Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L'ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE GIPHAR TECHNOLOGIES" chez PHARMAVISION (GIPHAR TECHNOLOGIES)

Protocole d’accord préélectoral relatif à l’élection des membres du Comité social et économique de la société ………………

Entre

La Société ………., société anonyme coopérative à capital variable dont le siège social est situé …………………., immatriculée au RCS de Paris sous le numéro ……………, représentée par ………………….., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales intéressées suivantes :

FIECI – CFE CGC, représentée par …………………., dument mandatée

D’autre part.

(Ci-après dénommées ensemble « les parties »)

Préambule

Le présent protocole d’accord préélectoral est conclu en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et a pour objectif de fixer les modalités particulières de renouvellement de la délégation du personnel au Comité social et économique de la société ………………, convenues entre les parties.

Il est précisé que les dernières élections professionnelles du CSE ont eu lieu le 4 juin 2018. La durée des mandats était de 4 ans. Toutefois, par décision unilatérale de l’employeur en date du 2 mai 2022, il a été convenu de proroger les mandats jusqu’au terme des élections professionnelles du CSE organisées en juin 2022.

Il est rappelé qu’il a été décidé de recourir au vote électronique pour l’ensemble des opérations électorales, selon la décision unilatérale de l’employeur du 13 mai 2022 annexé au présent protocole d’accord préélectoral.

1. Date et heure du scrutin

Compte tenu du dispositif de vote électronique, il est retenu comme période d’ouverture du scrutin les dates et heures suivantes :

• Pour le 1^er tour :

Le scrutin électronique sera ouvert du 10 juin 2022 à 9H00 au 13 juin 2022 à 16H00.

Le dépouillement du scrutin interviendra le 13 juin 2022 à 16h00.

• Pour l’éventuel 2^nd tour :

Le scrutin électronique sera ouvert du 21 juin 2022 à 9H00 au 24 juin 2022 à 16H00.

Le dépouillement du scrutin interviendra le 24 juin 2022 à 16H00.

2. Durée et limitation des mandats

   Article 2.1. Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-33 du Code du travail, la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique sera de 4 ans à compter de la proclamation des résultats.

Article 2.2. Limitation du nombre de mandats successifs

En application des dispositions de l’article L 2314-33 du Code du travail, pour les entreprises de 50 salariés ou plus, le nombre de mandats successifs est légalement limité à 3.

Les Parties entendent appliquer cette limitation de trois mandats successifs pour un même représentant au Comité Social et Economique

3. Effectifs, nombre de sièges et collèges électoraux, heures de délégation

Les effectifs à prendre en compte au sein de la société correspondent à un effectif total de 42,18 ETP arrondi à 44.

Cet effectif se décompose de la façon suivante, au regard de la grille de classification conventionnelle applicable :

• Employé, technicien, Agent de maitrise (ETAM) : 17

• Ingénieurs et Cadres : 27

Conformément à l’article L 2314-11 du Code du travail, le personnel est réparti en deux collèges :

• 1er collège : Employé, technicien, Agent de maitrise (ETAM)

  • 2^ème collège : catégories Ingénieurs et Cadres.

Par application de l’article R 2314-1 du Code du travail, compte tenu de l’effectif actuel, le nombre de sièges à pourvoir est de 2 titulaires et 2 suppléants.

En outre, par application du même article, le crédit d’heures attribué aux membres titulaires du CSE pour l’exercice de leurs fonctions est fixé à 10 heures par mois.

4. Répartition des du personnel et des sièges entre les différents collèges électoraux

Les effectifs sont répartis entre les différents collèges.

La répartition des sièges entre les collèges est proportionnelle à l'effectif de chacun des collèges.

Il est ainsi convenu que les effectifs et nombres de sièges à pourvoir par collège et par type de sièges sont établis comme suit :

Collège	Effectif	Nombre de sièges
		Titulaires	Suppléants
Employé, technicien, Agent de maitrise (ETAM)	17	1	1
Ingénieurs et Cadres	27	1	1

5. Electorat

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les dispositions légales. Peuvent voter tous les salariés de 16 ans révolus, travaillant depuis au moins 3 mois dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Ces conditions s'apprécieront à la date du premier tour du scrutin, soit le 13 juin 2022.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu (maladie, maternité, congé parental, etc…) restent électeurs.

Par application de l’article L 2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l’article L 1111-2 du Code du travail sont électeurs dans l’entreprise sous réserve qu’ils soient présents depuis 12 mois continus. Ils doivent choisir entre l’exercice de leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise qui les accueille.

A cet effet, les sociétés extérieures ont été interrogées sur l’existence de salariés mis à disposition remplissant la condition de présence et, le cas échéant, sur l’option de ces derniers quant à l’exercice du droit de vote.

Au regard des réponses obtenues à ce jour, les salariés mis à disposition sont électeur au sein de leur société.

