Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L4ACCORD COLLECTIF DE REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT" chez CFAI - ASSOCIATION CENTRE DE FORMATION D APPRENTIS DE L INDUSTRIE LYON (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CFAI - ASSOCIATION CENTRE DE FORMATION D APPRENTIS DE L INDUSTRIE LYON et le syndicat CGT le 2021-11-03 est le résultat de la négociation sur les heures supplémentaires.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T06922020350
Date de signature : 2021-11-03
Nature : Avenant
Raison sociale : ASSOCIATION CENTRE DE FORMATION D APPRENTIS DE L INDUSTRIE LYON
Etablissement : 41158228100019 Siège
Heures supplémentaires : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Contingent ou majoration des heures supplémentaires
Conditions du dispositif heures supplémentaires pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-11-03
AVENANT N°1
A l’ACCORD COLLECTIF DE REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT
Entre d’une part :
LE CFAI LYON, située 10 boulevard Edmond Michelet – BP 8051 – 69351 LYON Cedex 08 n° Siret 411 582 281 00019
Représentée par M. Directeur Général
et d’autre part :
L’Organisation Syndicale :
C.G.T. représentée par M.
lequel rappelle qu’il n’a pas signé l’accord initial relatif au RCR, et que la signature de l’avenant ne vaut que pour ajout de l’article 2.1 : compte épargne temps.
Suite à la mise en place du compte épargne temps il est nécessaire d’apporter des modifications à l’accord collectif de repos compensateur de remplacement signé le 18 mai 2006
L’accord signé le 18 mai 2006 est modifié à l’article 2 « modalités de prise du repos compensateur de remplacement » par l’intégration d’un paragraphe supplémentaire.
ARTICLE 2 – MODALITES DE PRISES DU REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT :
2-1 Compte Epargne Temps
Le salarié a la possibilité de mettre sur son Compte Epargne Temps le repos compensateur (RCR) qu’il a acquis, par journée entière (soit 7,65 heures).
Le salarié a la possibilité de mettre sur son Compte Epargne Temps les Heures Non Usuelles (HNU) qu’il a acquis, par journée entière (soit 7,65 heures).
Ses heures sont mises sur le Compte Epargne Temps uniquement à la demande du salarié, conformément à l’accord sur le Compte Epargne Temps.
Date d’effet publicité et dépôt
Le présent avenant entrera en vigueur à compter de sa signature. Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé procédure du Ministère du travail.
Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Il se reportait connaissance des salariés par tous moyens appropriés.
Fait en 5 exemplaires originaux
À Lyon, le 3 novembre 2021
| CFAI LYON | Pour l’organisation syndicale C.G.T. |
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