation de la CNAV/CARSAT attestant de la date à laquelle vous pouvez faire valoir vos droits à la retraite à taux plein.

  • engagement écrit et signé attestant que vous entendez bien faire valoir vos droits à la retraite.

Autre projet (exceptionnel)

Vous souhaitez réaliser d’autres projets à visée professionnelle ou personnelle (ex : humanitaire). L’existence de ce projet devra être validée par la Commission d’examen.

RCC - Comment candidater ?

Espace carrière

Les salariés éligibles à la RCC peuvent solliciter le cabinet HR Consultancy partners afin d’être:

  • informés sur le dispositif RCC

  • conseillés sur d’éventuelles opportunités de repositionnement professionnel

  • accompagnés dans la définition de leur projet

  • aidés dans la formalisation du dossier de candidature à la RCC

Première étape - Candidater

Si vous souhaitez partir dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, vous devez :

  1. Remplir le formulaire de candidature

  2. Envoyer le formulaire de candidature, le descriptif du projet professionnel ou personnel et les pièces justificatives du projet au service RH par courrier électronique avec accusé de réception à l’adresse

Le formulaire doit être envoyé impérativement avant le 11 Juin 2021 (accusé de lecture du mail faisant foi).

Toute candidature incomplète, hors délai ou ne respectant pas les termes de l’accord sera automatiquement rejetée.

Deuxième étape - Examen des candidatures

Les candidatures seront examinées les 14 et 15 juin 2021 par la Commission de suivi (composée de membres représentants du personnel, de membres représentants la direction et de consultants du cabinet d’accompagnement).

En cas de candidatures multiples sur un même poste le départage se fera par application des critères suivants :

  • Priorité au candidat ayant la plus grande ancienneté dans l’entreprise ou le Groupe ;

  • Degré de certitude du projet présenté

Suite à cette réunion, la DRH vous informera par courrier électronique de l’acceptation ou du refus de votre demande.

Troisième étape - Signature d’une convention individuelle de rupture

Si votre candidature est retenue, vous serez invité à signer une convention individuelle de rupture du contrat de travail dans un délai de 72h à compter de la notification du RDV par le service RH. Vous devrez donc vous rendre disponible.

Suite à la signature de cette convention individuelle de rupture, vous disposerez d’un droit de rétractation jusqu’au 30 juin 2021. Ce droit s’exerce sous forme d’un mail avec accusé de lecture envoyé à l’adresse . Ce délai de rétractation permet au salarié et à la direction de revenir sur leur décision et décider de ne finalement pas poursuivre cette rupture conventionnelle. Vous resterez alors salarié de l’entreprise.

Passé ce délai, les départs pourront intervenir entre le 1er Juillet 2021 et le 30 Septembre 2022, en fonction du pack choisi par le candidat.

/!\ Obligation de solder ses congés payés /!\

  • Pour un départ effectif de l’entreprise au 30 septembre 2021 : le salarié devra avoir posé au moins la moitié des congés acquis au titre de la période de référence (du 01/06/2020 au 31/05/2021)

  • Pour un départ effectif de l’entreprise au 31 décembre 2021 : les salarié devra avoir posé l’ensemble des congés acquis au titre de la période de référence (du 01/06/2020 au 31/05/2021).

  • Pour les départs effectifs après le 31 Décembre 2021, le salarié devra avoir posé l’ensemble de ses congés acquis (N-1, N) ainsi que les éventuels jours de RTT, CET et tous repos éventuels.

Cas particulier des salariés protégés :

Pour les salariés protégés la rupture du contrat de travail est conditionnée à l’obtention préalable de l’autorisation de l’inspection du travail. La procédure sera donc la suivante :

  • Convocation à entretien préalable remise en main propre contre décharge (délai de 5 jours entre la convocation et le jour de l’entretien)

  • CSE Extraordinaire

  • Signature de la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail

  • Demande d’autorisation de rupture du contrat de travail à l’inspection du travail

RCC - Quelles sont les conditions de départ ?

En fonction de votre projet de repositionnement professionnel ou personnel et selon votre choix, vous pouvez bénéficier des mesures d’accompagnement prévues par l’un des pack suivants :

  • Pack Retraite

Destiné aux salariés qui peuvent liquider leur retraite à taux plein entre le 1er juillet 2021 et le 1er Octobre 2022.

  • Pack Formation

Destiné aux salariés qui n’ont pas de projet professionnel immédiat

  • Pack Reclassement rapide

Destiné aux salariés qui ont un projet immédiat ou réalisable à court terme

Vous pouvez bénéficier des mesures d’accompagnement prévues par un seul de ces packs, une seule fois, et à condition que votre candidature ait été retenue par la Commission et que vous ayez signé une convention individuelle de rupture.

Pack Retraite

Ce dispositif vous permet d’être dispensé d’activité pendant un “congé sénior”, jusqu’à la liquidation de votre pension retraite à taux plein.

  1. Congé sénior

Vous pouvez bénéficier du congé sénior pour une période de 3 mois entre le 1er juillet 2021 et le 30 septembre 2022, au cours duquel vous serez dispensé d’activité et percevrez une allocation mensuelle de remplacement d’un montant de 65 % du salaire mensuel de référence.

Allocation mensuelle de remplacement :

L’allocation de remplacement mensuelle est équivalente à 65 % du salaire mensuel de référence.

Salaire de référence : moyenne mensuelle sr 12 mois de la rémunération perçue au cours de l’année 2020 (les périodes de maladie et d’activité partielle seront reconstituées pour la détermination de ce salaire de référence)

Pour choisir le Pack Retraite vous devez :

  • être en mesure de liquider votre pension de retraite de base de la Sécurité Sociale à taux plein entre le 1er juillet 2021 et le 1er Octobre 2022

  • et vous engager à liquider votre pension de retraite de base à taux plein de la Sécurité Sociale à l’issue du congé sénior

Vous devrez avoir liquidé l’intégralité de vos congés payés, RTT et droits acquis au titre d’un CET avant votre départ en congé sénior.

Fin du congé sénior :

A l’issue du congé sénior, votre contrat de travail sera rompu.

Vous devrez alors solder votre pension de retraite à taux plein (vous veillerez donc à déposer avant cette date, la demande de liquidation de vos pensions de retraite de sécurité sociale et complémentaires auprès des caisses de retraite).

  1. Indemnité de rupture du contrat de travail

A la fin du congé sénior, vous percevrez une indemnité de rupture du contrat de travail :

  • Indemnité légale de licenciement de droit commun (voir annexe page 10 pour détail)

  • A laquelle s’ajoute la somme forfaitaire brute suivante, selon votre date de départ :

    • 3 000 euros en cas de départ effectif au plus tard le 30 juin 2022,

    • 2 000 euros en cas de départ effectif au plus tard le 31 juillet 2022,

    • 1 000 euros en cas de départ effectif au plus tard le 31 août 2022

    • 0 euros en cas de départ effectif au plus tard le 30 Septembre 2022

Pack Formation

Ce dispositif vous permet de bénéficier d’un congé de mobilité et d’une enveloppe budgétaire pour de la formation.