6. Eligibilité

Pour être éligible, un salarié doit répondre aux conditions suivantes pour chaque tour de scrutin :

- être électeur dans le même collège ;

- être âgé de 18 ans révolus à la date du scrutin ;

- dispose d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise ;

- ne pas être parent de l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré) ni représentant de ce dernier (titulaires d’une délégation écrite de pouvoirs permettant de l’assimiler à l’employeur ou représentant de l’employeur au sein des institutions représentatives du personnel).

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu (maladie, maternité, congé parental, etc…) restent éligibles.

Les salariés à temps partiels travaillant simultanément dans plusieurs entreprises peuvent choisir celle dans laquelle ils sont éligibles.

Les personnels mis à disposition, même enregistrés comme électeurs, ne sont pas éligibles au CSE.

7. Liste électorale

La liste du personnel électeur et éligible pour chaque collège sera établie par l’employeur.

Elle comportera les indications suivantes : noms et prénoms, date d'entrée dans l’entreprise, date de naissance et collège électoral.

La liste électorale sera portée à la connaissance des salariés par affichage le 2 juin 2022.

Les listes électorales seront transmises au prestataire le 2 juin 2022.

La liste électorale sera également publiée sur le site de vote électronique.

Toute contestation de la liste électorale devra être déposée auprès de la Direction au plus tard le 3ème jour ouvré suivant sa publication.

8. Listes de candidats

Il est rappelé que seules les organisations syndicales visées à l’article L 2314-5 du Code du travail sont habilitées à présenter des candidatures au premier tour des élections.

Des candidatures non syndicales (candidatures libres) sont admises à l’occasion d’un éventuel second tour (carence totale ou partielle au 1^er tour ou quorum non-atteint).

La date limite de dépôt des candidatures est fixée au plus tard :

• Pour le 1^er tour : au 2 juin à 11h ;

• Pour le second tour éventuel : au 16 juin 2022 à 11h.

Les listes seront adressées par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé auprès de la Direction des Ressources Humaines ou par mail contre reçu à ……………….. et ……………………

Les listes de candidats indiqueront le collège et le type de siège (titulaires ou suppléants) concernés, les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation et leur appartenance syndicale le cas échéant.

Les listes sont distinctes pour chacun des scrutins, soit par collège et type de siège (Titulaire/Suppléant).

Elles peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

Ces listes de candidats seront portées à la connaissance du personnel par affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction le même jour que la date limite de dépôt, au cours de l’après-midi.

Les listes de candidats seront également transmises au prestataire retenu pour le vote électronique selon le même calendrier.

Le prestataire assurera la mise en œuvre des pages du site internet et notamment la présentation des listes de candidats et des bulletins de vote. Le prestataire reproduira sur le serveur, sous la responsabilité de l’employeur, les listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs. Les listes seront présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique du nom du premier candidat figurant sur les listes concernées.

Afin de ne pas favoriser une liste ou un vote plutôt qu'un autre, le prestataire veillera à ce que les dimensions des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes ou choix proposés.

9. Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-30 du Code du travail, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats.

Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, la proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :

• 1^er collège Employé, technicien, Agent de maitrise (ETAM) : 29,41% de femmes et 70,59% d’hommes ;

• 2^ème collège (Ingénieurs et Cadres) : 14,81% de femmes et 85,19% d’hommes.

Dans l’hypothèse où le nombre de candidats à désigner pour chacun des deux sexes n’aboutirait pas à un nombre entier, il sera procédé à l’arrondi suivant :

• Arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• Arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

  Pour résumé, compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

• 1^er collège Employé, technicien, Agent de maitrise (ETAM) : 0 femmes et 1 hommes ;

• 2^ème collège (Ingénieurs et Cadres) : 0 femmes et 1 hommes.

  Une représentation féminine est néanmoins souhaitable et une 1 présentation de femme sur les listes est acceptée.

  Les listes devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Si l’application de la représentation équilibrée aboutit à exclure totalement des femmes ou les hommes dans un collège, les listes de candidats pourront comporter des candidats des sexes opposés conformément à l’article L 2314-30 du Code du travail qui a défaut ne serait pas représenté. Toutefois, ce candidat ne pourra être en première position sur la liste.

En cas de nombre impaire de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprendra indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Ces règles s’appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant.

10. Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF couleur, sans lien hypertexte et sur une ou deux pages.

Le logo sera communiqué en format GIF, PNG ou JPEG. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format.

Les professions de foi devront être remises à la Direction des Ressources Humaines au plus tard :

• Pour le 1^er tour : le 2 juin 2022 à 11 h ;

• Pour le 2^nd tour éventuel : le 16 juin 2022 à 11 h.

