ACCORD COLLECTIF EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Entre les soussignés :

La S.A.S MMV

Siège social : 51 av France d’Outre-mer - 06700 ST LAURENT DU VAR

Nº SIRET : 41192689200026, Société Anonyme au Capital de 4 440 000 € - RCS Antibes : B 411 926 892 // Code APE : 5510Z N°URSSAF :

937000002021642988 // Caisse des Alpes-Maritimes à NICE

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Général

Ci après désignée « la Société »

D’une part,

Et l’organisation syndicale UNSA, représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

MMV est un opérateur hôtelier dans les stations de ski des Alpes françaises, il est positionné sur le segment de marché des Hôtels et Résidences clubs de montagne.

La société MMV est composée, à date, d’un siège, situé à St Laurent du Var où travaillent 76 salariés en contrat à durée indéterminée, et de 19 établissements situés dans les stations de ski (annexe 1), composés principalement de contrats à durée déterminée saisonniers avec quelques contrats à durée indéterminée.

Ces établissements sont ouverts en saison :

Sur la période hiver : durant 6 mois (soit de décembre à mai),

Sur la période été : durant 3 mois (soit de mi-juin à mi-septembre) pour quelques établissements.

MMV et l’organisation syndicale signataire ont signé un accord en faveur des travailleurs handicapés en 2017 portant sur :

- une politique volontariste en matière de recrutement des personnes en situation de handicap

- une politique de prévention de l’inaptitude

- une politique de maintien en poste malgré un handicap

Le présent accord a pour but de poursuivre cet engagement sur ces 3 points et de développer l’accessibilité de nos établissements aux personnels et clients en situation de handicap.

I - Champ d’application

Le présent accord, conclu en application de l’article L 5212-8 du code du travail, s’applique aux Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE) au titre de la loi n° 87.517 du 10 juillet 1987.

Le contenu du présent accord s’applique à l’ensemble des personnels de la société

MMV.

Cet accord est signé pour la période du 01/01/2020 AU 31/12/2022.

II - Plan d’actions en faveur de l’emploi du personnel en situation de handicap ou en situation d’inaptitude à leur poste de travail

A- Plan d’embauche

En 2017, les signataires du précédent accord s’étaient fixés comme objectif d’agir en faveur de l’emploi des personnes handicapées par l’augmentation progressive du nombre de personnes reconnues handicapées par la MDTH (Maison Départementale des Travailleurs handicapés) au sein de l’entreprise, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

A ce jour, au vu de la nouvelle structure juridique du groupe MMV découlant de la fusion de 3 entités (MMV Gestion, MMV Résidences et MMV SA) en juin 2018, l’obligation de l’entreprise est de 25 salariés handicapés

L’effectif à fin 2019 est de : 412 ETP

En conséquence, l’effort réalisé sur la précédente période doit continuer.

Les signataires vont continuer à favoriser l’emploi permanent des personnes en situation de handicap, en recourant aux voies de recrutement en vigueur :

- MMV s’engage à contractualiser des partenariats avec des organismes de formation ou des associations spécialisées afin de favoriser l’accueil (en stage école, apprentissage…) de personnes en situation de handicap.

- Par ailleurs, elle explorera les possibilités de passerelles entre les instituts de formation spécialisés et le milieu ordinaire de travail : accompagnement individuel, tutorat, en vue d’un recrutement dans le milieu du travail.

Toutefois toute la difficulté d’MMV en matière d’embauche de Travailleurs Handicapés réside dans l’activité saisonnière des salariés (qui représentent une grosse majorité de l’effectif) :

Apprentissage	5,69
Cdd	280,72
Cdi	102,75
Contrat pro	14,73
Stage	7,73
	411,62

Ces derniers n’étant présents qu’au moment de l’ouverture des hôtels soit 6 mois sur la période hiver et 3 mois sur la période été.

B- Plan d’insertion en milieu professionnel

Dans le cadre du précédent plan signé pour la période du 01/01/2017 au 31/12/2019, une Direction de Projet « Considération et prise en compte du handicap » avait été mise en place pour :

- définir les améliorations et compensations ou aménagements à apporter au(x) poste(s) et/ou à (aux) environnement(s) de travail afin de garantir une meilleure adéquation entre le handicap, le poste de travail et l’environnement professionnel au sein de MMV

- créer et diffuser des outils destinés à aider les managers, les RH, dans l’accompagnement et l’insertion des personnes en situation de handicap

Deux budgets avaient été définis :

- un budget consacré à l’aménagement des postes de travail des personnes reconnues handicapées nouvellement recrutés.