  1. Congé de mobilité

Le congé de mobilité permet :

  • d'être totalement dispensé d'activité afin de se consacrer à la mise en œuvre de son projet professionnel ;

  • de bénéficier d'actions de formation ;

  • d'effectuer des périodes de travail sous contrat court ;

  • de bénéficier des prestations d'accompagnement spécifiques de la cellule emploi, visant à favoriser la concrétisation de son projet et à en sécuriser la mise en œuvre.

Conditions :

  • Une convention tripartite sera signée entre le salarié, la Société et le cabinet d'accompagnement

  • Le salarié qui adhère au congé de mobilité s'engage à se consacrer à plein temps à l'accompagnement et/ou à la concrétisation de son projet professionnel.

Durée :

La durée du congé de mobilité est de :

  • 3 mois

  • 4 mois pour les salariés ayant une reconnaissance en qualité de travailleur handicapé ainsi que les salariés de plus de 55 ans

Rémunération :

Pendant le congé de mobilité, durant les périodes non travaillées, vous percevrez une allocation mensuelle brute équivalente à 70 % du salaire brut de référence.

Pendant la durée du congé mobilité, en cas de signature d’un CDD/CTT de moins de 6 mois :

Vous devrez informer la cellule emploi dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Le congé mobilité sera suspendu et vous ne percevrez pas cette allocation sur les périodes travaillées en dehors de l’entreprise.

Le contrat de travail prendra définitivement fin au terme du congé de mobilité.

Antenne Emploi :

Pendant votre congé mobilité, vous pouvez bénéficier de l’assistance des consultants de l’Antenne-Emploi. Le cabinet HR Consultancy partners propose un accompagnement adapté selon votre projet professionnel:

  • Recherche d’emploi

  • Projet de formation longue en vue d’une reconversion professionnelle et/ou l’obtention d'un diplôme

  • Création ou reprise d’entreprise ou d’une activité professionnelle

  1. Budget Formation

Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge d’actions de formation, hors frais de déplacement, de nourriture et de logement, pour un montant maximum de :

  • 5 000 € TTC pour toute formation diplômante/qualifiante/adaptation

  1. Indemnité de rupture du contrat de travail

A la fin du congé mobilité, vous percevrez une indemnité de rupture du contrat de travail :

  • Indemnité légale de licenciement de droit commun (voir annexe page 10 pour détail)

  1. Aide à la création ou la reprise d’entreprise

Vous pouvez bénéficier d’une aide à la création ou reprise d’entreprise d’un montant de 1500 €, sur présentation de justificatifs de création, reprise ou développement d’entreprise.

Vous disposerez d’un délai de 3 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail pour manifester votre volonté de bénéficier de cette mesure.

  1. Aide à la mobilité géographique

Vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos frais de déménagement rendus nécessaires du fait de l’éloignement de votre nouvel emploi, situé à au moins 100 km du domicile actuel.

Cette prise en charge d’un montant de 1 500 € TTC maximum sera octroyée sur présentation du devis de 3 prestataires différents.

Pack Reclassement rapide

Ce dispositif vous permet de bénéficier d’une période d’accompagnement par l'Antenne emploi et d’une enveloppe budgétaire pour de la formation.

  1. Accompagnement par l’Antenne Emploi

Vous pouvez bénéficier de l’assistance des consultants de l’Antenne-Emploi pour une durée maximum de 3 mois après la rupture de votre contrat de travail.

Antenne Emploi :

Le cabinet HR Consultancy propose un accompagnement adapté selon votre projet professionnel :

  • Recherche d’emploi

  • Projet de formation longue en vue d’une reconversion professionnelle et/ou l’obtention d'un diplôme

  • Création ou reprise d’entreprise ou d’une activité professionnelle

  1. Budget Formation

Vous pouvez bénéficier d’une prise en charge d’actions de formation, hors frais de déplacement, de nourriture et de logement, pour un montant maximum de 2 000 € TTC.

  1. Indemnité de rupture du contrat de travail

Vous percevrez une indemnité de rupture du contrat de travail :

  • Indemnité légale de licenciement de droit commun (voir annexe page 10 pour détail)

  • A laquelle s’ajoute la somme forfaitaire brute suivante :

    • 7 500 euros bruts si le départ effectif intervient avant le 31 Décembre 2021 ;

    • 6000 euros bruts si le départ effectif intervient au 31 Janvier 2022 ;

    • 4000 euros bruts si le départ effectif intervient au 28 Février 2022.

  1. Aide à la création ou la reprise d’entreprise

Vous pouvez bénéficier d’une aide à la création ou reprise d’entreprise d’un montant de 1500 €, sur présentation de justificatifs de création, reprise ou développement d’entreprise.

Vous disposerez d’un délai de 3 mois à compter de la date de rupture du contrat de travail pour manifester votre volonté de bénéficier de cette mesure.

  1. Aide à la mobilité géographique

Vous pouvez bénéficier de la prise en charge de vos frais de déménagement rendus nécessaires du fait de l’éloignement de votre nouvel emploi, situé à au moins 100 km du domicile actuel.

Cette prise en charge d’un montant de 1 500 € TTC maximum sera octroyée sur présentation du devis de 3 prestataires différents.

Annexe - Indemnité légale de licenciement de droit commun

Le montant de cette indemnité est le suivant :

  • Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ;

  • Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Comment calculer mon indemnité de rupture du contrat de travail ?

  1. Calcul de l’ancienneté

Calculez votre ancienneté en année à partir de votre date d’ancienneté dans le groupe (= date du premier contrat sans interruption).

  1. Calcul du salaire de référence

Munissez-vous de vos bulletins de salaire sur les 12 derniers mois.

Calculez votre salaire de référence :

  • Sur chaque bulletin de salaire, prendre le montant de votre rémunération brute : en haut du bulletin, rubrique “BRUT”

  • Calculer le salaire moyen sur les 12 derniers mois et sur les 3 derniers mois : le plus élevé entre les deux est le salaire de référence.

Les périodes de maladie et d’activité partielle seront reconstituées pour la détermination de ce salaire de référence.

  1. Calcul de l’indemnité

Calculez votre indemnité à partir de votre ancienneté et de votre salaire de référence.

