Accord d'entreprise "ACCORD DE PREVENTION" chez

ACCORD DE PREVENTION

Entre les soussignés :

• La SAS TRANSPORTS CHILA, dont le siège social est situé au 123 Rue Gustave Courbet - ZAE du Larzat - 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 411 406 168 00053, code APE 4941B, représentée par XX, agissant en qualité de XX.

D’une part,

Et

• Les membres du Comité Social et Economique (CSE),

D’autre part,

Préambule :

En application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l’entreprise rentre dans le champ d’application des accords en faveur de la prévention de la pénibilité visés à l’article L. 4163-2 du Code du travail.

Les salariés de l’entreprise déclarés au titre du compte professionnel de prévention représentent plus de 25% de l’effectif suite à la notification par Net-Entreprise en date du 16 juin 2022.

Conformément à l’article L. 4163-2 du Code du travail, les parties ont engagé une négociation en vue de prévenir les situations de pénibilité dans l’entreprise. Il est donc convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble de l’entreprise TRANSPORTS CHILA située au 123 Rue Gustave Courbet – ZAE du Larzat – 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONE.

ARTICLE 2 – DIAGNOSTIC PRÉALABLE

Le présent accord repose sur un diagnostic préalable des situations de pénibilité qui permet de prévoir des mesures de prévention.

Seuls sont reconnus présents chez TRANSPORTS CHILA à la date de signature de cet accord :

• Le travail de nuit

Compte tenu des éléments de diagnostic réalisé, TRANSPORTS CHILA a choisi en commun accord avec les membres du Comité Social et Economique de traiter :

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail ;

• La réduction des poly-expositions aux facteurs de risque au-delà des seuils prévus ;

• L’amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;

• L’aménagement des fins de carrière.

ARTICLE 3 – MÉSURE DE PRÉVENTION

3.1 L’adaptation et l’aménagement du poste de travail

L’entreprise TRANSPORTS CHILA, consciente que les progrès technologiques et les méthodes de travail peuvent permettre d’atténuer ou de supprimer certains facteurs, les parties signataires conviennent de prêter une attention particulière à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail.

Ainsi, il a été convenu de la mise en place des dispositions suivantes :

1. Adaptation

L’entreprise s’engage à former l’ensemble du personnel à la prise en main des véhicules ainsi que lorsqu’il y a un changement d’équipement. Le formateur interne de l’entreprise sera en charge de former les salariés équipés de nouveaux véhicules et apporter toutes les informations nécessaires à la prise en main.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :

Nombre de collaborateurs formés	X 100
Nombre de collaborateurs à former

L’indicateur sera calculé sur toute la durée du présent accord.

2. Aménagement des postes de travail

L’entreprise soucieuse des conditions de travail de ses salariés, veille à s’équiper des véhicules les plus perfectionnés pour améliorer le confort de ses salariés.

Les conducteurs routiers travaillant de nuit bénéficient des véhicules suréquipés en options pour veiller à leur sécurité et leur confort.

Tous les camions sont équipés de :

• Climatisation et chauffage cabine lorsque le salarié conduit le véhiculé mais également quand il est en pause ou en arrêt prolongé pour ne pas être exposé aux températures extrêmes ;

• Phare et essuie-glace automatique pour faire face au changement environnemental ;

• Alerte distance de sécurité accompagnée du frein anticollisions si le salarié ne réagit pas à l’alerte lancée par le système de distance pour diminuer les risques routiers.

• Alerte en cas de franchissement de ligne pour renforcer la sécurité du salarié en cas somnolence au volant ;

• Boîtes automatiques pour une conduite plus confortable et moins fatigante,

• Cabine et siège à suspensions pneumatiques dans le cadre de la prévention des vibrations mécaniques ;

• ….

Lorsqu’un salarié considère faire face à de nouveaux risques de conduite, il peut faire une demande auprès de la direction pour l’adaptation ou l’aménagement de son poste de travail.

Il est précisé que toute demande faisant suite à une recommandation d’adaptation ou d’aménagement de poste par le médecin du travail sera traitée en priorité et sera étudiée avec la plus grande attention.

L’indicateur de suivi de cet objectif est obtenu selon la formule suivante :

Nombre de demandes d’aménagement du poste de travail traité	X 100
Nombre total de demandes d’aménagements de poste

L’indicateur sera calculé sur année civile.

