Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez VALLOUREC TUBES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre les soussignés :

La Société Vallourec Tubes (VT), SAS au capital de 622.643.175 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 411 373 525, dont le siège social est situé 12, rue de la Verrerie 92190 MEUDON, représentée par xxx en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, 

Ci-après dénommée « la Société »,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives, représentées par leur délégué syndical dûment mandaté :

• CFE-CGC représentée par xxxxx

• CFTC représentée par xxxxx

d’autre part,

Préambule :

Les dernières élections du CSE au sein de la société se sont tenues en mars 2019. A ce titre, les mandats des membres du CSE de la société doivent expirer le 14 mars 2023 pour VT.

Dans l’objectif de faire un retour d’expérience de l’accord dialogue social et afin d’étudier l’opportunité de redéfinir le périmètre des établissements distincts adapté à la nouvelle organisation, la société et les organisations syndicales représentatives sont d’accord pour convenir d’une date d’élections professionnelles homogène au sein du Groupe. Il a donc été convenu d’aligner les dates des élections professionnelles au sein des différentes sociétés du Groupe et de tenir les prochaines élections professionnelles en décembre 2023.

L’objectif partagé entre les parties prenantes est d’ouvrir une négociation de l’accord dialogue social début 2023 selon un calendrier maximum de 6 mois.

Il est en conséquence arrêté ce qui suit :

Article 1^er – Prorogation des mandats

Sous réserve que le présent accord ait été signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives, les mandats des membres titulaires et suppléants actuels du CSE de la société sont prorogés jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections professionnelles dont le premier tour sera organisé au mois de décembre 2023.

Par voie de conséquence, les mandats des représentants du personnel désignés (et notamment les mandats des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au CSE) sont également prorogés jusqu’à cette même date.

Article 2 – Modalités d’exercice des mandats

Les conditions d'exécution des mandats des représentants du personnel, élus ou désignés, demeurent inchangées durant toute la durée de la prorogation des mandats.

Article 3 – Durée de validité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée courant jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles.

Cet accord cessera de plein droit de produire ses effets à cette date et ne se transformera pas en un accord à durée indéterminée.

Article 4 – Dépôt et publicité

En application des dispositions légales et réglementaires, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS par la Direction, via la plateforme de dépôt : http://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/ et auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Ces deux dépôts seront effectués par la Société.

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

Fait à Meudon, le 19 décembre 2022,