Si vous avez moins de 10 ans d’ancienneté :

  • Salaire de référence X 1/4 X ancienneté en année

Si vous avez plus de 10 ans d’ancienneté :

  • Salaire de référence X 1/4 X 10 ans

+

  • Salaire de référence X 1/3 X (Ancienneté en année - 10 ans)

Annexe - Informations diverses

Portabilité des régimes collectifs de prévoyance et de remboursement des frais de santé

Au-delà de la cessation du contrat de travail les anciens salariés bénéficient du maintien des garanties « prévoyance » et « santé » applicables aux salariés de l’entreprise dans les conditions légales prévues par l’article L 911-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Le maintien des garanties « prévoyance » et « santé » est conditionné à la prise en charge du salarié par le régime d'assurance chômage.

Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs au sein de l’entreprise. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois.

Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts au sein de l’entreprise.

Les garanties maintenues au bénéfice de l'ancien salarié sont celles en vigueur dans l'entreprise.

Le maintien des garanties ne peut conduire l’ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.

L’ancien salarié doit justifier auprès de l’organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties, des conditions prévues pour bénéficier du maintien des garanties « prévoyance » et « santé ».

Le maintien des garanties est applicable dans les mêmes conditions aux ayants droit de l’ancien salarié qui bénéficient effectivement des garanties « prévoyance » et « santé » à la date de la cessation du contrat de travail.

Application de la loi Evin du 31 décembre 1989

Indépendamment du mécanisme de la portabilité, le salarié disposera d’un délai de six mois, à compter de la cessation de son contrat de travail, pour solliciter s’il le souhaite, auprès de l’organisme assureur du régime des frais de santé, le maintien d’une garantie de « remboursement de frais de santé » individuelle, en application de l’article 4 de la loi dite « Evin » du 31 décembre 1989.

Les cotisations afférentes à ce régime, fixées par l’organisme assureur, seront alors intégralement à la charge du salarié.

A défaut de solliciter ce maintien de garantie auprès de l’assureur dans ce délai de six mois, le salarié perdra tout droit à se prévaloir à l’issue du dispositif de portabilité d’un maintien de garanties dans le cadre de l’article 4 de la loi « Evin ».

Mesures de prévention des risques liés au stress

Il est rappelé que la Direction a d’ores et déjà mis en place un dispositif adapté pour l’accompagnement psychologique des salariés (volontaires ou non au départ) qui pourraient en avoir besoin et ce, afin de résoudre les situations individuelles de salariés susceptibles d’être soumis au stress en raison du projet de nouvelle organisation présenté et support de l’accord RCC.

Une cellule psychologique est à disposition des salariés avec le numéro vert 0 805 29 30 60 vert.

Ils ont également la possibilité de prendre contact avec le groupe RPS : groupe.rps@centrefrance.com

Annexe 6 – Modèle d’accord de rupture du contrat de travail dans le cadre de l’accord de RCC – Pack Formation

CONVENTION DE RUPTURE D’UN COMMUN ACCORD

Dans le cadre de l’accord majoritaire de Rupture conventionnelle collective en date du

__/__/2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société,  ____,

Représentée par _____»,

D’une part,

ET

Prénom - Nom demeurant ____

Immatriculé(e) au régime de la sécurité sociale sous le numéro ______,

ci-après désigné «Le Salarié»,

D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties »

IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La présente convention s’inscrit dans le cadre de l’accord portant rupture conventionnelle collective (ci-après « l’Accord ») signé le [A compléter] et validé le [A compléter] par la Direction Régionale de l’Économie de l’emploi, du travail et des Solidarités (ci-aprés désigné, « DREETS »).

Il est rappelé que le Salarié a été embauché le ______ et qu’il occupait en dernier lieu les fonctions de ______

[Pour les salariés protégés uniquement (notamment les membres du CSE) : Le Salarié détient les mandats de [A compléter].]

Le Salarié a pris connaissance du contenu définitif du dispositif résultant de l’Accord. En application de ce dispositif et après avoir été dûment informé des conditions dans lesquelles il pouvait quitter la Société, le Salarié s’est porté candidat au départ par remise du formulaire de dépôt de candidature le [Date] sur la base d’un projet [A compléter] répondant aux conditions d’éligibilité prévues par l’Accord. Le Salarié a justifié qu’il remplissait les conditions prévues pour bénéficier d’un tel dispositif.

Après examen par la Commission de suivi, La Société a donc validé le départ du Salarié, au regard des conditions d’éligibilité et des règles de départage organisées par l’Accord.

C’est dans ce contexte, que les Parties se sont réunies à l’occasion d’un entretien qui s’est tenu le _______ au siège social de la Société aux fins de signature du présent accord. Le salarié a confirmé son choix de partir dans le cadre de l’Accord et du pack d’accompagnement social soit « le Pack Formation». Elles ont convenu de manière expresse et irrévocable de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail les liant, étant précisé que les conditions de la rupture du contrat sont régies par les dispositions de l’accord RCC tel que validé par la DRETTS le __/__/2021.

[Pour les salariés protégés uniquement (notamment les membres du CSE) : Compte tenu de sa qualité de salarié protégé, la Société a engagé la procédure spéciale de rupture du contrat de travail et le Salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue de la rupture de son contrat de travail, qui s’est tenu le [Date]. 

Pour les seuls salariés protégés dont les mandats détenus requièrent la consultation préalable du CSE (notamment, les membres élus du CSE, les représentants syndicaux au CSE ou encore les représentants de proximité) : Le Comité Social et Économique a ensuite été consulté sur le projet de rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié au cours d’une réunion qui s’est tenue le [Date], et à laquelle le Salarié était présent.

A la suite de l’avis rendu par le Comité Social et Économique, la présente Convention est signée entre les Parties.

Il est convenu que la présente Convention ne sera adressée à l’Inspection du Travail qu’à l’issue du délai de rétractation de 10 jours ouvrables courant à compter du lendemain de la date de signature de la présente Convention, en l’absence d’exercice par le Salarié de son droit de rétractation pendant le délai imparti.

En cas d’exercice par le Salarié de son droit de rétractation pendant le délai imparti ou dans l’hypothèse où l’Inspection du Travail refusait de faire droit à la demande d’autorisation de rupture amiable d’un commun accord du contrat de travail du Salarié, les Parties conviennent que la présente Convention sera caduque.]

A CE TITRE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Rupture du contrat de travail

1. Conformément aux dispositions des articles L1237-19-1 et suivants du Code du travail, les Parties entendent mettre un terme d’un commun accord à leur collaboration par la signature du présent accord bilatéral de rupture, dans le cadre de l'accord de rupture conventionnelle collective conclu le ___2021.

2. Les Parties entendent rappeler l'absence de tout litige entre elles qui pourrait fausser leur consentement et vicier le présent accord.

3. Il est rappelé qu’à compter de la signature du présent accord, les Parties disposeront d’un délai expirant le 30 juin 2021 à 23H59 pour exercer leur droit de rétractation. Pour les salariés protégés : Il est rappelé qu’à compter de la signature du présent accord, les partie disposeront d’un délai de 10 jours ouvrables courant à compter du lendemain de la date de signature de la présente Convention, pour exercer leur droit de rétractation.

