Accord d'entreprise "NAO 2020" chez BLOSSE ET ASSOCIES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE POUR L’ANNEE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La SA BLOSSE ET ASSOCIES, au capital de 5 806 610 €, dont le siège social est situé ZAC de Bellevue, 1 rue Patrick Baudry, 16100 CHATEAUBERNARD,

Représentée par Monsieur --, agissant en qualité de Président du directoire, dûment habilité à cet effet.

• La SAS DU DOMINANT, au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé ZAC de Bellevue, 1 rue Patrick Baudry, 16100 CHATEAUBERNARD,

Représentée par Monsieur --, agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet,

• La SAS BRICO LOISIRS MAISON, au capital de 1 000 000 €, dont le siège social est situé,

Représentée par Monsieur --, agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet,

• La SAS FAITES VOUS MEMES, au capital de 10 030 730 €, dont le siège social est situé ZAC de Bellevue, 1 rue Patrick Baudry, 16100 CHATEAUBERNARD,

Représentée par Monsieur --, agissant en qualité de Président, dûment habilité à cet effet,

Ci-après dénommées « La SA BLOSSE ET ASSOCIES et les Sociétés membres de l’UES conventionnellement reconnue »

D’une part

ET

• L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES conventionnellement reconnue, à savoir le Syndicat FO, représenté par son délégué syndical, Madame -- désigné par lettre du 9 avril  2019,

• L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES conventionnellement reconnue, à savoir le Syndicat CGT, représenté par son délégué syndical Monsieur -- désigné par lettre du 24 avril 2020.

D’autre part

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

La SA BLOSSE ET ASSOCIES ainsi que les différentes sociétés auxquelles elle est liée et chacune membre de l’UES conventionnellement reconnue a engagé le 20 décembre 2019 une négociation annuelle obligatoire conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Plusieurs réunions de négociation se sont déroulées en date des 31 janvier 2020, 28 février 2020 et 26 juin 2020.

Au cours de la réunion préparatoire de la négociation intervenue le 20 décembre 2019, la SA BLOSSE ET ASSOCIES et les Sociétés membres de l’UES conventionnellement reconnue avec les délégués syndicaux ont défini les modalités pratiques de la négociation annuelle.

Conformément aux volontés réciproques exprimées, la SA BLOSSE ET ASSOCIES et les Sociétés membres de l’UES conventionnellement reconnue ont indiqué, le 20 décembre 2019, aux délégués syndicaux les informations souhaitées, à savoir :

• La grille des salaires de la convention collective du bricolage,

• La grille des salaires pour l’UES,

Ces documents avaient déjà été transmis.

Au cours de ces différentes réunions, chaque partie à la négociation a ainsi présenté, sur les différents sujets de la négociation, ses propositions.

Au terme de la réunion du 26 juin 2020, la SA BLOSSE ET ASSOCIES et les Sociétés membres de l’UES conventionnellement reconnue avec les organisations syndicales ont estimé que la négociation était arrivée à son terme.

Le projet d'accord a été soumis le 26 juin 2020 à l'avis du CSE qui a émis un avis favorable.

La SA BLOSSE ET ASSOCIES et les Sociétés membres de l’UES conventionnellement reconnue avec les délégués syndicaux signataires sont parvenus à un accord sur les points ci-après définis.

Ceci étant rappelé, il est convenu et arrêté le présent accord :

1. Champ d’application

Il rappelé que, comme pour la négociation annuelle obligatoire de l’année 2019, le présent accord concerne l’ensemble des sociétés membres de l’UES conventionnellement reconnue, à savoir à la date des présentes :

• la SA BLOSSE ET ASSOCIES,

• la SAS DU DOMINANT,

• la SAS BRICO LOISIRS MAISON,

• la SAS FAITES-VOUS MEMES.

Il s’applique à l’ensemble du personnel salarié présent dans chacune des structures rappelées ci-dessus.

2. Objet de l’accord

   1. Salaires effectifs

Dans le présent accord et après avoir pris en compte les propositions des délégués syndicaux, la SA BLOSSE ET ASSOCIES et les Sociétés membres de l’UES conventionnellement reconnue conviennent que l’ensemble des rémunérations actuellement en vigueur sera majoré, pour chaque coefficient (hors coefficient 120), de 18,17 euros bruts.