- un budget propre à chaque Métier /Structures réservé à l’aménagement des postes de travail des salariés en situation de handicap ou d’inaptitude déjà en poste dans le cadre du maintien dans l’emploi.

Ci-après les actions menées, fonds dépensés et obstacles rencontrés :

- Mise en place d’un partenariat avec le MEDEF Rhône Alpes section Handicap pour que nous puissions recruter et former des jeunes lors des regroupements => aucune candidature n’a été fournie ;

- Formation des Directeurs à Cannes Mandelieu : sensibilisation à l’embauche de personnel en situation de handicap par l’IMS ;

- Création d’un livret d’accueil manager/salarié ;

- Signature d’un accord avec l’ESAT de Briançon pour un poste sur Montgenèvre et un stagiaire à l’accueil de Serre Chevalier (saison été)

- Participation à des Job Dating sur St Laurent du Var mais cela n’a abouti à aucun recrutement ;

Un des obstacles majeurs rencontrés porte sur la régionalisation des MDPH.

Il nous faudrait un seul interlocuteur pour l’ensemble de nos sites qui se situent sur 5 départements différents.

Les signataires s’engagent à poursuivre les efforts engagés selon modalités ci-dessous :

1/ aide à l’intégration des personnes en situation de handicap

Des outils destinés à aider les managers, les RH, dans l’accompagnement et l’insertion des personnes en situation de handicap sont élaborés et diffusés par la Commission Handicap

« Considération et prise en compte du handicap » en lien avec les chefs de service.

Des tuteurs sont identifiés sur la base du volontariat dans chaque établissement/Direction afin d’organiser et de faciliter l’intégration des personnes handicapées nouvellement recrutées.

Ils bénéficieront d’une information spécifique et adaptée.

Un suivi individualisé de l’insertion sera instauré par le groupe pluridisciplinaire (DRH, Commission handicap) afin d’aider et éventuellement détecter et pallier toutes difficultés auxquelles le personnel peut être confronté.

Le tuteur pourra également faire appel au groupe pluridisciplinaire en cas de problème.

2/ Aménagement des postes de travail pour l’intégration des personnes en situation de handicap

MMV souhaite, chaque fois que la situation le nécessite, aider à la compensation du handicap de la personne. Ainsi, l’aménagement des postes de travail qui est une condition de réussite du processus d’insertion ou de maintien dans l’emploi des collaborateurs de MMV en situation de handicap ou d’inaptitude, doit être mis en œuvre au cas par cas et aux différentes étapes de la carrière du salarié, avec sa participation (embauche, mobilité, reclassement, réorientation professionnelle, évolution des aptitudes physiques et professionnelles, évolution des nouvelles technologies).

Un budget est prévu à cette fin (voir partie financière ci-après)

C- Plan pour le maintien en poste des personnes en situation d’handicap

MMV s’engage à maintenir, dans la mesure du possible, dans l’emploi les salariés en renforçant sa politique de prévention de l’inaptitude et en cherchant avec eux une situation de travail compatible avec leur état de santé, leurs capacités physiques et leurs compétences professionnelles (poste existant ou adapté).

Dans ce cadre, pour un salarié reconnu inapte à son poste de travail, MMV s’engage à privilégier :

- en premier lieu, son maintien sur son poste de travail moyennant l’aménagement du poste,

- en second lieu, conformément aux règles en vigueur et avant toute autre procédure, à rechercher un autre poste de travail compatible avec ses aptitudes.

Dans cette perspective, MMV va mettre en œuvre les actions qui suivent :

• L’approfondissement de la connaissance des postes de travail et de leur exigences (nature et principales contraintes de l’activité, charge physique, mentale, psychologique, etc.…) par le biais de la réalisation d’un outil d’évaluation adapté.

Dans le cadre des reclassements suite à inaptitude physique, la généralisation du « dispositif de prévention et de suivi des inaptitudes physiques » vise à augmenter les chances de déboucher sur un reclassement rapide et de qualité.

• Actions de prévention des risques professionnels : sensibilisation et communication auprès des salariés.

L’ambition de MMV est de renforcer la prévention de l’apparition ou de l’aggravation du handicap et de l’inaptitude.

Ses principaux champs d’actions sont l’organisation du travail, la formation et les conditions de travail (adaptation des locaux, aménagement des postes de travail, outils, consignes de sécurité, équipements de protection collectifs et individuels, environnement physique…).