Ce droit est exercé sous la forme d’un mail avec accusé de lecture à l’adresse au plus tard le dernier jour du délai de rétractation, mentionné ci-dessus. Dans un tel cas, la présente convention sera réputée non avenue .

En l’absence de rétractation dûment notifiée au terme du délai, le présent accord sera définitif et sera mis en œuvre dans les conditions visées ci-dessous.

4. Il est enfin convenu entre les Parties que la validation de la demande de départ volontaire du Salarié ne constitue en aucun cas une validation économique et financière de son projet professionnel de repositionnement. En conséquence, la Société ne peut donner aucune garantie à ce titre et ne pourra donc être tenue pour responsable d’un éventuel échec de son projet professionnel de repositionnement.

Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation, les Parties conviennent de fixer d’un commun accord, la date de rupture à la date de fin du congé mobilité soit le _______ , date à laquelle le contrat de travail du Salarié sera définitivement rompu.

[Pour les salariés protégés uniquement : Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation et de l’autorisation de rupture amiable d’un commun accord du contrat de travail du Salarié par l’Inspection du Travail, les Parties conviennent de fixer d’un commun accord la date de début du congé de mobilité

  • soit à compter du lendemain de la date de réception par la Société de l’autorisation de l’inspection du travail de procéder à la rupture amiable d’un commun accord du contrat de travail du Salarié,

  • soit à [DATE] , si cette date est postérieure.

La date à laquelle le contrat de travail sera définitivement rompu interviendra à l’issue du congé de mobilité.

La date de rupture du contrat pourra être avancée dans l’hypothèse où le salarié disposerait d’une offre d’emploi avec une date d’embauche antérieure à la date de rupture prévue ci-dessus ou, en cas de projet de reconversion, en fonction de la date de début de la formation.

Enfin, les Parties conviennent que de la prise de congés payés par le Salarié dans les conditions suivantes :

  • Pour un départ effectif de l’entreprise au 30 septembre 2021 : le salarié devra avoir posé au moins la moitié des congés acquis au titre de la période de référence (du 01/06/2020 au 31/05/2021)

  • Pour un départ effectif de l’entreprise au 31 décembre 2021 : les salarié devra avoir posé l’ensemble des congés acquis au titre de la période de référence (du 01/06/2020 au 31/05/2021).

  • Pour les départs effectifs après le 31 Décembre 2021, le salarié devra avoir posé l’ensemble de ses congés acquis (N-1, N) ainsi que les éventuels jours de RTT, CET et tous repos éventuels.

L’éventuel solde étant réglé sous forme d’indemnités compensatrices de congés payés, calculées sur la base des dispositions légales et conventionnelles en vigueur à la date de signature de la présente convention.

Article 2 – Solde de tout compte

A la date de rupture définitive de son contrat de travail, il sera remis au Salarié son solde de tout compte, son attestation Pôle Emploi, ainsi que son certificat de travail.

Ce solde de tout compte comprendra notamment :

  • Le solde de ses salaires et primes ;

  • L’indemnité compensatrice de congés payés et de jours de R.T.T. correspondant aux droits acquis par le salarié et non encore pris à la date de la rupture définitive de son contrat de travail, calculée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;

  • L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective, calculée selon les modalités prévues par l’accord collectif majoritaire, d’un montant de ___________ € (somme en toutes lettres) bruts. [Montant à parfaire].

En application des dispositions légales applicables au moment de leur versement, les cotisations sociales, la CSG et la CRDS qui seraient dues sur ces sommes seront précomptées par la Société et supportées par le Salarié.

Le Salarié reconnaît avoir pris toute information utile sur sa situation au regard des organismes de Sécurité Sociale, de retraite, de chômage et de l’Administration fiscale.

Article 3 : Bénéfice du congé de mobilité

Le Salarié bénéficie d’un congé de mobilité, conformément aux dispositions de l’Accord.

La durée du congé de mobilité sera de 3 mois.

La durée du congé de mobilité sera de 4 mois pour les salariés ayant une RQTH et les salariés de plus de 55 ans.

   

Le congé de mobilité débutera après expiration du délai de rétractation, prise de congés payés, si le Salarié le souhaite, par un entretien d’évaluation et d’orientation réalisé par le cabinet d’accompagnement afin de déterminer les actions (de formation et autres) nécessaires en vue de favoriser le repositionnement externe du salarié.

 

Sur la base de l’entretien d’évaluation et d’orientation, le cabinet d’accompagnement établira un document dénommé « Charte d’engagement dans le cadre du congé de mobilité » qui précisera :

 

  • La durée et le terme du congé de mobilité ;

  • Les prestations du cabinet d’accompagnement ;

  • La nature précise des éventuelles actions de formation prévues ;

  • La rémunération du salarié pendant le congé de mobilité ;

  • Les engagements du salarié pendant le congé de mobilité, et notamment l’obligation pour le salarié de donner suite aux convocations qui lui seront adressées par le cabinet d’accompagnement ;

  • Les conditions de rupture du congé de mobilité.

 

La Charte d’engagement dans le cadre du congé de mobilité sera établie en 3 exemplaires, dont un sera remis au Salarié qui aura opté pour le congé de mobilité.

 

Le Salarié disposera d’un délai de 8 jours calendaires à compter de sa présentation pour le signer. Si à l’issue de ce délai, le document n’est pas régularisé, la Société notifiera au Salarié la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec avis de réception.

Le Salarié en congé de mobilité percevra la rémunération suivante : une allocation de congé de mobilité à hauteur de 70 % du salaire brut mensuel moyen perçu au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé de mobilité (et sans que ce montant ne puisse être inférieur à 85 % du produit du SMIC horaire par le nombre d’heures correspondant à la durée collective du travail fixée dans l’entreprise).

 

Pendant le congé de mobilité, le Salarié sera dispensé d’activité au sein de la Société.

Article 4 – Consentement du Salarié

Le Salarié confirme s’être déterminé en toute connaissance de cause, en ayant pleinement conscience de ses engagements, de leur nature et de leur portée.

A ce titre, il reconnaît n’avoir subi aucune pression, ni contrainte de la part de la Société concernant la rupture de son contrat de travail. Il reconnaît de même avoir eu le temps nécessaire à la prise de décision et conclure la présente convention en toute connaissance de cause.

Le Salarié rappelle qu’il s’est porté candidat pour un départ volontaire notamment après avoir pris connaissance de l’accord majoritaire RCC, échanges avec l’Espace Carrière et la Direction des Ressources Humaines. Le Salarié est dûment informé des mesures d’accompagnement auxquelles il peut prétendre au titre de son projet ___ et du choix du Pack Formation. C’est donc en tout connaissance de cause et satisfait par le dispositif proposé au regard de son projet qu’il souhaite quitter la Société et bénéficier de départ volontaire.