3.2 La réduction des poly-expositions aux facteurs de risque au-delà des seuils prévus

Afin de réduire les expositions aux facteurs de risques professionnels, les parties s’accordent sur l’importance de prendre des mesures de prévention pour limiter l’exposition de ses salariés à ces derniers.

Pour mener cette démarche, les parties s’impliquent avec l’appui des services de santé au travail et sécurité dès l’amont dans la mise en place et le suivi des mesures de prévention des risques et l’analyse des situations qui se présentent.

L’entreprise fera est également appel à son conseillé en qualité, santé, sécurité et environnement pour l’accompagner auprès des différents acteurs sur le projet de prévention.

A ce jour, il n’est pas constaté dans l’entreprise de poly-expositions aux facteurs de risques. Dans l’hypothèse de ce constat, les parties s’engagent à ce qu’une étude de poste et des conditions de travail soit établi dans le but de proposer des actions d’aménagements de poste ou de formations permettant de supprimer ou de réduire la poly-expositions.

Objectif et indicateur chiffrés : 100% des postes de travail qui seraient soumis à une poly-expositions feront l’objet d’une étude de poste et des conditions de travail en vue de supprimer ou réduire celle-ci.

3.3 L’amélioration des conditions de travail, notamment sur plan organisationnel

L’exposition aux facteurs de risques repose sur le rythme de travail inhérent à l’activité de la société TRANSPORTS CHILA.

La société met à disposition des conducteurs de nuit un agent d’exploitation dédié pour les assister en cas de difficultés afin de garantir leur sécurité.

Un conducteur affecté à une activité nécessitant un travail de nuit pourrait demander de façon prioritaire à changer d’affectation afin de lui permettre de travailler en horaire de journée.

L’indicateur de suivi de cet objectif sera calculé comme suit :

Nombre de demandes de passage d’activité de nuit à jour traité	X 100
Nombre total de demandes de passage d’activité de nui à jour

Il est précisé que toute demande faisant suite à une recommandation d’adaptation ou d’aménagement de poste par le médecin du travail sera traitée en priorité et sera étudiée avec la plus grande attention.

3.4 L’aménagement des fins de carrière

Les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 seront informés des dispositions légales relatives au compte professionnel de prévention défini à l’article L.4163-4 et suivants du code du travail.

Ils seront informés par courrier ou mail des modalités d’acquisition de points et des modalités d’utilisation de ces points pour le financement d’une action de formation, d’une réduction de temps de travail ou d’une retraite anticipée.

Les salariés seront également informés qu’un dispositif de cessation d’activité a été mis en place par l’accord national professionnel du 28 mars 1997 par les partenaires sociaux du transport routier. Ce dispositif permet le départ anticipé des conducteurs routiers comptant une grande ancienneté et l’embauche de jeunes en remplacement. En prenant en compte la pénibilité particulière du travail des conducteurs routier, il répond à des considérations humaines et sociales ainsi qu'à des exigences de sécurité.

Il permet aux bénéficiaires de cesser leur activité professionnelle jusqu’à cinq avant l’ouverture de leur droit à la retraite, sous réserve de répondre à des conditions d’années passées sur un emploi de conducteur dans une entreprise du champ de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

L’indicateur de suivi annuel retenu est le pourcentage de salariés informés :

Nombre de collaborateurs informés	X 100
Nombre total de collaborateurs à informer

L’entreprise se fixe comme objectif d’informer 100% des salariés pouvant bénéficier de ces dispositifs.

ARTICLE 4 – SUIVI DES MÉSURES

Un bilan annuel des mesures de cet accord sera présenté au Comité Social et Economique.

ARTICLE 5 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il prendra effet le 1^er janvier 2023 sous réserve de son dépôt préalable à la DIRECCTE, ou le cas échéant, le 1^er jour du mois suivant son dépôt.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, date à laquelle il cessera de produire ses effets sans aucune formalité.

Au terme du présent accord, dans l’hypothèse où un nouvel accord de même objet devait être conclu, par dérogation à la disposition relative à la durée de l’accord, le terme du présent accord sera prorogé jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord, ou en cas d’échec des négociations, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un plan action.

ARTICLE 6 : RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé, 1 fois pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DÉPÔT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), conformément à la procédure légale.

Il sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Villeneuve-lès-Maguelone, le 23 novembre 2022.

Pour l’entreprise TRANSPORTS CHILA

Pour les membres du CSE

SSCT et prévention du harcèlement et du sexisme