Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant surla prorogation du Mandat des élus" chez ML ENF - MUTUAL LOGISTICS ENF

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MUTUAL LOGISTICS ENF

SAS au capital de 1 242 000 €,

Dont le siège social est à MIONS (69780) – 5 Boulevard Bernard Vos,

Immatriculée au RCS de Lyon sous le N° 511 545 023,

Représentée par son Président, la Société GROUPE MUTUAL LOGISTICS,

Immatriculée au RCS de Caen sous le N° 500 266 606,

Elle-même représentée par son Gérant, xx,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFE- CGC

Représentée par xx,

Agissant en qualité de Délégué Syndical Central

L’organisation syndicale CGT

Représentée par xx,

Agissant en qualité de Délégué Syndical Central

D'autre part,

(Ci-après dénommés ensemble « les Parties »)

***

PREAMBULE

En 2021, les entités MUTUAL LOGISTICS ENF, TRS et IDF étaient chacune dotées d’un Comité Social et Economique dont les dates de mandat des élus sont différentes.

Suite à la fusion de ces 3 entités le 1^er juin 2021 sous la Société MUTUAL LOGISTICS ENF, la Société a mis en place un Comité Social et Economique Central.

Ainsi, les mandats en cours des membres des Comités Sociaux et Économiques d’Etablissements ainsi que des membres du Comité Social et Economique Central de la Société MUTUAL LOGISTICS ENF arrivent à échéance le :

• MUTUAL LOGISTICS ENF 91 : échéance des mandats le 22/01/2024,

• MUTUAL LOGISTICS ENF 28 : échéance des mandats le 22/01/2024,

• MUTUAL LOGISTICS ENF 01 / 69 / 72 : échéance des mandats le 17/12/2023,

Afin d’anticiper les prochaines élections professionnelles, il apparait nécessaire d’harmoniser le cycle électoral sur une seule et même échéance commune à l’ensemble des établissements.

Ainsi les parties ont convenu des éléments ci-après :

***

Article 1 - Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Economique de l’établissement MUTUAL LOGISTICS ENF 01/69/72 pour une durée d’1 mois soit jusqu’au 22 janvier 2024.

Ainsi l’ensemble des mandats des élus au CSE établissements et au CSE Central de la Société MUTUAL LOGISTICS sera harmonisé au 22 janvier 2024.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la Société puissent être effectivement organisées en vue de cette échéance.

Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et par la Direction.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société et au plus tard à la date du second tour des élections (22 janvier 2024).

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction, via la plateforme nationale « TéléAccords » (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DEETS dont relève le siège social de l’entreprise.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin, le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage aux emplacements dédiés à cet effet au sein de chaque établissement.

Fait à Mions, le 30/01/2023.

Pour la Société MUTUAL LOGISTICS ENF

Son Président, la Société GROUPE MUTUAL LOGISTICS

Elle-même représentée par son Gérant

xx

xx

Délégué Syndical CFE - CGC

xx

Délégué Syndical CGT