2. 13^ème mois

La SA BLOSSE ET ASSOCIES et les Sociétés membres de l’UES conventionnellement reconnue reconduisent le versement du 13^ème mois à l’identique des modalités convenues et applicables pour l’année 2019 sauf certaines modifications :

1. Pour la ou le salarié en CDI qui possède une ancienneté de moins de 5 ans et qui fait acte de démission ou de rupture conventionnelle, il n’y aura pas de proratisation du 13^ème mois.

Pour percevoir le 13^ème mois, il devra faire partie des effectifs au 31 décembre de l’année en cours.

2. Pour la ou le salarié en CDI en situation de maladie professionnelle et dont l’ancienneté est inférieure à 5 ans (pour le calcul de l’ancienneté, la date de prise en compte sera celle de la reconnaissance de la maladie professionnelle), le versement correspondant au 13^ème mois, durant toute la période d’arrêt pour maladie professionnelle, se limitera à un mois de salaire brut de base 35 heures ou moins en cas de temps partiel.

   3. Reconduction de la prime de performance

La SA BLOSSE ET ASSOCIES et les Sociétés membres de l’UES conventionnellement reconnue ont proposé la reconduction de la prime basée sur la performance du magasin d’affectation (avec un versement en janvier de l’année suivant celle servant de référence à la détermination de la prime).

Après de multiples échanges entre les partenaires sociaux, les modalités relatives à l’octroi de la prime ont été déterminées comme suit :

1. La prime sera appliquée au sein de chaque magasin d’affectation, de façon indépendante, au profit des salariés remplissant les conditions requises,

2. Le versement de la prime est conditionné à la progression du chiffre d’affaires HT (CA HT) du magasin concerné comparativement à l’exercice écoulé.

3. Le montant de la prime est défini de la manière suivante :

• De +1.30% à +1.50% de progression du CA HT = 200 € bruts par personne,

• De +1.51% à +2.50% de progression du CA HT = 260 € bruts par personne,

• De +2.51% à +3.50% de progression du CA HT = 320 € bruts par personne,

• De +3.51% à +4.50% de progression du CA HT = 400 € bruts par personne,

• De +4.51% à +5.50% de progression du CA HT = 530 € bruts par personne,

• +5.51% de progression du CA HT = 650 € bruts par personne,

les montants ci-dessus, s’entendent pour 1 salarié occupé à temps complet ; ces montants feront l’objet d’une proratisation pour les salariés occupés à temps partiel.

4. Les conditions d’accès à la prime pour les salariés bénéficiaires sont les suivantes :

• Le salarié bénéficiaire doit être titulaire d’un CDI et possédé un (1) an d’ancienneté au 31 décembre de l’année civile précédant le versement de la prime,

• Les apprentis auront accès à la prime de performance minorée de 50%,

• Le montant de la prime sera, le cas échéant, proratisé en fonction des absences du salarié bénéficiaire.

La proratisation s’effectuera selon des modalités identiques au versement du 13^ème mois tel qu’en vigueur à la date des présentes.

Pour mémoire, toute absence assimilée à du temps de travail effectif n’entraine aucune réduction a dû concurrence de la prime.

• L’enveloppe totale correspondant à la prime (telle que déterminée au titre de l’exercice de référence) sera en tout état de cause distribuée entre l’ensemble des bénéficiaires (notamment consécutivement à d’éventuelles proratisations),

• Le bénéfice de la prime suppose la présence effective du salarié concerné à l’effectif de la société au 31 décembre de l’année civile précédent le versement de la prime.

f) Si la condition liée à l’augmentation annuelle du chiffre d’affaires HT du magasin concerné est remplie, la prime y afférente sera versée à chacun des salariés bénéficiaires avec la rémunération du mois de janvier suivant la clôture de l’exercice servant de référence.

S’agissant des salariés de la SA BLOSSE ET ASSOCIES, il est convenu qu’ils soient bénéficiaires de la prime, selon les modalités définies ci-avant, en fonction de leur magasin d’affectation.

