Accord d'entreprise "accord relatif à la mise en place des nouvelles instances représentatives (CSE)" chez ARTISANS DU BAGAGE - ARTISANS OF LUGGAGE - MAROQUINERIE DE SAYAT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DES NOUVELLES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL AU SEIN DE LA MAROQUINERIE DE SAYAT

Désignation des parties

ENTRE

La société Maroquinerie de Sayat

SASU au capital de 500 000 Euros

Dont le siège social est situé Route de Volvic – 63530 SAYAT

Représentée par XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur d’Etablissement

D’une part,

ET

L’organisation représentative au sein de la société Maroquinerie de Sayat, représentée par sa déléguée syndicale :

Le syndicat C.F.D.T

Représenté par XXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale

L’organisation représentative au sein de la société Maroquinerie de Sayat, représentée par sa déléguée syndicale :

Le syndicat C.G.T

Représenté par Mme XXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée syndicale

D’autre part.

Préambule

1. L’Ordonnance du 22 septembre 2017 et la mise en place du Comité Social et Economique

La Loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation « à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social » a débouché sur 5 ordonnances du 22 septembre 2017 visant à réformer certaines dispositions du code du Travail.

Ces ordonnances proposent notamment aux partenaires sociaux des entreprises d’adapter la norme sociale à la réalité économique et sociale de leur entité.

A ce titre, l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit le remplacement des anciennes instances par un CSE (Comité social et économique) au plus tard le 1^er janvier 2020.

Cette instance unique regroupe désormais en une seule instance les 3 instances délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT.

Aujourd’hui, les parties signataires souhaitent profiter de cette nouvelle opportunité relative à la mise en place de cette nouvelle instance au sein de la Maroquinerie de Sayat en considérant que la qualité des relations sociales passe par le respect de la législation ainsi que par le fait de conserver une confiance mutuelle.

L’objet du présent accord est d’organiser au sein de la Maroquinerie de Sayat les Instances représentatives du Personnel dans le cadre du nouvel ensemble.

A cette fin, il a été décidé de mettre en place un Comité Social et Economique, une Commission SSCT et une commission formation.

Article 1 : Le Comité Social et Economique (CSE)

1. Attributions du Comité Social et Economique :

I.A Attributions Générales :

Le Comité Social et Economique assure une mission générale de représentation des salariés auprès de l’employeur permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions d’entreprise.

Dans ce cadre, les prérogatives du CSE sont de trois ordres :

• Ils présentent à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives notamment aux salaires, à la protection sociale, à l’application du Code du travail et des accords collectifs au sein de l’entreprise ;

• Ils ont pour mission d’assurer l’expression collective des salariés relative à la gestion et à l’évolution économique et financière, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production au sein des activités de l’entreprise. Ils sont à ce titre informés et/ou consultés de tout projet portant sur ces sujets.

• Ils contribuent à la protection physique et mentale, et à la sécurité des collaborateurs de l’entreprise.

I.B Attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail :

Au sein du Comité Social d’Entreprise, il a été décidé de traiter les questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre d’une commission spécifique : la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Cf. Article 2.

2. Organisation du Comité Social et Economique

II.A  Composition du CSE et heures de délégation

Conformément au décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017, le nombre de membres de la délégation du personnel, pour un effectif de l’entreprise entre 250 et 399 salariés est de 11 titulaires et de 11 suppléants.

Le nombre mensuel d’heures de délégation par titulaire est de 22 heures.

II.B  Modalités relatives à l’organisation des réunions CSE

Le CSE se réunit pour évoquer les points relatifs à la bonne marche de l’entreprise (indicateurs économiques, effectifs, intéressement…) – informations/consultations éventuelles.

Tenant compte des pratiques existantes au sein de l’entreprise, les parties au présent accord posent le principe de la tenue de onze réunions mensuelles ordinaires par an sur convocation du Président, soit une réunion chaque mois à l’exception du mois d’août.

Tous les deux mois, le CSE abordera les points relatifs aux situations individuelles des salariés.

Les parties conviennent qu’une réunion exceptionnelle du CSE pourra être déclenchée à tout moment, soit à la demande de l’employeur, soit par les membres du CSE à sa majorité, ou encore dans les situations visées à l’alinéa 2 de l’article L. 2315-27 du code du Travail.

Conformément à l’article L. 2314-1 alinéa 2 du code du travail, le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l’absence du titulaire.

II.C Gestion des heures de délégation

Annualisation :

Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement (et donc reporté d’un mois sur l’autre) dans la limite de 12 mois, sans toutefois pouvoir amener un membre à disposer dans un même mois de plus d’une fois et demi son crédit d’heures.