Elles seront transmises, à l’initiative de la Direction des Ressources Humaines, au prestataire retenu pour le vote électronique selon le même calendrier.

Le prestataire intègrera sur la page web présentant les listes de candidat, les professions de foi de chaque liste, sous la forme d’un fichier attaché.

11. Composition et missions des bureaux de vote - Délégués de liste

Avec la mise en place du vote électronique il n’y aura qu’un bureau de vote pour les deux collèges électoraux. Il sera composé de trois électeurs :

• Un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

• Deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral.

Chaque liste de candidats pourra se faire représenter dans le cadre de l’élection.

Ainsi elle aura la possibilité de désigner un représentant, autrement dénommé « délégué de liste ».

Les délégués de listes se feront connaître lors du dépôt des listes soit au plus tard :

• Pour le 1er tour : le 2 juin 2022 à 11h ;

• Pour le 2^nd tour éventuel : le 16 juin 2022 à 11h.

Ils seront invités à participer aux séances de contrôle des données importées, au scellement du système de vote, au dépouillement des urnes, ainsi qu’à la lecture et proclamation des résultats.

Les noms des délégués de liste seront publiés sur le système de vote et pourront être consultées par les électeurs.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Conformément aux dispositions de l’article R 2314-6 du Code du travail, la liste d'émargement ne sera accessible qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Toutefois, le nombre de votants pourra être révélé au cours du scrutin. 

12. Vote électronique

Il est rappelé que l’expression de vote est une action secrète et confidentielle, s’isoler pour voter est nécessaire pour assurer le secret du vote, et ainsi la validité des élections.

Durant chaque tour de scrutin, des ordinateurs suffisamment espacés afin de garantir la confidentialité de vote seront mis à disposition dans chaque établissement. Ceci afin que les électeurs non équipés ou étant dans un espace de travail ‘open-space’ puissent voter en respectant la confidentialité du vote. Il est expressément précisé qu'aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par le présent document. Les électeurs sont donc informés qu'en cas d’arrivée tardive ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter à temps sur place

Assistance aux personnes ne pouvant voter seules

Les électeurs qui ne sont pas en mesure d’utiliser l’espace de vote en raison d’un handicap, ont le droit de se faire assister par un électeur de leur choix.

Par accord d’entreprise du 13 mai 2022, les partenaires sociaux ont convenu de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles des membres du CSE.

Il est précisé qu’en application de l’accord précité, le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe.

La société a confié à la société ELIGIBILIS la mise en place d’un système de vote électronique conforme au cahier des charges annexé à l’accord d’entreprise du 13 mai 2022.

Article 12.1. Formation au système de vote électronique

Les membres de la délégation du personnel et les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique retenu au plus tard le 8 juin à 11h.

Article 12.2. Expertise indépendante

Conformément aux dispositions de l’article R 2314-9 du Code du travail, le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, devra avoir été soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions légales. Cette expertise a été faite par la société THALES en octobre 2020 ;

Article 12.3. Cellule d’assistance technique

Conformément à l’accord du 13 mai 2022, une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place durant la durée des opérations de vote.

Elle sera constituée de deux membres :

• Le « Gestionnaire de l’élection », membre de la Direction des Ressources Humaines ;

• Le représentant du prestataire.

• Le président du bureau de vote

Article 12.4. Paramétrage du système

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, la cellule d’assistance technique intervient dans les jours qui précèdent l'ouverture du site internet.

Cette intervention consiste à :

- tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

- initialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides par mesure de la participation,

- Les clefs de dépouillement de chaque membre seront initialisées lors des tests à blanc avant le 1^er tour

Les délégués de liste assistent à ces opérations de contrôles et de scellement.

En cas de second tour, la clef de scellement et les clefs de chiffrement utilisées pour autoriser le dépouillement du premier tour sont conservés par les membres.

Le constat que les urnes sont vides est réalisé par une nouvelle mesure de participation.

Article 12.5. Modalités pratique du vote électronique

Les modalités pratiques du vote électronique sont conformes aux exigences légales et réglementaires, et font l’objet d’une description précise en annexe du présent protocole.

En tout état de cause, conformément à l’article R 2314-6 du Code du travail, le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

La description détaillée du fonctionnement du système de vote et du déroulement de celui-ci est annexé au présent protocole.

Article 12.6. Modalités du vote

Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique à son adresse professionnelle, un courriel contenant un lien permettant de récupérer les codes d’accès sur un site sécurisé. Cet envoi électronique sera doublé d'un envoi papier à son adresse personnelle précisant l'adresse électronique permettant l'accès au site de vote ainsi que les codes d'accès.

Seul le prestataire aura connaissance des codes d’accès.

Les codes d’accès seront également valables en cas de second tour.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.

Le prestataire adressera également une notice explicative décrivant la procédure à suivre pour le vote dématérialisé par internet.