• Accompagnement ergonomique

L’analyse approfondie des situations concrètes de travail permet d’anticiper les incidences des changements (techniques, organisationnels…) sur les conditions de travail susceptibles dans certains cas de générer un handicap ou une inaptitude.

A cet effet, MMV souhaite développer une politique volontariste d’ergonomie.

• Lutte contre toutes les formes d’exclusion

Des difficultés et des troubles ressentis au cours de l’activité professionnelle peuvent être annonciateurs, à terme, d’inaptitude ou de handicap et d’un processus d’exclusion interne.

Une demande volontariste de recueil des difficultés sera mise en œuvre et des plans de prévention ou d’adaptation seront initiés.

• Le rôle de la médecine du travail

Elle apporte conseil et information à la RRH, en particulier :

- dans le cadre des recrutements, sur l’aptitude physique des postulants à un emploi (appréciation de l’aptitude physique à l’ensemble des fonctions correspondant à l’emploi recherché).

- dans le cadre des reclassements, en cas d’impossibilité d’aménagement du poste de travail ou d’impossibilité de changement de fonction.

• Formation professionnelle

Les actions de formation professionnelle internes ou externes, dispensées sur l’initiative de MMV pour l’ensemble du personnel seront accessibles (conditions de participation, supports pédagogiques, formation à distance…) aux personnels en situation de handicap et adaptées à leurs besoins de professionnalisation.

Par ailleurs, les salariés dont l’inaptitude physique requiert une réorientation professionnelle bénéficieront de la formation nécessaire à la tenue de leur nouveau poste.

• La professionnalisation des acteurs internes

Des actions de formation et de sensibilisation seront dispensées aux managers et aux personnes directement concernées par le recrutement, l’insertion, l’accompagnement, le reclassement et la gestion des personnes en situation de handicap ou d’inaptitude.

• Egalité salariale

L’entreprise veille à une égalité de traitement en termes de formation, promotion, rémunération et politique de recrutement.

D- ACCESSIBILITE DES LOCAUX

Les dispositions et actions décrites ci-dessous concernent toute personne accueillie au sein de nos établissements.

Les établissements recevant du public de la 1^ère à la 4^ème catégorie existants ou créés dans un cadre bâti existant autres que ceux de 5^ème catégorie doivent être rendus accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, notamment en ce qui concerne les points suivants : les cheminements extérieurs, le stationnement des véhicules, les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments, les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments, les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public, les portes, les SAS intérieurs et les sorties, les revêtements des sols, ainsi que les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés, notamment les dispositifs d’éclairage et d’information des usagers.

En d’autres termes, les ERP de la 1^ère à la 4^ème catégorie sont tenus de rendre accessible l’intégralité de leur espace ouvert au public, ainsi que les abords de leur établissement.

Les établissements recevant du public (ERP) de 5^ème catégorie font l’objet d’obligations spécifiques, plus souples que celles concernant les autres catégories d’ERP.

En effet, avant le 1^er janvier 2015, seule une partie du bâtiment doit fournir l’ensemble des prestations en vue desquelles l’établissement est conçu. Si l’ensemble du bâtiment est accessible, la situation est idéale, néanmoins, l’obligation légale ne porte que sur une partie.

En revanche, la zone la plus proche possible de l’entrée principale et traversée par le cheminement habituel doit proposer l’ensemble des prestations prévues dans l’établissement, afin de respecter le principe d’égalité.

Le périmètre de l’Ad’ap (Agenda d’accessibilité programmée)

La gestion des établissements dont MMV n’est pas propriétaire, est régie par des protocoles et des baux commerciaux qui définissent les domaines de responsabilités du bailleur et du preneur, notamment en matière de mise en conformité dans le cas de nouvelles règlementations.

C’est la raison pour laquelle, le périmètre de notre calendrier Ad’ap ne concerne que les établissements suivants :

VV L'ALPAZUR 4ème

VV ALTITUDE 3ème

VV LES AROLLES 3ème

VV LES BERGERS 3ème

VV LES BREVIERES 3ème

VV LE FLAINE 4ème

VV DES 2 DOMAINES 4ème

VV LES MELEZES 3ème

VV LE PANORAMA 4ème

VV LES SITTELLES 3ème

VV LE VAL CENIS 4ème

Ces établissements sont tous exploités par MMV.

Les calendriers Ad’ap des autres sites ont été déposés individuellement en Mairie ou à la Préfecture des départements concernés, par les syndics de copropriété, les conseils syndicaux, ou le(s) représentant(s) du ou des propriétaires.