Enfin, il déclare avoir été informé que la présente convention, en cas d’exercice du droit de rétractation pendant le délai imparti, sera caduc

ou

[Pour les salariés protégés uniquement : Le Salarié rappelle qu’il s’est porté candidat pour un départ volontaire notamment après échanges avec l’Espace Carrière et la Direction des Ressources Humaines. Il déclare avoir été informé que la présente convention en cas d’exercice du droit de rétractation pendant le délai imparti ou en l’absence d’autorisation de l’inspection du travail de procéder à la rupture amiable d’un commun accord de son contrat de travail , sera caduc]

Article 5 – Déclarations des parties

Les Parties reconnaissent avoir eu le temps nécessaire à la prise de leur décision en toute connaissance de cause.

Par conséquent, le Salarié reconnaît :

  • que son attention a été attirée sur le caractère définitif et irrévocable de la présente convention ;

  • avoir été informé des conditions dans lesquelles il peut faire valoir les droits qu’il a acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) ;

  • avoir été informé des conditions de maintien des garanties complémentaires et santé ;

  • avoir été informé qu’il peut être accompagné par le cabinet spécialisé en charge de l’Antenne-Emploi, dans les conditions définies par l’accord d’entreprise portant sur la rupture conventionnelle collective en date du [Date], dont il reconnaît avoir eu connaissance ;

  • avoir été informé de sa situation au regard des organismes de Sécurité Sociale, de chômage et de l’administration fiscale et déclare que ces questions ne sauraient en aucun cas remettre en cause le présent accord.

Le Salarié déclare et confirme qu’il ne dispose d’aucun mandat de représentation du personnel.

ou

[Pour les salariés protégés uniquement : le salarié déclare et confirme qu’il dispose des mandats de représentation du personnel suivant : à énumérer]

Article 6 - Divers

Le Salarié devra restituer les matériels qui lui ont été confiés dans l’exercice de ses fonctions (ordinateur portable, téléphone, badge, véhicule…) au plus tard le [DATE].

En tant que de besoin, Le Salarié est expressément dispensé de l’éventuelle obligation de non-concurrence prévue par son contrat de travail. Aucune contrepartie financière ne sera donc due au Salarié à ce titre, ce que le Salarié accepte sans réserve.

Le salarié est informé que toute contestation portant sur la régularité ou la validité de la présente Convention se prescrit dans les douze mois à compter de la signature de la présente convention.

Fait à

le ______

En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour La Société M____________

Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour rupture d’un commun accord du

contrat de travail »

Annexe 6 bis – Modèle d’accord de rupture du contrat de travail dans le cadre de l’accord de RCC – Pack Reclassement Rapide

CONVENTION DE RUPTURE D’UN COMMUN ACCORD

Dans le cadre de l’accord majoritaire de Rupture conventionnelle collective en date du

__/__/2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société,  ____,

Représentée par _____»,

D’une part,

ET

Prénom - Nom demeurant ____

Immatriculé(e) au régime de la sécurité sociale sous le numéro ______,

ci-après désigné «Le Salarié»,

D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties »

IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La présente convention s’inscrit dans le cadre de l’accord portant rupture conventionnelle collective ( ci-après « l’Accord ») signé le [A compléter] et validé le [A compléter] par la Direction Régionale de l’Économie de l’emploi, du travail et des Solidarités (ci-après désigné, « DREETS »).

Il est rappelé que le Salarié a été embauché le ______ et qu’il occupait en dernier lieu les fonctions de ______

[Pour les salariés protégés uniquement (notamment les membres du CSE) : Le Salarié détient les mandats de [A compléter].]

Le Salarié a pris connaissance du contenu définitif du dispositif résultant de l’Accord. En application de ce dispositif et après avoir été dûment informé des conditions dans lesquelles il pouvait quitter la Société, le Salarié s’est porté candidat au départ par remise du formulaire de dépôt de candidature le [Date] sur la base d’un projet [A compléter] répondant aux conditions d’éligibilité prévues par l’Accord. Le Salarié a justifié qu’il remplissait les conditions prévues pour bénéficier d’un tel dispositif.

Après examen par la Commission de suivi, La Société a donc validé le départ du Salarié, au regard des conditions d’éligibilité et des règles de départage organisées par l’Accord.

C’est dans ce contexte, que les Parties se sont réunies à l’occasion d’un entretien qui s’est tenu le 16 juin 2021 au siège social de la Société aux fins de signature du présent accord. Le salarié a confirmé son choix de partir dans le cadre de l’Accord et du pack d’accompagnement social soit « le Pack Reclassement Rapide». Elles ont convenu de manière expresse et irrévocable de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail les liant, étant précisé que les conditions de la rupture du contrat sont régies par les dispositions de l’accord RCC tel que validé par la DRETTS le __/__/2021.

[Pour les salariés protégés uniquement (notamment les membres du CSE) : Compte tenu de sa qualité de salarié protégé, la Société a engagé la procédure spéciale de rupture du contrat de travail et le Salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue de la rupture de son contrat de travail, qui s’est tenu le [Date]. 

Pour les seuls salariés protégés dont les mandats détenus requièrent la consultation préalable du CSE (notamment, les membres élus du CSE, les représentants syndicaux au CSE ou encore les représentants de proximité) : Le Comité Social et Économique a ensuite été consulté sur le projet de rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié au cours d’une réunion qui s’est tenue le [Date], et à laquelle le Salarié était présent.

A la suite de l’avis rendu par le Comité Social et Économique, la présente Convention est signée entre les Parties.

Il est convenu que la présente Convention ne sera adressée à l’Inspection du Travail qu’à l’issue du délai de rétractation de 10 jours ouvrables courant à compter du lendemain de la date de signature de la présente Convention, en l’absence d’exercice par le Salarié de son droit de rétractation pendant le délai imparti.

En cas d’exercice par le Salarié de son droit de rétractation pendant le délai imparti ou dans l’hypothèse où l’Inspection du Travail refusait de faire droit à la demande d’autorisation de rupture amiable d’un commun accord du contrat de travail du Salarié, les Parties conviennent que la présente Convention sera caduque.]

A CE TITRE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Rupture du contrat de travail

1. Conformément aux dispositions des articles L1237-19-1 et suivants du Code du travail, les Parties entendent mettre un terme d’un commun accord à leur collaboration par la signature du présent accord bilatéral de rupture, dans le cadre de l'accord de rupture conventionnelle collective conclu le 6 mai 2021.

2. Les Parties entendent rappeler l'absence de tout litige entre elles qui pourrait fausser leur consentement et vicier le présent accord.

