Entre

La société DEKRA Solutions SAS, au capital de 2.852.900€, dont le siège social est situé 210, rue du Jardin Public, 33300 Bordeaux, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 411 551 633 représenté par,

en sa qualité de Directeur Général,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentatives CFDT représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale représentative FO représentée par en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale représentatives CFE-CGC représentée par , en sa qualité de délégué syndical

d’autre part.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

En raison de la crise sanitaire consécutive à l’épidémie du Covid-19, DEKRA Automotive Solutions a connu une baisse d’activité importante qui s’est poursuivie et se poursuit encore.

Le 27 octobre 2020, les parties ont conclu un accord relatif à la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée, en application des dispositions de l'article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Le 10 novembre 2020, cet accord a été validé par la DIRECCTE.

Cet accord avait comme principal objectif de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de l’entreprise et pour tenter de permettre le maintien des emplois, les parties ont fait part de leur volonté et de leur choix d’un effort collectif en vue de permettre d’accompagner la reprise de l’activité au cours des prochains mois.

En application du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, et des arrêtés du 10 février 2021 et du 9 avril 2021 relatifs à l’application du dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction durable, il est possible de neutraliser la période comprise entre le 1^er novembre 2020 et le 30 juin 2021, dans l'appréciation de la durée totale de bénéfice du dispositif, et de la réduction maximale de l'horaire de travail.

Pour ce faire, les accords collectifs validés avant le 16 décembre 2020 doivent faire l'objet d'un avenant ou d'une modification, eux-mêmes soumis à validation.

Les parties sont donc convenues de se réunir pour envisager de faire bénéficier l’entreprise de cette mesure de neutralisation.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent avenant a pour objet la neutralisation de la période fixée par arrêté comprise entre le 1^er novembre 2020 et le 30 juin 2021 dans l’appréciation de la durée totale du recours par la société DEKRA Automotive Solutions à l’activité partielle de longue durée, ainsi que dans l’appréciation du pourcentage maximal de réduction d’activité.

ARTICLE 2 - MODIFICATION DE LA DUREE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Le décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020 prévoit d’écarter la période de confinement prédéfinie, du décompte du nombre de mois pendant lesquels la Société DEKRA Automotive Solutions est autorisée à recourir à l’activité partielle longue durée.

Par conséquent, la période susmentionnée ne sera pas prise en compte dans l'appréciation de la durée de bénéfice du dispositif et décalera d’autant la date d’échéance initialement fixée au 30 juin 2021.

ARTICLE 3 - NEUTRALISATION DES HEURES DANS LE CADRE DE LA REDUCTION MAXIMALE DE L'HORAIRE DE TRAVAIL

L’article 3 de l’accord relatif à l’activité partielle longue durée signé le 27 octobre 2020 prévoyait que la proportion d’heures chômées ne pourrait dépasser 40 % de la durée légale du travail et que cette réduction sera appréciée par salarié sur la durée totale d’application du dispositif.

Conformément aux dispositions de l’article 1^er du décret n°2020-1579 du 14 décembre 2020, la période débutant le 1^er novembre 2020 et une date fixée par arrêté ministériel, se terminant au plus tard le 30 juin 2021, est neutralisée dans le cadre du présent accord.

La réduction du temps de travail des salariés, ayant donné lieu à l’application des dispositifs d’activité partielle au cours de ces périodes, ne sera pas comptabilisée.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant est transmis, accompagné de l’avis préalable du CSE à l’administration pour validation.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent avenant. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

La décision d'homologation ou de validation est notifiée par l’administration par voie dématérialisée à l'employeur. L’employeur transmettra la notification au CSE et aux organisations syndicales signataires.

Les salariés seront informés par voie d’affichage (via One DEKRA) de la décision de validation de l’autorité administrative compétente.

L’avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords, en version anonymisée, indépendamment de la demande de validation déposée auprès de la Direccte dans l’application SI-APART.

L’avenant sera également déposé au greffe du conseil des Prud’hommes compétent.

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er octobre 2020 avec effet rétroactif, sous réserve de la validation de l’administration.

Les stipulations de l’accord relatif à l’activité partielle de longue durée du 27 octobre 2020 non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.

Fait à Bordeaux, le 3 mai 2021 en 6 exemplaires originaux,

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Directeur Général Représentant syndical CFE-CGC Représentant syndical CFDT

Représentant syndical FO