Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE EXPRESS A DUREE DETERMINEE" chez SEAYARD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE EXPRESS A DUREE DETERMINEE

Préambule : L’entreprise SEAYARD a convié les délégations syndicales à participer à la négociation d’un protocole pré-électoral en vue des élections des membres du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise.

La Délégation CGT de Fos, a adressé par courrier du 27 novembre 2018 une demande de report des élections à une date ultérieure et par voie de conséquence la prorogation des mandats des salariés jusqu’à la date des prochaines élections.

Afin de remplir leurs obligations légales respectives, l’entreprise SEAYARD et la délégation syndicale CGT de Fos conviennent de rédiger un accord express reprenant les termes provisoires de cette situation.

Article 1 : Motifs de la demande

Un trop grand nombre d’évènements simultanés, comme la négociation et la restructuration de nombreux services au sein de l’entreprise, et quelques autres dossiers en cours ont retardé l’organisation de part et d’autre et ne favorise par l’organisation d’élections professionnelles au sein de l’entreprise dans des conditions optimum pour chacun.

En conséquence de quoi, par courrier du 27 novembre 2018, la délégation syndicale CGT de Fos a demandé un report indispensable à la bonne organisation et réalisation des élections au vue de la situation exceptionnelle induite par tout un ensemble d’évènements concomitants au sein de l’entreprise.

Article 2 : Prorogation des mandats des élus

Il est convenu entre les parties signataires qu’en raison d’une situation très exceptionnelle au sein de l’entreprise, les mandats des élus qui devaient échoir au mois de février 2019, sont prorogés dans les mêmes termes afin de maintenir une représentation des personnels au sein de l’entreprise, et ceci, jusqu’à la date des prochaines élections qui se tiendront dans un délai raisonnable comme le prévoit les textes en vigueur.

Article 3 : Organisation des prochaines élections professionnelles

Les parties signataires conviennent que les prochaines élections devront se dérouler dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la fin du mois d’avril 2019, afin de répondre à l’ensemble des obligations légales et règlementaires en la matière.

Article 4 : Date d’effet :

Le présent accord s’applique à compter de la date d’échéance des mandats et pour une durée déterminée se terminant au plus tard le 30 avril 2019.

Article 5 : Notification

Le présent accord devant être signé à l’unanimité des organisations représentatives du personnel au sein de l’entreprise, le présent accord fera l’objet d’un dépôt légal auprès de la DIRECCTE.

Un délai d’opposition sera respecté conformément à la législation en vigueur.

La notification sera effectuée à l’organisation syndicale signataire selon les délais en vigueur

Fait en 5 exemplaires, le 10 décembre 2018

Pour la représentation syndicale CGT de Fos Pour l’entreprise

M. Délégué Syndical, Président