3. Il est rappelé qu’à compter de la signature du présent accord, les Parties disposeront d’un délai expirant le 30 juin 2021 à 23H59 pour exercer leur droit de rétractation. Pour les salariés protégés : Il est rappelé qu’à compter de la signature du présent accord, les Paris disposeront d’un délai de 10 jours ouvrables courant à compter du lendemain de la date de signature de la présente Convention, pour exercer leur droit de rétractation.

Ce droit est exercé sous la forme d’un mail avec accusé de lecture à l’adresse au plus tard le dernier jour du délai de rétractation, mentionné ci-dessus. Dans un tel cas, la présente convention sera réputée non avenue .

En l’absence de rétractation dûment notifiée au terme du délai, le présent accord sera définitif et sera mis en œuvre dans les conditions visées ci-dessous.

4. Il est enfin convenu entre les Parties que la validation de la demande de départ volontaire du Salarié ne constitue en aucun cas une validation économique et financière de son projet professionnel de repositionnement. En conséquence, la Société ne peut donner aucune garantie à ce titre et ne pourra donc être tenue pour responsable d’un éventuel échec de son projet professionnel de repositionnement.

Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation, les Parties conviennent de fixer d’un commun accord, la date de rupture au _______ , date à laquelle le contrat de travail du Salarié sera définitivement rompu.

[Pour les salariés protégés uniquement : Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation et de l’autorisation de rupture amiable d’un commun accord du contrat de travail du Salarié par l’Inspection du Travail, les Parties conviennent de fixer d’un commune accord la date de rupture

  • soit à compter du lendemain de la date de réception par la Société de l’autorisation de l’inspection du travail de procéder à la rupture amiable d’un commun accord du contrat de travail du Salarié, date à laquelle le contrat de travail du Salarié sera définitivement rompu.

  • soit à [DATE], si cette date est postérieure, date à laquelle le contrat de travail du Salarié sera définitivement rompu

La date de rupture du contrat pourra être avancée dans l’hypothèse où le salarié disposerait d’une offre d’emploi avec une date d’embauche antérieure à la date de rupture prévue ci-dessus ou, en cas de projet de reconversion, en fonction de la date de début de la formation.

Enfin, les Parties conviennent que de la prise de congés payés par le Salarié dans les conditions suivantes :

  • Pour un départ effectif de l’entreprise au 30 septembre 2021 : le salarié devra avoir posé au moins la moitié des congés acquis au titre de la période de référence (du 01/06/2020 au 31/05/2021)

  • Pour un départ effectif de l’entreprise au 31 décembre 2021 : les salarié devra avoir posé l’ensemble des congés acquis au titre de la période de référence (du 01/06/2020 au 31/05/2021).

  • Pour les départs effectifs après le 31 Décembre 2021, le salarié devra avoir posé l’ensemble de ses congés acquis (N-1, N) ainsi que les éventuels jours de RTT, CET et tous repos éventuels.

L’éventuel solde étant réglé sous forme d’indemnités compensatrices de congés payés, calculées sur la base des dispositions légales et conventionnelles en vigueur à la date de signature de la présente convention.

Article 2 – Solde de tout compte

A la date de rupture définitive de son contrat de travail, il sera remis au Salarié son solde de tout compte, son attestation Pôle Emploi, ainsi que son certificat de travail.

Ce solde de tout compte comprendra notamment :

  • Le solde de ses salaires et primes ;

  • L’indemnité compensatrice de congés payés et de jours de R.T.T. correspondant aux droits acquis par le salarié et non encore pris à la date de la rupture définitive de son contrat de travail, calculée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;

  • L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective, calculée selon les modalités prévues par l’accord collectif majoritaire, d’un montant de ___________ € (somme en toutes lettres) bruts. [Montant à parfaire].

En application des dispositions légales applicables au moment de leur versement, les cotisations sociales, la CSG et la CRDS qui seraient dues sur ces sommes seront précomptées par la Société et supportées par le Salarié.

Le Salarié reconnaît avoir pris toute information utile sur sa situation au regard des organismes de sécurité sociale, de retraite, de chômage et de l’Administration fiscale.

Article 3 – Consentement du Salarié

Le Salarié confirme s’être déterminé en toute connaissance de cause, en ayant pleinement conscience de ses engagements, de leur nature et de leur portée.

A ce titre, il reconnaît n’avoir subi aucune pression, ni contrainte de la part de la Société concernant la rupture de son contrat de travail. Il reconnaît de même avoir eu le temps nécessaire à la prise de décision et conclure la présente convention en toute connaissance de cause.

Le Salarié rappelle qu’il s’est porté candidat pour un départ volontaire notamment après avoir pris connaissance de l’accord majoritaire RCC, échanges avec l’Espace Carrière et la Direction des Ressources Humaines. Le Salarié est dûment informé des mesures d’accompagnement auxquelles il peut prétendre au titre de son projet ___et du choix du Pack ______. C’est donc en tout connaissance de cause par le dispositif proposé au regard de son projet qu’il souhaite quitter la Société et bénéficier de départ volontaire.

Enfin, il déclare avoir été informé que la présente convention, en cas d’exercice du droit de rétractation pendant le délai imparti, sera caduc

ou

[Pour les salariés protégés uniquement : Le Salarié rappelle qu’il s’est porté candidat pour un départ volontaire notamment après échanges avec l’Espace Carrière et la Direction des Ressources Humaines. Il déclare avoir été informé que la présente convention en cas d’exercice du droit de rétractation pendant le délai imparti ou en l’absence d’autorisation de l’inspection du travail de procéder à la rupture amiable d’un commun accord de son contrat de travail , sera caduc]

Article 4 – Déclaration des parties

Les Parties reconnaissent avoir eu le temps nécessaire à la prise de leur décision en toute connaissance de cause.

Par conséquent, le Salarié reconnaît :

  • que son attention a été attirée sur le caractère définitif et irrévocable de la présente convention ;

  • avoir été informé des conditions dans lesquelles il peut faire valoir les droits qu’il a acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) ;

  • avoir été informé des conditions de maintien des garanties complémentaires et santé ;

  • avoir été informé qu’il peut être accompagné par le cabinet spécialisé en charge de l’Antenne-Emploi, dans les conditions définies par l’accord d’entreprise portant sur la rupture conventionnelle collective en date du [Date], dont il reconnait avoir eu connaissance ;

  • avoir été informé de sa situation au regard des organismes de Sécurité Sociale, de chômage et de l’administration fiscale et déclare que ces questions ne sauraient en aucun cas remettre en cause le présent accord.

Le Salarié déclare et confirme qu’il ne dispose d’aucun mandat de représentation du personnel.

ou

[Pour les salariés protégés uniquement : le salarié déclare et confirme qu’il dispose des mandats de représentation du personnel suivant : à énumérer]

Article 5 - Divers

Le Salarié devra restituer les matériels qui lui ont été confiés dans l’exercice de ses fonctions (ordinateur portable, téléphone, badge, véhicule…) au plus tard le [DATE].

