Accord d'entreprise "Accord Prorogation mandats" chez FRONERI VAYRES SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FRONERI VAYRES SAS et le syndicat CGT-FO le 2022-11-14 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T03323014274
Date de signature : 2022-11-14
Nature : Accord
Raison sociale : FRONERI VAYRES SAS
Etablissement : 41147368900015 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-11-14
ACCORD DE
PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Entre
La société FRONERI VAYRES S.A.S, située Le Labour – BP 13 – 33870 VAYRES, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Libourne sous le numéro 411 473 689, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux présentes,
D’UNE PART
Et
Le Délégué Syndical :
Monsieur XXXX, représentant l’organisation syndicale FO
D’AUTRE PART
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 25 mars 2023.
La Direction de l’entreprise et l’organisation syndicale FO représentée par Monsieur Romain MARCHIVE ont convenu à l’unanimité de proroger, les mandats des représentants élus au CSE de l’entreprise pour un temps limité afin que les prochaines élections se déroulent dans une période de plus faible activité.
C’est ainsi que les partenaires sociaux se sont rencontrés et sont parvenus à la conclusion du présent avenant.
Article 1 – Prorogation des mandats
Par le présent accord, il a été décidé de proroger les mandats des élus du CSE jusqu’au 21 novembre 2023.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 3 – Révision – dénonciation
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification qui serait alors apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant conformément aux dispositions légales.
Article 4 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi un exemplaire sera déposé auprès du Conseil des Prud’hommes de Libourne.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à Vayres, le 9 novembre 2022.
Signé sous format numérique via la solution Yousign.
Pour la Société, Pour FO,
XXXXXXX XXXXXX
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