Pour bénéficier de cette disposition, l’élu doit informer son employeur avant la date prévue pour l’utilisation des heures cumulées.

Mutualisation :

Les membres du CSE peuvent se répartir entre eux les heures de délégation, à condition que cela n’entraine pas l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit dont il bénéficie normalement. Les membres doivent informer l’employeur avant la date prévue pour l’utilisation de cette mutualisation par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées avec chacun d’eux.

Décompte des heures de délégation :

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions du CSE avec l’employeur est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas décompté du crédit d’heures de délégation.

Le temps passé par les membres du CSE aux réunions préparatoires « internes » du CSE est décompté du crédit d’heures de délégation.

II.D Budget du CSE 

Conformément au décret n°2017-1819, à la fin de l’excédent comptable, les élus du CSE pourront décider :

• De transférer au maximum 10% de l’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC) vers le budget de fonctionnement.

• De verser l’excédent annuel du budget destiné aux ASC à toute association quel que soit son objet dans la limite de 10% de cet excédent 

• De transférer au maximum 10% de l’excédent annuel du budget de fonctionnement vers le budget destiné aux ASC

Passage du Comité d’entreprise au CSE :

Lors de la dernière réunion du CE, l’instance décidera de l’affectation des biens de toute nature dont elle dispose, en priorité à destination du futur CSE et le cas échéant, les conditions de transfert des droits et obligations créances et dettes relatives aux activités transférées.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres, soit d‘accepter les affectations prévues par le CE lors de sa dernière réunion, soit de décider d’affectations différentes.

Article 2 : La Commission SSCT

I.A Composition de la Commission SSCT et heures de délégation

La commission SSCT sera composée de 4 membres dont 3 issus du 1^er collège (ouvrier/employé) et 1 membre issu du 2^ème collège (AM/Cadre). Ils doivent faire obligatoirement partie du CSE (titulaires ou suppléants).

Chaque membre de la commission SSCT bénéficiera de 5 heures de délégation mensuelle afin d’exercer son mandat.

I.B Modalités relatives à l’organisation des réunions de la commission

4 fois par an, les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail de la Maroquinerie de Sayat seront abordées avec la Commission SSCT et les personnes suivantes seront donc invitées :

• Le médecin du travail ;

• L’inspecteur du travail ;

• Les agents de service de prévention des organismes de sécurité sociale ;

• Infirmière ;

• Un Responsable HSE.

I.C Gestion des heures de délégation

Le temps passé en Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est considéré comme du temps de travail effectif et n’est donc pas déduit du crédit d’heures de délégation.

I.D Formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Conformément à l’article L2315-18, l’ensemble des membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Le financement de la formation sera pris en charge par l'employeur.

Article 3 : La Commission formation

I.A Composition de la Commission

La commission formation sera composée de 3 membres dont 2 issus du 1^er collège (ouvrier/employé) et 1 membre issu du 2^ème collège (AM/Cadre). Ils doivent obligatoirement être élus titulaires au CSE.

I.B Modalités relatives à l’organisation des réunions de la commission

Cette commission se réunira deux fois par an, notamment en préparation de la consultation du CSE sur la formation professionnelle.

Article 4 : Règlement intérieur

Un nouveau Règlement intérieur du CSE sera mis en place lors des premières réunions du Comité Social et Economique conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 : Suivi et Clause de revoyure

Le Comité Social et Economique est chargé de veiller à l'application et à la mise en œuvre du présent accord.

Conscient que ces nouvelles dispositions n’ont jamais été expérimentées, les parties conviennent de se réunir un an après la signature de l’accord pour faire le point sur les incidences de son application et les Représentants du Personnel et/ou la Direction pourront proposer toute mesure d'ajustement au regard des difficultés rencontrées.

Article 6 : Durée – dénonciation - révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par accord des signataires, notamment si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration. Dans ce cas, un avenant devra être conclu, selon la même procédure que celle appliquée pour l’élaboration du présent texte.

Cet accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des signataires. La notification de cette dénonciation doit être transmise, par l’une ou l’autre des parties, à la DIRECCTE.

En cas de dénonciation, la durée de préavis est de trois mois.

Cet accord pourra être révisé, à la demande de l’une ou l’autre des parties, par négociation du ou des points concernés et signature d’un avenant.

Article 7 - Publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de son dépôt dans les conditions ci-après définies.

Conformément aux articles L.2231-5 et suivants du code du Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires signés des parties, un remis auprès de la DIRRECTE, et l’autre au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRRECTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application des articles R. 2262-1 et suivants du code du Travail, le présent accord et ses annexes seront transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à SAYAT, le 12 février 2019,