Les 3 résidences-club ALTAVIVA, LA CLE DES CIMES et LES CHALETS DES CIMES ayant été ouvertes en décembre 2018, elles répondent de fait à la réglementation en vigueur en matière d’accessibilité aux personnes en situation de handicap.

Dans le cadre de l’étude de la mise en conformité par rapport à la Loi Handicap, nous avons choisi de nous faire accompagner par le cabinet VERITAS qui a réalisé, commenté et formalisé les diagnostics de mise en conformité de l’accessibilité des hôtels-club.

Le 22/12/2015, mmv a déposé auprès de la Préfecture des Alpes Maritimes un dossier global pour les sites concernés par ces dispositions réglementaires.

La CCDSA a émis un avis favorable le 21/03/2016 à la mise en place d’un agenda de programmation des travaux d’accessibilité sur 9 ans, soit 3 périodes de 3 ans, accompagné d’un certain nombre de mesures dérogatoires définies en fonction des contraintes des bâtis existants.

MMV s’engage à poursuivre les travaux ; 2020 constituant la 4^ème année du calendrier.

Un listing de l’ensemble de ces travaux est disponible pour consultation au service Patrimoine.

A la date de la signature du présent accord le coût total HT des travaux réalisés s’élève à 160K€.

E- ACTIONS DIVERSES ENGAGEES

Action sociale

Dans le cadre de sa politique sociale, MMV s’engage à développer des actions qui visent à faciliter la vie professionnelle et personnelle des salariés en situation de handicap :

- des facilités d’obtention de logement social locatif conventionné par ACTION LOGEMENT pour les personnes handicapées

- l’accession à des prêts « 1 % logement »

- des aides destinées aux personnes reconnues handicapées par le financement de travaux spécifiques d’adaptation du logement,

Les dossiers seront traités avec diligence et priorité : accession au logement et à l’achat

Développement des N.T.I.C (nouvelles technologies de l’information et de la communication)

MMV va mettre en œuvre des actions visant à favoriser l’accessibilité de l’information aux personnels en situation de handicap (création d’un espace spécifique sur intranet).

Travaux confiés au secteur protégé

Les signataires du présent accord conviennent d’étendre leur action en faveur de l’insertion

Professionnelle des personnes en situation de handicap.

Ainsi, ils s’engagent à confier au secteur protégé (ateliers protégés, centres d’aide par le travail, centres de distribution de travail à domicile) un volume de travaux et achats de service.

Cet engagement permettra de compenser une partie des embauches qui n’auront pu être effectuées compte tenu de l’activité saisonnière des établissements.

Plan de maintien dans l’entreprise en cas de licenciement

Ce plan visera à protéger les travailleurs handicapés en cas de licenciement économique en prenant en compte de façon significative les situations de handicap dans les critères d’ordre de licenciement.

III - Gestion de l’accord

A - Mise en œuvre

Le présent accord sera décliné sous forme de plans d’actions pluriannuels par chaque établissement. Ces plans d’actions contiendront les engagements (recrutement, maintien dans l’emploi, prévention, insertion, formation, secteur protégé, indicateurs suivis, budgets, bilan…), la planification des actions, les modalités de mise en œuvre, de fonctionnement et de suivi. Ils devront être reconduits au cours du premier semestre 2023, afin de garantir la mise en œuvre du présent accord, dès la première année de la contractualisation.

La Commission Handicap aura la charge le suivi du plan d’action.

Elle est composée au minimum :

- Président

- RH

- Membres de la Commission Handicap

- Signataires de l’accord (délégué syndical)

Elle se réunit une fois par an pour assurer la présentation de son plan d’action.

Communication de l’accord :

La communication interne et externe sur la politique relative à la politique du handicap relève de la responsabilité de la Direction en lien étroit avec la Commission Handicap.

B – Chiffrage des engagements financiers

L’engagement financier de MMV correspondant aux objectifs visés par l’accord collectif d’entreprise, il est fixé sur une base annuelle globale à 25 000 euros.

IV – Durée - Révision – Dénonciation

Sous réserve des dispositions de l’article VI, le présent accord est conclu pour une durée de trois années civiles à compter du 1^er janvier 2020. Lorsqu’il arrivera à expiration, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets sans autre formalité.

MMV provoquera une réunion avec les organisations syndicales représentatives, pour examiner les résultats de cet accord et engager, le cas échéant, sa reconduction ou sa renégociation.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d'application d'un commun accord entre les parties signataires. La partie signataire sollicitant la révision doit faire parvenir aux autres parties un projet de modifications du (ou des) article(s) de l’accord justifiant la réunion des signataires. Ces derniers procéderont à l’examen de ces modifications proposées dans un délai de 3 mois pour mise en œuvre ou non. Une copie de l'accord portant révision sera déposée à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

V – PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Nice, dont une version sur support électronique, accompagné du bordereau de dépôt et un exemplaire au conseil de prud'hommes de NICE.