Ce courrier d’information sera expédié pour le premier tour le 3 juin 2022 au plus tard, et il sera valable pour le 1er et pour le second tour.

Il reflètera les termes du présent protocole et de son annexe.

L’adresse postale prise en compte sera celle communiquée au service des Ressources humaines et figurant sur le bulletin de paie connue à la date d’affichage des listes électorales.

Dans ce contexte, il est rappelé l’intérêt pour le salarié de communiquer à la Direction des Ressources Humaines une adresse postale exacte.

Article 12.7. Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

Article 12.8. Modalités d’accès au serveur de vote

Après avoir cliqué sur le lien, l'électeur devra répondre à une question pour s'authentifier. Cette information personnelle, préalablement communiquée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur d'obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l'électeur).

Article 12.9. Dépouillement – Procès-verbaux – Résultats

Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n'est plus accessible aux électeurs.

Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement n'est possible que par l'activation conjointe d'au moins deux clés de chiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants.

Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

La Direction des Ressources Humaines affichera les résultats définitifs des élections sur les panneaux réservés à l’entreprise dès la proclamation des résultats et adressera la copie des procès-verbaux à l’administration compétente ainsi qu’aux organisations syndicales.

Article 12.10. Information et accès aux données personnelles

Lors de l’élection par vote électronique, les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne sont uniquement accessibles aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés fichier des électeurs et contenu de l’urne électronique.

En outre, conformément aux obligations légales, les utilisateurs du Système de vote électronique pourront faire valoir leur droit d’accès aux informations enregistrées les concernant ainsi que leur droit de rectification de ces informations, en adressant une demande par courrier postal auprès du Prestataire et en justifiant de leur identité.

Article 12.11. Conservation et destruction des fichiers supports

Conformément aux obligations relatives au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles, le Prestataire conservera sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

La procédure de décompte des votes pourra, si nécessaire, être exécutée de nouveau.

A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, le Prestataire après en avoir informé le Gestionnaire de l’élection, procèdera à la destruction des fichiers supports.

13. Calendrier des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• Affichage de l'annonce des élections : le 3 mai 2022 ;

• Affichage des listes électorales : le 2 juin 2022 ;

• Envoi des listes électorales au prestataire : le 2 juin 2022 ;

• Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 2 juin 2022 ;

• Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 2 juin 2022 ;

• Envoi des listes de candidats, des logos et des professions de foi au prestataire : le 2 juin 2022 ;

• Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 2 juin 2022 ;

• Envoi du fichier relatif aux membres des bureaux de vote au prestataire : le 2 juin 2022 ;

• Envoi des codes aux électeurs par le prestataire : le 3 juin 2022 ;

• Intégration des données définitives dans le système de vote : le 2 juin 2022 ;

• Contrôle et scellement du système de vote puis transmission par le prestataire des clés de dépouillement aux membres du bureau de vote : le 8 juin 2022 ;

• Vérification du site de vote (urne vide et scellée) par les membres des bureaux de vote : le 8 juin 2022

• Ouverture du vote électronique 1^er tour : le 10 juin 2022 à 9H00 ;

• Fermeture du vote électronique et fin du scrutin : le 13 juin 2022 à 16H00 ;

• Après la clôture du scrutin : dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par le bureau de vote : le 13 juin 2022

• Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : au plus tard le 13 juin 2022 ;

• Transmission des procès-verbaux du 1er tour au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail (CTEP) : au plus tard le 23 juin 2022.

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

• Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 16 juin 2022 ;

• Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise : le 16 juin 2022 ;

• Ouverture du vote électronique 2e tour : 21 juin 2022 à 9h00 ;  

• Fermeture du vote électronique et fin du scrutin : le 24 juin 2022 à 16H00 ;

• Après la clôture du scrutin : dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par les bureaux de vote : le 24 juin 2022 ;

• Affichage des résultats du deuxième tour : le 24 juin 2022 ;

• Transmission des procès-verbaux du 2e tour au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail (CTEP): au plus tard le 8 juillet 2022.

14. Dispositions finales

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du Comité Social et Economique prévues au mois de juin 2022.

Le présent protocole comporte en annexes :

• L’accord prévoyant le recours au vote électronique en date du 13 mai 2022

• La description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales. (annexe PAP CSE).

Un exemplaire original signé du présent accord sera remis à chacune des parties à la négociation.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction et sera consultable par l’ensemble des salariés sur l’intranet de l’entrepris.

Un exemplaire original sera également transmis par la Direction à l’inspection du travail du siège de la société.

Fait à Paris, le 25 mai 2022

(En 6 exemplaires, dont un pour chaque partie)

Pour la société …………….., représentée par ……………….. en qualité de DRH

Pour l’Organisation Syndicale FIECI, CFE CGC, ………………… en qualité de négociateur mandatée