Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise du 27 avril 2020" chez CNMC - SOCIETE ANONYME D'ECONOMIE MIXTE SPORTIVE DU CIRCUIT DE NEVERS MAGNY-COURS (Siège)

AVENANT

A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX MODALITES D’ORGANISATION DU TRAVAIL POUR FAIRE FACE A LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID -19

ENTRE :

La SAEMS DU CIRCUIT NEVERS MAGNY-COURS dont le siège social est situé XXX

Représentée par XXX, agissant es qualité de XXX,

ci-après dénommée la société ;

D’une part,

ET :

Monsieur XXX en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le XXX,

D’autre part,

Préambule :

Il est préalablement rappelé que par accord en date du xxx, les parties soussignées ont défini les modalités d’organisation du travail pour faire face à la crise sanitaire liée au COVID 19, concernant notamment la mise en place d’un dispositif de maintien de la rémunération pour les périodes d’activité partielle, outre les modalités de fixation et de modification de la prise de jour de congés payés.

Dans le prolongement de cet accord, les parties soussignées ont souhaité compléter le dispositif relatif aux congés payés par la voie du présent avenant.

Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES

Il est tout d’abord rappelé que le présent avenant est conclu en application des dispositions de l’article 1^er de l’Ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020 qui prévoit notamment que :

« L'accord mentionné au premier alinéa peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020. »

Ainsi, sans préjudice de la possibilité pour les salariés de prendre des congés payés, ces congés devront être organisés pour assurer le bon fonctionnement des activités.

A cette fin, et conformément aux dispositions de l’Ordonnance précitée, la xxx pourra décider de fractionner unilatéralement des congés payés, sans être tenue de recueillir l’accord du salarié.

Article 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et prendra fin le 31 décembre 2020.

Article 3 – FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à xxx

Le xxx