Une copie du présent accord sera remisé aux délégués du personnel.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

VI – AGREMENT

L’entrée en vigueur du présent accord est conditionné par son agrément par la Direction départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Alpes Maritimes.

En cas de non-agrément, il sera réputé nul et non avenu.

SIGNATURES :

Fait à St Laurent du Var, le

Pour MMV

Directeur Général

Pour l’organisation syndicale

ANNEXES

Liste des établissements :

ARC 2000 Altitude - vv4 HOTEL CLUB ALTITUDE

siret : 411 926 892 00281 ZAC ARC 2000 LE DROSSET 73700 BOURG ST MAURICE

ARC 2000 Mélèzes - vv4 HOTEL CLUB LES MELEZES

siret : 411 926 892 00083 ARC 2000 73700 BOURG ST MAURICE

ARECHES BEAUFORT Clé des cimes **** RT LA CLE DES CIMES

siret : 411 926 892 00406 371 ROUTE DES CARROZ 73270 ARECHES BEAUFORT

ALPE D'HUEZ Bergers - vv4 HOTEL CLUB LES BERGERS

siret : 411 926 892 00273 ZAC LES BERGERS 315 ROUTE DE L'ALTIPORT 38750 ALPE D'HUEZ

BELLE PLAGNE Hôtel des 2 Domaines **** HOTEL CLUB DES 2 DOMAINES

siret : 411 926 892 00 BELLE PLAGNE 73210 MACOT LA PLAGNE

FLAINE Flaine - vv3 HOTEL CLUB LE FLAINE

siret : 411 926 892 00166 PRE DE FLAINE 74300 FLAINE

ISOLA 2000 Terrasses d'Isola *** RT LES TERRASSES D'ISOLA

siret : 411 926 892 00323 CENTRE STATION 06420 ISOLA 2000

LES 2 ALPES Panorama - vv3 HOTEL CLUB LE PANORAMA

siret : 411 926 892 00257 ROUTE DE CHAMPAME 38860 LES DEUX ALPES

LES MENUIRES Cœur des Loges **** RT LE CŒUR DES LOGES

siret : 411 926 892 00331 LIEU DIT LA VIAZ - LES MENUIRES 73440 ST MARTIN DE BELLEVILLE

LES SAISIES Châlets des cîmes **** RT LES CHALETS DES CIMES

siret : 411 926 892 00166 401/409 AVE DES CIMES LES SAISIES 73620 HAUTELUCE

MONTGENEVRE Hameau des Airelles **** RT LE HAMEAU DES AIRELLES

siret : 411 926 892 00372 LE HAMEAU DE L'OBELISQUE 05100 MONTGENEVRE

LA PLAGNE Sittelles - vv3 HOTEL CLUB LES SITTELLES

siret : 411 926 892 00232 LA PLAGNE MONTALBERT 73210 AIME

SAINTE FOY Etoile des Cimes **** RT L'ETOILE DES CIMES

siret : 411 926 892 00356 ZAC DE BONCONSEIL SECTEUR DE LA BATAILLETTE 73640 STE FOY TARENTAISE

SAINT GERVAIS Monte Bianco - vv3 HOTEL CLUB LE MONTE BIANCO

siret : 411 926 892 00299 400 ROUTE DU MONT JOLY 74170 ST GERVAIS LES BAINS

SERRE CHEVALIER Alpazur - vv3 HOTEL CLUB L'ALPAZUR

siret : 411 926 892 00034 ROUTE DE GRENOBLE SERRE CHEVALIER 05220 MONETIER LES BAINS

TIGNES Brévières - vv4 HOTEL CLUB LES BREVIERES

siret : 411 926 892 00265 CHEMIN DU BARRAG ZAC LES BREVIERES 73320 TIGNES

TIGNES Altaviva **** RT ALTAVIVA

siret : 411 926 892 00380 ZAC LES BOISSES - LIEU DIT LES REVERS 73320 TIGNES

VAL CENIS Val Cenis - vv3 HOTEL CLUB LE VAL CENIS

siret : 411 926 892 00174 QUARTIER DES SABLONS 73480 LANSLEBOURG

VAL THORENS Arolles - vv4 HOTEL CLUB LES AROLLES

siret : 411 926 892 00315 PLACE DES AROLLES - GRANDE RUE 73440 VAL THORENS

ANNEXE 2 

Liste des bénéficiaires d’emploi instituée par l’article L 5212-2

Article L 5212-13 du code du travail

Article L5212-13

Entrée en vigueur 2017-01-01

Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 :

1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;

5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;

6° Abrogé ;

7° Abrogé ;

8° Abrogé ;

9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;

10° Les titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;

11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.