En tant que de besoin, Le Salarié est expressément dispensé de l’éventuelle obligation de non-concurrence prévue par son contrat de travail. Aucune contrepartie financière ne sera donc due au Salarié à ce titre, ce que le Salarié accepte sans réserve.

Le salarié est informé que toute contestation portant sur la régularité ou la validité de la présente Convention se prescrit dans les douze mois à compter de la signature de la présente convention.

Fait à

le ______

En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

pour La Société M____________

Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour rupture d’un commun accord du

contrat de travail »

Annexe 6 ter – Modèle d’accord de rupture du contrat de travail dans le cadre de l’accord de RCC – Pack Senior

CONVENTION DE RUPTURE D’UN COMMUN ACCORD

Dans le cadre de l’accord majoritaire de Rupture conventionnelle collective en date du

__/__/2021

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La Société,  ____,

Représentée par _____»,

D’une part,

ET

Prénom - Nom demeurant ____

Immatriculé(e) au régime de la sécurité sociale sous le numéro ______,

ci-après désigné «Le Salarié»,

D’autre part,

Ensemble désignées « les Parties »

IL EST TOUT D’ABORD RAPPELE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La présente convention s’inscrit dans le cadre de l’accord portant rupture conventionnelle collective ( ci-après « l’Accord ») signé le [A compléter] et validé le [A compléter] par la Direction Régionale de l’Économie de l’emploi, du travail et des Solidarités (ci-après désigné, « DREETS »).

Il est rappelé que le Salarié a été embauché le ______ et qu’il occupait en dernier lieu les fonctions de ______

[Pour les salariés protégés uniquement (notamment les membres du CSE) : Le Salarié détient les mandats de [A compléter].]

Le Salarié a pris connaissance du contenu définitif du dispositif résultant de l’Accord. En application de ce dispositif et après avoir été dûment informé des conditions dans lesquelles il pouvait quitter la Société, le Salarié s’est porté candidat au départ par remise du formulaire de dépôt de candidature le [Date] sur la base d’un projet de départ à la retraite répondant aux conditions d’éligibilité prévues par l’Accord. Le Salarié a justifié qu’il remplissait les conditions prévues pour bénéficier d’un tel dispositif.

Après examen par la Commission de suivi, La Société a donc validé le départ du Salarié, au regard des conditions d’éligibilité et des règles de départage organisées par l’Accord.

C’est dans ce contexte, que les Parties se sont réunies à l’occasion d’un entretien qui s’est tenu le 16 juin 2021 au siège social de la Société aux fins de signature du présent accord. Le salarié a confirmé son choix de partir dans le cadre de l’Accord et du pack d’accompagnement social soit « le Pack Sénior ». Elles ont convenu de manière expresse et irrévocable de mettre fin d’un commun accord au contrat de travail les liant, étant précisé que les conditions de la rupture du contrat sont régies par les dispositions de l’accord RCC tel que validé par la DRETTS le __/__/2021.

[Pour les salariés protégés uniquement (notamment les membres du CSE) : Compte tenu de sa qualité de salarié protégé, la Société a engagé la procédure spéciale de rupture du contrat de travail et le Salarié a été convoqué à un entretien préalable en vue de la rupture de son contrat de travail, qui s’est tenu le [Date]. 

Pour les seuls salariés protégés dont les mandats détenus requièrent la consultation préalable du CSE (notamment, les membres élus du CSE, les représentants syndicaux au CSE ou encore les représentants de proximité) : Le Comité Social et Économique a ensuite été consulté sur le projet de rupture d’un commun accord du contrat de travail du Salarié au cours d’une réunion qui s’est tenue le [Date], et à laquelle le Salarié était présent.

A la suite de l’avis rendu par le Comité Social et Économique, la présente Convention est signée entre les Parties.

Il est convenu que la présente Convention ne sera adressée à l’Inspection du Travail qu’à l’issue du délai de rétractation de 10 jours ouvrables courant à compter du lendemain de la date de signature de la présente Convention, en l’absence d’exercice par le Salarié de son droit de rétractation pendant le délai imparti.

En cas d’exercice par le Salarié de son droit de rétractation pendant le délai imparti ou dans l’hypothèse où l’Inspection du Travail refusait de faire droit à la demande d’autorisation de rupture amiable d’un commun accord du contrat de travail du Salarié, les Parties conviennent que la présente Convention sera caduque.]

A CE TITRE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 – Rupture du contrat de travail

1. Conformément aux dispositions des articles L1237-19-1 et suivants du Code du travail, les Parties entendent mettre un terme d’un commun accord à leur collaboration par la signature du présent accord bilatéral de rupture, dans le cadre de l'accord de rupture conventionnelle collective conclu le ___2021.

2. Les Parties entendent rappeler l'absence de tout litige entre elles qui pourrait fausser leur consentement et vicier le présent accord.

3. Il est rappelé qu’à compter de la signature du présent accord, les Parties disposeront d’un délai expirant le 30 juin 2021 à 23H59 pour exercer leur droit de rétractation. Pour les salariés protégés : Il est rappelé qu’à compter de la signature du présent accord, les Paris disposeront d’un délai de 10 jours ouvrables courant à compter du lendemain de la date de signature de la présente Convention, pour exercer leur droit de rétractation.

Ce droit est exercé sous la forme d’un mail avec accusé de lecture à l’adresse au plus tard le dernier jour du délai de rétractation, mentionné ci-dessus. Dans un tel cas, la présente convention sera réputée non avenue .

En l’absence de rétractation dûment notifiée au terme du délai, le présent accord sera définitif et sera mis en œuvre dans les conditions visées ci-dessous.

4. Le salarié confirme qu’il peut prétendre à la liquidation à taux plein de ses droits à la retraite et a d’ores et déjà demander la liquidation.

Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation, les Parties conviennent de fixer d’un commun accord, la date de rupture au _______ , date à laquelle le salarié peut prétendre à une retraite de base à taux plein. Le contrat de travail du Salarié sera définitivement rompu à cette date.

[Pour les salariés protégés uniquement : Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation et de l’autorisation de rupture amiable d’un commun accord du contrat de travail du Salarié par l’Inspection du Travail, les Parties conviennent de fixer d’un commune accord la d’entrée en congé senior :

  • soit à compter du lendemain de la date de réception par la Société de l’autorisation de l’inspection du travail de procéder à la rupture amiable d’un commun accord du contrat de travail du Salarié

  • soit à [DATE] si elle est postérieure

La date à laquelle le contrat de travail sera définitivement rompu interviendra à l’issue du congé senior.

