Accord d'entreprise "AVENANT APLD" chez CLINIQUE VETERINAIRE ASSOCIES BOURQUIN-LEANDRI - SCP LAURENT BOURQUIN &JEAN MARC LEANDRI (Siège)

AVENANT DE RENOUVELLEMENT –

ACCORD SUR

L’ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE

Entre

La SCP BOURQUIN LEANDRI,

SIREN 411573397, code NAF :7500Z,

Dont le siège social est situé à Parc d’activité ldt Stagnaccio 20167 Ajaccio ,

Représentée par les Drs LEANDRI ET BOURQUIN en leur qualité de Responsables

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint au présent accord.

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule et Diagnostic

En juin 2021 la société BOURQUIN LEANDRI et l’ensemble du personnel ont signé un accord APLD afin de faire face à la crise économique aggravée par la crise sanitaire du Covid-19. Dans le prolongement de l’année 2021, l’exercice 2022 est également impacté.

Notre entreprise a été touchée de plein fouet par la crise sanitaire et nous avons subi une baisse de 17% de notre chiffre d'affaires pour 2020. Concernant l’année 2021, nous n'avions malheureusement pas la reprise attendue, la fréquentation est restée faible.

Afin de limiter les impacts négatifs, nous avons mené une politique visant à accueillir la clientèle sans rendez-vous dès 8h le matin. Constatant une fréquentation insuffisante pour couvrir les coûts salariaux et tous les autres frais, nous avons dû nous résoudre à réduire la plage d’ouverture de la clinique de 8h à 13h et donc réduire les horaires de nos salariés et ainsi recourir à la mise en place de l’activité partielle. Le bénéfice du dispositif du chômage partiel a permis jusqu'à présent de conserver les emplois et de préserver la société.

Conscient de la nécessité d'ajuster le temps de travail à la baisse d'activité de la société et soucieux de privilégier les emplois et les compétences clés nécessaires au redémarrage de cette activité, les parties ont décidé de reconduire l’accord collectif d’activité de longue durée afin de disposer des outils nécessaires au maintien de l’emploi, à la sauvegarde des ressources financières pour garder les marges de manœuvre nécessaires à notre pérennité.

1. Champ d’application

Le présent accord renouvèle l’APLD au niveau de l’entreprise :

SCP BOURQUIN LEANDRI – Parc d’activité ldt Stagnaccio - 20167 ajaccio.

2. Activités concernées par le dispositif APLD

Le présent accord concerne l’ensemble de l’activité de l’entreprise SCP BOURQUIN LEANDRI.

3. Salariés concernés par le dispositif APLD

L’ensemble des salariés de l’entreprise sont concernés par le dispositif d’activité partielle longue durée.

Un délai de prévenance d’au moins 2 jours ouvrés des salariés concernés sera appliqué.

4. Réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale de travail. La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur toute la durée d’application du présent accord, salarié par salarié. Cela signifie que certaines semaines pourront faire l’objet d’un arrêt total de l’activité et que d’autres semaines pourront être travaillées en totalité.

5. Modalité d’indemnisation des salariés en APLD

En application du présent accord, le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Au jour de l'élaboration du présent accord, le montant de l’indemnisation versée au salarié est calculé sur la base d’une indemnité horaire égale à 60% de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise, ou, lorsqu’elle est inférieure, sur celle de la durée collective du travail ou de celle stipulée dans le contrat.

Pour obtenir le montant de l’indemnité d’activité partielle spécifique, le taux horaire est à multiplier par le nombre d’heures chômées dans la limite de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, dans la limite de la durée collective du travail ou de celle stipulée dans le contrat.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Dans le cas d'une évolution des dispositions légales et règlementaires, les nouvelles modalités d'indemnisation s'appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle longue durée.