ANNEXES 3

Article R 4225-6 Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le poste de travail ainsi que les locaux sanitaires et de restauration que les travailleurs handicapés sont susceptibles d'utiliser dans l'établissement sont aménagés de telle sorte que ces travailleurs puissent y accéder aisément.

Leurs postes de travail ainsi que les signaux de sécurité qui les concernent sont aménagés si leur handicap l'exige.

Article R 4225-7 Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Des installations sanitaires appropriées sont mises à la disposition des personnes handicapées physiques.

Arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l'article R. 235-3-18 du code du travail

NOR: TEFT9400674A
Version consolidée au 27 décembre 2019

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du logement,

Vu l'article L. 111-7 du code de la construction ;

Vu les articles R. 235-1, R. 235-2-13, R. 235-3-18 et R. 235-4-2 du code du travail ;

Vu l'arrêté du 5 août 1992 pris pour l'application des articles R. 235-4-8 et R. 235-4-15 du code du travail ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels,

Article 1

Pour assurer l'accessibilité des personnes handicapées, conformément aux dispositions de l'article R. 235-3-18 du code du travail, les maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments visés à l'article R. 235-1 du même code doivent appliquer les prescriptions énoncées dans le présent arrêté.

Toutefois, les aménagements de bâtiments existants sont soumis aux dispositions particulières suivantes :

- les parties de bâtiments ou d'installations correspondant à la création de surfaces nouvelles doivent respecter les dispositions du présent arrêté ;

- les travaux de restructuration modifiant les cheminements, locaux et équipements visés par le présent arrêté doivent également respecter les dispositions précitées, dans la mesure où les structures ou l'implantation des bâtiments le permettent ;

- les travaux réalisés à l'intérieur des surfaces ou volumes existants doivent au minimum maintenir les conditions d'accessibilité préexistantes.

Article 2

Le cheminement praticable par les personnes handicapées doit être l'un des cheminements usuels. En cas de dénivellation importante, le cheminement praticable doit conduire le plus directement possible, compte tenu des pentes admissibles, à l'entrée principale, ou à l'une des entrées principales, et aux locaux à desservir.

1. Le sol doit être non meuble, non glissant, sans obstacle à la roue.

2. La largeur minimale du cheminement doit être de deux unités de passage au sens de l'article R. 235-4-2 du code du travail.

La largeur minimale des portes situées sur les cheminements est de :

- deux unités de passage lorsqu'elles desservent un local pouvant recevoir plus de cent personnes ; l'un des vantaux a une largeur minimale de 0,80 mètre ;

- une unité de passage pour l'accès aux locaux recevant un effectif inférieur.

Toutefois, lorsqu'une porte ne dessert qu'une pièce d'une surface inférieure à 30 mètres carrés, sa largeur minimale est de 0,80 mètre.

3. Le profil en long est de préférence horizontal et sans ressaut. Lorsqu'une pente est nécessaire pour franchir une dénivellation, celle-ci doit être inférieure à 5 p. 100.

En cas d'impossibilité technique d'utiliser des pentes inférieures à 5 p. 100, sont tolérées exceptionnellement des pentes de :

8 p. 100 sur une longueur inférieure à 2 mètres ;

12 p. 100 sur une longueur inférieure à 0,50 mètre.

4. Un palier de repos est obligatoire :

- tous les 10 mètres lorsqu'une pente dépasse 4 p. 100 ;

- devant chaque porte, en haut et en bas de chaque plan incliné, ainsi qu'à l'intérieur de chaque sas.

Les paliers de repos doivent être horizontaux et d'une longueur minimale de 1,40 mètre (hors débattement de porte éventuel).

5. Lorsque le recours à un ressaut est inévitable, celui-ci doit être arrondi ou muni de chanfreins et d'une hauteur maximale de 2 centimètres ; toutefois, cette hauteur peut atteindre 4 centimètres lorsque le ressaut est aménagé en chanfrein à un pour trois.

La distance minimale entre deux ressauts est de 2,50 mètres. Les pentes comportant des ressauts successifs, dites "pas d'âne ", sont interdites.