Enfin, les Parties conviennent que de la prise de congés payés par le Salarié dans les conditions suivantes :

  • Pour un départ effectif de l’entreprise au 30 septembre 2021 : le salarié devra avoir posé au moins la moitié des congés acquis au titre de la période de référence (du 01/06/2020 au 31/05/2021)

  • Pour un départ effectif de l’entreprise au 31 décembre 2021 : les salarié devra avoir posé l’ensemble des congés acquis au titre de la période de référence (du 01/06/2020 au 31/05/2021).

  • Pour les départs effectifs après le 31 Décembre 2021, le salarié devra avoir posé l’ensemble de ses congés acquis (N-1, N) ainsi que les éventuels jours de RTT, CET et tous repos éventuels.

Article 2 – Solde de tout compte

A la date de rupture définitive de son contrat de travail, il sera remis au Salarié son solde de tout compte, son attestation Pôle Emploi, ainsi que son certificat de travail.

Ce solde de tout compte comprendra notamment :

  • Le solde de ses salaires et primes ;

  • L’indemnité compensatrice de congés payés et de jours de R.T.T. correspondant aux droits acquis par le salarié et non encore pris à la date de la rupture définitive de son contrat de travail, calculée conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur ;

  • L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle collective, calculée selon les modalités prévues par l’accord collectif majoritaire, d’un montant de ___________ € (somme en toutes lettres) bruts. [Montant à parfaire].

En application des dispositions légales applicables au moment de leur versement, les cotisations sociales, la CSG et la CRDS qui seraient dues sur ces sommes seront précomptées par la Société et supportées par le Salarié.

Le Salarié reconnaît avoir pris toute information utile sur sa situation au regard des organismes de sécurité sociale, de retraite, de chômage et de l’Administration fiscale.

Article 3 – Congé Sénior

Le Salarié bénéficie d’un congé senior, conformément aux dispositions de l’Accord.

Le congé Sénior débutera après, prise de congés payés acquis et en cours d’acquisition, RTT acquis et en cours d’acquisition et droits acquis au titre du Compte Épargne Temps.

Compte tenu de la date à laquelle le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite de la Sécurité Sociale à taux plein, la date d’entrée dans le dispositif du congé sénior est fixée au _______ pour une durée prenant fin le ________, date à laquelle le salaire s’engage à liquider ses droits à la retraite.

Le Salarié en congé sénior percevra une allocation de remplacement mensuelle équivalente à 65 % de la moyenne mensuelle des 12 mois de salaire de l’année 2020. Il est précisé que les périodes de maladie et d’activité partielles seront reconstituées pour la détermination dudit salaire.

Pendant le congé sénior, le Salarié sera dispensé d’activité au sein de la Société.

Article 4 – Consentement du Salarié

Le Salarié confirme s’être déterminé en toute connaissance de cause, en ayant pleinement conscience de ses engagements, de leur nature et de leur portée.

A ce titre, il reconnaît n’avoir subi aucune pression, ni contrainte de la part de la Société concernant la rupture de son contrat de travail. Il reconnaît de même avoir eu le temps nécessaire à la prise de décision et conclure la présente convention en toute connaissance de cause.

Le Salarié rappelle qu’il s’est porté candidat pour un départ volontaire notamment après avoir pris connaissance de l’accord majoritaire RCC, reconstitution de sa carrière, échanges avec l’Espace Carrière et la Direction des Ressources Humaines. Le Salarié est dûment informé des mesures d’accompagnement auxquelles il peut prétendre au titre de son projet de retaite et du choix du Pack Retraite. C’est donc en tout connaissance de cause par le dispositif proposé au regard de son projet qu’il souhaite quitter la Société et bénéficier de départ volontaire.

Enfin, il déclare avoir été informé que la présente convention, en cas d’exercice du droit de rétractation pendant le délai imparti, sera caduc

ou

[Pour les salariés protégés uniquement : Le Salarié rappelle qu’il s’est porté candidat pour un départ volontaire notamment après échanges avec l’Espace Carrière et la Direction des Ressources Humaines. Il déclare avoir été informé que la présente convention en cas d’exercice du droit de rétractation pendant le délai imparti ou en l’absence d’autorisation de l’inspection du travail de procéder à la rupture amiable d’un commun accord de son contrat de travail , sera caduc]

Article 5 – Déclarations des parties

Les Parties reconnaissent avoir eu le temps nécessaire à la prise de leur décision en toute connaissance de cause.

Par conséquent, le Salarié reconnaît :

  • que son attention a été attirée sur le caractère définitif et irrévocable de la présente convention ;

  • avoir été informé des conditions dans lesquelles il peut faire valoir les droits qu’il a acquis au titre du compte personnel de formation (CPF) ;

  • avoir été informé des conditions de maintien des garanties complémentaires et santé ;

  • avoir été informé de sa situation au regard des organismes de Sécurité Sociale, de la retraite, de chômage et de l’administration fiscale et déclare que ces questions ne sauraient en aucun cas remettre en cause le présent accord.

Le Salarié déclare et confirme qu’il ne dispose d’aucun mandat de représentation du personnel.

ou

[Pour les salariés protégés uniquement : le salarié déclare et confirme qu’il dispose des mandats de représentation du personnel suivant : à énumérer]

Article 6 - Divers

Le Salarié devra restituer les matériels qui lui ont été confiés dans l’exercice de ses fonctions (ordinateur portable, téléphone, badge, véhicule…) au plus tard le [DATE].

En tant que de besoin, Le Salarié est expressément dispensé de l’éventuelle obligation de non-concurrence prévue par son contrat de travail. Aucune contrepartie financière ne sera donc due au Salarié à ce titre, ce que le Salarié accepte sans réserve.

Le salarié est informé que toute contestation portant sur la régularité ou la validité de la présente Convention se prescrit dans les douze mois à compter de la signature de la présente convention.

Fait à

le ______

En deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour La Société M____________

Signatures précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé – bon pour rupture d’un commun accord du

contrat de travail »

Annexe 7 – Modèle de formulaire de rétractation

Par mail :

A _________________, le _______________ 2021,

Madame, Monsieur,

Le [DATE], j’ai signé une convention individuelle de rupture d’un commun accord de mon contrat de travail en application des dispositions de l’accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Dans ce cadre et conformément aux termes de cet accord collectif, je vous informe par la présente de ma décision d’exercer mon droit de rétractation de sorte que la convention individuelle de rupture d’un commun accord de mon contrat de travail est caduque.

J’ai pris bonne note que du fait de cette rétractation, je ne bénéficierai pas des mesures prévues par l’accord collectif susvisé et que notre relation contractuelle de travail se poursuivra.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes sentiments les meilleurs.

NOM, Prénom du salarié :

Signature du salarié

Annexe 8 – Accord de méthode

  1. Date ancienneté groupe = Date du premier contrat sans interruption↩

  2. Dans la limite de 4 mois pour les salariés ayant une RQTH ou de plus de 55 ans, 3 mois pour les autres.↩

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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