2.4 Egalité professionnelle

La SA BLOSSE ET ASSOCIES et les Sociétés membres de l’UES conventionnellement reconnue, aux travers des informations communiquées, ont, une nouvelle fois, confirmé que le principe de l’égalité de traitement est appliqué à l’ensemble des membres du personnel.

La SA BLOSSE ET ASSOCIES et les Sociétés membres de l’UES conventionnellement reconnue continueront à veiller à ce que la situation de chacun des salariés puisse évoluer en fonction des besoins de l’entreprise, des compétences du salarié concerné et de ses propres attentes.

2.5 Epargne salariale

La SA BLOSSE ET ASSOCIES et les Sociétés membres de l’UES conventionnellement reconnue rappellent qu’un accord de participation est en vigueur.

La SA BLOSSE ET ASSOCIES et les Sociétés membres de l’UES conventionnellement reconnue soulignent que pour l’exercice 2019 écoulé, la somme pour la participation sera égale à 17.000 € environ.

La SA BLOSSE ET ASSOCIES et les Sociétés membres de l’UES conventionnellement reconnue n’envisagent pas actuellement d’instaurer un accord d’intéressement dont la mise en œuvre répond à des conditions précises.

2.6 Participation à la mutuelle

La participation de l’entreprise au financement de la mutuelle sera portée de 60% à 65%.

Cette mesure s’appliquera au 1^er juillet 2020.

2. Prise d’effet

La date d'effet du présent accord est fixée au 1^er janvier 2020 s’agissant des dispositions relatives à l’accroissement des rémunérations (sauf mutuelle au 1^er juillet 2020).

Il est rappelé toutefois que l'entrée en vigueur du présent accord est soumise notamment aux règles légales en vigueur en matière de dépôt, de notification et d’absence d’opposition prévus aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

La SA BLOSSE ET ASSOCIES et les Sociétés membres de l’UES conventionnellement reconnue s'engagent à ouvrir une nouvelle négociation annuelle conformément aux prescriptions légales.

3. Révision

Nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus relatives à l'engagement d'une nouvelle négociation, la SA BLOSSE ET ASSOCIES et les Sociétés membres de l’UES conventionnellement reconnue et les délégués syndicaux conviennent de se rencontrer à l'initiative de la partie la plus diligente en particulier si un accord de branche intervenait dans l'un des domaines visés au présent accord.

Les parties conviennent qu’elles pourront alors envisager, s'il y a lieu, de réviser le présent accord d'entreprise pour compléter ou adapter ses dispositions.

Les parties s’entendent également sur le fait de se rencontrer dans le cas où des modifications législatives interviendraient dans l'un des domaines visés au présent accord.

Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra éventuellement faire l'objet d'une révision dans le cadre d'un avenant qui :

• fera expressément référence aux dispositions de l'accord qu'il révise et celles demeurant en vigueur,

• ne pourra être signé que si le présent accord objet de la révision s'est appliqué pendant au moins 3 mois.

Il est précisé que la demande de révision émanant de l'un des signataires (et adressée à l'ensemble des signataires) devra être accompagnée d'indications précises sur les changements souhaités.

En outre, toute difficulté d'interprétation du présent accord fera l'objet d'une rencontre entre les signataires à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours suivant la notification à l'autre partie de la difficulté rencontrée.

Formalités de dépôt – Notification

Le présent accord sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception par la SA BLOSSE ET ASSOCIES auprès de l’ensemble des autres parties signataires ou non de l’accord.

Une copie du courrier sera transmise à la DIRECCTE de la Charente à l’occasion du dépôt de l’accord (ce dernier sera effectué en un exemplaire papier et en exemplaire informatique) au terme du délai d'opposition en vigueur (soit en l'occurrence 8 jours à compter de la date de notification visée au 1^er alinéa du présent article).

Le dépôt à la DIRECCTE sera accompagné des documents prévus aux articles D 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANGOULEME en un exemplaire.

Fait à CHATEAUBERNARD

Le 26 juin 2020

En huit exemplaires

Pour le syndicat FO Pour la SA BLOSSE ET ASSOCIES

Madame --¹ Le Président Directeur Général

Monsieur --1

Pour le syndicat CGT

Monsieur --1

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1. Pages précédentes paraphées par chacune des parties et la signature sera précédée de la mention « Bon pour accord »↩