6. La pente transversale doit être la plus faible possible. En cheminement courant, le dévers doit être inférieur à 2 p. 100.

7. Les trous ou fentes dans le sol (grilles, etc.) doivent avoir un diamètre ou une largeur inférieur à 2 centimètres.

Les obstacles isolés, tels que bornes ou poteaux, doivent être de couleur contrastée par rapport à leur environnement immédiat et doivent pouvoir être détectés par un aveugle se déplaçant avec une canne.

8. Un garde-corps préhensible est obligatoire le long de toute rupture de niveau de plus de 0,40 mètre de hauteur. Cette disposition ne s'applique pas aux quais.

Article 3

I. Un ascenseur est considéré comme praticable par des personnes handicapées lorsque ses caractéristiques permettent son utilisation par une personne handicapée en fauteuil roulant. Les temps d'ouverture de la porte d'accès doivent être suffisants pour le passage d'un fauteuil roulant. Les portes coulissantes sont obligatoires.

La largeur minimale de passage doit être de 0,80 mètre. Les dimensions intérieures entre revêtements intérieurs de la cabine doivent être au minimum de 1 mètre (parallèlement à la porte) par 1,30 mètre (perpendiculairement à la porte). Les commandes de l'appareil situées sur le côté de la cabine doivent être à une hauteur maximale de 1,30 mètre. A l'arrêt, le plancher de la cabine doit être au même niveau que le plancher à desservir, avec une tolérance de 2 centimètres (en plus ou en moins).

Lorsque l'ascenseur comporte plusieurs faces de service, la dimension de 1,30 mètre perpendiculairement à la porte est obligatoire face à chacune des portes.

II. Lorsqu'un ascenseur dessert un bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est à plus de 8 mètres du sol mais ne constituant pas un immeuble de grande hauteur au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction, les dispositions complémentaires suivantes doivent être observées.

1. La protection de l'ascenseur doit répondre aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté pris pour l'application des articles R. 235-4-8 et R. 235-4-15 du code du travail.

2. L'accès à chaque niveau doit s'effectuer au travers d'un local d'attente servant de refuge dont les caractéristiques doivent être les suivantes :

a) Superficie : la superficie du local doit être calculée de façon à recevoir toutes les personnes handicapées appelées à fréquenter le niveau concerné lorsque leur nombre est connu et, dans le cas contraire, à recevoir à 1/100 des effectifs susceptibles de fréquenter ce niveau ; cette superficie est augmentée lorsque ce local donne également accès à l'escalier, de sorte que cet accès reste disponible ;

b) Résistance au feu : les parois de ce local doivent être au moins coupe-feu de degré une heure ; les blocs-portes doivent être au moins pare-flamme de degré une demi-heure, équipés de ferme-porte et ouvrant vers l'intérieur du local ;

c) Réaction au feu : les revêtements doivent avoir au moins les degrés de réaction au feu prescrits par l'article 9 de l'arrêté cité au paragraphe II, 1°, du présent article ;

d) Désenfumage : le local doit être désenfumé dans les conditions fixées par la section 2 du même arrêté ;

e) Distance maximale : la distance maximale à parcourir de tout point accessible par une personne handicapée pour atteindre la porte d'accès du local d'attente le plus proche est de 40 mètres lorsqu'il y a le choix entre deux locaux d'attente et de 30 mètres dans le cas contraire ;

f) Equipement : le local doit être équipé d'un éclairage de sécurité conforme à l'arrêté du 10 novembre 1976 et d'un système permettant de communiquer avec le concierge ou gardien du bâtiment, ou tout autre préposé.

Toutefois, des solutions autres que le local d'attente peuvent être réalisées, après accord de l'inspecteur du travail et avis de la commission consultative départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité pour les établissements recevant du public, telles que coursive d'accès et ascenseur extérieur, coursive d'accès extérieure.

3. Un tel ascenseur doit disposer d'une alimentation électrique de sécurité qui peut être assurée :

a) Soit par un groupe moteur thermique-générateur qui, à partir de la défaillance de la source normale, doit pouvoir assurer l'alimentation de l'ascenseur dans un délai inférieur à une seconde ;

b) Soit par une dérivation issue directement du tableau principal et sélectivement protégée.

4. La cabine d'un tel ascenseur doit être équipée :

a) D'un dispositif de commande accompagnée, fonctionnant à l'aide d'une clé ; un nombre suffisant de clés, d'un modèle unique, doit être remis au chef d'établissement ;

b) D'un système permettant de communiquer avec le poste de sécurité s'il existe ou avec l'une des personnes mentionnées au paragraphe II, 2°, f, ci-dessus.