6. Engagement en matière d’emploi

L’entreprise s’engage à ne pas recourir à un salarié en CDI ou en CDD, y compris les contrats de professionnalisation, ainsi qu’à l’intérim, pour remplacer les postes dont les salariés sont placés en activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Les salariés dont le temps de travail est décompté à la semaine, ne peuvent pas, sur une même semaine, être à la fois placés en activité partielle en cas de réduction d’activité durable et accomplir des heures supplémentaires. L’entreprise veille à s’assurer que la charge de travail des salariés placés en activité partielle en cas de réduction d’activité durable, soit raisonnable lors des périodes travaillées.

Lorsque toutes les entités d’une même activité de l’entreprise ou de l’établissement ne sont pas placées simultanément en activité partielle, l’employeur veille à s’assurer que la charge de travail des salariés relevant d’une ou des entités non placées en activité partielle soit raisonnable.

Le télétravail ne peut pas être mis en place pendant les heures chômées pour les salariés concernés au titre de l’activité partielle en cas de réduction de l’activité durable (l’activité vétérinaire ne le permettant pas).

L’entreprise s’engage à ne pas notifier de licenciement pour motif économique aux salariés placés en activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

Ces engagements courent à compter du début du recours au dispositif d’APLD et durant toute la durée d’application du présent accord et portent sur les salariés concernés par le dispositif d’activité partielle.

7. Engagement en matière de formation professionnelle et de gestion des compétences.

Les parties conviennent que la formation professionnelle et le maintien des compétences est un enjeu majeur pour préparer le retour aux niveaux d’activité et de rentabilité attendus.

L’entreprise s’engage à mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l’activité partielle de longue durée pour maintenir et développer les compétences des salariés.

Le suivi de ces formations est encouragé par le biais d’une majoration de l’indemnité versée aux salariés pour les heures pendant lesquelles ils suivent une formation. A cet effet, l’entreprise s’engage à maintenir, chaque année civile sur la durée d’application de l’accord, l’intégralité de la rémunération du salarié pendant les cinq premiers jours de la formation. Au-delà de ces cinq jours de formation, l’entreprise s’engage à maintenir une rémunération au moins égale à 75 % de la rémunération brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise, ou, lorsqu’elle est inférieure, sur celle de la durée collective du travail ou de celle stipulée dans le contrat.

La société s’engage à encourager les salariés à l’utilisation de leur CPF pour promouvoir des actions de formation visant à développer leurs compétences et favoriser leur employabilité.

A ces fins, les signataires réaffirment leur demande à l’Etat de pouvoir mobiliser, dans un cadre de gestion simplifié, les ressources disponibles de l’opérateur de compétences et des subventions publiques dédiées à la formation, pour le financement des coûts de formation engagés.

8. Date de début et durée de l’application APLD

Le présent accord de renouvellement prendra effet au 1^er janvier 2023. Il est signé pour une durée de 6 mois.

A l’issu de cette période un, voire des avenants, pourront être renégociés entre les parties signataires. Ces nouveaux avenants interviendront en fonction de la situation économique générale, de l’évolution de notre secteur d’activité et de nos perspectives d’avenir.

Le présent accord pourra être reconduit dans la limite de 24 mois au total, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

9. Modalités d’information au personnel sur la mise en œuvre de l’APLD

Les salariés sont informés tous les trois mois à minima sur la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle longue durée.

Les informations transmises aux salariés portent en particulier sur les activités concernées par le dispositif, sur le nombre global d’heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Avant chaque échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée de six mois, l’employeur transmet à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée.

Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle les salariés, ont été informés sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.

10. Validation et renouvellement de l’APLD

Le présent accord fait l’objet d’une demande de validation à l’autorité administrative conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l'administration, aux salariés.

Conformément au décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, la décision d’homologation vaut autorisation d’activité partielle pour une durée de six mois. L’autorisation doit ensuite être renouvelée par période de six mois, au vu du bilan mentionné à l’article 9.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

• Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins à chaque réunion ordinaire du CSE, conformément au présent accord.

• Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'entreprise

11. Information des salariés et publicité

La décision de validation ainsi que les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur le lieu de travail.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)  accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes.

Fait à Ajaccio le 5 décembre 2022

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