Article 4

Lorsque le niveau à desservir est d'un usage occasionnel pour les personnes handicapées et qu'il n'est pas prévu d'ascenseur praticable ou de rampe, un escalier d'accès au moins doit être conforme aux prescriptions suivantes :

1. La largeur minimale de l'escalier doit être au moins de deux unités de passage au sens de l'article R. 235-4-2 du code du travail ;

2. La hauteur maximale des marches est de 16 centimètres ;

3. La largeur minimale du giron des marches est de 28 centimètres.

Tout escalier de trois marches ou plus doit comporter une main-courante préhensible de part et d'autre. Cette main-courante dépasse les premières et dernières marches de chaque volée.

Les nez des marches doivent être bien visibles.

Article 5

Tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d'un lieu de travail dont l'effectif est égal ou supérieur à vingt personnes doit comporter une ou plusieurs places de stationnement aménagées pour les personnes handicapées et réservées à leur usage par la signalisation appropriée prévue à l'article 8 ci-après.

Le nombre doit en être, au minimum, d'une place aménagée par tranche de cinquante places de stationnement ou fraction de cinquante places.

Un emplacement de stationnement est réputé aménagé pour les personnes handicapées lorsqu'il comporte, latéralement à l'emplacement prévu pour la voiture, une bande d'une largeur minimale de 0,80 mètre, libre de tout obstacle, protégée de la circulation automobile et reliée par un cheminement praticable à l'entrée du lieu de travail. La largeur totale d'un tel emplacement ne doit pas être inférieure à 3,30 mètres. Il doit être signalé conformément à l'article 8 ci-après.

Article 6

En application de l'article R. 235-3-18, les bâtiments accessibles aux handicapés doivent comporter au moins un cabinet d'aisances et un lavabo placé à proximité, aménagés de manière à en permettre l'accès et l'usage autonomes par des personnes circulant en fauteuil roulant.

Le nombre de ces équipements accessibles est précisé à l'article R. 235-2-13.

Chaque cabinet d'aisances accessible doit comporter un espace d'accès, à côté de la cuvette, de dimensions minimales, hors tout obstacle et hors débattement de porte, de 0,80 mètre par 1,30 mètre.

La hauteur de la cuvette est comprise entre 0,46 mètre et 0,50 mètre.

La commande de chasse d'eau doit pouvoir être atteinte par la personne handicapée et être facile à manœuvrer par une personne ayant des difficultés de préhension.

Une barre d'appui latérale doit être installée pour faciliter le transfert sur la cuvette. Cette barre d'appui doit comporter une partie horizontale située à côté de la cuvette et à une hauteur comprise entre 0,70 mètre et 0,80 mètre.

Le cabinet d'aisances et le lavabo accessibles aux personnes handicapées doivent être desservis par un cheminement praticable.

Lorsque les installations sanitaires sont séparées par sexe, les aménagements définis ci-dessus doivent être prévus pour les personnes handicapées de chaque sexe.

Article 7

Le local de restauration et, le cas échéant, le local de repos doivent comporter des emplacements accessibles aux personnes handicapées par un cheminement praticable. Ces emplacements, au nombre de deux pour les locaux de cinquante places au moins et d'un emplacement supplémentaire par tranche de cinquante ou fraction de cinquante en sus, doivent pouvoir être dégagés lors de l'arrivée des personnes handicapées.

La hauteur d'une table utilisable par une personne handicapée en fauteuil roulant doit être inférieure à 0,80 mètre (face supérieure) ; le bord inférieur doit être au moins à 0,70 mètre du sol.

Article 8

Les cheminements spécifiques pour les personnes à mobilité réduite, lorsqu'ils ne se confondent pas avec les cheminements courants du personnel, ainsi que les installations accessibles (emplacements de parking, cabinets d'aisances, etc.) doivent être signalés par le symbole international d'accessibilité (personne assise dans un fauteuil roulant vue de profil).

Les dispositions prises pour assurer aux personnes handicapées l'usage des services sont précisées dans une fiche annexée au dossier de maintenance prévu à l'article R. 235-5 du code du travail.

Article 9

Les dispositions du présent arrêté sont applicables six mois après sa date de parution :

1. Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles une demande de permis de construire est déposée après la date indiquée ci-dessus ;

2. Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments ne nécessitant pas de permis de construire dont le début des travaux est postérieur à la date indiquée ci-dessus.

Article 10

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le directeur de la construction au ministère du logement et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.